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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai été notifié de quitter sous deux mois mon logement

Posée par Citoyenne40, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Citoyenne40 6426 vues

Après une dette de loyer conséquente de 4000e j'ai déposé un dossier de surendettement comme il me l'avait été conseillé dossier qui a été jugé recevable et donc on annulé la dette dû mais pas pour le cautionnaire qui lui…

Résolu

Maison et surendetement

Posée par Kiko, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kiko 6421 vues

Est ce possible que la banque de france ne nous oblige pas a vendre notre maison si nous deposont un dossier il nous reste 248ero qui se termine fin 2021 et 580 en 2028 nous avons d'autre creance peuvent 'il demander…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse

Prêts-rachats de crédits en 48h

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6417 vues

A votre attention svp grand témoignage de prêts en 48h ! je me permet de partager ce témoignage afin de vous aider à pallier vos divers soucis financiers et à faire face à vos objectifs pour le futur.vous êtes particuliers…

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6415 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Crédit et partage

Posée par Loudjeyne, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loudjeyne 6413 vues

Mariée régime communautaire sans contrat depuis plusieurs années ,mon mari a contracté plusieurs crédits à la consommation sans me prévenir et sans ma signature, aujourd’hui il met la maison en vente pour tout…

Comment porter plainte contre la caisse d'allocations familiales

Posée par Beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6403 vues

Depuis 3 ans la caf ,pour une raison douteuse, m'a supprimé les allocations. malgré mon recours auprès du conseil général rien ne se fait et me demande un remboursement, de 16000 euros. quel organisme pourrait saisir , ou…

Expulsion

Posée par majorette13, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6403 vues

Mon frere a été expulsez de sa maison car il été au chomage et ne pouvez plus payez son loyer et vu quil a eu des soucis il a laissez un congelateur plein un frigo plein valeur 400e une machine de sport de 2000e une piscine…

Ai je recours contre ma banque

Posée par franck, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6397 vues

J'ai soumis un dossier de surendettement à la banque de france celui-ci à été accepté et est en cour mais voilà cela fait deux fois que ma banque laisse un de mes créanciers prélevés le montant du crédit alors que ceux ci sont…

Dossier de surendettement et déblocage des fins d’une vente immobilière

Posée par Mel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 6391 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon ami afin de savoir si vous pourrez lui être utile aussi bien dans le conseil que dans ses démarches. en effet, à l’heure actuelle il se retrouve dans une situation…

Résolu

Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laya 6381 vues

Je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. j’ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée banque de france, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. j’ai aussi dû emprunter à…

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la réponse de bisane

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6356 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Un huissier me reclame une somme de frais de dossier

Posée par Nini1670, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6323 vues

Actuellement en procédure de surrendettement, j'ai terminée de rembourser un créancier ( selon le plan d'échelonnement des dettes) il y a deux mois et depuis une semaine, un huissier mandaté par ce créancier me réclame…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6321 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Résolu

Créancier n'ayant jamais réclamé la mise en place des mesures de mon plan

Posée par Floflo, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6301 vues

Je suis actuellement en train de rembourser des dettes en suivant le plan de redressement établi par la banque de france dans mon dossier de surendettement. le dernier courrier reçu par la banque de france m'indiquant le début…

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la réponse de mistigri
Résolu

Faut t il un avocat pour faire des assignation

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 6291 vues

J aimerais savoir comment m y prendre pour faire des assignation sachant qu il y a 13 créancier habitant dans des département différant on me dit qu il me faut un avocat mais je ne sait pas a qui je doit m adresser ni combien cela…

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la réponse de TANGALAKIS

Saisie sur salaire

Posée par lucie911, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucie911 6264 vues

Nous avons une dette auprès d'un huissier et souhaitons mettre en place une saisie sur salaire enfin de la rembourser. comment dois-je procéder si la demande est de mon initiative ? merci pour vos réponses merci de vos…

Résolu

Contestation pour mauvaise foi a l'irrecevabilité de la commission de surendette

Posée par Annelucie, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annelucie 6253 vues

Depuis 14 mois mon locataire ne paie rien - il encaisse l'allocation logement, il a refusé ma proposition de logement d'un studio meublé à 360 ? ch comprise avec parking et garage et s'est incrusté dans mon plus bel appartement f3 classé c…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dette à la consommation. forclose et dette annulée par la banque de france

Posée par francogasy, il y a 6 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francogasy 6227 vues

J avais fait un crédit à la consommation à g money bank en 2005 suite à surendettement la banque de france a annulé toutes mes dettes mais g money bank racheté par nacc me harcèle sans cesse au sujet de cette dette 1 cette dette a…

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la réponse de Céline

Comment faire appel au tribunal d'instance ? sous 7 jours

Posée par MA, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6227 vues

J'ai contesté le bien fondé d'une dette qui m'est réclamée par un bailleur auprès du juge de la commission de surendettement début septembre. j'ai apporté la preuve que le montant réclamé était faux. que les…

Gros ennuis à cause du docteur de la securite sociale

Posée par anne76260, il y a 11 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6201 vues

Nous nous retrouvons en gros debit à la banque et des factures impayées car le docteur de la securite sociale a decidé que je pouvais retravaillé et du coup m a arrété mes demies journee sauf qu'il avait la preuve par les irm…

Résolu

Juge d exécution

Posée par Isa40, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6187 vues

J'ai fait un dossier de surendettemet suite aux frais liés à mon enfant autiste on a jugé mon dossier irrecevable car j ai un bien immobilier j'ai déposé une plainte contre l état avec un avocat car la has préconise la…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement suite affaire en justice

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6186 vues

Que faire quand la justice le tribunal valide une dette que l'on ne doit pas la cour d appel pas mieux l'avocat n a pas défendu le dossier afin que l'on tombe dans cet état de surendettement pour que la banque puisse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Est ce que je suis solidaire de dettes de ma femme avant le mariage ?

Posée par citoyen, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6172 vues

Ma femme veut déposer un dossier de surendettement à la banque de france pour des dettes qu'elle les a eu il y a bien longtemps avant notre mariage. est ce je suis concerné par cette procédure sachant qu'on est separé de…

Compteur électrique

Posée par Alexx32, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6169 vues

Je suis locataire d'un appartement depuis juin 2019,logement qui n'a pas de compteur électrique à mon nom, il y a juste un compteur à l'extérieur de l'appartement correspondant au logement, le compteur principal…

Mon terrain va être mis en vente aux enchères

Posée par Mymy, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6168 vues

Mon terrain va être mis aux enchères suite à des impayés. quelles aides puis je avoir pour arriver à stopper cette vente ? c'est un terrain familial. nous y tenons pouvons nous décaler la datte de saisie ? trouver une entente…

Résolu

Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 6168 vues

Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Plan de redressement

Posée par greengage, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 6162 vues

Quie se passe t-il à la fin d'un plan de redressement quand il reste une somme à devoir aux créanciers ?…

Résolu

Créancier qui ne met pas en oeuvre les prélévements et ne réclame pas sa créance

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6160 vues

Je suis à la lettre le paiement de tous mes créanciers par mois sauf un créancier qui fait le mort et n a jamais souhaité mettre en place des prélèvements ou me donner c est coordonner bancaire pout lui faire un virement.j ai mis sa…

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Dette trop perçu pole emploi

Posée par Charles13100, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6158 vues

En avril 2017 je me retrouve au chômage et mes droits son ouvert à compté du 17 juin 2017. j'ai recu une notification de trop perçu sur l'année 2015 car j'avais exercer une activité professionnelle que j'avais…

Dette forclose

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6136 vues

J'ai déposée un plan de surendettement qui est entrer en application le 26/02/2004 pour une dette en date d'octroi selon le plan au 26/03/2002 crédit a la consommation franfinance avec un gel de 24 mois en date du…

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