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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Emoluments liquidateur

Posée par Saintbart, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de…

Liquidation simplifiée

Posée par Armand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Fabien 3360 vues

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais…

Chiffre d affaire en net baisse

Posée par Deko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie 3011 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux…

Je touche 2000 euros depuis 4 ans

Posée par Nico, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4292 vues

Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme…

Question pour d’aide covid mois de aout

Posée par Caul, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une…

Résolu

Facture impayée

Posée par le peintre, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4860 vues

Je suis auto entrepreneur peintre le chantier a été fait fin avril d une valeur de 1100€ .réparation de dégâts des eaux par une société de climatisation, mes débiteurs.pas de probleme du côté du client…

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Diffamation sur google

Posée par Bbdame, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4047 vues

Une personne n'arrête pas d'écrire des propos diffamatoires sur google en ce qui concerne mon entreprise, à présent, on m'a supprimé sur google, que puis je faire afin que ces propose n'apparaissent plus et que…

Montage financier pour vente immobiliere

Posée par MaitreDurand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2849 vues

S, je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis. une entreprise m ayant son siège social dans un pays du maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien…

Situation entre deux entreprise dont l'une est en difficulté

Posée par lagarde, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot 3626 vues

Je vais actuellement passé m'a sarl en redressement judiciaire or je viens d'aquérir un agrémént pour etre poseur spécifique d'un produit avec une exclusivité regionnal . ce redressement me ferme au marché publique…

Cotisation pour auto entrepreneur (versement libératoire)

Posée par Kool, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kool 5457 vues

Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et…

Contentieux avec un comptable

Posée par ENR, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Un comptable avec qui nous avons travaillé refuse de nous remettre nos fichiers électronique comptable après avoir constaté qu'il faisait de l'exercice illégal de comptabilité que pouvons nous faire pour le contraindre ?…

Revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger

Posée par TOMA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4075 vues

Comment peut-on déclarer les revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger ? vu que sur le site impots.gouv.fr il y a des formulaires à télécharger mais n'a pas de formulaire en ligne. faut-il remplir les…

Résolu

Utilisation d'un jugement prescrit

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soo 5207 vues

Un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? et quelle sera l'attitude du liquidateur?. par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus…

Consulter Maître COTTO
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Comment remplir activité bic de micro versement libÉratoire

Posée par pomeau, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

Pour remplir formulaire d'impôts, comment et où exactement on pourra remplir le revenus versé sur le compte étranger pour activité : bic de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant optÉ pour le versement libÉratoire de…

Photographe autoentrepreneur bnc ou bic

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

Apparemment le photographe illustrateur est artisan et sous le régime d’imposition bic. je m'en douté pour " les photos prise va être rendre en concret et matériel (tirages papier et/ou numériques) est la…

Résolu

Litige avec cliente

Posée par Inapir, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4503 vues

- un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et…

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Achat pour client et declaration de revenus

Posée par michael, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3720 vues

Pour activité de prestation de service : si on achète des choses pour le client et qu'on écris ces frais sur la facture, ces frais sont considérés mes revenus ? est-il possible de déduire ces frais d'achat pour le client…

Vérification versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Posée par michael, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

Pour auto-entrepreneur : comment on pourra vérifier si on a bien opté le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le site de www.impots.gouv.fr  pour les activités des années antérieurs? merci cordialement…

Interdiction d'exécrer jugement

Posée par SJ87, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

J'ai été auto entrepreneur depuis 2017. j'ai été jugé en mai 2021 avec une l'interdiction d'exercer pendant 5 ans. sauf que j'ai eu une atd sur mon compte particulier, pour une facture professionnel. je…

Résolu

Droits des créanciers maitres d'ouvrage après radiation du maitre d'œuvre

Posée par Jean-aymar, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3483 vues

J'aimerais savoir si les créanciers d'une entreprise, dont la cessation pour insuffisance d'actif à été prononcée par le tc, ont le droit d'avoir accès aux comptes de la dite entreprise ? par "acces aux comptes…

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle

Posée par Bar, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2675 vues

En cas de dépôt de bilan pour une entreprise individuelle est-ce que les cotisations personnelles (rsi ou urssaf?du gérant sont effacer ?…

Litige avec l'urssaf

Posée par Radia, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BRAUD 16431 vues

Suite à un contrôle, j'ai eu un redressement pour travail dissimulé concernant des la sous - traitance avec un auto entrepreneur sachant que cette personne a travaillé pour moi dans le cadre d'un cdd à mi-temps. mon…

Récépissé

Posée par Traore zakaria, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Je viens vers vous parce que ça fait déjà plus de 3mois que j’ai fait une demande de renouvellement de récépissé et a chaque fois que je part à la préfecture on me dit qu’on l’a envoyer alors que je ne reçois rien de leurs part et…

Dissolution sans l'accrd d'un associé

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2607 vues

Associé dans une sarl familiale à hauteur de 23 parts sur 100, et sans contact avec cette famille suite à un désaccord, j'apprend que cette société a été dissoute depuis deux ans, sans aucune signature ni accord verbal ou…

Donation durant liquidation

Posée par Anaïs, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2365 vues

Je suis en liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle depuis février 2017 et le liquidateur raine a clôturer. mes parents, pour des raisons personnelles, souhaitent me faire une donation de la nue propriété de leur…

Liquidation judiciaire

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Virginie 3092 vues

Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer…

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3226 vues

J'ai réalisé un devis en juillet pour divers travaux d'espaces-verts pour un montant total de 860 euros. 30 jours après la cliente valide le devis pour un montant de 860 euros. au bout d'une semaine de travaux…

Résolu

Bic ou bnc

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noémie 5846 vues

Activité de conseil en relations publiques et communication est bnc ou bic ?…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Redressement judiciaire

Posée par valérie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3710 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. notre comptable nous a conseillé d'effectuer une demande anticipé de fin de plan. je ne sais pas comment formuler cette demande, pouvez-vous m'envoyer ou me…

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