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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Condamnation par un tribunal a payer un créancier

Posée par marie-christine, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie-christine 10438 vues

Suite a une dette de loyer impayé et prise en charge par un organisme astria que depuis ces quelques années je n'ai pu rembourser, ceux ci ont engagés une procédure qui vient d'aboutir en leur faveur. que va t-il se…

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Saisie immobilière - mise à prix

Posée par fifibrin, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 10365 vues

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière…

Résolu

Jusqu ou peux aller l avocate de la partie adverse dans la délation

Posée par Anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 10315 vues

Je suis en surendettement, j ai du faire appel auprès du tribunal de grande instance de grenoble suite à des créances non conformes à mes dettes.l avocate d un de mes créanciers me traine dans la boue,jusqu'à l insulte,dans un…

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Rejet d'un dossier de surendettement pour absence de bonne foi.

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 10257 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai un énorme problème. j'ai déposé en juin dernier un dossier de surendettement déclaré recevable par la bdf. cette recevabilité a été contesté par un créancier et je suis passée…

Résolu

Retar paiement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 10231 vues

J ai trois mois de retard pour un paiement à toi à un huissier , suite à des problèmes personnels que ce retard est dû , cet huissier me réclame ces trois mois en une seule fois , un montant de 300€ , sinon il procède à la saisie…

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Résolu

Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaja 10188 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de…

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la réponse de de Almeida Costa

Ai-je le droit de faire une 2 ème faillite civile

Posée par Chrisdu57, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrisdu57 10138 vues

Je voulais savoir si j'ai le droit de faire une faillite personnel en sachant qu'en 2010 j'ai fait une liquidation de mon entreprise .Étant invalide à 80% en fauteuil roulant et j'ai des dettes qui saccumule en…

Résolu

Surrendettement suite au non paiement de pension alimentaire

Posée par CELLO, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CELLO 10001 vues

Mon ex-mari est remarié et a fondé une nouvelle famille. il a été condamné avec 2 mois de prison avec sursis pour non paiement de pa. a ce jour, il ne me paie toujours pas et ai fait des procédures de type huissier... rien ! je…

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Pension alimentaire et surendettement,saisie

Posée par Jacques, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître NAKACHE 9806 vues

Voilà j ai une saisie sur salaire depuis mais comme mon garçon a 19 ans. il ne va plus à l école depuis l âge de ses 16 ans et en plus de ça celle ci est toujours versée sur le compte en banque de mon ex.que dois je faire pour la…

Allocations familiales

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 9757 vues

La caf me condamne injustement à rembourser de soi disant trop perçu pour fraude imaginaire. v comment puisse je justifier ma vérité voir porté plainte contre cet organisme…

Solidarité avec les dettes de l'ex femme de mon compagnon

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie 9753 vues

Mon concubin et moi avons présenté ensemble un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. celui-ci comporte un crédit qui m'était propre avant notre aménagement commun ainsi qu'un autre à mon nom que nous…

Dette effacée que l'on me réclame

Posée par leclownbleu, il y a 10 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 9734 vues

Je bénéficie d'un plan de surendettement, pour lequel une partie de ma dette a été effacée par jugement. aujourd'hui, un créancier me réclame la partie de ma dette effacée. quels sont mes recours ?…

Résolu

Saisie administrative sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 9700 vues

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur…

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Redressement judiciaire pharmacie

Posée par Ed, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ConseilsParis 9671 vues

Je n ai aucune dette fiscale et salariale mais j ai une dette auprès des fournisseurs de 30000euros.j ai une autorisation de découvert de 25000 auprès de la banque. en cas de cessation de paiement, la banque peut elle suspendre…

Plan definitif

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JACK LINE 9652 vues

J'ai un plan comprenant des paliers de remboursement, pour 3 créanciers 2 créanciers ont bien commencé à se prélever mais le 3ème non malgré mes relances, les mandats sepa ont été révoqués, donc je lui ai demandé de m'en…

Comment préparer l'audience

Posée par Scalpax, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scalpax 9578 vues

Je suis convoqué le 22 mars au tgi pour mon dossier de surendettement qui a été validé par la bdf mais le plan proposé n'est pas réaliste. je suis totalement perdu en plus pas du tout alèse devant un juge je perds mes moyens…

Résolu

Harcèlement du tresor public pour facture impayé.

Posée par sandy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 9570 vues

J'ai un soucis concernant un impayé pour frais hospitalier qui date de 2009, apparemment j'ai reçu à maintes reprises des courriers de relance de la part du tresor public, mais je n'en ai eu connaissance qu'au…

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la réponse de Maître Bourg
Résolu

Je suis infrmiere liberal surendettement

Posée par Veto 972, il y a 8 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Veto 972 9517 vues

Je n arrive plus à rembourser mes dettes personnel et professionnels que dois je faire…

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la réponse de Donna57

Arrêt prélèvement par créancier

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cat 9497 vues

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi…

Mon dossier et recevable et pendant 2ans pas de frais bancaires

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anny 9447 vues

Je étais a la banque postale avant je avait gardé ce compte ouvert pour dépanner je versé régulièrement d argent mais a chaque fois il me compter des frais de découvert la dernière fois je fais un versement de 200? et plus de découvert…

Résolu

Situation financière catastrophique

Posée par jocejolu57, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9435 vues

Quelle est la meilleure solution mosquée l'on est endetté, que l'on a du mal à faire face avec chèques sans pro ? le mode surendettement ou faillite perso ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Comment savoir si dette est forclos?

Posée par Tom design, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélanie 9367 vues

J' ai fait un crédit de 12 000 € en 2003 au près d'une société de crédit , pour mes parents qu'ils ne m'ont jamais remboursés au près d'une société de crédit .. bref je n'ai jamais payer a leurs place ce qui ma…

Résolu

Harcelé par huissier

Posée par Laetitialoic, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 9364 vues

Je reçois courriers sms sans cesse d un cabinet d huissier. je souhaite un arrangement mais ils ne me répondent jamais. si menaces de saisie.. je n'ai pas reçu de titre d'exécution ni étais convoqué au tribunal. ont ils…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Gina, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gina 9289 vues

Comment savoir si on est victime d'une usurpation d'identité. j'ai un ami à qui cela est arrivé et j'ai peur d'un jour me trouver face à des dizaines de créanciers (je suis légèrement paranoïaque certes)…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Violation de domicile

Posée par talou, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par talou 9268 vues

Des huissiers on pénétré chez mon père alors qu il n était pas chez lui et lui on laisser un avis de passage me concernant en précisant qu il compter revenir faire une saisie chez lui or il n y à rien a mon nom chez mon père le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Plan de surendettement

Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleureserosaline 9201 vues

Monsieur ou madame, je voulais savoir si je pouvais signer toute seule un plan de surendettement car j ai fait construire la maison avant d être marié et il n' y a pas de coemprinteur je lui la seule sur le crédit et je me…

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Appel à la décision du juge

Posée par papillon, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papillon 9159 vues

J'ai fait un dossier de surendettement qui à été accepté par la bdf. hélas les mensualités sont supérieurs à ce que je peux rembourser et j'ai fait appel auprès du greffe pour revoir mon dossier dans les 2 jours qui ont…

Cour d’appel pour un dossier de surendettement

Posée par Isa20143, il y a 5 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 9131 vues

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils…

Résolu

Dossier de surrendettement chez neuilly contentieux

Posée par mamiclou34, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 9130 vues

Je suis au surrendettement depuis 2017 suite au décés de mon mari.neuilly contentieux fait partie des creanciers.lors de mon déménagement j'ai égaré le plan de neuilly contentieux.dois je leur demander de me renvoyer une…

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