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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6733 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Résolu

Banque de france

Posée par Rose, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6723 vues

Le père de mes enfants alors que nous sommes séparés depuis un an a déposé un dossier à la banque de france me demande de lui faire un courrier pour préciser que nous nous avions convenu d' un montant de pension alimentaire…

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la réponse de de Almeida Costa

Les créanciers peuvent ils se retourner contre le conjoint?

Posée par Kika31320, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6723 vues

Mon mari a déposé un dossier de surendettement sur des prêts à la consommation en mars. la personne de la banque de france lui a dit qu'il était préférable de ne pas apposer ma signature su ce dossier afin de ne pas me lier à…

Résolu

Réclamation

Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques 6713 vues

J ai vécu avec quelqu'un pendant 13ans, elle n a jamais payé de loyer, ni de facture... mais le bail est au deux noms. et la les dettes viennent de me tomber dessus. qu'est ce que je peux lui réclamer la somme qui est dû…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Motifs de surendettement

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6708 vues

Je suis sur le point de n'être plus en mesure de faire face à mes charges..crédits..edf..assurances..etc a cela plusieurs raisons: - mise en invalidité totale et définitive - rente calculée sur 3ans de cotisations au rsi - 25…

Consulter Maître MAYZAUD
la réponse de Maître MAYZAUD

Surendetement

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6704 vues

Voila mon mari en 2002 a souscrit a credit voiture de 2600€ a l organisme credipar nous n avons pas de nouvelles depuis tout ce temp jusqu a l année derniere en juillet 2016 un huissier cest rendu a notre domicile on lui montrer…

Après 2ans de dossier celui ci passe en jugement en novembre l

Posée par Gg, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6683 vues

2ans après avoir monte mon dossier celui-ci passant en novembre les sociétés de crédit se réveillent un échéancier a été mis en place que fais je en attendant les huissiers se réveillent merci de votre réponse merci merci de vos…

Divorce surrendettement

Posée par Phany65, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6662 vues

Je ss en instance de divorce et je ai un plan de surrendettement. mes parents veulent me donner une voiture donc carte grise à mon nomest ce que je risque la saisie ? merci de me répondre phany…

Trop percu pole emploi

Posée par lili, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6650 vues

Suite un trop percu pole emploi me reclame 24ooo euros, je suis en surendettement , commission recevable..je viens de demander un plan echelonnement..si les sommes mensuellea trop importante dois je effectuer un nouveau dossier de…

Résolu

Dette antérieure au pacs et achat bien commun

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emilie 6643 vues

Est ce que lorsqu'on a une dette antérieure au pacs et que l'on achète un bien en commun avec facture aux deux noms, par exemple une voiture suite à l'agrandissement de la famille. la voiture peut elle être saisie…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
Résolu

Surrendettemant

Posée par Soleil, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6640 vues

Ayant reçu un 1er courrier recevable et 1mois apres un autre courrier irrecevable qu est ce que je dois faire svp merci…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Banque de france

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 6618 vues

Est il possible d avoir le même dossier de surrendettement depuis 23 ans…

Résolu

Dossier de surendettement d’avril 2012 sur 10 ans

Posée par Martine, il y a 2 ans dans Surendettement
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MC 6611 vues

J’ai un souci avec un dossier de surendettement datant d’avril 2012 sur 10 ans avec moratoire de 2 ans les dettes neuilly contentieux sont rachetées par la société cabot alors que j’ai terminé le remboursement et me demandent des…

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la réponse de Laterrot

Subir le surendettement de l'ex femme

Posée par Morganne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6599 vues

J'ai divorcé en indivision et depuis le bien immobilier a été vendu, mais avec une forte perte. l'autre parti a fait un dossier de surendettement, ce dernier va être étudié dans les mois à venir. j'aimerais savoir…

Résolu

Refus d'un dossier surendettement par la banque de france

Posée par MARYSE, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6591 vues

J'ai trop de dettes à la consommation beaucoup trop ,j'ai merai avoir quelques conseils afin de faire face à mes créanciers et éventuellement me conseiller ou m'assister,car je vais bientôt voir les huissiers . jai fait un courrier au juge…

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la réponse de Regroupement
Résolu

Impôts fonciers

Posée par Mimi, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 6575 vues

J.ai un dossier de surendettement à la banque de france à chalon-en champagne. on me stipule que mon bien immobilier ne m'appartient plus. par contre je continue à payer mes impôts fonciers sous prétexte que mon nom est actif…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Reprendre une vie a 2

Posée par isa27490, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa27490 6574 vues

J ai un dossier de surendettement en cours au stade du plan definitif , je ne rembourse rien pendant 2 ans. est ce possible de repenser a reprendre une vie a 2 .en effet , j aimerais vivre avec mon compagnon , est ce possible sans…

Résolu

Convocation tribunal

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6567 vues

Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis…

Dossier recevable mais un recours d’un créancier

Posée par Didou, il y a 11 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 6546 vues

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du…

Faillite personnelle moselle

Posée par Lomitus, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 6541 vues

J'ai dépose' auprès du tribunal un dossier de faillite personnelle au mois de juin 2016. mon dossier à seulement été plaidé hier (27 mars 2017). le juge a demandé un report de l'audience avec une enquête. je suis…

Demande des coordonnées bancaires aux creanciers

Posée par annonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6535 vues

Maitre,j'ai demandé à mes créanciers de mon plan de surendettement de me faire parvenir leurs rib pour leurs fairent des règlements de créances par virements. certains me l ont envoyés d autres pas et cela avec plusieurs…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6533 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Amandes impayer

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6517 vues

Je viens de recevoir une lettre des impôts. il me réclame 3200€ pour amandes impayé de 2006 2008. depuis ma sorti en 2013 je n'ai jamais eu de lettre de payement. il y a til prescription ou dois-je payer . merci de vos…

Statut d'autoentrepreneur à titre complémentaire et surrendettement

Posée par Statuco, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6482 vues

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de…

Mon ancien propriétaire m'attaque en justice

Posée par Elolo, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elolo 6481 vues

Cela fait à présent un an que j'ai quitter mon logement auquel j'étais locataire. j'ai quitté ce logement car il étais totalement insalubre. malgré tout pour l'état des lieux j'ai désinfecter les murs de la…

Plan de surendettement et maladie

Posée par Valère, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6466 vues

Nous remboursons depuis 2011 notre plan de surendettement.je viens d'apprendre que j'étais atteint d'un cancer qui nécessitait une intervention chirurgicale et donc un arrêt de mon activité professionnelle pendant…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

Je reviens vers vous en ce qui concerne les dettes ecartees par la juge. ces dettes be sont plus payees depuis mai 2013. la juge les a ecartees du fait que les creanciers be se sont pas manifestes. peuvent ils engager des…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6460 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6456 vues

Lorsqu'un huissier demande la saisie sur compte bancaire, est-ce que cette saisie peut avoir lui chaque mois jusqu'à fin de la dette? merci beaucoup…

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