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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Constitution d'un dossier de surendettement

Posée par Lylou, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1694 vues

Je voudrais savoir s'il peut être du ressort d'un avocat de constituer un dossier de surendettement et de négocier avec des créanciers. ma question est pour un ami que je cherche à aider. il pourrait bénéficier de…

Résolu

Juge contentieux et recours ?

Posée par KamRol, il y a 4 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2379 vues

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Dossier de surendettement

Posée par lopigo, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 1829 vues

Est ce que le notaire peut connaitre et divulguer aux héritiers le dossier de surendettement…

Vente forcée de mon bien.

Posée par Dr, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 2495 vues

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt…

Remboursement capital crédit immo suite décès co emprunteur

Posée par TaKa, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois par bisane 2327 vues

Mes parents ont octroyé un crédit immo en 2005. en 2020 ils ont eu la notification que leur dossier avait été accepté en sûrendettement. il avait été notifié par leur banque le lcl qu'il fallait qu'ils continuent de payer…

Surendettement

Posée par Lili72, il y a 5 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lili72 2255 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement. j'ai énormément de crédit en cours . mais lors des différentes souscription je n'ai pas déclaré les anciens par soucis financier ou en faire un pour en rembourser un autre…

Résolu

Société de recouvrement qui me harcèle pour une créance réglée.

Posée par Den, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2115 vues

Mon plan de surendettement est terminé depuis janvier 26. depuis mai 25 la société eos france me harcèle pour le paiement de 2 créances homologuées par mon plan et donc à présent réglées. plusieurs appels par jour, idem pour…

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Résolu

Arret appel , incomprehensible

Posée par KamRol, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois 1618 vues

Quand un avocat a la cour, est révoqué le 2 decembre 24 ,mais que la cour d'appel prétend que le recours aurait été deposé le 6 decembre 25 , donc trop tard, peut on contester ? (aucun confrere ne s'est constitué ) ce…

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Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jpv 1679 vues

J'ai une question car le dernier acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie que j'ai reçu été en juillet 2025 montant environ 2500 euros et depuis je n'ai plus rien reçu malgré…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1273 vues

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je…

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Credit et ass comme revenue quelle solution ?

Posée par Ass, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 3092 vues

J'ai plusieurs crédits à la consommation que j'arrive plus à payer depuis deux mois comme revenue j'ai le revenue de solidarité spécifique à 599 euro par mois je viens de déposer mon dossier à la banque de france…

Résolu

Contester un acte de signification huissiers

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1789 vues

J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! j'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit…

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Résolu

Demande correction du nom sur l'acte

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois 1172 vues

Après votre dernière réponse j'aimerais savoir si je peux demander la correction de mon nom mal orthographié sur l'acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie car j'ai demandé à…

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Date de prescription

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1162 vues

J'ai reçu un acte signifié interatif cdt le 10 août 2015 et ensuite plus de nouvelles jusqu'au 28 juillet 2025 où je reçois pour la même affaire un acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de…

Résolu

Refus de mainlevée d'hypothèque

Posée par Volpi, il y a 5 mois dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 5314 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour…

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Véhicule gagé mais plan apuré et capacité de crédit retrouvée

Posée par Gadiri, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 906 vues

Mon plan a été apuré et j'ai depuis retrouvé chéquier et capacité de crédit. mais mon véhicule demeure gagé je n'ai jamais eu de relance ni pendant ni après le plan et on me demande de rendre le véhicule pour lequel je…

Résolu

Dettes de 1998

Posée par mireille77, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1277 vues

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier…

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Résolu

Mail envoyé a un huissier

Posée par julien602457, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1207 vues

Une petite question est ce que le mail suivant que j’ai envoyé peut être reconnu comme une reconnaissance de dette auprès d’un huissier qui me réclame de l’argent et si c’est le cas , avez vous une solution pour rattraper mon mail…

Consulter Maître FITTE
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Résolu

Recu invitation audience

Posée par Mizanur99, il y a 5 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2158 vues

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…

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Résolu

Saisie voiture

Posée par Dolphins03, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1531 vues

Il y a 5 mois , j'ai eu un huissier de justice qui s'est manifesté pour une dette qui datait d'il y a 6 ans env.. j'avais accepté de régler 50 euros par mois sauf que suite à quelques problèmes de travail je…

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Résolu

Vente de bien immobilier après jugement surendettement

Posée par emmalan, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1676 vues

Nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). cependant, mon mari…

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Quels droits après jugement

Posée par emmalan, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 956 vues

Suite à notre dossier de surendettement, le juge a statué et nous fait bénéficier d'un délai de 24 mois afin de retrouver une situation financière (et professionnel de surcroit, nous sommes tous les deux aux chômage depuis 4…

Caution et mesures imposées banque de france

Posée par AndreD, il y a 5 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1497 vues

J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement. j'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je…

Contestation mesures imposées

Posée par Soso, il y a 5 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1283 vues

J'ai une audience au tribunal car j'ai refusé le plan: montant trop élevé. quels sont les arguments à mettre en avant pour que le juge accepte de réviser à la baisse le plan?…

Résolu

Contestation creanciere et aide juridique.

Posée par KamRol, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois 957 vues

Apres désignation d'un avocat enfin suite a une demande datant de decembre 24,une procedure pour le moins lente, l'avocat m'appel a deux reprises pour me dire " n'avoir pas le temps de me parler, des clients…

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Remboursement créanciers

Posée par SBR, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 3712 vues

Ayant un plan de surrendetement a respecter, voici mes questions : peut on rembourser en anticipé son plan ? que risque t'on si l'on rembourse en anticipé ? en anticipé, un créancier a-t-il le droit de demander de…

Résolu

Radiation fichier ficp banque de france

Posée par Lola, il y a 5 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1961 vues

J’ai remboursé par anticipation, en novembre dernier, l’ensemble des crédits concernés par mon dossier de surendettement auprès de la banque de france. depuis, j’essaie d’obtenir ma sortie du fichier ficp, mais la banque de france…

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Un créancier après bdf

Posée par angie, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par angie 1403 vues

Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003 le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette décision a fait que je me suis rendue au tribunal le 18 avril 2003…

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