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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Credit et ass comme revenue quelle solution ?

Posée par Ass, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 3171 vues

J'ai plusieurs crédits à la consommation que j'arrive plus à payer depuis deux mois comme revenue j'ai le revenue de solidarité spécifique à 599 euro par mois je viens de déposer mon dossier à la banque de france…

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Contester un acte de signification huissiers

Posée par Jpv, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1950 vues

J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! j'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit…

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Résolu

Demande correction du nom sur l'acte

Posée par Jpv, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 1294 vues

Après votre dernière réponse j'aimerais savoir si je peux demander la correction de mon nom mal orthographié sur l'acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie car j'ai demandé à…

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Date de prescription

Posée par Jpv, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1283 vues

J'ai reçu un acte signifié interatif cdt le 10 août 2015 et ensuite plus de nouvelles jusqu'au 28 juillet 2025 où je reçois pour la même affaire un acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de…

Résolu

Refus de mainlevée d'hypothèque

Posée par Volpi, il y a 7 mois dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 5879 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour…

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Véhicule gagé mais plan apuré et capacité de crédit retrouvée

Posée par Gadiri, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 994 vues

Mon plan a été apuré et j'ai depuis retrouvé chéquier et capacité de crédit. mais mon véhicule demeure gagé je n'ai jamais eu de relance ni pendant ni après le plan et on me demande de rendre le véhicule pour lequel je…

Résolu

Dettes de 1998

Posée par mireille77, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1374 vues

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier…

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Mail envoyé a un huissier

Posée par julien602457, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1363 vues

Une petite question est ce que le mail suivant que j’ai envoyé peut être reconnu comme une reconnaissance de dette auprès d’un huissier qui me réclame de l’argent et si c’est le cas , avez vous une solution pour rattraper mon mail…

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Résolu

Recu invitation audience

Posée par Mizanur99, il y a 7 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2315 vues

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…

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Résolu

Saisie voiture

Posée par Dolphins03, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1633 vues

Il y a 5 mois , j'ai eu un huissier de justice qui s'est manifesté pour une dette qui datait d'il y a 6 ans env.. j'avais accepté de régler 50 euros par mois sauf que suite à quelques problèmes de travail je…

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Résolu

Vente de bien immobilier après jugement surendettement

Posée par emmalan, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1878 vues

Nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). cependant, mon mari…

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Quels droits après jugement

Posée par emmalan, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1035 vues

Suite à notre dossier de surendettement, le juge a statué et nous fait bénéficier d'un délai de 24 mois afin de retrouver une situation financière (et professionnel de surcroit, nous sommes tous les deux aux chômage depuis 4…

Caution et mesures imposées banque de france

Posée par AndreD, il y a 7 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1641 vues

J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement. j'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je…

Contestation mesures imposées

Posée par Soso, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1424 vues

J'ai une audience au tribunal car j'ai refusé le plan: montant trop élevé. quels sont les arguments à mettre en avant pour que le juge accepte de réviser à la baisse le plan?…

Résolu

Contestation creanciere et aide juridique.

Posée par KamRol, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 1052 vues

Apres désignation d'un avocat enfin suite a une demande datant de decembre 24,une procedure pour le moins lente, l'avocat m'appel a deux reprises pour me dire " n'avoir pas le temps de me parler, des clients…

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Remboursement créanciers

Posée par SBR, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 3831 vues

Ayant un plan de surrendetement a respecter, voici mes questions : peut on rembourser en anticipé son plan ? que risque t'on si l'on rembourse en anticipé ? en anticipé, un créancier a-t-il le droit de demander de…

Résolu

Radiation fichier ficp banque de france

Posée par Lola, il y a 7 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2116 vues

J’ai remboursé par anticipation, en novembre dernier, l’ensemble des crédits concernés par mon dossier de surendettement auprès de la banque de france. depuis, j’essaie d’obtenir ma sortie du fichier ficp, mais la banque de france…

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Un créancier après bdf

Posée par angie, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par angie 1529 vues

Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003 le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette décision a fait que je me suis rendue au tribunal le 18 avril 2003…

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Résolu

Condamnation solidaire

Posée par Elo, il y a 8 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elo 2257 vues

J'ai été condamnée en 2002 solidairement avec une autre personne a rembourser 12000€. j'ai commencé a payé seule et remboursé aujourd'hui plus de 15000. le service me réclame encore7000. es ce que je peux me…

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la réponse de bisane
Résolu

Recours surendettement

Posée par Netchou, il y a 8 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Netchou 3051 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés…

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Plan bdf pas respecté

Posée par loidle, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2547 vues

Dossier de surendettement recevable début du plan en janvier 2022 et dernier paiement septembre 2022. dernier courrier du créancier 24 septembre 2024. est ce que le plan est caduc? que va t'il se passer? est ce qu'il y a…

Augmentation de la dette

Posée par Acensa, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1089 vues

Voilà, moi j'ai avec le plan de remboursement 17000 euros , neuilly eux m'envoie un courrier me disant que je doit rembourser 23000 euros et ce n'est pas ce qu'il d'écrit sur le plan. de plus les…

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Effacement de dette recu retour a l emploi

Posée par Lat, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1745 vues

J ai recu mon effacement de dette total mais j ai repri un travail ma banque s oppose et n ai pas d accord…

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Dette effaceé totalement en moselle: le créancier réclame encore !

Posée par Ceekia, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1392 vues

Je bénéficie d’un effacement total de mes dettes par la commission de surendettement de moselle. malgré cela, le créancier qui est bailleur social m’envoie des quittances sur lesquelles la detteest encore réclamée . merci de vos…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Amc, il y a 8 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amc 1705 vues

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon…

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Convocation au tribunal suite à contestation d'un créancier

Posée par Nemoclaudy, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2112 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement début juillet 2025, le juge a déclaré un effacement de la dette au 30 novembre 2025. un des créanciers conteste cela, car ma situation a été jugé "irrémédiablement compromise". suite à…

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Un huissier. est venuee remettre une assignation pour aller au tribunal pour rec

Posée par Je n'en ai pas, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1745 vues

Je suis en dépression et des idées noires car j'ai peur,je n'ai pas la possibilité de payer la somme de 61000€+ d'autre prêts je vous demande de m'aider et qu'es que je dois faire aider moi…

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Harcèlement par la société de recouvrement eos

Posée par SAB, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par SAB 2238 vues

Un plan de surendettement avait été établi le 09 juillet 2018. parmi les créancier listés, se trouvait la bpce avec qui un prêt avait été conclu à hauteur 17 074.02 €. entre temps celle ci avait cédé sa créance à la société eos…

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