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Procédure et délai avant expulsion Posée par SAB3469, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1858 vues Quelle procédure et quels délais pour l’expulsion d’un locataire occupant un local saisonnier pendant 6 mois pour loyers impayés? cordialement... Participer

Point de départ du délai de prescription Posée par FS, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FS - 2385 vues Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par... Consulter la réponse de YAZDI

Bail précaire Posée par Caron., il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR - 1116 vues J'ai un bail précaire de 3 ans, j'ai une boutique et à l'entrée, je voulais un bail commercial, mon bailleur nous avait promis à mon compagnon et moi de nous faire un bail commercial à la fin ,nous avons fait des... Participer

Bail commercial / charges bailleur/locataire Posée par Fanny75, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanny75 - 3201 vues La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de conseil pour non-indemnisation par le bailleur Posée par Alexandra Ruiz, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandra Ruiz - 2475 vues Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Réduction du loyer Posée par Amin, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3242 vues J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial... Consulter la réponse de YAZDI

R2cup2ration d4une activit2 p2vue dans un bai commercial Posée par Louis, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YAZDI - 1659 vues Le bailleur commercial peut-il récupérer une activité prévue dans le bail mais que le locataire n'exploite pas? peut-il l'obligé à l'exploiter? merci de votre réponse, bien respectueusement l.esnaud... Participer

Sos qui est responsable de l'installation électrique après l'avoir touché et dém Posée par Windy, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YAZDI - 2509 vues J'ai fait un bail commercial avec un état des lieux la locataire à démonter toute une partie de l'électricité y compris le tableau à dénuder des câbles premièrement est-ce qu'il lui fallait mon autorisation pour... Participer

Vente matériel avant vente du fond de commerce Posée par TAREK, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YAZDI - 1948 vues J'ai une société de commerce alimentaire au détail qui est fermé depuis plus de 6 mois. jusqu'à présent je paye les charges de la société avec mon compte courant associé. j'ai mis en vente le fond de commerce, il y a... Participer

Résiliation du bail 3.6.9 Posée par Couline, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1986 vues Je suis propriétaire de 2 locaux de 40m2, mitoyens et les loue depuis 2 ans. l'un sert de dépôt pour un restaurant et l'autre est une salle de sport. je voudrais faire des travaux, casser la cloison qui sépare les 2... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Mettre fin à un contrat de sous location dans un bail dérogatoire Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sophie - 2731 vues Je suis locataire principal d'un bail commercial dérogatoire de 3 ans. avec l'accord de mon propriétaire, je sous-loue 4 surfaces de vente à des artisans. j'occupe la cinquième place. je leur ai fait des contrats de... Compléter

Dagats des eaux Posée par Lal, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1739 vues Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Résiliation bail location gérance Posée par Niko69, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niko69 - 2194 vues J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire... Consulter la réponse de BELIGHA

Conformité électrique Posée par Ymeric, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ymeric - 2631 vues Je loue un local commercial de puis plus de 15 ans. le bail date de mon prédécesseur donc doit avoir plus de 20 ans. il a bien été renouvelé par huissier. mon bail ne fait pas état précisément de l électricité, seulement des... Compléter

Extraction inexistante Posée par carla127, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YAZDI - 3656 vues Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un... Compléter

Bail commercial liquidation judiciaire Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par YAZDI - 3318 vues Je viens d’acquérir par ordonnance un fond de commerce qui était en liquidation judiciaire. en achetant ce fond, je possède également le bail commercial qui a été signé pour 3 ans renouvelables. ayant été utilisé 10 mois par les... Participer

Bail dérogatoire sur le domaine public Posée par Franky, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO - 1289 vues J'ai signé un bail dérogatoire de deux ans en 2018 pour une activité de restauration à une commune avec accord de la cnr puis un autre de 3 ans jusqu'en juin 2023, je suis toujours dans les lieux, je suis sur le domaine... Participer

Annuler un bail commercial Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2016 vues J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à... Consulter la réponse de YAZDI

Conflit bailleur/locataire Posée par Anna, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2896 vues Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat location, gérance Posée par Samy, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2129 vues Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces... Consulter la réponse de BELIGHA

Le proprietaire peut il resilier le bail apres la mise en liquidation judiciaire Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 4055 vues Je suis locataire d'un local commercial ma sasu a etait mise en liquidation judiciaire le 25 mars , le proprietaire peut il resilier le bail avec mon accord pour relouer a une autre entreprise ?... Compléter

Retractation loa 21 jours Posée par tsu175, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3777 vues J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail commercial bar à vins Posée par The wine garden, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2773 vues J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à... Consulter la réponse de YAZDI

Local commercial humide moisissure Posée par Lili, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2646 vues Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Comment payer mes factures d'eau et d'électricité Posée par Sansan, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3255 vues Je suis actuellement dans un local commercial avec des sous compteur d'eau et d'électricité et le propriétaire a en plus 2 location immobilière avec un compteur central et un autre avec des sous compteur il y a qu'un... Participer

Valeur d'un bail commercial Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier - 3292 vues Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?... Compléter

Eau chaude coupé Posée par beaumela85, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE - 1367 vues Est-ce que mon propriétaire a le droit de me couper l'esu chaude car je n'ai pas payé mon loyer... Participer

Chauffage local commercial Posée par veromayl, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3364 vues Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)... Consulter la réponse de YAZDI

Bail commercial Posée par Restaurant, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Restaurant - 2201 vues Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Augmentation de loyer Posée par laurent83170, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2297 vues J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?... Consulter la réponse de Maître DUCHESNE

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