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Révision loyer plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux Posée par Jin, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 1841 vues Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les pme jusqu'au 31 mars 2024 . notre entreprise ( salarié... Participer

Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale. Posée par Bartola, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3256 vues J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis... Consulter la réponse de BELIGHA

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1712 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Répondre

Demande d'éclaircissement suite reponse maitre beligha Posée par Lhomme, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhomme - 3051 vues Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au... Consulter la réponse de BELIGHA

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6519 vues Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente du local où j'exerce Posée par MS, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 1463 vues Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas... Participer

Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial Posée par patjer, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par patjer - 11426 vues Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial... Compléter

Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire. Posée par Lhomme, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhomme - 5963 vues Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un... Consulter la réponse de BELIGHA

Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial Posée par CléGuadeloupe, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3167 vues J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon... Répondre

Décision de copropriété pour expulsion mais locataire pas prévenu Posée par attestation, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1946 vues Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que... Participer

Toit vegetalisé Posée par chantal, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2413 vues A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Grosse reparation Posée par MIRABELLE, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 5053 vues Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Travaux dans un local commerciale Posée par Lou, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou - 3149 vues J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a... Consulter la réponse de BELIGHA

Nuisances olfactives restaurant sans extracteur Posée par Alexis, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1654 vues J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail professionnel / charges Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2164 vues Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de dpe Posée par q_per, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2044 vues J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu... Répondre

Bail commercial courte durée Posée par Avvms1506@, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2469 vues J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je... Compléter

Noms de société différents sur le bail et sur le rcs Posée par anonyme, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1485 vues Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours... Consulter la réponse de BELIGHA

Cession local Posée par Pierre, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2321 vues J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos... Répondre

Refus signature nouveau contrat de bail commercial Posée par TF, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Souffir - 2177 vues Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de... Participer

Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2360 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de Maître Souffir

Signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société Posée par vafa88, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Souffir - 2346 vues Nous allons signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société (cela sera fait la semaine prochaine). si jamais notre demande de création est refusée par le greffe, le bail commercial est-il automatiquement... Participer

Non restitution du dépôt de garantie Posée par Sapore, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1461 vues J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril... Consulter la réponse de BELIGHA

Le chauffage est il obligatoire en bail commercial? Posée par marieF, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2840 vues Je loue un atelier avec un bail commercial sans chauffage. est-ce légal?... Consulter la réponse de BELIGHA

Consommation d'eau suite à une fuite Posée par Cocovanille, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1917 vues Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par le bailleur. cependant la facture d'eau est d'un... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Hajer, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3361 vues Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail commercial Posée par Keizoo, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Keizoo - 2708 vues Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui... Consulter la réponse de Maître Bourreille

Procédure de contestation d'autorité de la chose jugée Posée par AR, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître SITALAPRESAD - 1166 vues Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits... Participer

Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème Posée par elisab40, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par elisab40 - 4384 vues Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents... Compléter

Augmentation de charge pour un commerce Posée par Dali, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dali - 3944 vues J'ai un 3 6 9 depuis 2010 et je paie un forfait de charge a 80? par mois,la mon propriétaire voudrait augmenter mes charges de 150? en plus d'un coup sous prétexte d'augmentation de charge par la copropriété. a t'il le droit de... Consulter la réponse de BELIGHA

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