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Nulité bail commercial si defaut de consentement des associés Posée par nani, il y a 7 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ROCHE - 1278 vues Mon associé co-gerant dans une sci a conclu un bail commerciale et cedé gracieusement le pas de porte a un ami sans informer et obtenir le consentement des associés le bail peut il être annuler ?( les conditions du bail conclu vont... Compléter |
Rupture bail commercial Posée par CN, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1263 vues Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions... Consulter la réponse deMaître CHARPENTIER |
Rappelle de taxe foncière sur 7 ans Posée par jean louis, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois par Maître CHARPENTIER - 650 vues Mon propriétaire me réclame 7 ans de taxe foncière 24000eur qu il ne m'a jamais rien envoyé... Participer |
Si nullité du congé avec refus + offre d'indemnité d'éviction et locataire parti Posée par Mino, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 798 vues J'ai donné un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à mon locataire. mon affaire est devant le tribunal. mon locataire a demandé la nullité du congé. entretemps, il a quitté la... Participer |
Régularisation des charges vs. provisions Posée par Baobab75, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 801 vues Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 9 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soso - 2078 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter |
En devenant gérant d'un commerce, suis-je responsable des dettes antérieures ? Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sophie - 12108 vues Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien... Consulter la réponse deMaître ZOHAR |
Le locataire gérant peut-il se rétracter de l'achat d'un fond de commerce ? Posée par Restaurateur, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1085 vues Je souhaiterais connaître les garanties pour un propriétaire dans le cadre d'une location gérance d'un fond de commerce dans la restauration avec obligation d'achat à 1 an ? si nous faisons un contrat chez le notaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail précaire Posée par titi68, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 886 vues Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Révision loyer ilat bail professionnel Posée par Natly, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENHAGOUGA - 1091 vues Je suis bailleur depuis 4 ans. j’ai dans mon bail professionnel une clause indiquant la révision obligatoire et automatique annuelle du loyer selon l’ilat. il se trouve que je ne l’ai pas fait. la date d’anniversaire... Participer |
Augmentation 20% loyer commercial Posée par Mass779, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 940 vues Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?... Participer |
Peut on toujours vendre son fond de commerce même après avoir donné son préavis? Posée par lescontesdemrperraud, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1318 vues J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail commercial classique. ce bail a donc presque trois ans. nous avons... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail précaire saisonnier et fonds de commerce Posée par la guitoune, il y a 8 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par la guitoune - 1112 vues Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ma locataire vend son fond de commerce Posée par thiebau, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1082 vues Ma locataire vend son fond de commerce, j 'aimerai récupérer le local pour y installer mon fond de commerce comment faire ? ma locataire m 'a assigner au tribunal il y a 3 ans , peut elle vendre et partir sans que le jugement soit prononcer... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Fenêtre et isolation Posée par pierro, il y a 8 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1260 vues Les fenêtres et l'isolation du local sont a la charge de qui?... Participer |
Changement nom du preneur Posée par Rémi, il y a 8 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1184 vues Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail civil, ou commercial pour la location d'un parking sur terrain nu Posée par Frédéric, il y a 8 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 mois - 1295 vues Je suis propriétaire d'un terrain nu, un cinéma à proximité souhaite louer mon terrain pour en faire un parking ainsi que poser deux containers pour stocker leurs matériels. quel type de bail dois-je transmettre ? et quels... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vent d un bâtiments commerciale Posée par carriere, il y a 9 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1173 vues Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée... Participer |
Bonjour, bail rompu oralement avec la tacite reconduction Posée par luc, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par luc - 1443 vues Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quels sont les couts liés à la cession d'un bail commercial? Posée par AL, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 1494 vues J'aimerais connaitre le détails des couts lié à la cession d'un bail commercial ? je pensais que les 8% de frais pris sur cout du droit au bail couvrait l'ensemble des frais en dehors des taxes, mais mon notaire... Consulter la réponse deMaître MEZITI |
Chambre à titre gratuit Posée par Mamido, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1400 vues Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Logement informations Posée par R9, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1454 vues Une personne habitant dans un logement sociale et une personne veux reprendre cet appartement car les locataires il veut plu le garder comment reprendre c'est appartement et le mette a mon nom... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Congé par le bailleur Posée par Mamido, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1405 vues Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
J' aimerai savoir si il y a tromperie Posée par CORINNE, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1265 vues Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Lettre en a/r Posée par ISA67, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1084 vues Quelle est la valeur d une lettre en a/r envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux emails, ni telephone tout... Participer |
Retard de loyer cause santé Posée par Marie, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie - 1561 vues Durant 2 ans j'étais malade hospitalisé 1200€ de loyer en retard ,mon bailleur ne veut pas de plan d'apurement la totalité,il m'a donné rdv et ma agressé a l'arme blanche sans dégâts,plainte en cours ,il a mis... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Je paye un local commercial avec charges comprises plus une provision de charge. Posée par Beni, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1393 vues En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... Compléter |
Problème de location de box via une plateforme en ligne - besoin d'aide svp! Posée par Hajar, il y a 9 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1377 vues J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Que risque t'il? Posée par Marie, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1178 vues Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Loyer impayé cause santé Posée par Marie, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie - 1232 vues J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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