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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai de prescrition pour dette à la banque

Posée par TIFFORE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2085 vues

Suite à une liquidation judiciaire en mars 2012 une ordonnance portant injonction par tribunal de commerce en 02/02/2012 signifiée le 14/02/2012 formule exécutoire le 29/03/2012 et signifiée le 06/04/12 .un huissier donne un…

Pourquoi l'interdit bancaire dure + de 10 ans

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

Je connais une personne qui ne s'en sort pas. son entreprise s'est effrondrée , il y a plus de 10 ans et devenu interdit bancaire depuis. je vous remercie…

Mainlevee de saisie attribution

Posée par Papouti 2005, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Cela fait 12 jours que ma banque n as pas débloquée mes fonds suite à une mainlevee d huissier que faire?…

Problème bancaire

Posée par Sasa, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Jai possède dès avoir important dans mes comptes bnp compte personnel et conjoint qui sont fermés après un litige j'ai demandé à disposer de cet argent part lettre recommandée et jusqu'à maintenant j'ai toujours pas…

Prélèvement

Posée par Sonia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Le prélèvement était prévu à 20? plus mon loyer en accord avec l organisme et la sans me mettre au courant en me prends 61?25 que doit je fais et sa fait plusieurs mois merci si vous voulez bien me répondre…

Résolu

Erreur tableau et courtier

Posée par Codyco, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2340 vues

Nous avons pris un courtier pour un prêt immobilier avec lissage de manière à garder la même mensualité. le courtier nous fait son blabla c'est bon j'ai tout vérifié signé. hors aujourd'hui, on s'aperçoit que…

Consulter Maître BOUDY
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Compte débiteur d'un défunt

Posée par Yves., il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yves. 3115 vues

Mon frère est décédé le 1 avril 2011. je suis son héritier mais pour l'instant la succession est loin d'être terminée. sa conjointe (pas de testament, pas de pacs...) est propriétaire pour 50% de leur maison.ce contexte…

Résolu

Victime escroquerie de la part de hoist

Posée par coll, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2338 vues

Je viens d'être dépouillé par intermédiaire d'un huissier de justice de montpellier commandité par la société d'escroquerie hoist de la somme de 3331.31 euros concernant une affaire de 1992 qui avait été réglée…

Consulter Maître DAHAN
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Pas d'accord sur date de prélèvement

Posée par JLI 54, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Suite à un contrat loa pour un véhicule, j'ai versé un apport le 25/01/2022. le véhicule m'a été livré le 03/02/22; j'ai demandé au vendeur que le prélèvement soit effectué le 5 du mois. réponse du vendeur: comme la livraison est prévue…

Enlever l interdiction bancaire

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MAlexandre 3166 vues

Mon fils a réglé sa dette mais la banque de france ne veut pas enlever l'interdiction bancaire pourquoi? il ne peut pas faire de crédit alors que tout est réglé…

Compte conjointe décès

Posée par RansLBP, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3233 vues

Ma conjointe est décédée dernièrement et le compte bancaire était a son nom. nous recevons chaque mois la caf et nos revenus pour payer nos factures et l'alimentation. maintenant décédée, je ne peux plus intervenir sur le…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Reglement dette dans une succession

Posée par Ouistiti, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Mon frère vient de décéder et je suis la seule héritière bien que nous ne nous fréquentions pas - j'ai reçu un courrier 'huissiers qui me réclame la somme de 11.000 euros ladite somme correspondant à…

Signalement tracfin

Posée par TL, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TL 3896 vues

Jusque fin 2019 j'étais salarié expatrié en afrique pour un groupe français. je viens de m'apercevoir qu'une de mes banques (française), en même temps qu'elle a fermé mon compte, a fait début 2020 une fiche de…

Renseignements

Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Je vous contacte car je souhaite avoir un renseignement s'il vous plaît. je suis fichée à la banque de france pour interdiction d'émettre des chèques, il s'avère que j'ai 3 chèques sur 4 qui ont été régularisez mais je n'ai pas en…

Héritage regime communauté universelle

Posée par Fauve, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Si remariage régime communauté universelle, comment se passe la répartition avec les enfants du premier mariage après le décès du conjoint ? merci…

Information

Posée par SAND, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1335 vues

Lors de mon déménagement et dans la précipitation j'ai fait un chèque a ma propriétaire et celle ci ma dit quelque jour que mon chèque n'était pas passer et je me suis alors rendu compte que j'avais pris le mauvais carnet de chèque. j'ai…

Délai de prescription crédit immobilier

Posée par celine, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

La maison que j'ai acheté avec mon ex-conjoint a été vendue à perte en janvier 2016. je n'ai depuis lors, jamais été contactée par la banque afin de régler la somme restant due. en janvier 2022, une société de…

Blocage saisie attribution

Posée par Enimram, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1782 vues

Nous avons eu un accord de crédit immobilier et donc ouvert un compte joint avec mon compagnon. ce matin je voie la somme de 11590? en virement avec comme motif blocage saisie attribution. en effet entre 2009 et 2010 mon ex…

Résolu

Saisie mobiliere

Posée par Fartouh75, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2188 vues

Un huissier s'est présenté chez moi et a relevé tous les meubles se trouvant chez moi et dont je lui ai prouvé qu'ils ne m'appartenaient pas ( factures) suite à un montant restant du sur un crédit conso non réglé le dernier…

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Résolu

Que coûte un désistement ?

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5737 vues

J'ai assigné ma banque en justice pour une fermeture de compte que je juge abusive. l'assignation a été placée, des conclusions ont été échangées entre nos avocats respectifs, mais je prends petit à petit conscience que…

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Assurance et carence de 90 jours crédit immobilier

Posée par Jean mi, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

J'ai un prêt immobilier avec ma femme. on est assuré les deux avec carence de 90 jours. j'ai été en accident de travail puis en arrêt de travail durant 6 mois. je ne savais pas que je pouvais en bénéficier et j'ai…

Interdit bancaire

Posée par Angelina, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Enest 1405 vues

Après un interdit bancaire j'ai renvoyé les chèques régulariser aux bénéficiaires a ma banque postale depuis deux ans,ils ont été perdue,du coup je suis toujours en interdit bancaire,j'ai récupéré les attestations avec…

Litige huissier de justice

Posée par Azerty, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 1582 vues

Ayant eu une facture impayée de 1000 euros en 2019 un huissier s'est présenté à la maison courant 2020 avec une procédure de saisie attribution. suite à cela après avoir pris contact avec ses bureaux il m'est accordé un…

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