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Demande d'éclaircissement suite reponse maitre beligha
Posée par Lhomme, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lhomme - 2830 vues

Pour bien comprendre, et en termes simples : "toutefois, l'engagement de caution solidaire vous oblige, en cas de liquidation judicaire de votre eurl présentant des impayés de loyer postérieurs, à procéder personnellement au...

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Maître BELIGHA
 
Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial
Posée par Sam, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 6151 vues

Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout...

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Maître BELIGHA
 
Vente du local où j'exerce
Posée par MS, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Meziti - 1317 vues

Mon bail court jusqu'au 31 août 2028. l'association propriétaire a mis en vente le local dans lequel se trouve mon cabinet. je suis seule à rester et ils me proposent 6 mois de loyer pour partir. ça me semble dérisoire. je ne trouverai pas...

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Assurance harcelant par téléphone pour faire une visite d'un local commercial
Posée par patjer, il y a 10 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par patjer - 10807 vues

Je suis bailleur d'un local commercial assuré depuis prés de 40 ans sans sinistre. une partie est effectivement uniquement commerciale mais 30m2 sont également, à certaines périodes habité par le titulaire du bail commercial...

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Clause de caution solidaire et liquidation judiciaire.
Posée par Lhomme, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lhomme - 5579 vues

Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un...

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Maître BELIGHA
 
Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial
Posée par CléGuadeloupe, il y a 10 mois dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 2720 vues

J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon...

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Décision de copropriété pour expulsion mais locataire pas prévenu
Posée par attestation, il y a 10 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1792 vues

Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que...

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Toit vegetalisé
Posée par chantal, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2094 vues

A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?...

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Maître BELIGHA
 
Grosse reparation
Posée par MIRABELLE, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 4779 vues

Locataire d'un commerce en rez de chaussée depuis 9 ans, le locataire au dessus de ma boutique m'informe que son plancher s'est affaissé de 15 cms et que le plafond de ma boutique risque de tomber à tout moment...

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Maître DREYFUSS
 
Travaux dans un local commerciale
Posée par Lou, il y a 10 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lou - 2807 vues

J'ai trouvé un local en location dans une zone industrielle. dans ce batiment il y'a des box de stockage, gardes meubles et plusieurs locaux commerciaux ou professionnels en location. les locaux sont loués vides et le bailleur m'a...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances olfactives restaurant sans extracteur
Posée par Alexis, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1298 vues

J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire...

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Maître BELIGHA
 
Bail professionnel / charges
Posée par MarieA, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1882 vues

Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo...

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Maître BELIGHA
 
Demande de dpe
Posée par q_per, il y a 10 mois dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 1540 vues

J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu...

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Bail commercial courte durée
Posée par Avvms1506@, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2013 vues

J’ai une question j’ai signé un bail commercial courte durée pour une durée de 1 an seulement je vois dans le bail mon adresse est pas bonne code postal , et aucun descriptif du bien. cependant j’ai perdu mon bébé entre temps et je...

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Noms de société différents sur le bail et sur le rcs
Posée par anonyme, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1318 vues

Mes locataires d un local commercial ont changé le nom de la société au moment de l inscription au rcs et ne m ont pas prévenue , ni l agence qui avait fait le bail sur lequel était écrit société "en cours...

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Maître BELIGHA
 
Cession local
Posée par Pierre, il y a 10 mois dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment - 1549 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos...

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Refus signature nouveau contrat de bail commercial
Posée par TF, il y a 10 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Souffir - 1866 vues

Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de...

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Durée 6 ans
Posée par Laurie, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1973 vues

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?...

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Maître Souffir
 
Signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société
Posée par vafa88, il y a 10 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Souffir - 2083 vues

Nous allons signer un bail commercial avant l'immatriculation de notre société (cela sera fait la semaine prochaine). si jamais notre demande de création est refusée par le greffe, le bail commercial est-il automatiquement...

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Non restitution du dépôt de garantie
Posée par Sapore, il y a 10 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1293 vues

J'ai céssé mon activité le 31 mars dernier pour départ à la retraite.les clés du local commercial que je louais depuis plus de 24 ans ont été rendues à l'agent immobilier en charge de la gestion du local tout début avril...

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Maître BELIGHA
 
Le chauffage est il obligatoire en bail commercial?
Posée par marieF, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2321 vues

Je loue un atelier avec un bail commercial sans chauffage. est-ce légal?...

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Maître BELIGHA
 
Consommation d'eau suite à une fuite
Posée par Cocovanille, il y a 10 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1701 vues

Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par le bailleur. cependant la facture d'eau est d'un...

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Liquidation judiciaire
Posée par Hajer, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2964 vues

Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bail commercial
Posée par Keizoo, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Keizoo - 2461 vues

Mon locataire a t’il le droit de louer ou de signer un bail commercial avec un autre client à lui sur mon bien auquel, j’ai signé un bail commercial avec lui...

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Maître Bourreille
 
Procédure de contestation d'autorité de la chose jugée
Posée par AR, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître SITALAPRESAD - 1054 vues

Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits...

Participer
 
Retrouver un bail commercial des années 1974/1977 à paris 10ème
Posée par elisab40, il y a 11 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par elisab40 - 3940 vues

Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents...

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Augmentation de charge pour un commerce
Posée par Dali, il y a 11 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Dali - 3652 vues

J'ai un 3 6 9 depuis 2010 et je paie un forfait de charge a 80? par mois,la mon propriétaire voudrait augmenter mes charges de 150? en plus d'un coup sous prétexte d'augmentation de charge par la copropriété. a t'il le droit de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Date de demande d'une révision triennale par le bailleur
Posée par patjer, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par patjer - 2664 vues

Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou...

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la réponse de
YAZDI
 
Sous-location
Posée par Le touriste, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2159 vues

Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Résiliation récupération des locaux
Posée par Micheldelieuran, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1791 vues

Je viens de mettre en demeure un locataire pour non paiement des loyers il ne me répond plus et semble avoir déserté le local commercial après un seul loyer de payé qu'elle procédure est la plus rapide et la moins couteuse le...

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