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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

La banque a t'elle une obligation de fournir des attestations de refus ?

Posée par Albin, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6552 vues

Et merci pour l'intérêt que vous porterez à ma question : dans le cadre d'une démarche sincère d'achat et d'un désistement de ma banque actuelle pour suivre le montage initial. aucune autre banque ne souhaite…

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Responsabilité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2236 vues

Nous avons fait il y a 2 ans un achat d un poêle granulés avec crédit il sont venu le poser et me demande la totalité du paiement car il n ont plus mon dossier et je n émail plus le droit qu’aide de l état vue que le dossier est…

Résolu

Mon ex conjoint refuse de solder le crédit immo après la vente du bien

Posée par JulieH, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2393 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis juin 2023. (nous étions pacsé). nous avons vendu notre bien en décembre. le notaire a fait le virement du solde de la vente sur notre compte joint. monsieur a fait un virement sur un compte a…

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Résolu

Blocage saisie attribution

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexia@1 11948 vues

Nous avons reçu un mail nous informant d'un blocage saisie attribution à venir d'un huissier. j'ai un compte sg et mon conjoint un à la sg et un revolut. je sais q ils peuvent saisir sur tous les comptes mais peuvent…

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Résolu

Dette de sofinco 2017

Posée par Nath66, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath66 2390 vues

Hoist finance contact mon fils pour une dette de 2017 qui n'a pas été remboursé, ce qui est vrai. a ces dates mon fils était sdf ,sans ressources,. depuis cela fait 2 ans qu'il bénéficie de l' aah. est ce que hoist…

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Résolu

Clôture de compte et prêt immobilier

Posée par Jean mi, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3259 vues

Suite à un désaccord avec ma banquière sur des agios (la banque est en tort!) celle ci a décidé de clôturer mon compte! ce compte est actif je précise... cependant, j'ai un prêt immobilier dans cette banque... quels sont les…

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Désolidarisation du crédit immobilier toujours pas effectif

Posée par loic97436, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1380 vues

Il y a un an j'ai demandé la désolidarisation d'un crédit immobilier contracté avec mon ex compagne pour qu'elle puisse racheter ma part du bien immobilier a partir du compte commun ouvert spécialement pour cela. la…

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Résolu

Remboursement demandé par ex après séparation

Posée par Jess42120, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1742 vues

Je vous contacte ce jour car mon ex me réclame de l'argent sur des crédit contracté en son nom propre. je ne suis pas co-emprunteur.il avait contracté des crédits dans le but de rembourser un proche, dans le but de combler ses…

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Résolu

Suite a une procuration banque

Posée par Fadi, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1505 vues

Par la présente, je souhaite vous informer que ma sœur détient actuellement une procuration sur le compte de ma mère suite à une succession. cependant je souhaite officiellement retirer la procuration je demande que cette procuration soit…

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Demande de relevé carpa

Posée par Stephanegorlier, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD 1601 vues

Comment demander un relevé carpa…

Les droits avec attribution integrale

Posée par Aliette, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2671 vues

Mariage avec contrat attribution integrale mon époux a placé son héritage parental à son nom seul dans une autre banque et je n’ai pas de procuration, nous nous séparons, à t’il le droit de vider ce compte sans ma signature cet…

Résolu

Retrait banque postal a t-elle le droit de porter plainte

Posée par Kevleg, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2812 vues

J'ai retiré au guichet 150€ mais le monsieur de la banque postale ses trompé et ma donné le double je m'en suis pas rendu compte de suite car sur mon relevé de compte le retrait de 150€ était note maintenant il…

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Crédit commun séparation et dossier de surendétêtement

Posée par Irricy, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1535 vues

Suite à une séparation , un crédit commun je souhaiterais savoir après un dépôt de dossier de surendettement a la banque de france uniquement pour moi et un avis favorable avec effacement de dette , monsieur me met en demeure…

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Assurance auto contrat non signé mais prélever

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 2741 vues

Maître j'ai demandé un contrat assurance auto mais je n'ai fourni aucun justificatif car je ne pouvais les fournir sur le champs et la semaine qui poursuit je me suis rendu compte qui voulait me prélever alors que il non…

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Résolu

Saisi sur salaire

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1463 vues

Mon fils a des saisies sur salaire au mois de juin de 950 euro au total trois saisie ,il a trois enfants a charge son salaire était de 2150 euro ce mois là avec heures supplémentaires et prime il lui ont laissé 1150 euro pour vivre…

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Credit voiture

Posée par ALM, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 3628 vues

Mon conjoint et moi même allons nous séparer... nous avons souscrit à un crédit pour l'achat d'une voiture il y a 1 an et demi. tout est à nos deux noms (crédit + papier du véhicule), nous payons également tous les deux…

Quel délai pour être indemnisé par la c.a.r.p.a

Posée par Géo, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2178 vues

Ayantétévictimed'unaccidentsurlavoiepubli que l'assurance m'a finalement indemnisé après dix mois d'attente. les fonds été envoyés à la c.a.r.p.a depuis le six juin ,jusqu'à ce jour je n'ai pas reçu…

Saisie attribution erreur banque

Posée par lAURENT76570, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2328 vues

Je devais la somme de 189 euros et j'avais mis en place avec l'huissier un remboursement de 20 euros par mois qui a été transmis à ma banque le 25 avril 2024. hier, j'ai eu une saisie d'attribution de 443 euros…

Responsabilité du banquier

Posée par welly, il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 3269 vues

L'impact de la responsabilité du banquier sur le développement de l'économie…

Obligation de la banque

Posée par CB, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2052 vues

La banque a t elle obligation d alerter le client lors ce dernier fait des virements importants à l étranger de façon inabituelle très cordialement…

Recherche avocat financier

Posée par CB, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1272 vues

J ai été victime d une escroquerie financière de février à août 2022( usurpation des statuts n26, création de faux comptes, création de comptes à l étranger et virements faits par ma banque pour une somme de 187000 € )un cabinet…

Malware sur mon compte en banque

Posée par AJR, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1479 vues

Mon compte en banque a ete pirate et la banque refuse de me rembourser…

Location logement acquis avec un ptz

Posée par Stéphane C., il y a 2 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 3636 vues

J'ai acheté un t5 en vefa dans le 95 en février 2019 avec un ptz: _offre de prêt datant de 2016 _déblocage total du ptz en décembre 2017 _livraison février 2019 suite à une opportunité professionnelle à 8000km, j'envisage de le…

Résolu

Litige avec hoistfinance

Posée par Hamza!, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hamza! 2518 vues

Je viens demander vos conseils éclairés. je viens de prendre connaissance en vérifiant une ancienne boîte mail, que je vais me faire poursuivre en justice par hoistfinance, pour une créance dont la seule information que j’ai pu…

Consulter Maître GATELLIER
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Fin de période de paiement

Posée par Rimka, il y a 2 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2938 vues

Il y a deux ans après un passage en justice j ai était condamné à payer en 24 fois 86 euros soit 2032 a peu près a la base il y avait 1800 e de dettes 230e d intérêt et 1200 euros de frais de huissier après avoir contester ce…

Delai non respecter de creancier bancaire

Posée par Masyre, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2143 vues

J ai vendu un hotel il y a 12 ans , les delais de 3 mois pour manifester une creance n ont pas ete respecter . en juin 2024 , la bpce ( caisse d epargne me reclame 7000 ? . pouvez vous me dire ce que je dois faire et dois je payer cette…

Résolu

Dettes, cession de créance et délai de prescription : ce qu'il faut savoir

Posée par Jeremy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
72 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili55 43098 vues

Depuis quelques jours je suis harcelé par la société eos france pour une dette d'un montant de plus de 10.000€ à la suite d'un non remboursement de crédit carrefour banque en 2015. en 2016, il y a eu un titre exécutoire…

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Faude investissement internet

Posée par PAL, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1651 vues

Victime fraude investissement sur internet ma banque boursobank n'a pas bloqué virement pour information complémentaire et verifier pertinence de cet investissemnt quel recours merci…

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Fraude investissement sur internet

Posée par PAL, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 1951 vues

Boursobank a validé un virement pour investissement par internet qui s avère être une fraude sans vérifier la pertinence ni aucune mise en garde quelle responsabilité bancaire dans ce cas précis merci…

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