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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créer une sas qui aura une activité de location sur les biens de ma sci

Posée par Lou20003, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou20003 3358 vues

Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le…

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Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique

Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohamed 2023 vues

Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par…

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Comment résilier un bail commercial de toute urgence ?

Posée par CL, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CL 2289 vues

Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre…

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Cession de droit au bail

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 2041 vues

Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements…

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Rétractation offre d'achat

Posée par LeicaSH, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2266 vues

Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or…

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Frais de notaire

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2129 vues

Je souhaite céder le droit au bail de ma boutique. le futur acquéreur a son propre notaire, je souhaite également prendre mon propre notaire. est-ce que les frais des deux notaires seront à la charge de l'acquéreur ou suis-je…

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Triche et non respect du bail de la part du propriétaire

Posée par Sbr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sbr 2315 vues

Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus…

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Calcul du nouveau loyer

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2203 vues

En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui…

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Rupture bail commercial hors période triennal pour aller dans un local plus gran

Posée par Roze29, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roze29 1949 vues

Fleuriste à mon compte depuis 6 ans ( depuis le mois dernier) je souhaite actuellement changer de local pour un local plus grand (local que je viens juste de découvrir) , car je suis très limitée niveau place. ma question est la…

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Revision triennale bail commercial

Posée par Anouchka, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1661 vues

Je dois faire une révision de bail commercial en utilisant l'icl. l'augmentation suite au calcul et supérieure à 10% du loyer mensuel actuel, il passe de 673€ à 774€. dans le contrat bail, il y a ce texte : "le loyer sera…

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Départ du locataire

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1683 vues

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se…

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Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial

Posée par Atolijoah, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atolijoah 1858 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de…

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Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire

Posée par NB, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par NB 2170 vues

Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels…

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Bail actuel avec icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2152 vues

Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je…

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Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1857 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois…

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Délai de préavis

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1408 vues

Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en…

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Bonjour

Posée par tanreg, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1425 vues

Lors du renouvellement d'un bail commercial , quelle est la règle pour réviser le montant du loyer commercial ? suis je limité pour fixer un nouveau loyer ? mon loyer actuel est nettement en dessous du prix du marché . en vous remerciant…

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Renouvellement d’un bail commercial en icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 4142 vues

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?…

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Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 2098 vues

Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation…

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Accès pmr + dégâts des eaux répétitif + local impossible à chauffer

Posée par Maki, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1637 vues

Je loue un local commercial dans le cadre d'une activité de tatouage. le local fait 50 m2, n'est pas isolé (sol/plafond/mur) et à une vitrine en simple vitrage. j'ai plusieurs problèmes que je n'arrive pas à…

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Caution solidaire

Posée par Laure, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1490 vues

Étant en eurl je me demande si, vu le contexte économique actuel je vais pas devoir me mettre en liquidation judiciaire Étant caution solidaire avec mon époux je souhaiterais savoir si lorsque le mandataire met fin au bail je reste…

Document création s.a.s.

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Bail commercial
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3751 vues

Je suis en cours de création d’une s.a.s. j’ai signé un bail de location commercial et la remise des clés est le 1er mars. pour créer mon entreprise je peine car le greffe me demande sans arrêt de nouveau docs comme : un…

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Fuites toiture

Posée par Touftouf-2024+, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2029 vues

Le locataire de mon atelier se plaint de fuites au niveau de la toiture. nous avons bâché le toit depuis février mais des fuites se sont déclarées depuis le 15 octobre. un couvreur est intervenu à deux reprises. le locataire a fait…

Consulter Maître Bassier
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Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature

Posée par Alex, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2612 vues

J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se…

Pmr pas au normes

Posée par pdmpsn, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1520 vues

Je souhaite faire l'aquisition d'un fond de commerce type pizzeria d'environ 130m2 sur 2 étages (donc rdc + étage 1). la cusine et le comptoir sont au rdc et la salle a manger pour les clients ainsi que les wc sont a…

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Bail précaire à bail commercial

Posée par Mh66, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1409 vues

Je suis loue actuellement un local avec un bail précaire qui se termine au 31 avril 2025. mon loyer est déjà payé jusqu'à la fin de la location. mon propriétaire me propose de passer en bail commercial ce qui me convient mais…

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Liquidation judiciaire et sort du dépôt de garantie

Posée par Akira, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3399 vues

Je vais certainement devoir mettre en liquidation ma société pour insuffisance de chiffre d'affaire. il me reste deux ans et demi avant la fin de la période triennale, et j'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux…

Consulter Maître De Lunardo
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Information

Posée par LatelierdeLea, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LatelierdeLea 1828 vues

Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir…

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Droit des baux commerciaux mise aux normes electriques

Posée par Le chartreux, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2545 vues

J'aimerais savoir à qui revient la charge de la mise aux normes électriques d'un bail commercial ( restaurant ) jugée dangereuse ( pas de mise a la terre, pas de différenciel ) l'installation a plus de 50 ans et le…

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Aide bail commercial

Posée par Popsart, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1344 vues

Comment savoir si mon bail est abusif ?…

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