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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment les partis sont informés d'un renvoi d'audience ?

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 2655 vues

Sur un avis de renvoi, je remarque la mention " courrier recommandé aux partis non informés verbalement........." voilà comme nous sommes informés. pourtant, dans une procédure tres lente, cette information est transmise par simple…

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Résolu

Qui est gestionnaire de ma créance ?

Posée par dedel59, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 3616 vues

J'ai un peu de mal à comprendre car j'ai deux dettes chez sofinco consumer. la semaine dernière, la société hoist finance m'écrit pour m'informer que sofinco leur a cédé les créances mais la société iqera…

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Pause crédit

Posée par Pauline, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 2273 vues

J'ai obtenu une ordonnance du tribunal pour mettre mon crédit en pause chez sofinco en mars 2026, une erreur de numéro de contrat s'est glissée et sofinco refusait donc d'appliquer l'ordonnance. mon avocat a…

Résolu

Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3233 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

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Résolu

Héritage et dossier de surendettement

Posée par Berthe, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Berthe 4826 vues

Nous sommes 10 héritiers pour la vente de la maison de mes parents. un de mes frères a un dossier de surendettement. la somme par personne est d'environ 9000 €. est-ce que cette situation va retarder la signature du compromis…

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Comment contacter par mail le gie neuilly contentieux

Posée par Stéphanie, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 3380 vues

Je cherche à contacter gie neuilly contentieux par mail, seulement je ne trouve aucune adresse mail. je dois leur transmettre des documents pour leur demander une attestation. j'ai besoin de cette attestation pour clôturer mon…

Résolu

Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Micdav 3010 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane

Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 4715 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Résolu

Surendettement propriétaire sans prêt

Posée par sossvs, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3216 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un…

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Rappel apl prise par mon bailleur de une dette déjà effacé par la bdf

Posée par Vítor, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 3178 vues

La bdf a effacé la dette des loyers en retard de août septembre octobre, la caf m a fait un rappel apl ce mois de décembre 2025 et de janvier à mai de 2026 , j ai avais droit à apl mais la caf n a pas versé ,donc j ai payé le loyer…

Surendettement et ass

Posée par Lylou, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 2877 vues

J'ai un ami qui traverse une période particulièrement difficile sur le plan de sa santé. il enchaine les hospitalisations et bénéficie désormais de l'allocation de solidarité spécifique (ass). problème : il a accumulé…

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par bisane 2952 vues

Comme demandé par un de vos collègues avocat je précise ma demande. j'ai reçu le 22/09/2004 une injonction de payer une creance crédit de consommation finaref et ensuite plus rien jusqu'au 15 octobre 2018 à été tramis à…

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpv 2779 vues

J'ai besoin de votre avis mesdames messieurs les avocats. j'ai reçu un acte exécutoire signifié le 22/09/2004 et le 15 octobre 2018 acte de signification remi a un tier et depuis aucun actes ni saisie ni courrier…

Résolu

Surendettement et naturalisation

Posée par Ghass, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 4289 vues

Je suis étranger, titulaire d’un titre de séjour “passeport talent”. j’ai eu un rendez-vous avec l’association crésus qui m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. avant de me…

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Résolu

Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jpv 5359 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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Prescription

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 3555 vues

Explications du huissiers que j'ai appelé se matin ! titre exécutoire est bien de 2004 et d'après elle une signification de cession de creance et de titre exécutoire avec commandement de payer au fin de saisie vente à été…

Résolu

Titre exécutoire est il prescrit?

Posée par Jpv, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 4905 vues

J'ai reçu un acte exécutoire de 2004 avec la dernière signification reçu chez ma sœur en 2018 par email d'un huissier j'aimerais savoir si il y a prescription jr précise une petite dette du créancier eos merci…

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la réponse de Ines
Résolu

Procédures de contestation

Posée par Damalmic, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Damalmic 2883 vues

Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses…

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Résolu

Contestation hypothèque

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 3958 vues

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Hypothèque légale

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 3108 vues

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à…

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Résolu

Remboursement

Posée par Madolion47, il y a 4 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Madolion47 4568 vues

Si je veux rembourser mes créanciers par anticipation. est ce que dette effacée y reste vraiment dans ce cas merci pour votre réponse…

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Résolu

Saisie de rémunération

Posée par Mathieu 65, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 3123 vues

Je suis menacer de saisie sur mes rémunérations et je voudrais savoir quoi faire…

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Amende

Posée par Damien.84, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 2278 vues

Mon conjoint étant incarcérer mais a ses amendes majorée a devoir a la trésorerie amende d’un montent de 1500 euros, vu son état d’incarcération, la trésorerie amendes peux elle geler les poursuites et attendre qu’il retrouve sa…

Résolu

Surendettement recevable dossier en cours

Posée par BALD, il y a 4 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BALD 3098 vues

La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami…

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la réponse de Maître TOULIN
Résolu

Huissier pour changement de pare brise

Posée par Oce-ane, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2472 vues

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin…

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Faillite civile

Posée par Prisca, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2174 vues

Un huissier peut il faire une saisie avec un titre exécutoire de plus de 18ans ? merci…

Dossier de surendettement et bien en indivision

Posée par caristou61, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître TOULIN 2430 vues

Une amie à moi , suite à une donation de sa mère, possède un bien en indivision, avec son frère,un terrain constructible et elle voudrait savoir s'il est nécessaire pour elle, de diviser le terrain, par un bornage au cas où le…

Moratoire 24 mois vente bien immobilier ou dans le cas contraire

Posée par Pp, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître TOULIN 2217 vues

J ai demandé à la commission de surendettement un délai le temps de trouver un travail car je suis au chômage sans dette sur mes mensualités en réponse la commission de surendettement a décidé un moratoire 24 mois vente du bien…

Résolu

Demande d'avis concernant une régularisation de charges de copropriété dans le c

Posée par Liffy, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2205 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis concernant ma situation. je bénéficie actuellement d’une procédure de surendettement auprès de la banque de france et suis dans l’attente des mesures imposées…

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Exécution d'une créance

Posée par Comète13, il y a 4 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2829 vues

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le…

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