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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assurance deces.

Posée par Annouska, il y a 7 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 3930 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de…

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Indivision

Posée par Isa, il y a 7 mois dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 3088 vues

J ai un appartement en indivision avec mon ex mari et comme j ai une dette de impôt j ai fais un dossier de surrendettement je suis convoqué au tribunal pour le surrendrettement pouvez vous comment cela va ce passer au tribunal et…

Assurance crédits surendettement

Posée par Maujus, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2350 vues

Les crédits inclus dans mon plan de surendettement ne sont pas assurés. je souhaiterais qu'ils le soient mais ne sait pas à suel organisme m'adresser. pouvez vous m'orienter ?…

Résolu

Creanciers

Posée par momo, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 2134 vues

Je recois des appels telephoniques des creancier pour imayés est ce que je dois répondre a ces appel sachant que j'ai depososé un dossier e surendettement qui est en cours d'instruction que dois-je faire merci de vos…

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Résolu

Recours decouvert

Posée par Georgy, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 2088 vues

Ma compagne vu le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est passé a sa banque en offre client fragile dc c 2 chèque par mois une carte d'autorisation systématique...et elle n'est oas autorisé au decouvert…

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Recours

Posée par Liliallille5, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1853 vues

En liquidation judiciaire sans rétablissement personnel mon compagnon est ficp et avec la banque c l'offre client fragile et il est interdit de découvert il aimerait sortir de cette offre pr avoir une carte de crédit normal et…

Expulsion surendettement

Posée par Kazo, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 2815 vues

Je suis un homme de nationalité belge vivant en france, et je viens de recevoir un commandement de quitter mon logement pour impayés ! je ne touche pas mon rsa et apl à été couper! ma carte d'identité est expiré et…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Sosso, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sosso 2434 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 19 mars 2026 pour une dette (prêt pour des travaux de mon logement) . je me suis retrouvée au chômage et j'avais des difficultés financières. j'ai dû quitter ma région et…

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Résolu

Huissiers

Posée par Babou, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Babou 2466 vues

Jai mis une facture de régularisation edf dans un dossier de surrendettement edf a refusée et me menace d'huissier quel recours jai sachant que jai un plan d'apurement en route avec la banque de france .qui a ete accepté…

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Résolu

Info/ dossier surendettement

Posée par Jean, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2063 vues

Mon amie a réglé un indu entre la recevabilité et le passage en commission de son dossier de surendettement car garante elle a du déposé un dossier pour un indu. or elle reçoit un courrier indiquant que les dettes non déclarée sont…

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Dde / dossier de surendettement

Posée par Jean, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2941 vues

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui…

Injonction de commissaire de justice

Posée par Heros, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 1816 vues

Maitre je viens vers vous suite un dossier de surendettement qui mz été refuse par la banque de france pour motif mauvaise fois ensuite j'ai saisi le juge de proximité là présidente à confirmé la même chose que la banque de…

Litige avec huissier pour dette

Posée par Bakin, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1686 vues

J’ai un litige avec huissier à la suite d’une dette…

Sdf endetté

Posée par Loulou, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1899 vues

Je suis logé par l'ajd depuis 2022. j'étais à la rue avant . je suis sans domicile fixe. aujourd'hui j'essaie de m'en sortir , je suis en cddi jusqu'à janvier. je suis assisté par des éducateurs mais…

Je reçois une somme d'argent

Posée par Binome80, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1591 vues

J'ai effectué une demande de surendettement en 2023. dossier accepté avec Échéancier mis en place depuis le 1er octobre. aujourd'hui j'ai appris que j'allais recevoir une somme d'argent (~20 000€). que…

Résolu

Compte de cantonnement

Posée par Séraphina, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2889 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement et je viens de recevoir un message de ma banque m’indiquant qu’ils avaient créé un compte de cantonnement avec un montant correspondant au montant de la réserve d’argent que j’avais utilisé…

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Résolu

Sequestre sur compte en banque

Posée par Marie44, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2168 vues

J'ai eu la semaine dernière une saisie sur mon compte bancaire, exactement le 2 décembre. j'ai un crédit avec un titre éxécutoire qui court. je ne savais pas que cette étude avait récupéré mon dossier, j'ai payé…

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Convocation de audience recu

Posée par Mizanur99, il y a 8 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 3688 vues

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois…

Résolu

ExtrÊmement urgent

Posée par JFCochin, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 1904 vues

ExtrÊmement urgent , je viens de découvrir ce forum, et en l'absence de réponse d'un conseil spécialisé qu devait m'aider à prendre une décision (déposer un dossier de surendettement ou non, conséquences avec/ sans) je…

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Credit renouvelable

Posée par Aia, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois par bisane 1857 vues

Suite à des impayés de crédit renouvelable, contracté seul, le service de recouvrement m'a proposé oralement par téléphone un premier règlement par carte bancaire le jour meme de l'appel avant 15h sans quoi…

Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 9 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 4904 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Dette banque depuis 2020, fiché banque de france 2024, dette forclose ?

Posée par His0ka, il y a 9 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2334 vues

Je vais essayer d’être clair et concis. j’ai entre 2020 et 2021 accumulé une dette de découvert bancaire de 3000 euros. problèmes de santé, dépression, arrêt de mes études supérieures… j’ai reçu au fil des années, par périodes et…

Expulsion

Posée par DOMINO69, il y a 9 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3617 vues

La banque de france vient de prononcer le retablissement personnel et effacent toutes mes dettes. ce mois je n'ai pas pu payer mon loyer, puis-je etre expulser de mon appartement a 69 ans ?…

Résolu

Dossier surendettement respecté et problème cytia

Posée par sylal, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 2076 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans et demi et j'ai quitté un appartement il y a 1 an sauf que l'agence me réclame 3100 euro et une audience a eu lieue en aout sauf que je n'ai jamais reçu la…

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Creance b.n.p. paribas .cetelem relance neuilly contentieux

Posée par Cremy8933.., il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2048 vues

Neuilly contentieux dossier 44846810339001 creancier b.n.p. paribas de 17800 euros le 12 novembre de 18672, euros 21 novembre entretien avec le service le 19 novembre leur signalant un dossier de surendettement deposer par cresus…

Résolu

Mise en place d'un échéancier de paiement

Posée par DREW, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2764 vues

J’ai été condamnée dans une affaire impliquant l’ap-hp (assistance publique – hôpitaux de paris) pour dettes hospitalières., mais malgré plusieurs tentatives pour joindre leurs services, je n’arrive pas à joindre . je voudrais…

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