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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Effacement des dettes

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

J avais des dettes…j ai fait dossier surendettement…13 août 2019 effacement total des dettes. cofidis a fait prélever février 2022sur mon compte j ai appelé cofidis ils me réponds que chez eux plus de dossier…

Résolu

Rectifier une plainte

Posée par Softy532274, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2973 vues

Puis-je rectifier une plainte ? sous le choc, je n'ai pas dit ce qu'il s'est passé. j'ai perdu toutes mes économies. merci. cordialement…

Consulter Maître Criniere
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Prime de licenciment

Posée par gege, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

Monsieur, madame je suis marié et là nous avons décider de se séparer. nous avons acheté une maison déjà quasiment payée. je voulais vous demander suite à un licenciement j ai reçu une prime de 64 000 euros . ai-je le droit de la…

Résolu

Rachat de crédit

Posée par Ludo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2416 vues

Est-ce normal qu'une société de recouvrement procède à une tentative de d'un prélèvement sur deux compte bancaire différents? sachant que les montants ne sont pas les mêmes alors qu'il s'agit de la même dettes…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Investissement sur un produit autre que celui proposé par ma banque...

Posée par Jean-Luc, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1509 vues

J'ai investi dans de la crypto monnaie, dans quelle mesure ma banque est responsable si je perds le montant investi? j'ai prévenu ma banque de mon investissement mais ne m'a pas dissuadé sur cet investissement du fait de ma vulnérabilité :…

Saisie à tiers détenteur

Posée par Liline, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 1582 vues

Mon compte a était bloquer par huissier et ce que mes prélèvement peuvent passer ou pas…

Probleme

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Je suis resident a l etranger et j ai laissé un compte en france que je n est presque jamais utilisé depuis de longues années et il s est cree un compte adjacent a mon compte qui se nomme provisio qui alimente mon compte en debit…

Chèque perdu

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

J'ai reçu un chèque de remboursement...et au lieu de le déposer à ma banque ( la banque postale ) je me suis trompé et je l'ai déposer à la société générale alors que j'ai pas de compte à la société générale…

Résolu

Huissier qui reclame de payer une dette de plus de 10ans

Posée par Jonah13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5378 vues

Je recois des mails et appels/sms de huissiers reunis qui me reclame de regler une dette de 3666euro suite a un credit que j'ai fais en 2009. je trouve etrange qui me contacte par mail et sms et j'aurais voulu savoir ce…

Consulter Maître Nicolet
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J’ai déposé un chèque, qui c’est avéré volé

Posée par Desbois, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PEREZ 4383 vues

J’ai accepté d’aider une femme en détresse et à l’étranger, elle m’a demandé de l’aider ! j’ai suivi ses instructions, une personne de sa connaissance, m’a envoyé un chèque en lettre suivie, j’ai déposé le chèque sur ma banque en…

Résolu

Cheque sans provision - vol de matériel

Posée par EstelleLems, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EstelleLems 2863 vues

Je suis depuis presque deux semaines je suis dans un pur enfer, dont je pense voir apparaitre enfin le bout du tunnel. mais avant de me faire de fausse joie, je préfère passer par des gens qui s'y connaissent afin…

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Désolidarisation, rachat pret

Posée par Marionb56, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MOUTIER 1395 vues

Je suis séparé de mon concubin,je fais les démarches pour ne plus rien avoir avec lui mais la banque ne veut pas me désolidariser des prêts avec monsieur car il n a pas de revenus . l autre soucis c'est que je suis…

Abus

Posée par LORE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Suite à découverts sur compte perso ( régularisé) & pro en cours de régularisation ( contrat professionnel en copie), j'ai également fourni l'acte de succession de mon papa en cours de traitement pour apporter la preuve de ma…

Résolu

Relever de banque

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3026 vues

Voila le 22 juillet 2012 j ai effectuer un chèque d un gros montant pour une entreprise et ne retrouvant pas la facture on me demande aujourd hui un justificatif de ce cheque y a t il la possibilité de demander à ma banque…

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Refus de retrait en agence

Posée par Jhc, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

Je vais ce jour faire un retrait de 500 euros au guichet de ma banque. la personne a l'accueil refuse et appelle mon "conseiller". ce dernier refuse car je suis en interdiction bancaire et que je dois régler rapidement mes…

Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par Elisa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa 3469 vues

Mon ancien compagnon m'a fait une reconnaissance de dette début mars pour la somme de 1500 euros que je lui ai prêté par virement bancaire dont j'ai la preuve. la reconnaissance de dette de sa part à été rédigée en format…

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Résolu

Usurpation

Posée par Sabad, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2892 vues

Je suis fiché à la banque de france, après une usurpation de mon identité. mais l'usurpateur a été arrêter il y 2ans. comment faire pour enlever mon interdiction ?…

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Crédit bloqué par une saisie

Posée par Jirenlagraille, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 1475 vues

J'ai fais une demande de crédit express à ma banque afin de faire face à un imprévu urgent. problème, au moment où je reçois mon crédit sur mon compte, celu-ci est immédiatement bloqué par une saisie d'un huissier de…

Huissier me reclamant une dette de 2004

Posée par gigi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1471 vues

Jj ai recue plusieurs courriers venant d un huissier me reclamant une dette de 2004 dont je n ai plus souvenir il a un titre executoire datant de cette annee je n ai jamais recue de courriers depuis 2004 c est…

Résolu

Lever un interdit bancaire

Posée par mc2, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1906 vues

Où envoyer l'attestation du paiement pour la banque postale lorsque le compte est fermé…

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Année lombarde

Posée par flo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je souhaite savoir si mes crédits société générale de 2005 taux variable et 2015 taux fixe sont calculés en année lombarde et si oui le mode d'action? sur les offres de prêt, les conditions particulières ne mentionnent ni 360…

Suite jugement tribunal

Posée par guicavasa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par guicavasa 2304 vues

Suite à des soucis personnels j’ai eu des difficultés à payer mon crédit voiture et j’ai été assignée au tribunal par la banque. le jugement rendu le 17/11/21 et qui m’a été signifié le 28/03/22 valide la…

Refus de crédit immobilier après accord

Posée par Caroll, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

J'ai fait une demande de crédit immobilier auprès d'une banque, le conseiller nous a affirmé que le crédit était accordé par lui et le directeur d'agence et nous a assuré que personne pouvait revenir sur cette…

Résolu

Locapass d il y a 20 ans

Posée par Nathy, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathy 4111 vues

Consensus me réclame le remboursement de locapass de 534 qui date de 2002 soit il y a 20 ans. je leur ai dit que la loi était de 5 ans et consensus me dit que ce n est pas rétroactif. je suis complètement perdue, que dois je faire…

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Résolu

Commandement de payer

Posée par Mamma, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2919 vues

J'ai reçu de la main d'un clerc assermenté un commandement de payé pour sinequae en date du 10/02/2022, sans vraiment savoir de quoi il s'agissait. pour la société foncred ii, et une ordonnance du 17/02/2011 signifié…

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Prélèvement sans avoir signé sepa

Posée par Zaz63, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je viens de contaster que j avais divers prélèvements que je ne connais pas depuis déjà plusieurs années il n y a pas eu d autorisation de prélèvements signé . vers qui je me retourne ? il y a un prélèvement il ne me trouve pas…

Peut-on saisir le juge du fond pour dette prescrite?

Posée par mag1324, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hateau Evelyne 7200 vues

Voici le contexte : une ordonnance du 12/06/95 jamais signifiée à l'intéressé, ensuite une saisie attribution signifiée à la banque de l'intéressé le 28/06/2018 qui en informe l'intéressé, c'est bien une dette…

Nazir banque

Posée par Jp, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Pourquoi la banque pour me fournir un prêt personnel me demande d'ouvrir un compte avec mon numéro de carte bancaire ?…

Résolu

Crédit immobilier personnel et liquidation judiciaire de mon conjoint

Posée par Agnès, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agnès 3084 vues

Mon conjoint ( non marié) est en liquidation judiciaire (ei)( passer au tribunal le 21 mars dernier) les dettes professionnelles et le crédit immobilier de notre maison ( a nos 2 noms ) a été noté sur les créances , cela me semble…

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