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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Hs pris en compte ou non

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 3130 vues

Je me permets de renvoyer une question au sujet d’un dossier de surendettement. ce jour je reçois par courrier de la bdf la notification de recevabilité de mon dossier. on me fait état dans ce courrier de mes ressources. mes…

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Demande de remise gracieuse

Posée par nicolas, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2909 vues

J'ai 34ans je suis au rsa depuis quelques années, j'ai trois amendes de environ 1200e chacune que je n'arrive pas a payer depuis environ 5ans et je me retrouve en situation financière délicate. j'aimerais faire une demande de…

Prescription

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2862 vues

Sur un dossier de surendettement ou la date d'application commençait en mars 2021,il y a une dette de loyer antérieure a sept 2019 qui. n'est pas payé, aucune action de recouvrement n'a été engagé jusqu' à…

Surendettement et assignation tribunal

Posée par Pamplus59, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3963 vues

Je suis en dossier de surendettement banque de france avec moratoire de 24 mois jusque janvier 2026. un des créancier qui fait partie de mon dossier m'assigne en justice le 23/04 . est ce légal ?…

Résolu

Faut il faire un dossier?

Posée par Toietmoi, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toietmoi 3562 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Virement cpt canto surendettement

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 4158 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement il y a 4 semaines. je n’ai pas reçu encore à ce jour de retour sur la recevabilité ou non de la bdf. par contre aujourd’hui je reçois un message de ma banque qui me demande de prendre rdv…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Partages-sucession

Posée par Christine, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 2891 vues

J'ai mon frère qui a fait un dossier de surendettement il y a un peu près 10 ans. nos deux parents sont décédés , notre maman est décédée le 23 avril 2023. nous avons mis la maison en vente en juillet 2023 et octobre 2024…

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Recouvrement zalando

Posée par Rgh75, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2668 vues

Il y a quelques jours, j’ai utilisé un code promo qui offrait une réduction de 100% sur le site zalando. la commande est bien passée, j’ai même reçu un mail de confirmation, donc tout semblait ok. mais le lendemain, j’ai reçu un…

Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4182 vues

En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les…

Huissier retard de paiement

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4074 vues

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer…

Résolu

Frais d’huissier 120% de la dette

Posée par Aurélie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2655 vues

J’ai depuis 2023 une dette auprès de la caf de 209€. en juin 2024, j’ai reçu une contrainte de leur part. hier mon compte était bloqué par une saisie attribution. je me suis donc rendue à l’étude pour récupérer l’acte : 469€ de…

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Résolu

Décès de mon conjoint

Posée par Tinachris, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2839 vues

Dois je arrêter les prélèvements des le décès de mon mari afin de faire réviser mon plan de surendettement…

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Une dette vieille de 2013 qui est réapparue en 2023

Posée par Gisou51, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3945 vues

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à…

Résolu

Dette effacée et pourtant réclamée par uncréancier

Posée par Teresa, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teresa 4723 vues

J'ai reçu un courrier d'un créancier me réclamant un paiement sous prétexte qu'il a repris le dossier de ma banque et que de ce fait il devient mon nouveau créancier. dette pourtant effacée par la banque de france…

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Plan de surendettement terminé la banque prélevé encore

Posée par Jean jean, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4162 vues

Mon plan de surendettement est terminé depuis peu et une banque continue de me prélever pour info ils ont oublié de faire des prélèvements pendant la durée du plan et c est par faite de les avoirs prévenus par téléphone comme…

Surendettement en raison d'une indivision forcée

Posée par SLD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par SLD 3311 vues

En 2017, j'ai acheté une maison en indivision. la cohabitation n'a que peu duré. depuis janvier 2019, je suis toujours en indivision, l'autre co-indivisaire bloquant la sortie de l'indivision. que puis-je faire…

Résolu

Neuilly contentieux crédit 5000 euros

Posée par Hakdhakd, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4149 vues

J’ai fait un crédit de 5000 euros chez cetelem donc j’ai pas pu honorer les échéances. mon crédit est partie chez le service contentieux , donc neuilly contentieux , je me suis mis d’accord avec eux afin de mettre en place un…

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Résolu

Dossier en préparation

Posée par Kokomo1, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kokomo1 3119 vues

Étant veuve depuis 8 ans deux enfants majeurs qui n’habitent plus avec moi, la succession n’a jamais été faite. cela va t’il me poser un problème ? merci…

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Surendettement futur

Posée par Chrisval, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chrisval 2566 vues

Je vous contacte car suis à une perte d'emploi je me retrouve avec des are très faibles ( équivalentes au rsa ). je précise que je suis propriétaire sans loyer ni crédit immobilier . il s'avère néanmoins qu'au vu des…

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Fin de surendettement (2003)et huissier

Posée par Doudou 89, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3255 vues

J'ai fait un dossier de surendettement en 2003 pour 8 ans , celui-ci est fini depuis longtemps et l' huissier delta me réclame de l'argent pour la société e.o.s et il est même rentré chez moi avec un serrurier en mon…

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Le notaire ne m a pas envoye le titre de propriete

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4115 vues

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir…

Résolu

L'aah est-elle prise en compte dans un dossier de surendettement?

Posée par Chris40, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4130 vues

Je dois monter un dossier de surendettement pour ma compagne suite a son état de santé qui se dégrade. elle touche l'aah, j'aimerai savoir si dans un dossier de surendettement à la banque de france, vis à vis de crédit…

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Huissier comment gagner du temps pour la prescription de la dette.

Posée par Sebastien77, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2213 vues

Je cherche un avocat spécialisé dans le recouvrement car j'ai une dette suite à cautionnement qui arrive en prescription dans 23 mois pour atteindre les 10 ans et acte d'huissier à été envoyé sur une de mes ancienne…

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Frais d'huissier

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2600 vues

Mon oncle a une dette à la société des eaux de 1400€ il doit passer au tribunal pour une conciliation mercredi, je souhaiterais payé ça dette afin de lui éviter cela. j'ai appeler l'huissier qui gère son dossier et il me…

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Procédure devant le jcp

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CCORR44 2346 vues

Dans le cadre d'une saisine du jcp par requête (non conjointe) et ce pour la demande d'un délai de grâce, doit-il être procédé à un échange de conclusion avec la partie adverse avant l'audience ou cela reste-t-il…

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Assurance prêt

Posée par Guyzmo.042., il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyzmo.042. 3048 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur…

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Assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4143 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant…

Résolu

Régler par application téléphonique (ficp)ou inscription bdf

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2733 vues

Maître, si au fichage bdf?en cas de surendettement, es ce qu'il est possible d'avoir une application téléphonique de réglement (paylibre ) ou autre,puisque plus de cb . très cordialement…

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Frais huissier

Posée par Popiette66, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popiette66 3076 vues

Il y a quelques mois de celà, j'ai reçu une injonction de payer de 7388 €. en 4 mois j'ai versé la somme de 7200€. je demande un décompte, les 7200 sont bien décompté, mais ils m'ont rajouté des frais, et j'ai…

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Saisie vehicule

Posée par DM, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2044 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement jugé irrecevable par la banque de france. je suis passé en commission la juge du surendettement à juger mon dossier recevable maintenant j'attends le plan définitif de la banque de…

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