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Le procès-verbal de saisie-vente du mobilier est-il légal ? Posée par spartacus, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par FITAS - 5621 vues Une décision de justice, assortie d'un commandement de payer, m'a été signifiée le 25 mars 2016 par un huissier. par lettre du 31 mars 2016, l'huissier m'informe de sa venue à mon domicile le 6 avril 2016 pour... Participer

Crédit et partage Posée par Loudjeyne, il y a 4 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loudjeyne - 5617 vues Mariée régime communautaire sans contrat depuis plusieurs années ,mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation sans me prévenir et sans ma signature, aujourd’hui il met la maison en vente pour tout... Compléter

Refus d'un dossier surendettement par la banque de france Posée par MARYSE, il y a 4 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 5615 vues J'ai trop de dettes à la consommation beaucoup trop ,j'ai merai avoir quelques conseils afin de faire face à mes créanciers et éventuellement me conseiller ou m'assister,car je vais bientôt voir les huissiers . jai fait un courrier au juge... Consulter la réponse de Regroupement

Delai de forclusion Posée par noelle72, il y a 10 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître tourniaire - 5610 vues Mon crédit a la consommation date de 2011 et mon découvert date de 2012 et j'ai deux chèque impayés datant de 2011 et 2012 est ce que le délai de forclusion est applicable a mon dossier. serait t'il possible d'avoir... Participer

Référé mal "interprété" et obligation de payer malgré mon dossier de surendettem Posée par laure95140, il y a 10 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laure95140 - 5575 vues J'ai une dette de loyer de 5000 €. j'ai fait un dossier de surendettement. mais le bailleur m'a assignée en justice alors que j'ai quitté les lieux et en payant le surendettement. il avait été convenu entre les... Consulter la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Créancier n'ayant jamais réclamé la mise en place des mesures de mon plan Posée par Floflo, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5567 vues Je suis actuellement en train de rembourser des dettes en suivant le plan de redressement établi par la banque de france dans mon dossier de surendettement. le dernier courrier reçu par la banque de france m'indiquant le début... Consulter la réponse de mistigri

Saisie sur compte bancaire Posée par Keke, il y a 3 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5562 vues Lorsqu'un huissier demande la saisie sur compte bancaire, est-ce que cette saisie peut avoir lui chaque mois jusqu'à fin de la dette? merci beaucoup... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Depos de dossier Posée par orientale, il y a 7 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5546 vues J ai eu un avis d 'expulsion derneire phase est -ce que si je paye mes indemnités d occupation le juge peut statuer un relancer du bail malgrès que le bailleurs a fait appel au maintient dans les locaux ? et si que je paye un... Répondre

Dette trop perçu pole emploi Posée par Charles13100, il y a 7 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5546 vues En avril 2017 je me retrouve au chômage et mes droits son ouvert à compté du 17 juin 2017. j'ai recu une notification de trop perçu sur l'année 2015 car j'avais exercer une activité professionnelle que j'avais... Répondre

Dette forclose Posée par josile71, il y a 7 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5545 vues J'ai déposée un plan de surendettement qui est entrer en application le 26/02/2004 pour une dette en date d'octroi selon le plan au 26/03/2002 crédit a la consommation franfinance avec un gel de 24 mois en date du... Répondre

Surrendettement banque de france Posée par Emy, il y a 9 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5543 vues Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je... Répondre

Dénonciation par un créancier d'un plan de surendettement suite à un jugement Posée par Zappa, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 5531 vues Que peut faire un créancier si la personne endettée ne fait pas face à ces remboursements figurant sur le plan de surendettement établi par le juge du tribunal d'instance ?... Participer

Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière Posée par Mel, il y a 4 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER - 5530 vues Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. en effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation... Compléter

Dois payer les dettes de mon mari après le divorce Posée par Abaisse, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître NAKACHE - 5527 vues Je suis marié depuis 12 ans moi et mon mari on a déposer un dossier de surendettement sauf aujourd'hui nous sommes séparés et c est moi qui paye toute les dettes car il ne travail pas .nous allons avoir une réponse en... Participer

Maison et surendetement Posée par Kiko, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kiko - 5524 vues Est ce possible que la banque de france ne nous oblige pas a vendre notre maison si nous deposont un dossier il nous reste 248ero qui se termine fin 2021 et 580 en 2028 nous avons d'autre creance peuvent 'il demander... Consulter la réponse de Maître Thérisse

Contestation pour mauvaise foi a l'irrecevabilité de la commission de surendette Posée par Annelucie, il y a 7 mois dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Annelucie - 5485 vues Depuis 14 mois mon locataire ne paie rien - il encaisse l'allocation logement, il a refusé ma proposition de logement d'un studio meublé à 360 ? ch comprise avec parking et garage et s'est incrusté dans mon plus bel appartement f3 classé c... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Convocation au tribunal Posée par isa, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans - 5478 vues J aie eu une injonction de payer et me presenter au tribunal je voudrais savoir si je peut me faire presenter par un avocat merçi... Consulter la réponse de Gutierrez

Prescription dette sociale ( prêt d'honneur consenti par la caf) i Posée par Emma0512, il y a 8 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5478 vues J'ai saisi la commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. le tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma... Répondre

Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours Posée par MA, il y a 9 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5477 vues J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du juge de la commission de surendettement début septembre. j'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. que les... Répondre

Surendettement et indivision Posée par iros, il y a 8 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5476 vues Voici mon souci.je viens de déposer un dossier de surendettement accepté par la banque de france il y a de cela 10 jours.il vienne lors du plan conventionnelle de décréter le gel de mes dettes sur 24 mois. etant heritiaire avec... Répondre

Dette à la consommation. forclose et dette annulée par la banque de france Posée par francogasy, il y a 5 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par francogasy - 5474 vues J avais fait un crédit à la consommation à g money bank en 2005 suite à surendettement la banque de france a annulé toutes mes dettes mais g money bank racheté par nacc me harcèle sans cesse au sujet de cette dette 1 cette dette a... Consulter la réponse de Céline

Gros ennuis à cause du docteur de la securite sociale Posée par anne76260, il y a 9 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5473 vues Nous nous retrouvons en gros debit à la banque et des factures impayées car le docteur de la securite sociale a decidé que je pouvais retravaillé et du coup m a arrété mes demies journee sauf qu'il avait la preuve par les irm... Répondre

Surendettement Posée par Daniel, il y a 2 ans dans Surendettement 19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par daniel - 5472 vues La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres... Consulter la réponse de bisane

Harcèlement créancier Posée par , il y a 5 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lensois - 5458 vues J’ai un plan de surendettement depuis 9 ans. un des créanciers a décrété tout seul mon plan caduc en janvier 2018 ( j’avais quelques retards fin 2017 ayant perdu ma maman - j’ai réglé en quelques minutes les retards sans avoir eu... Participer

Surendettement suite affaire en justice Posée par noirette, il y a 4 ans dans Surendettement 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 5451 vues Que faire quand la justice le tribunal valide une dette que l'on ne doit pas la cour d appel pas mieux l'avocat n a pas défendu le dossier afin que l'on tombe dans cet état de surendettement pour que la banque puisse... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Que devient une dette écartée de la procédure Posée par tropdequestions, il y a 7 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 7 ans par tropdequestions - 5450 vues Le tribunal a écarté la créance pour laquelle je demandais une vérification dans le cadre d'un plan de surendettement. que devient cette dette ? si cette dette a été écartée de la procédure (et donc sortie du plan), quand... Participer

Dossier de surrendettemnt irrecevable Posée par david, il y a 8 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 5437 vues Apres un dossier de surrendettement irrecevable ai je le droit de refaire un autre dossier de surrendettement?... Participer

Paiement du rsi Posée par chris, il y a 10 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 10 ans - 5415 vues Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de... Consulter la réponse de Maître de Almeida Costa

Créancier qui ne met pas en oeuvre les prélévements et ne réclame pas sa créance Posée par Akim, il y a 5 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5414 vues Je suis à la lettre le paiement de tous mes créanciers par mois sauf un créancier qui fait le mort et n a jamais souhaité mettre en place des prélèvements ou me donner c est coordonner bancaire pout lui faire un virement.j ai mis sa... Consulter la réponse de Maître Nicolet

J ai déposé un dossier à la banque de france qui a été rejeté Posée par lise97, il y a 10 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 10 ans - 5403 vues J ai déposé un dossier de surendettement qui a été rejeté , j ai fait appel et la je suis passé au tribunal de commerce passe ce que avant j avais un commerce ,c est le bordel il faut que déposé un dossier de liquidations avant... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT