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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pacs avec personne surendetté

Posée par Julie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4348 vues

J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? merci…

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Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4608 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Huissier menacant

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3030 vues

Suite à une dette que je dois payé avec l huissier nous avons convenu de 68.25 par mous ce que je pouvais honoré son associé à repris le dossier et m à dis sans accord de ma part de ma part 190 euro ou je viens tout saissir et j ai…

Résolu

Audience au tribunal pour contestation

Posée par Laure, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5421 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu…

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Résolu

Un dossier de surendettement, on dois vendre notre maison.

Posée par TITI, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4066 vues

Je voudrais faire un dossier de surendettement , mais j ai bcp d'inquiétude. mon mari a été victime d'un accident de travail, il a subit une intervention chirurgicale et au bout de 3 ans d'arrêt de travail , il a été…

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Surendettement

Posée par Debo, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3077 vues

Suite à la perte d'un enfant j'ai complètement perdu le fil de mes facture et je compte faire un dossier de surendettement mais je veux le dépose seule mais je suis perdu je remonte tous juste la pente et je suis encore…

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Impayes

Posée par Noella, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2762 vues

Pourrier vous m envoyer par mail un rib pour que je fasse un paiement par virement merci…

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Dettes avant mariage

Posée par Lolo18, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3830 vues

Ma femme va devoir deposer un dossier de surendettement pour une dette bien antérieur au mariage. nous avons acheté un appartement en vefa pendant notre mariage . le surendettement peut il nous faire vendre l'appartement pour…

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Société de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4212 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…

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Sortir du surendettement

Posée par Ines300114, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3555 vues

Je viens d avoir un refus de courtiers pour rachat de crédit endettement 50 %. je souhaiterais savoir si je serais recevable pour un dossier banque de france ?…

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Plan de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5735 vues

J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à neuilly contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que…

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Surendettement neuilly contentieux

Posée par Fab, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3893 vues

J’ai une dette avec neuilly contentieux de 7500 euros , quand je l’ai ai contacté il m’ont dit que ce n’était pas possible de faire un échéancier , il voulait que je paie les 7500 € d’un coup ou sinon il immobilise et enlève mon…

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Le juges a refusé mon dossier surendettement

Posée par Heros, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4915 vues

Comment quelle solution je invalides je ne touche que petit pensions j'ai un loyer qui ka moitié de ma pensions svp aide moi merci…

Résolu

Dépôt de dossier

Posée par IHEB, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3711 vues

Je suis mère isolée de 3 enfants et fonctionnaire après la séparation avec le papa, financièrement c est difficile surtout que j ai.garder 3 crédit de notre ancienne union. je suis aujourd'hui avec des mensualité de 1200 euros…

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Solutions avant dossier bdf

Posée par Brice24, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3501 vues

Je m'apprête à déposer un dossier de surrendetement car à ce jour je cummule 3 crédits pour une mensualité de 510 euros plus mon loyer de 455 euros les charges classiques eau électricité téléphone etc pour environs 200 euros…

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Huissier

Posée par Seb, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2617 vues

Est-ce que un huissier à le droit de demander 500 euros en que j ai que590 de france travail…

Résolu

Dossier banque de france huissier

Posée par Nadia31, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3518 vues

Je souhaite monter un dossier bdf car j’ai plusieurs crédit qui sont dans les alentours de 8000e au total. je suis actuellement en arret maladie pour dépression je suis dans l’incapacité de payer mes crédit .ce matin j’ai reçu un…

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Mensualité

Posée par Touaimina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3693 vues

Mon dossier a été jugé recevable et j'ai reçu on courrier de 10 pages avec le décalage de mes dettes. il y a un montant de mensualité retenu. mais elle me paraît énorme alors que je n'ai pas les moyens. est ce que…

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Co emprunteur

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3991 vues

Je viens de recevoir par la bdf un courrier m’indiquant de la recevabilité de mon dossier. dans l’état des lieux des dettes, figure un crédit sur lequel je suis co emprunteur avec mon ex compagne (mentionné dans le dossier). le…

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Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4836 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

Résolu

Hs pris en compte ou non

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 3281 vues

Je me permets de renvoyer une question au sujet d’un dossier de surendettement. ce jour je reçois par courrier de la bdf la notification de recevabilité de mon dossier. on me fait état dans ce courrier de mes ressources. mes…

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Demande de remise gracieuse

Posée par nicolas, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3013 vues

J'ai 34ans je suis au rsa depuis quelques années, j'ai trois amendes de environ 1200e chacune que je n'arrive pas a payer depuis environ 5ans et je me retrouve en situation financière délicate. j'aimerais faire une demande de…

Prescription

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2931 vues

Sur un dossier de surendettement ou la date d'application commençait en mars 2021,il y a une dette de loyer antérieure a sept 2019 qui. n'est pas payé, aucune action de recouvrement n'a été engagé jusqu' à…

Surendettement et assignation tribunal

Posée par Pamplus59, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4171 vues

Je suis en dossier de surendettement banque de france avec moratoire de 24 mois jusque janvier 2026. un des créancier qui fait partie de mon dossier m'assigne en justice le 23/04 . est ce légal ?…

Résolu

Faut il faire un dossier?

Posée par Toietmoi, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toietmoi 3711 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais…

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Résolu

Virement cpt canto surendettement

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 4332 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement il y a 4 semaines. je n’ai pas reçu encore à ce jour de retour sur la recevabilité ou non de la bdf. par contre aujourd’hui je reçois un message de ma banque qui me demande de prendre rdv…

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Résolu

Partages-sucession

Posée par Christine, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 3009 vues

J'ai mon frère qui a fait un dossier de surendettement il y a un peu près 10 ans. nos deux parents sont décédés , notre maman est décédée le 23 avril 2023. nous avons mis la maison en vente en juillet 2023 et octobre 2024…

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Recouvrement zalando

Posée par Rgh75, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2767 vues

Il y a quelques jours, j’ai utilisé un code promo qui offrait une réduction de 100% sur le site zalando. la commande est bien passée, j’ai même reçu un mail de confirmation, donc tout semblait ok. mais le lendemain, j’ai reçu un…

Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4322 vues

En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les…

Huissier retard de paiement

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4222 vues

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer…

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