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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais d’huissier 120% de la dette

Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2766 vues

J’ai depuis 2023 une dette auprès de la caf de 209€. en juin 2024, j’ai reçu une contrainte de leur part. hier mon compte était bloqué par une saisie attribution. je me suis donc rendue à l’étude pour récupérer l’acte : 469€ de…

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Décès de mon conjoint

Posée par Tinachris, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2965 vues

Dois je arrêter les prélèvements des le décès de mon mari afin de faire réviser mon plan de surendettement…

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Une dette vieille de 2013 qui est réapparue en 2023

Posée par Gisou51, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4121 vues

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à…

Résolu

Dette effacée et pourtant réclamée par uncréancier

Posée par Teresa, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teresa 5035 vues

J'ai reçu un courrier d'un créancier me réclamant un paiement sous prétexte qu'il a repris le dossier de ma banque et que de ce fait il devient mon nouveau créancier. dette pourtant effacée par la banque de france…

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Plan de surendettement terminé la banque prélevé encore

Posée par Jean jean, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4251 vues

Mon plan de surendettement est terminé depuis peu et une banque continue de me prélever pour info ils ont oublié de faire des prélèvements pendant la durée du plan et c est par faite de les avoirs prévenus par téléphone comme…

Surendettement en raison d'une indivision forcée

Posée par SLD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par SLD 3445 vues

En 2017, j'ai acheté une maison en indivision. la cohabitation n'a que peu duré. depuis janvier 2019, je suis toujours en indivision, l'autre co-indivisaire bloquant la sortie de l'indivision. que puis-je faire…

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Neuilly contentieux crédit 5000 euros

Posée par Hakdhakd, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4438 vues

J’ai fait un crédit de 5000 euros chez cetelem donc j’ai pas pu honorer les échéances. mon crédit est partie chez le service contentieux , donc neuilly contentieux , je me suis mis d’accord avec eux afin de mettre en place un…

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Dossier en préparation

Posée par Kokomo1, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kokomo1 3279 vues

Étant veuve depuis 8 ans deux enfants majeurs qui n’habitent plus avec moi, la succession n’a jamais été faite. cela va t’il me poser un problème ? merci…

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Surendettement futur

Posée par Chrisval, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrisval 2657 vues

Je vous contacte car suis à une perte d'emploi je me retrouve avec des are très faibles ( équivalentes au rsa ). je précise que je suis propriétaire sans loyer ni crédit immobilier . il s'avère néanmoins qu'au vu des…

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Fin de surendettement (2003)et huissier

Posée par Doudou 89, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3392 vues

J'ai fait un dossier de surendettement en 2003 pour 8 ans , celui-ci est fini depuis longtemps et l' huissier delta me réclame de l'argent pour la société e.o.s et il est même rentré chez moi avec un serrurier en mon…

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Le notaire ne m a pas envoye le titre de propriete

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4323 vues

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir…

Résolu

L'aah est-elle prise en compte dans un dossier de surendettement?

Posée par Chris40, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4355 vues

Je dois monter un dossier de surendettement pour ma compagne suite a son état de santé qui se dégrade. elle touche l'aah, j'aimerai savoir si dans un dossier de surendettement à la banque de france, vis à vis de crédit…

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Huissier comment gagner du temps pour la prescription de la dette.

Posée par Sebastien77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2292 vues

Je cherche un avocat spécialisé dans le recouvrement car j'ai une dette suite à cautionnement qui arrive en prescription dans 23 mois pour atteindre les 10 ans et acte d'huissier à été envoyé sur une de mes ancienne…

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Frais d'huissier

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2727 vues

Mon oncle a une dette à la société des eaux de 1400€ il doit passer au tribunal pour une conciliation mercredi, je souhaiterais payé ça dette afin de lui éviter cela. j'ai appeler l'huissier qui gère son dossier et il me…

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Procédure devant le jcp

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CCORR44 2439 vues

Dans le cadre d'une saisine du jcp par requête (non conjointe) et ce pour la demande d'un délai de grâce, doit-il être procédé à un échange de conclusion avec la partie adverse avant l'audience ou cela reste-t-il…

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Assurance prêt

Posée par Guyzmo.042., il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyzmo.042. 3199 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur…

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Assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4374 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant…

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Régler par application téléphonique (ficp)ou inscription bdf

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2872 vues

Maître, si au fichage bdf?en cas de surendettement, es ce qu'il est possible d'avoir une application téléphonique de réglement (paylibre ) ou autre,puisque plus de cb . très cordialement…

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Frais huissier

Posée par Popiette66, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popiette66 3251 vues

Il y a quelques mois de celà, j'ai reçu une injonction de payer de 7388 €. en 4 mois j'ai versé la somme de 7200€. je demande un décompte, les 7200 sont bien décompté, mais ils m'ont rajouté des frais, et j'ai…

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Saisie vehicule

Posée par DM, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2122 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement jugé irrecevable par la banque de france. je suis passé en commission la juge du surendettement à juger mon dossier recevable maintenant j'attends le plan définitif de la banque de…

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Assurance des prêts

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3293 vues

Maître suite a une procédure,en cours , de surendettement bdf, comment fonctionne l'assurance de prêt, concernant mes emprunts?? très cordialement…

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Dellai de traitement d’une demande pour suspension d’une saisie-atteibution dans

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 2247 vues

Je viens de déposer une demande urgente en référé pour la suspension d’une saisie attribution à exécution successives dans le cadre d’un dissier de surendettement recevable au tribunal de créteil: est-ce que quelqu’un connaît les…

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Pension alimentaire

Posée par Ste27, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2101 vues

J'ai fais avec mon ex mari un divorce amiable pension alimentaire de 100€ ni lui ni moi ne l'avons déclaré la je veux faire seule un dossier de surendettement suis je obligée de le notifier sur mon relevé bancaire on voit…

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Déja une procédure d'échéance chez huissier

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2344 vues

Maitre,j'ai déjà une procédure avec échéancier chez huissier, sans avoir complété un dossier de surendettement, comment cela se passera une fois que la bdf me donnera réponse cordialement…

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Combien d'année la bdf m'accordera le remboursement

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2427 vues

Maître suite a ma demande de dossier de surendettement a la bdf , pour 120000e combien d'années peu me donner la bdf,pour rembourser ma dette,ou a moins qu'il y en ai des effaçable?? comme crédits consommation. bien…

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Vente de mon bien immobilier et véhicule

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jacou 2100 vues

Maître je suis en cours de montage d'un dossier de surendettement bdf a la hauteur de 120000e mon bien immobilier est estimé 70000e par un expert ma voiture 6500e voir 6000 peuvent il me faire vendre mes biens,pour répondre d…

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Poursuite saisie attribution apres recevabilité d’un dossier de surendettement

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 3062 vues

J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement. je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le…

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Dette à rembourser

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2528 vues

Mon conjoint avec lequel je suis pacse ces mit en dossier de surendettement. il a du rendre sa voiture en loa, aujourd'hui la voiture a etais vendu , le prix de la vente nes pas suffisant la société m'a contacter pour me…

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Refaire un dossier

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2138 vues

Mon conjoint a fait un dossier seul de surendettement j'ai un prêt en commun pour une loa , qui a etais saisie et revendu, il y a un reste à payer que la societe me demande de régler. dois faire un dossier de surendettement de…

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