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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Posée par Consort, il y a 9 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Consort 2316 vues

Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de…

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la réponse de Maître Assesso

Dossier recevable mais un recours d’un créancier

Posée par Didou, il y a 11 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 6554 vues

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du…

Résolu

Assurance décès

Posée par Yaya, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2200 vues

Je dois assurer mon crédit en surendettement de 27000€assureur me demande le taux,est ce o%en surendettement sur 88mois…

Consulter Maître KITENGE
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Refus pour mauvaise fois

Posée par Moya, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois par bisane 2076 vues

J'ai fait une demande de surendettement qui à été recevable par la banque de france, mais un seul créancier s'est opposé et le juge décidé mon dossier irrecevable pour mauvaise foi, maintenant je souhaiterais savoir ce…

Reports d audience successives avec certificats medicaux

Posée par MARIECLAUDE, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3415 vues

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois…

Résolu

Jugement pour mauvaise foi

Posée par Magn, il y a 9 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2778 vues

Mon dossier a étais noter recevable par la banque de france cependant un creancier a refuser pour mauvaise foi et a donc envoyés les preuves . je suis donc convoquer au tribunal pour cette cause . si le juge lui même évoque la meme…

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Convocation au tribunal judiciaire pour non paiement des charges.

Posée par Shandrile, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2383 vues

Je vous écris car je me retrouve malheureusement assignée devant le tribunal judiciaire par le syndic de copropriété d'un 2e logement qui n'est pas mon logement principal , pour non paiement des charges , s'élevant à…

Paiement dette en fin de moratoire

Posée par Titi59, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3279 vues

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire…

Fin de dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois par bisane 2089 vues

Mon dossier de surendettement se termine en novembre 2025 sans incident de remboursement depuis 5 ans. est ce que la banque de france va me fournir un document pour m'indiquer que mon dossier de surendettement est réglée ?…

Résolu

Faire un dossier de surendettement en étant chez les huissiers

Posée par Gilou32, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2590 vues

J ai des dettes et je me retrouve chez les huissiers. puis je faire un dossier de surendettement en sachant que j' ai laissé trainer un peu ses dettes suites a un licenciement et en me retrouvant au chômage et en difficulté de…

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Résolu

Orientation vers mesures imposé et reorganiser des dettes

Posée par Mizanur99, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2497 vues

Apres recevoir recevabilité par la commission combien du temps pour se demarrer le plan a regler pour qui est statut orientation de mesure imposé et reorganiser des dettes je soihaite avoir des reponse de votre part svp…

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Résolu

Viens de recevoir reponse recevable

Posée par Mizanur99, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2601 vues

Je viens de rececoir reponse sur mon dossier > je constat que je doit rembourser a 1264€ mais je trouve c'est un petit peu trop pour moi en plus la caf arreter mon allocation logement depuis ce mois ci meme ils ont compté ma…

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Résolu

Banque

Posée par Nini, il y a 10 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 2894 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

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Résolu

Surendettement en cours et héritage

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par HD 4849 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit…

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Surendettement et commissaire de justice

Posée par Marocaine, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2289 vues

Je n'ai pas pu régler certaines échéances d un de mes creanciers dans le plan de surendettement et maintenant c'est entre les mains d un commissaire de justice avec lequel j'ai pu avoir un accord de paiement…

Heures supp et surendettement

Posée par Chantal, il y a 10 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2141 vues

Je suis en surendettement depuis jusqu en 2030. je souhaite faire des heures supp pour mieux m en sortir je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale mon salaire a un peu augmenter depuis la décision de surendettement…

Saisi sur compte

Posée par Steph, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2159 vues

Un huissier m a saisi 1700€ alors qu un dossier de surendettement a été fait et a reçu une décision recevable a t il le droit ?…

Annulation second plan

Posée par Chloé, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 3521 vues

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire…

Résolu

Recu info sur mon dossier endettement

Posée par Mizanur99, il y a 10 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2781 vues

Lorsque bdf drcidé mon dossier envoyé mi octobre ou prochain lot au commission est il justifie pat bdf est recevable mon dossier…

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Résolu

Surendettement et handicap

Posée par Lutece, il y a 10 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3636 vues

J'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans,et,je suis reconnue comme travailleur handicapé et perçois une rente tout les mois.cela change t'il en se qui concerne mon dossier de surendettement. suis-je obligé de…

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Dette de loyer

Posée par Tatiana29, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2337 vues

J'avais reçu un courrier de mon bailleur social pour me dire qu'un jugement avait été rendu en date de 2022, dans lequel, je devais régler ma dette de loyer en 36 mois, je n'ai jamais reçu ce jugement. j'ai…

Résolu

Orientation vers mesures imposées

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2891 vues

Mon dossier de surendettement est recevable et orienté vers des mesures imposées , ça signifie quoi ? sachant que la mensualité retenue est de 0€…

Consulter Maître Assesso
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Vendre sa maison

Posée par Marphy, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2287 vues

Est ce que la banque de france peu m'empêcher de vendre ma maison pour repartir dans les étude et je n'ai plus envie d'être fiché…

Résolu

Reçu info par agent bdf

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2601 vues

J'ai appelé a la bdf ce matin la persone m'informé que mon dossier est reservé pour prochaine commission et une fois reçu par la comission je vais recevoir un courrier je souhaitrais savoir comme j'ai difficulté…

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Résolu

Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Laya 6075 vues

Je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. j’ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée banque de france, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. j’ai aussi dû emprunter à…

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Recevabilité

Posée par Akino67, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois 2407 vues

Mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement. que dois-je faire ?…

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Dossiers surendettements

Posée par sebert, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2086 vues

Dossier surendettements en date de14 juin2018 tribunal angers effacements de toutes les dette un huissier de justice ?? me réclame une dette cofidis 4069.93 a sa voir que cette dite dette lors du premier premier dossiers dette…

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