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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération dette auprès huissier

Posée par Marion V, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1978 vues

J'ai une dette assez conséquente à récupérer auprès d'anciens locataires pour impayé de loyer. j'ai une décision de justice depuis 2021 et depuis j'ai pu récupérer 10% via des saisies sur salaire. cependant…

Amende

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 2135 vues

Mon conjoint étant incarcérer mais a ses amendes majorée a devoir a la trésorerie amende d’un montent de 1500 euros, vu son état d’incarcération, la trésorerie amendes peux elle geler les poursuites et attendre qu’il retrouve sa…

Résolu

Surendettement recevable dossier en cours

Posée par BALD, il y a 2 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BALD 2703 vues

La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami…

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Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Phil, il y a 2 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2685 vues

Mon dossier de surendettement est recevevable et un creancier a refuse,donc je suis alle au tribunal le creancier n etait pas la et le juge m a montre une lettre que j aurai du recevoir ! et pour l instant le delibere ds 3mois ,je…

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Résolu

Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 2 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2076 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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Faillite civile

Posée par Prisca, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1941 vues

Un huissier peut il faire une saisie avec un titre exécutoire de plus de 18ans ? merci…

Dossier de surendettement et bien en indivision

Posée par caristou61, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TOULIN 2243 vues

Une amie à moi , suite à une donation de sa mère, possède un bien en indivision, avec son frère,un terrain constructible et elle voudrait savoir s'il est nécessaire pour elle, de diviser le terrain, par un bornage au cas où le…

Moratoire 24 mois vente bien immobilier ou dans le cas contraire

Posée par Pp, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TOULIN 1972 vues

J ai demandé à la commission de surendettement un délai le temps de trouver un travail car je suis au chômage sans dette sur mes mensualités en réponse la commission de surendettement a décidé un moratoire 24 mois vente du bien…

Résolu

Demande d'avis concernant une régularisation de charges de copropriété dans le c

Posée par Liffy, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1801 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées…

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Résolu

Exécution d'une créance

Posée par Comète13, il y a 2 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2468 vues

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le…

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Résolu

Demande pièce justificatif

Posée par Elo, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 1876 vues

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Bonjour, question sur 2 dettes qui me laisse ds le doute.

Posée par Palau, il y a 2 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1697 vues

Je monte un dossier de surendettement je n'ai j'ai free grosse facture et j'ai ,edf e.d f Électricité qui me une dépense de 650 € sur un radiateur électrique pas ds les normes a été changé après avoir été vu par un…

Surendettement

Posée par teuf, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1930 vues

Je termine mon surendettement en mai 2026 en juin on me retiens les memes sommes pourquoi merci jl thevenot 30 12 1948 dole 39100…

Résolu

Dette locative

Posée par Laurence484, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2079 vues

Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement…

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la réponse de Maître Koehler

Effacement partiel banque de france

Posée par Kandrine, il y a 2 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2187 vues

En 2014 j ai fait un credit de 2000 euros a sofinco. j ai décidé de divorcer et celui ci a été prononcé en février 2017. mon ex mari même si malheureusement et j ai honte j ai signé a sa place il etait au courant a l époque de ce…

Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 6317 vues

Je suis en dossier de surendettement,j'ai un dossier en attente d'étude gli garantie de loyer impayé, l'assurance peu telle le voir ? et me refusée ?…

Surendettement

Posée par Laurence484, il y a 2 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bisane 2055 vues

J' ai posé plusieurs plans de surendettement que je n' ai pas pu tenir pour cause de baisses de revenus du a une maladie mon bailleur me demande le règlement totale de ma dette locative que je ne peux pas puis je dépose…

Résolu

Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 2305 vues

Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive…

Consulter Maître TEKHILI MHAYA
la réponse de Maître TEKHILI MHAYA

Montant d une dette locative erronée

Posée par Laurence484, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1672 vues

Mon bailleur me demande une dette locative qui doit servir de base à ma demande de plan de surendettement car j' ai reçu un courrier rar aujourd'hui avec les détails de la dette or de nombreux mois ont été payer donc ce…

Résolu

Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 5 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chloe 5150 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Prime licenciement economique saisisable

Posée par T*KC9ShixZpF?MW, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 1646 vues

Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement…

Consulter
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Ficp ou non pour un gel de prêts ?

Posée par Nylsie, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1575 vues

Si un juge accepte de geler mes prêts durant 2 ans, les banques vont elles m'inscrire au ficp ?…

Fond de garantie

Posée par RGPD, il y a 3 mois dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je paie actuellement un échéancier depuis 1 an et demi au fond de garantie.....mes paiements sont à jour..... et le resteront....ils m ont dit que la somme donnée chaques mois augmentera seulement quand je gagnerai plus tous les…

Comment saisir le jex pour contester les actes d'un huissier

Posée par Mimine, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1484 vues

Le 29 avril des huissiers sont venus faire une saisie vente à mon domicile malgré un titre exécutoire de plus de 10 ans. ils me disent qu'il y a eu des actes interruptifs mais impossible de les avoir malgré plusieurs mails…

Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 1529 vues

Dois je envoyer mon plan bdf a l'avocat qui s'occupe de l'assignation et au juge du tribunal…

Résolu

Assignation malgré pla bdf

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2708 vues

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier…

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Délais pour contester reste à vivre

Posée par Michael, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 1595 vues

Pour contester une mensualité retenue par bdf le délai est de combien, ? svp…

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