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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment récupérer auprès de mon ex époux la moitié des dettes contractées

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lily 13508 vues

Je vous explique un peu ma situation . j'ai été marié 13 ans , durant ces années monsieur a fait beaucoup de crédit n'ayant pas vraiment conscience de la valeur de l'argent. en 2012 nous avons fait une demande…

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Obligation de déménager

Posée par fouine39.2012, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fouine39.2012 13187 vues

On a un dossier que l'on payais pour retard de loyer suite a une séparation on vient de refaire chacun un dossier avec nos dettes respectives juste retard de loyer en commun. c'est les seul a refuser d'effacer les…

Harcélement neuilly contentieux

Posée par GROSSE SURPRISE, il y a 4 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'anglais 12828 vues

Voilà !! j'ai eu un plan de surendettement de début 2009 à fin 2019 et ce pendant 118 mois . j'avais 5 crédits donc 5 remboursements tous effectués sans aucun incident de paiement pendant ces 10 ans…

École de commerce à distance enaco

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marine 12151 vues

Je me suis inscrite à l’école de commerce enaco fin décembre 2019 pour faire un bts comptabilité et gestion. je ne suis pas du tout satisfaite de la formation, aucun suivi. j’ai décidé d’arrêter la formation sauf qu’il me demande…

Desaccord avec credit

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfan 11967 vues

Un crédit me demande plus au niveau de la somme a rembourser alors que mon plan se termine l année prochaine…

Résolu

Saisie sur revenus de l'autre conjoint en cas de dettes

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi 11911 vues

Lors de notre mariage nous n'avons pas établi de contrat de mariage. aujourd'hui mon époux est poursuivi par les huissiers pour des dettes qu'il a contractées en 1998/99. un jugement avait été fait. mon mari n'a…

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Résolu

Plan caduc

Posée par Maclowi59, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liahh 11796 vues

En 2014 j'ai déposer un plan de surrendettement qui a été accepté. en aout 2019, une société de recouvrement me contacte, je leur explique que je vais être licencié, que je ne refuse pas de payer et en accord avec eux je paye…

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la réponse de Maître MILI

Documents à produire pour audience surendettement

Posée par CHRISTINE, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 11743 vues

J'ai rdv pour une audience au tribunal pour surendettement. mon assistante sociale me dit que je ne dois pas donner d'autres documents que ceux donnés pour mon dossier. je lis différents articles sur internet et…

Résolu

Dette forclose et harcèlement, peur de me tromper

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11567 vues

J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
Résolu

Un huissier me harcèle pour des dettes faisant parti d'un pla de surendettement

Posée par patricia0367, il y a 6 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricia0367 11492 vues

Je suis en dossier de surendettement mais j'ai un problème avec deux créanciers qui ont contractés un huissier selarl chezeaubernard pourtant le premier créancier les mensualités correspondant à leur palier du plan de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Forclusion et surendettement

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11445 vues

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait…

Résolu

Comment faire un dossier de surendettement sans justificatf

Posée par Nathanael, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nathanael 11438 vues

En instance de divorce depuis trois ans, avec garde des enfants, ancien commercant, j'ai du partir de mon domicile sans aucuns papiers personnels et professionnels. j'ai du faire une cessation d activité, je suis harcèle…

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Résolu

Surendettement avec un bien en indivision

Posée par Nasser33, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11326 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour vous exposer ma situation financière actuelle, qui est particulièrement préoccupante, et pour solliciter votre aide ou vos conseils. en 2010, avant mon mariage, j'avais…

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Résolu

Inventaire pour saisie vente par huissier

Posée par Micka38300, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Micka38300 11316 vues

Suite a une saisie vente mobiliere par huissier ma question est la suivante, apres vente de mon mobilier l'huissier a til le droit de refaire un inventaire de mes meuble et recommencer une saisie vente si la dette n'est…

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Résolu

Peut-t-on prendre mon appartement?

Posée par heibaipizi, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par heibaipizi 11260 vues

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. le crédit est toujours encours…

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la réponse de Maître SMIRNOVA

Retirer mise sous tutelle ou curatelle

Posée par Pinoudouce, il y a 10 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phiebi87@gmail.com 11210 vues

Je dois passer le 19.10 devant le tribunal de grande instance pour savoir si ma curatelle va être levee je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal et bien qy'accompagnée de mon avocat cela me fais peur comment puis…

Huissier de justice menteur - faux documents

Posée par Jacquelinesc, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jacquelinesc 11174 vues

J'ai encore une question suite à la première à laquelle je n'ai pas encore de réponse. ma fille a reçu de cette huissier un avis de saisi pour la voiture le 5 septembre avec mise aux enchères le 6 septembre à 14h30 à la…

Pv saisie vente mobiliere dresse 2 fois par 2 huissiers differents

Posée par Lynda, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lynda 11055 vues

J'ai fait l'objet d'un 1er pv de saisie vente mobilière par un huissier. quelques temps après un autre huissier (pour une autre dette) s'est présenté à mon domicile et a également dréssé un pv de saisie vente mobilière malgré que…

Comment faire appel d un jugement et demander la suspension des saisie arret

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 11007 vues

Nous avons refait un dossier de surendettement avec l aide de notre assistantes social mais elle nous a dit que ce n etais pas la peine de mettre le numero du premier dossier hors il y a bien eu une decition elle a rajouter que…

Saisie attribution

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fafa 10954 vues

Mon compte a été saisie de 7500€ alors que ma dette été de 2700€, je suis parti voir lhuissier pour signer l'acquiescement ou il est bien indiqué dessus que je leur doit 2700€. j'ai demandé a l'huissier alors…

Résolu

Menace de saisie par huissier

Posée par David, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 10868 vues

Un huissier menace de prendre mes bien car je doit de l'argent pour un crédit à t'il le droit ?…

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Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10855 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

Résolu

Credit a la consommation

Posée par veromab23, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatima 10846 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en 1997 et dedans figurait une dette de crédit sofinco suite a ce dépôt sofinco m' a repris le véhicule qui a été vendu pour diminuer ma dette il me reste a l'heure actuelle…

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Résolu

Paiement huissier

Posée par rubis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rubis 10766 vues

Mon ex femme a etablit dossier de surendettement a ce jour le huissier me demande la somme qui et sur ce dossier doi je regler merci…

Consulter Maître CISSE
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Il me demande la moitié de ces dettes

Posée par Sandra31, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maëlys 10717 vues

Séparé de mon ex conjoint (en instance de divorce) nous avions fais un dossier de surrendetement ,moi même en ayant de petits revenus a charge de mes 3 enfants ,mon ex me demande la moitié de ces dettes c est a dire 250 euros que…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par papi 10709 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10678 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Pension alimentaire

Posée par Titeange, il y a 8 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titeange 10575 vues

Je voudrais savoir comment faire pour rembourser une pension alimentaire que je n'ai pas verser depuis février 2017 à septembre 2017 en plusieurs fois bien sur car la pension est de 300 euros cordialement…

Résolu

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10515 vues

Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?…

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Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10487 vues

Suite a une decision du tribunal,des dettes ont ete ecartees. que peut il m arriver? j attends une fevision de la banque de france pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. au sujet des…

Consulter Maître MAYADOUX
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