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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que se passe t il pendant et après une liquidation judiciaire?

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 7509 vues

Je suis masseur kinésithérapeute libérale en assistanat, je suis actuellement en redressement judiciaire depuis un an et demi. j'ai un passif conséquent. lors de ma troisième année d'exercice (2013), je n'ai…

Dette rsi reprise par la cgss

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 4507 vues

La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi…

Confidentialité de la procédure.

Posée par Samy50, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître COURT 2653 vues

Le mandataire a t il le droit de révéler aux employés la suite de la procédure? ( renouvellement de la période de la procédure de redressement judiciaire ou liquidation potentielle ). merci…

Résolu

Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire

Posée par cpath67, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cpath67 5478 vues

Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en…

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Résolu

Credit vendeur pour ma societe en redressement

Posée par REGALEZ-VOUS, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3491 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la…

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Résolu

Peut on vendre un cabinet médical en rj

Posée par leatiare, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4556 vues

Peut on vendre un cabinet médical qui est en rj qui a un ca correcte, mais qui n'arrive pas à régler ses annuités.en sachant que les murs sont en sci mais que le bien se trouve sur le rj. cdt…

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Mon client refuse de payer

Posée par iron, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3103 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise…

Résolu

Règlement d'un bail commercial

Posée par MCPV, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5734 vues

Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de…

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Résolu

Emprunt

Posée par Jl, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3504 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

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Emprunt

Posée par Jl, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

Résolu

Statut infos

Posée par Brice, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3528 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en…

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Résolu

Assignation declaratoir

Posée par Nour, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nour 4865 vues

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française…

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Administrateur

Posée par Lisa, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3447 vues

Un administrateur peut t'il annulé une convocation dune assemblée générale entre actionnaires?…

Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité

Posée par jega, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 2338 vues

J'ai signé un ccmi avec les maisons lelievre début 2017. début des travaux : septembre 2017 dépot de bilan des maisons lelievre : septembre 2018 j'ai déclaré une créance de 106 000?. celle ci est contestée en totalité. je suis…

Résolu

Infirmier en redressement judiciaire

Posée par Ali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ali 6836 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire (infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre…

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Dette d'une sarl

Posée par loc, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2406 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une sarl, la justice peux elle se retourner contre le gérant et ses biens personnels en cas de dette ?…

Résolu

Liquidation judiciaire et prêt immobilier personnel

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elise 7846 vues

J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. j'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière…

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Résolu

Infirmiere liberale surendettement

Posée par vanille 56, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4825 vues

Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee…

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Redressement judiciaire

Posée par defi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2002 vues

Pendant une période de redressement le déficit peut il s'ajouter au déficit de la période précédente…

Résolu

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée

Posée par CBekime, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CBekime 4724 vues

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à…

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Résolu

Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ?

Posée par Marinette, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3598 vues

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la…

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Statut sas

Posée par eli0702, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2630 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et…

Liquidation judiciaire le 08/08/2011

Posée par Alexis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2107 vues

- liquidation judiciaire le 08/08/2011 - clôture pour insuffisance d'actif le 08/04/2013. je voudrait savoir ou et comment me renseigner pour savoir ou j'en suis du remboursement des dettes de mon ancienne s.a.r.l ? car je n'est…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Xavier Descroux, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3610 vues

Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer…

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Retablisement personnel av liquidation judiciaire

Posée par thais mina, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2409 vues

A tous , un retablisement personel av liquidation judiciaire ma ete envoyer suite a un moratoire de 2 ans echue fin juin jaie redeposer un dossier et le verdict est celui la liquidation judiciaire pour une dette de 11700 euros ! je…

Bonjour,

Posée par Glagla, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2311 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la…

Bonjour,

Posée par Glagla, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 1981 vues

Voilà je viens de recevoir résultat liquidation sci de la part du tri unal de grande instance et il demande le règlement du mandataire ? y a t il un recours car j'ai du prendre cette sci à mon nom suite au décès de mon père pour pouvoir la…

Dette de mon entreprise

Posée par lydia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2919 vues

Bjr je suis actuellement en redressement judiciaire je suis en attente d'être juger je voudrait savoir si on peut me prendre l'argent que j'ai de coté pour payer les dette qu'il resteras et je voudrait savoir si après je serait fichier a la…

Trouver 45 000 euros pour solder la fin d un plan de continuation

Posée par daizy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2061 vues

Profession liberale en plan de continuation depuis 2011 benefice net excellent de 46 000 euros échéances payés correctement depuis 8 ans aucune dette anterieure cherche organisme pouvant preter la somme de 30000 euros merci de votre reponse…

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