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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déplafonnement bail commercial, suite à expertise du bailleur facteurs locaux

Posée par Henri G, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1367 vues

Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le…

Résolu

Fixation du nouveau loyer lors du renouvellement du bail

Posée par antoine, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Pestre 2160 vues

Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être…

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Bail commercial

Posée par Willwill, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1010 vues

Mon locataire agé veuf, est décédé dans la maison sans héritier, je dois produire dans mes démarches au tribunal judiciaire le bail locatif pour la récupération de ma maison et je ne le retrouve plus, que puis je faire ? merci de…

Résolu

Locaux équipés contrat

Posée par Jean, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1811 vues

Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être…

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Résolu

Titulaire du bail

Posée par isa, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1946 vues

J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement…

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Résolu

Résiliation anticipé d’un bail commercial mixte, 3,6,9,12.

Posée par joy, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2124 vues

Je suis la présidente d’une association d’artistes 1901. nous vivons et travaillons les ces locaux loués avec un bail commercial mixte, 3,6,9,12. nous souhaitons quitter ce lieu avant, au neuvième année. l’état des lieux est…

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Résolu

Est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour remarquer salaire

Posée par Carte de séjour, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2018 vues

J'ai une carte de séjour remorque salarié. je voudrais ouvrir un restaurant et j'ai trouvé une location mais je voudrais savoir est-ce que je pourrais gérant avec la carte de séjour salarié ?…

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Résolu

Déclaration d'un bien immobilier destiné à l'habitation

Posée par Rdut, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1323 vues

Je possède un appartement dans une résidence gérée (résidence sénior), et j'ai jusqu'à présent déclaré l'exploitant (espace et vie) de la résidence en tant qu'occupant de mon appartement meublé puisque nous…

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Prise en charge de la perte d'exploitation d'un commerce par le bailleur

Posée par Voltaire, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spin13 5350 vues

Je suis propriétaire des murs d'un commerce se situant dans un immeuble dans lequel la copropriété entreprend des travaux de consolidation de la structure de l'immeuble. ces travaux vont obliger le commerce situé au rez de chaussée…

Rupture bail par le bailleur

Posée par helene, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1607 vues

Notre locataire actuelle cherche à vendre son fond de commerce. nous voulons une garantie financière solide telle que bancaire du nouveau locataire. ne pouvant pas l'obtenir, nous souhaitons vendre notre immeuble (commercial + appartement)…

Résolu

Cession de patientèle

Posée par Macha, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1578 vues

Je suis locataire d'un bail en tant qu'orthoptiste depuis 03 ans et demi. je vais quitter ce local pour m'installer dans une autre ville et mon collaborateur souhaite racheter ma patientèle. la propriétaire du local…

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Manque le dpe

Posée par Aurore, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1511 vues

J'ai souscrit un bail commercial en 2010 et on ne m'a jamais fourni de dpe, c'est marqué dans mon bail les parties sont d'accord pour ne pas fournir de dpe, j'ai signé cela mais aujourd'hui une juriste…

Résolu

Cessation d'activité et résiliation anticipée du bail

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1543 vues

Dans le cas où le bail ne peut être résilié lors d'une cessation d'activité d'une sarl, qui est redevable des loyers restants? le patrimoine personnel du dirigeant peut-il être saisi?…

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Bail commercial / loyers impayés - liquidation judiciaire

Posée par HA, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par HA 1476 vues

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial. le locataire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. merci de me confirmer que la caution solidaire reste redevable des loyers jusqu'à la résiliation…

Résolu

Machination de mon propriétaire pour me faire perdre mon fond de commerce

Posée par Bertrand, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1360 vues

J ai mis mon fond de commerce en vente , mon propriétaire foncier a eu des contacts avant mon préavis et ne m en a pas averti , était il obligé de le faire ? sans savoir qu il me doublé j ai donné mon congé de la main à la main et…

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Résolu

Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel.

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobby 1780 vues

Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à…

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Résolu

Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans

Posée par Françoise, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1607 vues

J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la prochaine ag la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a…

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Assignation comparaître au fin de résiliation de bail

Posée par 26selma, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Diaby 2994 vues

J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et…

Rupture de contrat bail commercial

Posée par Phal65, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1532 vues

Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et…

Loyers impayés bail résilier

Posée par Celine44, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1406 vues

J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter…

Résolu

Indexation loyer

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1612 vues

Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou…

Consulter Maître Chazard
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Indexation loyer après plusierus annees

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2303 vues

Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le…

Résolu

Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ?

Posée par Nicogoss, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3425 vues

Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment…

Consulter Maître ELLAJI
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Résolu

Avenant contrat location

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1563 vues

Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer…

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Résolu

Chauffage vétuste en panne

Posée par Mdl72200!, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1720 vues

Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des…

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Besoin de réponse

Posée par Sandra.1305, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1745 vues

Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2…

Résolu

Date fin de bail

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ATTALI 3019 vues

Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du…

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Résolu

Révision loyer et dpe

Posée par Ghis28, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1426 vues

Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la…

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