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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Info/ dossier surendettement

Posée par Jean, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2195 vues

Mon amie a réglé un indu entre la recevabilité et le passage en commission de son dossier de surendettement car garante elle a du déposé un dossier pour un indu. or elle reçoit un courrier indiquant que les dettes non déclarée sont…

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Dde / dossier de surendettement

Posée par Jean, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3377 vues

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui…

Injonction de commissaire de justice

Posée par Heros, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1883 vues

Maitre je viens vers vous suite un dossier de surendettement qui mz été refuse par la banque de france pour motif mauvaise fois ensuite j'ai saisi le juge de proximité là présidente à confirmé la même chose que la banque de…

Litige avec huissier pour dette

Posée par Bakin, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 1747 vues

J’ai un litige avec huissier à la suite d’une dette…

Sdf endetté

Posée par Loulou, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1965 vues

Je suis logé par l'ajd depuis 2022. j'étais à la rue avant . je suis sans domicile fixe. aujourd'hui j'essaie de m'en sortir , je suis en cddi jusqu'à janvier. je suis assisté par des éducateurs mais…

Je reçois une somme d'argent

Posée par Binome80, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1639 vues

J'ai effectué une demande de surendettement en 2023. dossier accepté avec Échéancier mis en place depuis le 1er octobre. aujourd'hui j'ai appris que j'allais recevoir une somme d'argent (~20 000€). que…

Résolu

Compte de cantonnement

Posée par Séraphina, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 3137 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement et je viens de recevoir un message de ma banque m’indiquant qu’ils avaient créé un compte de cantonnement avec un montant correspondant au montant de la réserve d’argent que j’avais utilisé…

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Résolu

Sequestre sur compte en banque

Posée par Marie44, il y a 10 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2302 vues

J'ai eu la semaine dernière une saisie sur mon compte bancaire, exactement le 2 décembre. j'ai un crédit avec un titre éxécutoire qui court. je ne savais pas que cette étude avait récupéré mon dossier, j'ai payé…

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Convocation de audience recu

Posée par Mizanur99, il y a 10 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 4233 vues

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois…

Résolu

ExtrÊmement urgent

Posée par JFCochin, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 1993 vues

ExtrÊmement urgent , je viens de découvrir ce forum, et en l'absence de réponse d'un conseil spécialisé qu devait m'aider à prendre une décision (déposer un dossier de surendettement ou non, conséquences avec/ sans) je…

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Credit renouvelable

Posée par Aia, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois par bisane 1900 vues

Suite à des impayés de crédit renouvelable, contracté seul, le service de recouvrement m'a proposé oralement par téléphone un premier règlement par carte bancaire le jour meme de l'appel avant 15h sans quoi…

Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 11 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 5431 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Dette banque depuis 2020, fiché banque de france 2024, dette forclose ?

Posée par His0ka, il y a 11 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2398 vues

Je vais essayer d’être clair et concis. j’ai entre 2020 et 2021 accumulé une dette de découvert bancaire de 3000 euros. problèmes de santé, dépression, arrêt de mes études supérieures… j’ai reçu au fil des années, par périodes et…

Expulsion

Posée par DOMINO69, il y a 11 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 4134 vues

La banque de france vient de prononcer le retablissement personnel et effacent toutes mes dettes. ce mois je n'ai pas pu payer mon loyer, puis-je etre expulser de mon appartement a 69 ans ?…

Résolu

Dossier surendettement respecté et problème cytia

Posée par sylal, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois 2151 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans et demi et j'ai quitté un appartement il y a 1 an sauf que l'agence me réclame 3100 euro et une audience a eu lieue en aout sauf que je n'ai jamais reçu la…

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Creance b.n.p. paribas .cetelem relance neuilly contentieux

Posée par Cremy8933.., il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2135 vues

Neuilly contentieux dossier 44846810339001 creancier b.n.p. paribas de 17800 euros le 12 novembre de 18672, euros 21 novembre entretien avec le service le 19 novembre leur signalant un dossier de surendettement deposer par cresus…

Résolu

Mise en place d'un échéancier de paiement

Posée par DREW, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2902 vues

J’ai été condamnée dans une affaire impliquant l’ap-hp (assistance publique – hôpitaux de paris) pour dettes hospitalières., mais malgré plusieurs tentatives pour joindre leurs services, je n’arrive pas à joindre . je voudrais…

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Résolu

Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Posée par Consort, il y a 11 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Consort 2410 vues

Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de…

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Dossier recevable mais un recours d’un créancier

Posée par Didou, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 7122 vues

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du…

Résolu

Assurance décès

Posée par Yaya, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2295 vues

Je dois assurer mon crédit en surendettement de 27000€assureur me demande le taux,est ce o%en surendettement sur 88mois…

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Refus pour mauvaise fois

Posée par Moya, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois par bisane 2117 vues

J'ai fait une demande de surendettement qui à été recevable par la banque de france, mais un seul créancier s'est opposé et le juge décidé mon dossier irrecevable pour mauvaise foi, maintenant je souhaiterais savoir ce…

Reports d audience successives avec certificats medicaux

Posée par MARIECLAUDE, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 3842 vues

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois…

Résolu

Jugement pour mauvaise foi

Posée par Magn, il y a 11 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2887 vues

Mon dossier a étais noter recevable par la banque de france cependant un creancier a refuser pour mauvaise foi et a donc envoyés les preuves . je suis donc convoquer au tribunal pour cette cause . si le juge lui même évoque la meme…

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Convocation au tribunal judiciaire pour non paiement des charges.

Posée par Shandrile, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2445 vues

Je vous écris car je me retrouve malheureusement assignée devant le tribunal judiciaire par le syndic de copropriété d'un 2e logement qui n'est pas mon logement principal , pour non paiement des charges , s'élevant à…

Paiement dette en fin de moratoire

Posée par Titi59, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3697 vues

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire…

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