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Erreur d'adresse bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lechevalierblanc - 3039 vues Je suis le preneur. j'ai signé un bail commercial en 2014 et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est pas à la bonne adresse. en effet en regardant les avis d’impôts des taxes... Compléter

Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire Posée par Sci Maddalena, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2618 vues Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2015 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de Maître TOURREIL

A la fin du bail commercial, est ce que le locataire doit démolir ses aménageme Posée par Hosain, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1410 vues A la fin du bail commercial. est ce que le locataire doit démolir ses aménagements et reconstruire le local tel qu'il était au départ ?... Participer

Changement de statut du preneur et préavis de rupture de bail Posée par Sci Maddalena, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2371 vues Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena... Consulter la réponse de BELIGHA

Loi des 30 ans pour la vente d'un immeuble ! Posée par Raymond, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2683 vues Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Destination bail commercial Posée par Gustaf, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1610 vues Je souhaite faire de la restauration dans un local sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail commercial l'intitulé " traiteur " plutot que l'intitulé que je lui propose, à savoir " tous type... Participer

Bail professionnel et ddt Posée par MarieA, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Firah - 2178 vues Que se passe-t-il si un bail professionnel a été signé sans que les diagnostics techniques n'aient été fournis (et sans clause à ce sujet dans le bail) ? y a-t-il des conséquences même s'il n'y a pas de préjudice... Participer

Non paiement des loyers Posée par Rp09, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUDY - 1935 vues Mon beau père a acheter un fond de commerce , depuis quelques mois étant malade le commerce est fermer et est dans l’incapacité de verser les loyers au propriétaire. que risque t’il ? merci par ava ce de votre aide merci de vos... Participer

Passage icc / ilc obligatoire si indexation annuelle ? Posée par Alix, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3311 vues J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Bail de sous location Posée par Coco, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1711 vues Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?... Consulter la réponse de Maître Firah

Activité à domicile Posée par Yaya, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 2338 vues J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance... Consulter la réponse de BELIGHA

Regul loyer Posée par GUILLAUME, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1457 vues Je loue un local commercial depuis 23 ans sans renouvellement de bail , un nouveau propriétaire a acheté le local en mars et il m'a augmenté le loyer dès le 1er avril alors que m'a révision se fait généralement au 1er... Participer

Bail commercial avec habitation / taxe foncière Posée par svettr, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1470 vues Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? par... Participer

Obligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce Posée par Julienurselyon, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Charpentier - 2191 vues J'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires. les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour... Participer

Bon de commerce sans bail Posée par Gash, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1957 vues Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été... Consulter la réponse de BELIGHA

Sous location professionnelle Posée par Nobert, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1831 vues Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les... Consulter la réponse de BELIGHA

Quand la propriétaire rembourse la garantie Posée par JSS, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1468 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Participer

Presentation du nouveau membre Posée par Daniel, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2025 vues Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom... Répondre

Frais pour l'achat fond de commerce Posée par Elisa77, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1784 vues J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de BELIGHA

, bail commercial problème de paiement Posée par Geo, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BENHAGOUGA - 1465 vues Voilà je vous explique ma situation je n'arrive pas à payer mon loyer de mon bail commercial depuis 3 mois et en fait j'ai demandé de résilier mon bail au bout de mes 3 ans comme prévu pour ce 31 décembre 2023 je voudrais... Participer

Résiliation bail commercial Posée par Faycal, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1146 vues J’ai une société sasu dans la restauration rapide, j’ai signer un bail en aoÛt 2023 dans un local de 300m3 le local n’est pas adapté à la restauration rapide, j’ai donc avisé le bailleur par lettre recommandé pour résilier le bail... Participer

Bail dérogatoire changement de propriétaire ? Posée par Kiwilou83, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1693 vues Je suis actuellement dans un local de la mairie avec un bail précaire. il est censé être réétudié début février car cela fera un an. pour diverses raisons, ma vie change et je dois quitter ce commerce. j'aimerais qu'il... Participer

Bail snack pizzeria vente à emporter Posée par Alexcot, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexcot - 2406 vues Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail « pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Relocation suite travaux bail commercial Posée par la vie est belle, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 2401 vues Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de... Compléter

Droit de bail en suisse Posée par Angelika, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1429 vues J'aimerais obtenir des informations sur la limite d'augmentation de loyer lors de la reprise de bail en suisse. de plus, j'aimerais savoir qui est responsable des frais de remise en état d'un logement locatif... Participer

Bail dérogatoire Posée par Youtsss, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2018 vues Je loue un garage carrosserie avec ma société x depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12. j’ai fermé me société x pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société y avec la même activité dans ce... Consulter la réponse de BELIGHA

Fin de bail commercial avec autorisation de sous louer Posée par Champlibre, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1891 vues Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Augmentation de la taxe foncière Posée par Pasco, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1389 vues Mon bail stipule que je dois payer 25% de la taxe foncière globale et aujourd'hui le propriétaire me réclame 29 %sous prétexte que la répartition cadastrale a évoluée. est il dans son droit ?... Participer

Bail commercial : peut-on louer un hangar qui n'a pas d'électricité ? Posée par Sandy, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2248 vues Voici ma question : peut-on louer un hangar qui n'a pas d'électricité ? j'ai établi un bail commercial pour louer un hangar, le preneur aujourd'hui exige l'électricité et la requalification en local... Participer