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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Date de dissolution de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5279 vues

Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie

Post liquidation judiciaire

Posée par N, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2602 vues

Une entreprise à qui nous devions des fonds a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure est close et nous ne lui avons pas encore versé les sommes dues. aujourd'hui elle nous demande le paiement sur un rib allemand…

Résolu

President d'une sem

Posée par santiago, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par santiago 5221 vues

Si le président, d'une ,sem cherche volontairement, pour des raisons obscures , la liquidation judiciaire, que peut-on faire sachant que le projet est très viable? merci pour votre réponse…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Loto

Posée par Benji34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benji34 5178 vues

Je possède actuellement une entreprise en eurl dans l’événementiel ai-je le droit d’organiser des loto en live sur internet ou en salle à mes frais bien sûre tout le temps en étant partenaire d’une association qui recevra une partie…

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire

Posée par Thevenon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2503 vues

Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans…

Procès verbal de saisie attribution (dette)

Posée par Jack, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3370 vues

Le 11/02/2021, mon associée (ex compagne)qui réside dans le var à reçu à son nom propre un "procès verbal de saisie-attribution", et elle m'en fait parvenir copie. l'entreprise est aujourd'hui fermée depuis de…

Liquidation judiciaire et épargne

Posée par Ginger300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4535 vues

Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur…

Saisie sur salaire

Posée par floraline, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUBERNAT 2261 vues

Suite a la liquidation de mon entreprise ne pouvant régler les dettes en totalité est ce que je risque une saisie sur salaire si je reprend un travail…

Est-il possible d'arrêter un plan de continuité en redressement judiciaire?

Posée par Béatrice50, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3621 vues

Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les…

Résolu

Besoin d aide pour mettre mon entreprise en liquidation

Posée par Nicko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3522 vues

Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Redressement judiciaire d une entreprise adaptee

Posée par MAB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3544 vues

En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014)

Posée par Léon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5346 vues

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Salariée dans une société en redressement judiciaire

Posée par Yumiko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3393 vues

Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Menace police municipale

Posée par Aidanadou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3291 vues

Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le…

Agissement commissaire à l exécution d un plan

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3343 vues

Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace…

Liquidation judiciere

Posée par dede, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dede 4827 vues

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me…

Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3358 vues

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une…

Résolu

Liquidation simplifiée et désaccords entre associés

Posée par Nanacoolbois, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanacoolbois 5847 vues

Mes associés et moi avons monté une entreprise de menuiserie il y à 5 ans de cela sous une sarl dont je suis la gérante. depuis 1 an et demi nous sommes en désaccord. la société n'a aucune dette et aucune immobilisation. nous…

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la réponse de Domitille Brevot

Cessation d'activité, ou dépôt de bilan

Posée par crystal, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2911 vues

J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je…

Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690

Posée par NICOLAS E., il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3866 vues

Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une…

Caution

Posée par armand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4674 vues

La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire…

Exploitation de mon fond de commerce

Posée par AMBRE94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 5577 vues

En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien…

Achat de concession

Posée par NA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NA 5589 vues

Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma…

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par attestation 3518 vues

Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3807 vues

Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Aide juridictionnelle pour une société en red jud

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GERANTENDIFFICULTE 5855 vues

Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3908 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Commendement de payer valant saisie immobiliere

Posée par Com76, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Com76 5640 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?…

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