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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Eli, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2408 vues

Je dispose actuellement d'une société par actions simplifiée et je souhaiterais changer de statuts juridiques . j aimerais la passer en société individuelle . est ce possible ? ou quel est le meilleur statut afin de payer…

Redressement judiciaire

Posée par natou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par natou 3349 vues

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci…

Rétablissement professionnel pour infirmière libérale.

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3032 vues

Je souhaiterais savoir si une infirmière libérale peut bénéficier d'un rétablissement professionnel et quelles sont les dettes qui sont susceptibles d'être effacées si une issue favorable est donnée à cette procédure. merci…

Résolu

Communication orale

Posée par MiliLey, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MiliLey 4669 vues

L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite…

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Résolu

Exécution du jugement paiement de l’art 700 et liquidation d’astreinte

Posée par Sab104, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4943 vues

Le jugement du conseil des prud’hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d’astreinte mais l’entre placée en…

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Résolu

Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat

Posée par Aleyna83000, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aleyna83000 5688 vues

J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus…

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Aps expirant bientôt et dossier pas traité par la direccte

Posée par Chichi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3530 vues

Actuellement sous aps (6mois renouvelable), je suis en poste depuis le 14/02/2019 et j’ai déposé mon dossier à la préfecture le 27/02/2019. je n’ai aucune nouvelle depuis, ni de la direccte ni de la préfecture. ma question est la…

Résolu

Caution solidaire suite liquidation judiciare

Posée par Aurely77173, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8542 vues

Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. nous étions caution solidaire de la sarl. lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous…

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Résolu

Recouvrement des dettes d'une sasu liquidée

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 6329 vues

Suite à la dissolution de ma société en juillet 2016, la banque me demande le règlement du solde bancaire et de frais annexes s'élevant à un montant de 1700 euros. or, s'agissant d'une sasu, je ne suis pas…

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Donation

Posée par maité, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4332 vues

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible…

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Voyager avec un recepisse de 1 ere demande de carte sejour

Posée par Omarzirari, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

J'aimerais savoir est ce que je peux voyager avec un recepisse de 1ere demande de carte sejour valide et un passeport valide mais le visa deja expiré en espace shengen ( en allemagne) merci…

Vente aux encheres fonds de commerce

Posée par mmmm, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2800 vues

Un mandataire judiciaire peut il suspendre une vente aux enchères , si un preneur fait une offre avant la vente et dans orienter la transaction vers une vente classique ?…

Répartition des créances

Posée par Philac, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Suite au redressement judiciaire de notre débiteur, un plan 9 ans ainsi que l'inaliénabilité de son fond de commerce a été statué par un juge commissaire du tribunal de commerce de bordeaux. nous avons accepté la levée de cette…

Refus rupture conventionelle

Posée par damien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3576 vues

L a dureccte nous refuse une rupture conventionnelle a titre que la salarié n 'était pas assisté mais le patron assisté par son comptable salarié…

Comment règler le conflit sans que j'y perde ?

Posée par JP, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3708 vues

Je suis gérant d une petite entreprise, j'ai 61 ans, le travail consistant à déposer des structures gonflables est épuisant, mais il me faut aller au bout, mon associé veut que je parte et utilise des moyens, paroles…

Cessation velontaire et devis signer par les clients

Posée par le basque 40, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8012 vues

J ai cesser mon activité de peintre en bâtiment le 11 mars 2019 .j avait auparavant averti les clients devis valider avec acompte au mois de juillet 2018 début des travaux octobre 2018 avec arrêt pour météo défavorable…

Résolu

Droit français

Posée par ruth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4056 vues

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé…

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Résolu

Endettement professionnel et privé

Posée par Hacky, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hacky 5708 vues

Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus…

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Rachat de la dette ?

Posée par Acanthe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4317 vues

Peut-on liquider en totalité la dette d'un plan de redressement judiciaire sur 1o ans après cinq années de remboursement sans incident, et de cette façon peut-on obtenir une main levée permettant à la gérance de reprendre le contrôle…

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Transfert d'actif

Posée par maité, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3419 vues

Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette…

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Puis je vendre mes parts sociales

Posée par Severine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4253 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je…

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Créanciers

Posée par Didi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5861 vues

à la suite d'un jugement rendu contradictoire nous avons été condamné à payer 11000 de gardiennage à la suite d'une panne d'une voiture qu'on a acheter dans un autre garage vice caché.. ces dernier ont été condamné à nous payer 14…

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Litige prêt court terme

Posée par Timage, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3902 vues

Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…

Cession du fonds de commerce

Posée par Berkani, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3782 vues

J’a signer un compromis de vente au mois de mars, et en date d’aujourd’huii je me fais expulser en faisant un dépôt de bilan l? administrateur va t il vendre le fond à cette personne ou faire un appel d?off…

Entreprise morale et huissier

Posée par Sacha, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3768 vues

Ma société (sasu) a quelques soucis pour régulariser des échéances suite a une loa , un huissier me menace de saisir mes biens personnel de mon domicile .en a t il le droit ? en plus je ne cherche pas a me désolidariser de ma dette…

Comment récupérer ma voiture

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…

Droit des étrangers

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3879 vues

Nous avons eu 1 petite fille qui a 11 ans le papa n est jamais rentrer en france il vie au maroc bientôt il va la reconnaître au maroc la mairie de sa ville .oujda retranscription les documents de reconnaissance de nom a la…

Droit des entreprises en difficultés

Posée par gallier, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2841 vues

Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?…

Résolu

Verifier l'admission d'une creance chirographaire

Posée par Pasdre, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 5060 vues

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni…

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