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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation solidaire

Posée par Elo, il y a 6 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elo 2129 vues

J'ai été condamnée en 2002 solidairement avec une autre personne a rembourser 12000€. j'ai commencé a payé seule et remboursé aujourd'hui plus de 15000. le service me réclame encore7000. es ce que je peux me…

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la réponse de bisane
Résolu

Recours surendettement

Posée par Netchou, il y a 6 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Netchou 2650 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés…

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Plan bdf pas respecté

Posée par loidle, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2101 vues

Dossier de surendettement recevable début du plan en janvier 2022 et dernier paiement septembre 2022. dernier courrier du créancier 24 septembre 2024. est ce que le plan est caduc? que va t'il se passer? est ce qu'il y a…

Augmentation de la dette

Posée par Acensa, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 1045 vues

Voilà, moi j'ai avec le plan de remboursement 17000 euros , neuilly eux m'envoie un courrier me disant que je doit rembourser 23000 euros et ce n'est pas ce qu'il d'écrit sur le plan. de plus les…

Résolu

Effacement de dette recu retour a l emploi

Posée par Lat, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1585 vues

J ai recu mon effacement de dette total mais j ai repri un travail ma banque s oppose et n ai pas d accord…

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Dette effaceé totalement en moselle: le créancier réclame encore !

Posée par Ceekia, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1327 vues

Je bénéficie d’un effacement total de mes dettes par la commission de surendettement de moselle. malgré cela, le créancier qui est bailleur social m’envoie des quittances sur lesquelles la detteest encore réclamée . merci de vos…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Amc, il y a 6 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amc 1590 vues

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon…

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Résolu

Convocation au tribunal suite à contestation d'un créancier

Posée par Nemoclaudy, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1815 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement début juillet 2025, le juge a déclaré un effacement de la dette au 30 novembre 2025. un des créanciers conteste cela, car ma situation a été jugé "irrémédiablement compromise". suite à…

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Résolu

Un huissier. est venuee remettre une assignation pour aller au tribunal pour rec

Posée par Je n'en ai pas, il y a 6 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1627 vues

Je suis en dépression et des idées noires car j'ai peur,je n'ai pas la possibilité de payer la somme de 61000€+ d'autre prêts je vous demande de m'aider et qu'es que je dois faire aider moi…

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Résolu

Harcèlement par la société de recouvrement eos

Posée par SAB, il y a 6 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SAB 2032 vues

Un plan de surendettement avait été établi le 09 juillet 2018. parmi les créancier listés, se trouvait la bpce avec qui un prêt avait été conclu à hauteur 17 074.02 €. entre temps celle ci avait cédé sa créance à la société eos…

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Résolu

Saisie suspendue depuis la nouvelle loi juillet 2025

Posée par Yo, il y a 7 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 3081 vues

Depuis 23 ans ,je suis saisie sur salaire, puis désormais sur ma pension de retraite. le greffe du tribunal m'a envoyé un courrier récapitulatif en mai ( plusieurs saisies) me prévenant de la suspension des saisies au 1er…

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Fichier par tord à la banque de france

Posée par Fifi, il y a 6 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fifi 2702 vues

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos…

Creancier

Posée par Jacky, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1632 vues

4ans apres avoir un effacement total de mes credi un creancier me reclame une sommes que faire…

Demande conseil

Posée par Amel, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2318 vues

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour…

Résolu

Impossibilité de vendre mon bien

Posée par michel, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1920 vues

La banque de france ma proposé un 2éme plan de surendettement vu que le montant de remboursement mensuel été bas j'ai accepté mais il été inscrit en tout petit en bas de page que j'avais 24 mois pour vendre ma maison…

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Saisie meuble huissier

Posée par Aurélie, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aurélie 1938 vues

Je vis avec mon compagnon qui a contracté des dettes auprès de l ursaff avant notre rencontre. aujourd'hui il reçoit des avis d huissier qui menace de venir saisir les meubles. il a envoyé un dossier au juge de exécution mais…

Résolu

Payer un créancier a la fin du dossier de surendettement

Posée par Émilie, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2332 vues

J arrive à la fin de mon dossier de surendettement, et il me reste des créancier dessus qui ne mon pas relancer dois-je les payer ....par avance merci de votre réponse .cdt…

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Résolu

Gel de certains prets consommation pendant 2 ans

Posée par MAC, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1998 vues

Dans deux ans, 6 prêts à la consommation + mon emprunt immobilier sera terminé. en attendant, je n'arrive pas à faire face à tous mes emprunts, puis je demander un report de deux ans au tribunal le temps d'épurer les…

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Résolu

Constitution dossier surrendettement et pacse

Posée par Jpol, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2071 vues

J’envisage de me pacser avec ma compagne qui a un dossier de surendettement en cours et qui s’achève en juin 2028. cependant l’échéancier a été fait de sorte que la dernière échéance s’élève à 13000€. ma question est la suivante :…

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Résolu

Durée des mensualités d un dossier de surendettement

Posée par nadette15, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2279 vues

Peut on contester la durée des mensualités si on est trop juste pour rembourser ? peut on demander une durée plus longue ?…

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Garant et dossier surendettement

Posée par syndhn, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2040 vues

En 2022, j'ai effectué un prêt à 10.000€ avec l'aide de mes parents qui ce sont tout les deux portés garants. À ce jour, un dossier de surendettement est en court vers une voie d'effacement total de la dette, je sais…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Loic3009&, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 1918 vues

Cela fait 2 ans qu'un dossier de surendettement a été mis en place suite à des dettes avec mon ancienne conjointe. elle n'a pas été repris dans ce dossier. je suis tombé malade et en arrêt de puis 16 mois, puis-je…

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Extorsion de fonds

Posée par Celesto, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 2044 vues

J'ai été victime d'une extorsion de fonds à mon insu comment faire pour récupérer mon argent ?…

Résolu

Quel délais pour me rembourser une dette

Posée par louiseryym, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 2079 vues

J’ai mon ex copain qui m’avais fait une reconnaissance de dette , il n’a jamais respecté donc j’ai décidé d’aller jusqu’au procès que j’ai gagné . sauf qu’après cela j’ai pris la décision de faire appel à des huissiers de justice…

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Résolu

Après moratoire de 24 mois

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RGPD 2807 vues

A l’issue de mon moratoire de 24 mois , suis je obligée de re déposer un dossier ? et serais je encore fichée ?…

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Question surendettement banque de france

Posée par AATT77, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 1916 vues

Après un évènement de ma vie (naissance de ma fille qui a aujourd'hui 2 ans), j'ai fait différents crédits pour subvenir à ses besoins (ma femme ne travaillant pas) et je me retrouve aujourd'hui en situation de…

Résolu

Documents réclamés par huissier

Posée par NANOU, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2228 vues

Suite à une dette cofidis, un cabinet d'huissier chargé de son recouvrement me réclame : - justificatifs de ressources ( vos 2 dernières fiches de paye, avis france travail ) - vos justificatifs de charges ( loyer, crédits ...) et…

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Info/ recevabilité dossier

Posée par Georgy, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2066 vues

Mon amie garante eu un effacement de dettes auprès de vilogia et a réglé un indu après la recevabilité du dossier du 09.07 pour une période du 14.05 au 14 .07 est ce que cette dette fait partie des dettes effacées ou non svp, merci…

Dette locative

Posée par Jibril91, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1920 vues

Suite a une dette locative j'ai reçu un commandement de payer. j'aurais souhaité savoir si "l'état" a le droit de me prélever directement sur mon compte courant ? j'ai un livret a pour mon fils , est il possible…

Résolu

Mesure de protection en cours et huissier de justice

Posée par Lylou, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2222 vues

Mon père va faire l'objet d'une mesure de protection (démarches en cours, probablement curatelle renforcée). vu qu'il est harcelé par un huissier de justice (ce qui a pour conséquence d’aggraver son état de santé)…

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