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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3917 vues

Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il…

Rupture conventionnelle ou dépôt de bilan

Posée par Neila, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4239 vues

Avec mon patron nous ne sommes pas d accord sur le montant de la rupture conventionnelle. il va déposer le bilan dans un mois. dois je attendre le dépôt de bilan ou pas? cela fait 15 ans que je travaille dans la même société. merci…

La fiscalite

Posée par RIM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par RIM 2413 vues

Me, lorsque l'entreprise ne déclare pas le vrai montant de son chiffre et que doit faire le service de recouvrement?…

Résolu

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3513 vues

Je suis auto-entrepreneur en multiservices, une de mes clientes m'a contacté pour un devis en espaces verts d'un montant de 860 euros. a ce jour 52 heures de travail ont été effectués à 16 euros de l'heure soit 832…

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Entreprise fermée reste une créance 1 an et demi plus tard

Posée par Agnes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agnes 3721 vues

Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du…

Résolu

Rc pro

Posée par Jiji69, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4685 vues

Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive…

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Résolu

Créance d'une société en liquidation

Posée par MARYLOUI, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MARYLOUI 5844 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte…

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Résolu

Escroquer par un entrepreneur dont la société était déjà radiée

Posée par owonto, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par owonto 5934 vues

J'ai acheté un article auprès d'une entreprise qui était déjà radiée mais le chef d'entreprise ne m'en avait pas informé. le paiement avait été fait par virement sur le compte…

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Résolu

Avantages et inconvénients du rachat d'entreprise

Posée par Kendra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4145 vues

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci…

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D’indemnités journalières de sécurité sociale

Posée par PK, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

"montant des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2021" veut dire pour d’indemnités journalières reçu au mois de mai 2021 ( pour arrêt de maladie antérieur ) ou ayant…

Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion

Posée par casanova.a, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3143 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez…

Est-on toujours redevable d'une dette après fin de caution bancaire ?

Posée par Alabama, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alabama 3793 vues

J'ai été obligée par ma banque en 2011 de me porter caution solidaire de ma sarl pour obtenir un crédit et un découvert bancaire. décembre 2019 a eu lieu la liquidation judiciaire de mon entreprise. la banque me réclame le…

Prêt avec caution solidaire

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 3154 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat…

Litige caution après liquidation judiciaire

Posée par DVMG, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 3375 vues

Nous avons ouvert un commerce fin 2018 sur narbonne et avons eu du mal à faire face aux gilets jaunes, grèves et pandémie. le tribunal de commerce nous accordé la liquidation judiciaire simplifiée car nous n'avions aucune chance de…

Résolu

Rupture contrat de prestation

Posée par Jamjam84, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5225 vues

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?…

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Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paurom 6014 vues

J'ai problème de santé .j'ai un commerce en entreprise individuelle et j'ai une assurance tns maladie . je risque de faire une liquidation judiciaire . est ce que pendant la procèdure je peux me mettre en maladie et bénéficier de…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5230 vues

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?…

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Résolu

Credit

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3886 vues

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?…

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Résolu

Retraite pour bnc

Posée par Cookie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cookie 5254 vues

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement…

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Résolu

En difficulté suite arrêté municipal

Posée par laura, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4269 vues

S, nous sommes un commerce de détail alimentaire bio de 18 salariés, fermés depuis le 31 mars 2021 par arrêté municipal, suite à des prescriptions sécurité incendie et obtention d'un nouvel at auprès de l'urbanisme…

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Appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Posée par chris974, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3487 vues

Ma société était en redressement judiciaire. le 25 mai, une audience est prévue au tribunal de commerce. le jour même, 2 heures avant l'audience, l'administrateur judicaire m'envoie un mail m'informant…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Jojo2021, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie 5381 vues

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison…

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Résolu

Quelle sont les possibilités pour "effacer" les dettes personnelles?

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4103 vues

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce…

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Résolu

Client d'une entreprise en redressement judiciaire

Posée par pipuce, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7522 vues

Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'artisan qui intervenait chez moi pour de gros travaux est en redressement judiciaire. un devis a été signé en octobre 2020 avec début des travaux quelques semaines après. ayant…

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Gros retard paiement cotisations carpimko impots

Posée par Bibi33, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

Je suis infirmiere liberale depuis plusieurs années et me retrouve dans une situation de non paiement de mes cotisation carpimko suite à de gros prélèvements impôts et ursaaf depuis des années. que dois je faire pour mettre la…

Résolu

Impact de la conciliation sur ma créance

Posée par NB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NB 4677 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?…

Consulter Maître Guillot
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Répartition de l'actif après liquidation judiciaire

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3435 vues

Ancien artisan taxi, avec des difficultés financières, j'ai été en redressement judiciaire et puis liquidation. la banque de mon prêt immobilier faisait partie des créanciers à rembourser. durant la procédure, le mandataire…

Cautions administratives

Posée par SAID, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3890 vues

Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire…

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