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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Email huissier

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1926 vues

Pourriez-vous me dire ce que veux dire cette phrase reçu par e-mail ! vous pouvez d’ores et déjà effectuer un règlement via notre site internet sécurisé : https://www. avec le numéro de référence suivant la prescription est…

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Fin de mon rembousement mai 2026

Posée par teuf, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1429 vues

Mai finde mon surendetement y aura t il un papier pour confirmer merci jlthevenot…

Mai fin de mon docier

Posée par teuf, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1376 vues

Mon surendetement se termine en mai 2026 je suis heureux jlthevenot…

Assurances

Posée par Nounou, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1698 vues

J ais un plan de surendettement et je m apercois qu il y as des creances qui ne sont plus assurees que faire?…

Demande de mise sous tutelle

Posée par jlb730, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1662 vues

Maître j'ai des problèmes finançier, et l'ont ma proposer une mise sous tuttel, j'ai 67 ans et aucun problème de santé, une infirmière et un assistant social sont venu me rendre visite chez au domicile…

Résolu

Dossier irrecevable ou m adresser

Posée par Jo, il y a 3 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jo 2495 vues

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso ils me disent de saisir le…

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Dossier surendettement

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1390 vues

Dans un dossier de surendettement en cours qui a commencé depuis 2 ans sans manquement aux échéances j'ai encore 5 ans de procédure ! ma question est ma situation financière va changer en bien lors de mon passage à la retraite…

Résolu

Multiple saisie

Posée par MARCT, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1652 vues

À ce jour j ai une saisie salaire pour une dette de 7000€ le montant sera fini de payer le mois prochain quand j ai appelé le commissaire de justice ce dernier m'a répondu qu il avait dispatcher les fonds avec un autre…

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Résolu

Le commissaire de justice refuse de me fournir les documents de mon dossier.

Posée par Mimine, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimine 2184 vues

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable…

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Résolu

Procès saisie vente sur un titre exécutoire de plus de 10 ans.

Posée par Mimine, il y a 4 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimine 1934 vues

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile. hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse…

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Résolu

Surendettement

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1719 vues

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Surendettement

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1778 vues

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site…

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Résolu

Echeancier surendettement

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1588 vues

Je vous contacte pour savoir comment faire pour régler un echeancier d'une somme du sur un dossier surendettement du 04/04/2024 pour la banque orange mais je n'arrive pas à les joindre vu que celle ci est fermée…

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Résolu

Info paiement des creanciers

Posée par PHANIE72, il y a 4 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2092 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la…

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Reejt de la banque de france

Posée par 04061974Hh@, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1314 vues

Ayant déposé un dossier de surendettement à la banque de france , cette dernière rejette ma demande pour la motif que j'ai des dette à l'urssaf ... cependant, je n'ai pas mis cette dette dans mon dossier que…

Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Kikozo, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1396 vues

En 2023 j'ai eu une validation d'un dossier de surendettement un caution bancaire pro et un crédit consommation avec mesure imposé sur 84 mois en 2025 je reçois un héritage je le déclare a la bdf je rembourse mon crédit…

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Résolu

Prolongation de la rente complémentaire

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jpv 1748 vues

J'ai été licencié le 17 février 2026 pour inaptitude. je perçois une pension invalidité et une rente complémentaire par la prévoyance collective de mon ancien employeur ! j'aimerais savoir si je dois prévenir ma…

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Rétention d'informations

Posée par GOTHAM, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GOTHAM 1971 vues

Si un certificat de non appel a ete etabli en 2023 soit 17 mois apres la saisie vente immobilière au tribunal en 2022 , sans avoir été informé du jugement par le mandataire judiciaire le tribunal ou le notaire par une signification. est ce…

Résolu

Satd et obligation de reglement de 20% pour mise en palce d'un echeancier

Posée par DONDIEGO, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1542 vues

Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne…

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Résolu

Harcelement

Posée par Mizanur99, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1715 vues

Je suis jugé recevable par la commission mais sur mon courrier de etat detailler ont supprimer dettes d'un creancier mais cette creancier arrete pas mon ombeter par telephone aujourdhui on ma mit un numero 09xxxxxxxx est…

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Surendettement

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jo 2175 vues

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal…

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Loyers impayés

Posée par Believe, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1436 vues

Je suis étudiant étranger. ayant redoublé, j'ai eu une dépression sévère, ayant fuit quelques démarches, demandes . j'ai eu des loyers impayés. j'ai une convocation au commissariat. je voudrais savoir que faire même…

Adossier de surendettement et assurances

Posée par VETO, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1619 vues

Nous avons dépose un dossier de surendettement et celuici a été accepté. il y a plusieurs prets ( consommation et petits prets. nous avons commence a rembourse debut mars et aujourd'hui nous recevons des courriers nous…

Problème avec huissier

Posée par Mlm2912, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1264 vues

J'ai un souci avec un huissier j'ai monté un dossier de surendettement à mon nom mais il prélève mon conjoint sans tenir compte de ce dossier de surendettement. nous avons mis bien juridique en tout compte commun. ils ont…

Titre exécutoire de 2018

Posée par mireille77, il y a 4 mois dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mireille77 3194 vues

Je viens de recevoir un titre exécutoire datant de 2018 concernant une dette cofidis inconnue qui daterait de 2000. depot dossier surendettement en 2019 avec 3 dettes cofidis. ces dettes ont été réglés mais pendant le dossier de…

Dossier de surrenttement

Posée par Utilisateur #1636300, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1821 vues

Ayant accumuler beaucoup de dette du a des credits a la consommation (170000 euros cumulees environ) et proprietaire depuis bientot 4 ans (credit en cours pour 1200 euros par mois environ), je voulais savoir dans le cadre d'un…

Résolu

Information

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1952 vues

Merci maître yann quillevere pour votre reponse la dette s eleve a 17000€…

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Résolu

Quel risque

Posée par Jo, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1888 vues

Je vivais en france avec des prets perso et consommation, nous sommes parties vivre u portugal depuis 2 ans mon mari retraite et moi en auto entrepreneur mais ne gagnons pas assez pour reger nos dettes en france j ai deposé un…

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Dettes effacees

Posée par pucinette62, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 1583 vues

De sept 2024 à avril 2025 allocations logement suspendus car dette loyer , dette effacée par la commission mais la caf ne veut pas me payer l allocation logement suspendue ! que faire…

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