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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander levée saisie voiture par huissier

Posée par Ouahiba, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6581 vues

Le vehicule ( achat par ma mere avec credit ) a été saisie le 19juin 2014 . le 26 juin mon dossier surendettement ete deposer banque de france 26juin 2014 il manquer des papiers . septembre recevabilité mais la creanciere a fait…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6579 vues

Lorsqu'un huissier demande la saisie sur compte bancaire, est-ce que cette saisie peut avoir lui chaque mois jusqu'à fin de la dette? merci beaucoup…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6576 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6575 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

Chèque de banque bloqué

Posée par Paul, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6542 vues

Je suis en ce moment en difficulté financière la banque m’a demandé de ramener mon chéquier mon compte est en positif à +570 j’ai fait un prêt à mon employeur de 1000€ .ce chèque je l’ai déposé à la banque le 17 juillet dernier et…

Dette solidaire

Posée par alana, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6536 vues

Mon ex a contracté une dette sur un bail commun j'ai casiment payer la totalité de celle ci je souhaiterais savoir comment récupérer au moins la moitié de celle ci…

Mon ancien propriétaire m'attaque en justice

Posée par Elolo, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elolo 6534 vues

Cela fait à présent un an que j'ai quitter mon logement auquel j'étais locataire. j'ai quitté ce logement car il étais totalement insalubre. malgré tout pour l'état des lieux j'ai désinfecter les murs de la…

Résolu

Véhicule gagée et levée de ce gage

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 6533 vues

Objet : véhicule renault pris à crédit société diac - véhicule gagée , suite à dossier de surendettement accepté, les mesures décidées ont été les suivantes : je devais un solde de crédit 30000 euros environ et le juge a effacé…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Surendettement

Posée par mme, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6529 vues

J ai fait un dossier de surendettement puis un autre que j ai refuser il parait que sa annulé le premier…

Rétablissement des apl

Posée par brayana, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6528 vues

Mes apl ont été suspendu parce que j avais une dette de loyer et que je n avais pas respecter le plan d appuremnt. j ai déposé un dossier de surrendettement et qui a été recu recevable. j ai pu du reprendre le paiement de mes…

Un huissier peux t il se servir d une carte bleue pour détourné la moi

Posée par bj, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6519 vues

Madame un huissier qui effectue une saisie sur place demande un rib et les n° de carte bleue du créancier en sachant ses ressources le rsa ceci afin de prélever sur sa banque 100 euros par mois , il détourne donc la saisie en prélevant…

Résolu

Dossier de surendettement irecevable

Posée par misse1964, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6517 vues

Je viens de recevoir la decision de la commission de surendettement qui a juge mon dossier irrecevable pour cause du non respect du plan car ca fait la 3e fois .que dois je faire? car je vis a l'etranger. merci…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Banque de france

Posée par ange74, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ange74 6514 vues

Mon fils est ficher banque de france pour des impayé. car plus de taff ne pouvais plus payer ses crédit donc huissier ... depuis trois semaine à repris un travaille avec promesse de cdi écrit sur papier donc à voulu ouvrir un…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6492 vues

Une dette est bien forclosedans la mesure ou a partir du premier impaye,le delai de deux ans est passe et je n ai pas recu de decompte. la juge a ecarte ces dettes. mon dossier est en bdf mon gestionnaire se met il en relation avec…

Assurance

Posée par anamay, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6485 vues

Le plan de surendettement commence le mois prochain crédipart devant se relever 77 euros pendant 5 ans en second palier c'est a dire dans 5 mois viens de se relever 600 euros hier sur mon compte sans me tenir informer es t-ce…

Harcèlement de la part d'un créancier

Posée par Dali, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papa 6482 vues

Je vous écris car j'ai soldé mon plan de surendettement et je reçois des appels et courriers de la bnp par voie d'huissier j'ai tout payé et ce créancier a été informé qu une partie de la dette a été effacée. merci…

Harcelement huissier

Posée par mont45, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6478 vues

Lettre signification d'ordonnance injection de payer exécutoire du 30 aout 2016 suit décision de juge ordonnance d'injonction de payer du 20 janvier 2016. je n'ai jamais reçu décision de juge d'injonction de…

Dossier surendettement

Posée par La brune, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6477 vues

Mon bail social m'oblige à faire un dossier surendettement ,sinon je doit lui restituer les clés de mon logement alors qu'un protocole d'accor à été accepté des deux petits en août et que jai bien repris le payement…

Aider moi

Posée par Jessy, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6476 vues

Je suis actuellement dans une situation précaire je suis actuellement sans boulot j ai 2 enfants chaque année je recois la taxe d habitation depuis 3 ans du coup la dette c est accumulé je doit a peu près 1000 € . je ne sais pas…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

Trois dettes ont ete ecartees,suite a une decision de justice. pendant la duree de mon plan,ces trois creanciers ne peuvent rien intentes a mon egard? si ils interviennent,faut il en avertir mon gestionnaire bdf? et ont ils le…

Comment puis je me retourner contre mon ex compagnon

Posée par Gosyla, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6473 vues

Voilà je suis séparé depuis 2009 de mon ex conjoint avec qui nous avions fais un un rachat de crédit.il la fait un dossier de surendentement il l'a menti sur sa situation il l'a dit qu il vivait seule alors qu il vivait…

Jugement rendu

Posée par Champey Martine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

Suite au jugement plusieurs créances écartées et soldées mais apparaissent toujours sur le plan banque france établi après jugement que dois je faire car nouvelle convocation tribunal en mars merci de votre réponsec merci de vos…

Dette a pole emploi

Posée par Sm1, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 6468 vues

J'ai recu un trop percu de l'anpe. un an apres il me demande le remboursement. j'ai demande une remise gracieuse car depuis je suis au chomage non remunere, je ne touche que mes ij suite a un accident du…

Dette prudhommales suite à procès licenciement

Posée par estel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

J'ai subi un licenciement abusif pour lequel j'ai obtenu gain de cause sur le fond avec 70 000 ? de dommages intérêts la partie adverse a fait un pourvoi en cassation où j'ai été condamnée à rembourser le principal avec intérêt sur 3…

Demande de renseignements

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

Re pourquoi l a t on repondu cela? c est grave de repondre si je desire un pret. ca n a rien a voir avec ma question…

Dettes communes entre ex époux mais surendettement

Posée par mam, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6451 vues

Mon ex-mari et moi même avions une dette commune envers notre banque. ne pouvant payer cette dette, j'ai fais une déclaration de surendettement et un plan de surendettement a été établi à mon nom seul pour cette dette par la…

Convocation tribunal

Posée par kikiniou, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Suite au plan de redressement proposé par la comission de surrendetteent j'ai saisi le tribunal (comme indiqué) pour contester ce plan. je suis convoquée au tribunal ,dois-je m'y rendre, ou puis-je renvoyer simplement…

Dossier de surendettement passer au tribunal

Posée par carole27, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

Je suis en dossier de surendettement le juge veut que je paye mes dettes seulement j ai oublier de declarer mes decouverts bancaires et les frais de route a mon comcubin je n ai toujours pas commencer a payer j ai peur d avoir les…

Résolu

Huissier

Posée par al049, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6437 vues

Je suis harcelé par plusieurs huissier je ne sais pas quoi faire…

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