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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mcs et associe harcèlement téléphonique

Posée par Maiwenn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3442 vues

J’ai 22 ans j’ai un découvert bancaire que je n’ai pas régularisé car je me suis retrouvé sans logement et sans adresse et donc avec des frais bancaire qui n’ont fait que augmenté chaque mois de 100€ jusqu’à 1600 euro au total je…

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Arrêt remboursement échéance prêt immobilier par co-emprunteur

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1580 vues

Nous avons un prêt immobilier en cours avec mon ex-concubin. celui-ci a arrêté de rembourser sa part du prêt et je suis appelée par la banque car solidaire. est-il possible de contraindre le co-emprunteur à payer et si oui…

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Procuration banque postale

Posée par Vava, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2427 vues

Ma belle-mère âgée vient de rentrer en maison de retraite dans un département autre que son ancien domicile et très loin de celui-ci. elle souhaite donner procuration à son fils sur la gestion de son compte à la banque postale…

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Achat appartement à deux ( 50% chaqu'un) par un credit in fine

Posée par Dyvia34250, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1244 vues

Nous sommes non mariés et non pacsés mais suite à un don familial nous voulons investir dans un appartement. je mettrais seul la totalité de la somme sur une assurance vie et ma conjointe et moi même payeraient les intérêts par…

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Saisie sur compte sans avoir laissé la somme imposé par la loi

Posée par Cargo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2424 vues

La banque m a tout saisi même la somme qu elle devait laisser les 650 eur j ai envoyé un recommandé a la banque cette dernière m explique grosso modo qu en cas de multiples saisies la somme que la loi leur impose n est plus…

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Frais de comissaire de justice apparement abusifs ?

Posée par saurange2@orange.fr, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1275 vues

J'ai été condamné par le tribunal d'instance, fin 2022, à apurer, par des paiements mensuels de 40,00 € sur deux ans une dette correspondante à une "queue" de crédit à la consommation. le montant initial de cette…

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Probleme avec un courtier

Posée par Hestia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1287 vues

J ai fais appel à un courtier l année dernière pour me trouver une banque pour l achat de ma maison. il se trouve que je suis passé en directe avec ma banquière dont il avait les coordonnées et qui n'avait pas souhaiter lui…

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Fraude à la carte bancaire

Posée par DJEKO, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1844 vues

J'ai été victime d'une fraude à la carte bancaire pour une somme d'argent importante . ma banque refuse de me rembourser affirmant que j'ai validé l'opération à l'aide du code sécur'pass reçu sur…

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Saisi sur compte bancaire

Posée par hola, il y a 2 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3665 vues

Suite à un titre exécutoire, j’ai de grande chance de me faire saisir mon compte bancaire par saisie attribution. j’ai bien compris que mes comptes seraient bloqués pendant 15 jours au moins je voulais savoir si les sommes que je…

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Sbi

Posée par Cargo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1702 vues

Pourquoi alors cette loi qui oblige la banque a laissé un reste à vivre ? le fait de ne plus rien laissé sur le compte est en contradiction avec la loi non ? merci beaucoup pour votre réponse rien n indique que la banque ne peut le…

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Délais pour être defiché à la banque de france

Posée par Annah, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camionneur 7815 vues

Je viens vers vous car j'ai eu un problème avec mon crédit voiture. mon crédit avait été souscrit à la caisse d'épargne malheureusement pour moi ma nouvelle banque la société général n'avait pas repris le crédit…

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Escroquerie

Posée par jujuboko, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2590 vues

J’aimerais savoir si dans mon cas où j’ai été une mule financière sans le savoir ,est ce qu’un mandat d’arrêt peut être émis contre moi ?a savoir que je ne suis pas en france car j’ai voyagé pour des obsèques ,seul ma banque m’a…

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Saisie attribution

Posée par Miiininou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Miiininou 2214 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans être informée de quoique ce soit, et ni de qui que ce soit. ma conseillère bancaire m'a donné les coordonnées de l'huissier, lequel j'ai appelé me disant que mon dossier était…

Résolu

Satd sur un compte de mineur

Posée par CielCT, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2997 vues

Il y a quelques mois mon pel a été prélevé de ~3000€ pour une satd et hier mon compte courant a encore été prélevé de 76€ de la même façon sans l'accord ni du juge des familles ni de mon tuteur légal alors même que je…

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Saisie sur compte et salaire

Posée par Amande, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1841 vues

J'ai été saisie sur mon compte en banque, en date du 02 août 2024, d'un montant de 531.90e pour des amendes impayées. j'ai reçu aujourd'hui ma fiche de paie du mois d'août et je remarque une différence…

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Placement 9.25 % net d'impot ??

Posée par PHIL, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1147 vues

Je viens d'être démarché par orgemond capital gbmh pour effectué des placements hors compétition gérer par l'ia. estce un mirage ou fiable comme indiqué ? engagement 1 an , pas de frais et disponible à l'échéance…

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Crédit bail

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 1483 vues

Je suis propriétaire d'un terrain avec titre foncier et je voudrais faire un projet de construction d'immeubles comment dois-je faire n…

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Relance d’une société de recouvrement

Posée par Odrysa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Odrysa 2261 vues

Il y a plus de 15 ans j’avais eu des soucis financiers et des impayés. j’ai réglé pas mal. mais pas tout et aujourd’hui j’ai une société de recouvrement qui m’envoie un courrier à l’amiable. renseignements pris auprès du tribunal…

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Déchéance du terme crédit immobilier avec le calcul des échéances surendettement

Posée par Louna, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louna 1921 vues

Nous nous trouvons en procédure de surendettement (étude de dossier) et notre banque vient de nous notifier la déchéance du terme de notre crédit immobilier en évoquant les échéances suspendues par la procédure, qui nous est…

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Conseiller injoignable

Posée par DS, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DS 2299 vues

J'ai un dossier de fraude bancaire avec virement.instantane et je n'arrive plus à contacter mon conseiller comment faire ?…

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Probléme pour payer crédit suite mauvaise information caf

Posée par gray, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1426 vues

Aux mois de juin de cette années j'ai contacté ma caf afin d'optenir le renseignement suivant, peut on avoir l'apl en étant propriétaire d'un mobile home avec la parcelle de terrain du terrain dédier a…

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Dette forclose

Posée par Sand, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sand 2260 vues

J ai une dette creatis qui est forclose le recouvrement me contact hier pour soldée alors que rien reçut depuis 2021 par simple courrier suis je obligé de payer ?je leur ai proposé 50 euros par mois car c est le maximum mais il me…

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Blocage fonds pce

Posée par elo13, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1833 vues

Suite à une liquidation judiciaire mon mari a fzit réduire sa dette auprés de l urssaf , celle ci s'eleve a 15.000 euros , l urssaf luin fait savoir que la mise en place d'un échéancier ne peut se faire que via un cabinet…

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Virement non reçus et refus de recall

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 2103 vues

J'ai effectué un virement pour faire un acompte en vue d'un achat de véhicule le 16 août dernier et le virement n'est pas arrivé sur le compte du garage. ma banque a initié un recal pour le montant de l'acompte…

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Credit auto

Posée par v1t0r?88, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par v1t0r?88 2155 vues

Je souhaite vendre une voiture,mais il me reste encore 1 ans de crédit. la carte grise est bien à mon non et la voiture n'est pas é gage. hier j'ai regardé le contrat et j'ai vu ça " 1) vous vous inter- disez…

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Problème paiement autorisé 3d secur

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1836 vues

J'ai un problème avec un établissement de monnaie numérique. il me dise que comme le paiement a été validé avec 3 d sécur donc c'est moi qui ai fait le paiement. et l'article 113-6 et 133-7 dit la même chose. alors…

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Je souhaiterais savoir le.retrait de l or au crédit municipale

Posée par Sousou, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sousou 1371 vues

Je souhaiterais savoir svp j'ai.mis mon or au crédit municipale de paris en décembre mon contrat arrive en.échéance comme je suis en voyage je ne retourné pas maintenant est ce que mon.époux pourrais me.récupérer mon or est ce…

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Garanti france active

Posée par Lilie85, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1093 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire et il me reste un emprunt de 59000€ j’ai la garantie france active qui me couvre à environ 36000€. je suis en eurl et mon véhicule a été vendu 40000€. qui rembourse en priorité le…

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Credit

Posée par Hirondele, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1930 vues

Y a plus de 20 ans j avais souscrit un prêt de 1500e à la banque malheureusement je me suis retrouver sans emploi. y a 10 ans j ai reçu un courrier de la banque en disant qu il clôturer mon compte chez eux et inscrite 5 ans au…

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Prêt auto

Posée par Vitor 74, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vitor 74 1948 vues

Je souhaite vendre ma voiture mais il me reste 1 an de crédit avec credipar. la carte grise est bien a mon non et la voiture n'est pas gagé. puis je vendre la voiture et continuer le remboursement du même? merci de vos…

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