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Cautionnement solidaire bail commercial et clause résolutoire cession Posée par sam, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sam - 1409 vues Nous avons besoin d'aide svp ...notre société sous forme de sas vient de vendre notre fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, nous venons de... Compléter |
Bail inexistant Posée par Muche31, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1109 vues Nous avons fait l’acquisition en mars dernier d’une chambre en ephad dans le cadre d’un investissement en lmnp. le bail a été renégocié à cette date. depuis cette date, je demande la signature d’un nouveau bail et l’exploitant... Participer |
Litige avec une société de location de voitures - responsabilité pour les frais Posée par Alexia LIU, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1210 vues Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant un récent litige avec une société de location de voitures. la semaine dernière, nous avons loué un véhicule auprès de cette société. pendant notre... Participer |
Conflits d'indemnisation avec les sociétés de location de voitures Posée par yaya, il y a 9 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1175 vues J'ai loué une voiture sur ce site"get aound", et j'ai eu une collision par l'arrière sur la route. j'ai déposé un rapport d'accident de la circulation, et le site de location de voitures m'a demandé de payer... Répondre |
Local collectif/ partie commune Posée par Louis, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1226 vues Je suis locataire d'un logement social et sur mon contrat de bail il est bien écrit que nous disposons d'un local collectif figurant dans la liste des parties dont nous disposons et pour lesquels n'avons un droit . il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Compteur divisionnaire Posée par Emma, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître DREYFUSS - 1009 vues Le propriétaire du local commercial que je loue a fait installer un compteur divisionnaire sur le compteur électrique du local . il travaille dans sa cave (il a installé un atelier) .la facture est au nom de mon entreprise et il... Participer |
Rappel de charge Posée par Julie, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 982 vues Je suis artisan coiffeur, je loue un local de 40m2 et un rappel de charge m'est demandé par ma proprietaire pour une somme de 12000 euro, concernant surtout le chauffage que je n'ai pas utilisé. l'année passée il me demandait 500 euros de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Retrait Posée par Tamer, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BENHAGOUGA - 1525 vues Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est... Compléter |
Clause d'echelle mobile Posée par haodou, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître PLUMERAULT - 1128 vues Le propriétaire souhaite appliquer une révision de loyer à partir de sa notification et sur les 4 années antérieurs rétrospectifs (année covid compris) dans les termes du contrat de bail signé sauf que cette révision de loyer ne... Participer |
Calcul augmentation loyer avec rétroactivité Posée par ReineVéro, il y a 3 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAHAN - 3080 vues Nous avons signé un bail commercial le 1er août 2012. nous recevons un courrier du propriétaire en date de ce 22.03.2021 qui effectue une révision du loyer selon l'indice national du coût de la construction. aussi pour la... Participer |
Location-gérance et fond de commerce Posée par MarkusBrutus, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1380 vues J’ai pris un local contrat de location-gerance en mai 1994 pour une durée de 1 an et jusqu’ici le contrat a été renouvelée automatique (je n’est rien signer d’autre ). lorsque je l’est repris, le local était fermer depuis plus de 2... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Revalorisation fond de commerce Posée par LATC, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître DAHAN - 931 vues J'ai monté un projet d'ouverture de restaurant. tout est pret, le compromis de vente à été signé. cependant, la banque à refusé ma demande de credit car d'apres eux, le fond de commerce est trop cher par rapport au... Participer |
Location local commercial Posée par Emy30, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1232 vues En tant que bailleur quels documents puis-je demander si la personne qui souhaite louer mon local n'a pas encore créé sa société ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Cession de bail commercial et deplafonnement Posée par loulou, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1217 vues Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction Posée par Raphael, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1407 vues Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite... Compléter |
Possible d'avoir un titre de séjour commerçant Posée par Sami, il y a 10 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 mois - 1225 vues Je suis algérien depuis 03 en france j'ai rentré avec visa d'affaire j'ai un micro-entreprise depuis 2020 mes questions ; à se que possible d'avoir une carte séjour commerçant a se que si... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quand dois je prévenir mon bailleur ? Posée par sandre21, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1291 vues Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. j'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, quand dois je prévenir mon bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Restaurant en liquidation judiciaire Posée par Trin, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Trin - 1820 vues Je suis nouveau propriétaire des murs d'un restaurant en liquidation judiciaire juste après mon achat et donc plus de loyer. le bail à été rédigé par l'ancien propriétaire. que dois je faire ? dois je me manifeste auprès... Consulter la réponse deMaître LABERGERE-MENOZZI |
Organisme social peut il refuser mon dossier pour dette ancienne ? Posée par Melany, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1829 vues Il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. je n'ai donc pas céder aux menaces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession fond de commerce Posée par Jeje, il y a 11 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 mois - 1191 vues Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loyer pendant la période covid Posée par Gentleman, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par hzabbdzkbdh - 1604 vues Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020... Consulter la réponse deMaître BEAUMONT |
Inaccessibilités a mes compteurs d’eau et d’es Posée par Faiza, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1382 vues Mon propriétaire (bail commercial) a t’il le droit de m’interdire l’accès à mes compteurs d’eau et d’électricité ? ils sont situés dans une cave en dessous de mon local ; la porte est cadenassée depuis peu sous... Participer |
Qui a la charge du raccordement du local à un compteur distant ? Posée par street27b, il y a 11 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1833 vues Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "la mise à disposition des fluides (electricité et eau)". j'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de protocole transactionnel Posée par Didi49, il y a 11 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Didi49 - 1895 vues J’aimerais être informée sur un refus de protocole transactionnel de ma part à mon désavantage, sur un congé qui semble frauduleux remis par mon bailleur. bien que l’avocat qui me suit actuellement, me met au chantage de signer ce... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Délai pour reclamation des charges locatives Posée par Emilie Puchol, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1684 vues J'aimerais savoir quel est le délai dont dispose le propriétaire pour demander le versement des charges locatives dans le cadre d un bail commercial. peut-il par exemple demander en 2023 le paiement de charges dues au titres des... Participer |
Renouvellement de bail automatique ? Posée par Babao, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1485 vues Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dans le bail il est prévu le remboursement de la taxe foncière Posée par pepere, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1592 vues Puis je demandé un acompte mensuel même si la mise en recouvrement est au mois d'octobre la t/f fait t elle partie des charges courantes suite à un rj ? merci de votre retour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 1 an dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2731 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dois je payer le dernier loyer Posée par Laeti, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laeti - 1803 vues Mon contrat de bail commercial prend fin le 30 mai mais elle m’a demandé de me dépêcher pour qu’elle puisse commencer ses travaux de rénovation dans le local pour en faire son local commerciale , je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quel bail pour le local de préparation pour un good truck? Posée par Low, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Low - 1855 vues Ma locataire est dirigeante d’une sarl pour l’activité de son good truck. son siège social n’est pas à son domicile qu’elle me loue. par contre, elle prépare tous ses plats chez elle et je ne lui ai fait... Consulter la réponse deMaître COTTO |
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