Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du...

Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la...

J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne...

J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas...

Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce...

Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au...

Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de...

J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement...

Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos...

Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation...

Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement...

Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans...

Je suis actuellement étudiante dans le domaine du paramédical et je perçois mes are avec france travail je finis ma formation en septembre 2025 et je serais ensuite salarié dans le milieu hospitalier public, puis fonctionnaire de...

Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de...

Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail...

En vue de la signature définitive d’une cession de droit au bail, ma question est la suivante: l’acquéreur veut payer par cheque de banque, l avocat doit il deja avoir les fonds sur le compte carpa le jour de la signature...

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de...

J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire...

Je suis un particulier, j'achète un appartement (habitation principale) et en dessous il y a un local commercial à vendre. je souhaiterai uniquement l'acquérir pour du stockage et pour y faire de la musique (non...

Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou...

Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur...