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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gerant de fait

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

En 2015, un jeune gérant sarl btp avec un associé, a pu faire une création de procuration de carte professionnelle à sa mère à l'aide de sa banque lors de la création du compte professionnelle sa mère n'a pas de pouvoir…

Résolu

Modification des honoraires de mon avocat en cours de procédure.

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4564 vues

Ayant assigné ma banque en justice, j'ai fait appel à un avocat qui m'a proposé d'être rémunéré au forfait. le contrat que nous avons signé stipule : la mission couvrira la rédaction puis le placement d’une…

Consulter Maître DAUSSE
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Elle n'a rien payé et tout empocher

Posée par Sten, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Merci suite à une licitation le tribunal a oublié de compter qui a payé quoi a moin qu'il n'y avait plus de pilé dans leur calculette car je ne pas croire qu'ils étaient feneant bref elle n'a rien payé sur le…

Refus rachat perp

Posée par Maki13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Je suis malheureusement détendeur d un perp je suis en invalidite depuis 6 ans j ai voulu le solder sogecap me répond qu'il fallait le solder dans l année ou j'ai été déclaré en invalidité en s…

Résolu

Cloture de compte en l'absence de concours

Posée par Isato, il y a 8 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elodietiago 25125 vues

Je suis francaise et vit a londres. nous avons une maison en france et un compte en banque francais qui fonctionne activement que lors de nos visites en france ... des prelevements sont en place, tel, edf etc ... j'accuse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Investissement a l’ étranger

Posée par Ppm20, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

J’ai demandé un crédit à ma banque afin de financer une ecole. j’ai donc un crédit étudiant. j’aimerai également utiliser une partie de cet argent pour investir à l’étranger (en afrique). la banque peut elle s’opposer à cette…

Séparation après un crédit à la consommation signé à deux

Posée par Ced, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

Ai-je un recours possible contre mon ex conjointe pour la forcer à payer sa part concernant un crédit à la consommation signé à 2 à l'époque de notre union libre sachant qu'en plus sur le contrat elle figure en…

Protocole de baisse de mensualités 24 mois

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 2962 vues

Nous avons effectués un prêt de rachat auprès de la banque my money bank pour un montant de 38893eus à devoir a ce jour, nous avons un protocole de règlement de 24 mois qui prends fin en septembre 2022. date à laquelle la dette est…

Prelevements non autorises

Posée par LOLOTTE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Depuis le 20 janvier 2022 deux prelevements non autorises ont ete retires sur mon compte bancaire et j ai fais opposition. un troisieme vient d etre encore effectue. le nom du preleveur que j ai contacte n en n a pas connaissance…

Exemple

Posée par HD, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Je veux un exemple simple au niveau du responsabilité personnel…

Saisie attribution

Posée par Virginie Esther, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

Un huissier a fait une saisie sur mon compte , la banque m'a pris des frais. j'ai fait une procedure, trop tard à priori, les deux parties ont été débouté. l'huissier a refait la même saisie à ce jour. dois je payer à nouveau des…

Saisie sur compte

Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Monsieur on m'a bloqué une somme de 491.79e la trésorerie rouen métropole j ai appelé il me dises que cette dette viens d une habitante de rouen portent le même nom de jeune fille de ma femme nous avons jamais habiter n'y l un n'y l autre a…

Relevés de comptes bancaire numériques obligatoires ?

Posée par omer, il y a 4 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par omer 2349 vues

Ma banque vient de m'informer que dorénavant elle m'adresserait les relevés de compte sous forme numérique. puis-je exiger qu'elle continue à m'envoyer les relevés mensuels sur papier par voie postale ?…

Chèque déposé sur mon compte à mon insu

Posée par Zaze, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

J ai été malheureusement moi aussi victime d un dépôt de chèque sur mon compte, ce chèque est déclaré perdue ,il a été rempli à mon nom,la banque la bloqué, mais aujourd'hui je reçois un courrier avec le…

Résolu

Getfashed (venant de nespresso)

Posée par Michelle, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 1996 vues

Nespresso m'a proposé une cafetière pour 2 euros. comme je suis cliente, je ne me suis pas posé de question !!!. j'ai réglé par mastercard du crédit mutuel. je n'ai pas fait attention (j'aurai dû consulter mon relevé de…

Consulter
la réponse de to40

Non prise en compte d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Posée par Gilles C., il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par to40 1313 vues

J'ai adressé début novembre 3021 un courrier recommandé avec accusé de selon la procédure exigée par une salle de sport à laquelle je suis abonné depuis plusieurs années, j'ai adressé début novembre 2021 un courrier recommandé avec accusé…

Résolu

La dénonciation de saisie-attribution

Posée par géarld, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2268 vues

J'ai eu une saisi-attribution le 31/01/2022 et le 09/02/2022, cela fera 8 jours révolu que je n'aurais pas reçu l'acte de l'huissier, comment je peux faire pour retirer cette saisie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Blocage saisie attribution

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Pour une dette datant de 1999 un huissier peut il bloquer une saisie attribution sur mon compte banquaire merci de votre réponse…

Résolu

Retour sur huissier

Posée par experanzia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans 2122 vues

Suite à un litige avec ma maison de crédit qui m'accuse à tord d'un impayés je souhaiterais savoir après combien d'année un huissier ne peut plus vous poursuivre pour cette dite affaire merci de vos réponse…

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la réponse de Maître Nicolet

Responsabilité de la banque.

Posée par stef, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Apres le dépôt d'une demande de prêt immobilier, la banque n'a jamais donné de réponse malgré des relances écrites. le délais des conditions suspensives de prêt sont dépassées. la banque peut elle est mise en cause et tenu responsable…

Fermeture de compte

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Je suis dans une banque avec plusieurs assurance vie etc... dout un compte chèque mais assurance vie etc... ne sont plus rattachés au compte principal et la banque en question ne veux pas fermé mon compterincipal pourtant je leurs…

Chèque rejeté

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Il y a maintenant 3ans que j'ai eu 3chèques rejetés...je n ai jamais eu de nouvelles de ces chèques impayés...jamais représentés rien...que fait la bdf à ce niveau....merci de votre réponse…

Déchéance des intérêts

Posée par noirette, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Cela concerne un jugement rendu par une cour d 'appel concernant une société de crédit pour un crédit renouvelable de 10 ans de 2005 à 2015 nous ayant accordé la déchéance des intêrêts le jugement dit : montant payé : 40 000…

Chèque non crédité

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Depuis le 22 décembre 2021, j'ai déposé un chèque de 150 € chez ma banque hsbc. a ce jour, je ne suis toujours pas crédité. je les appelle et leur envoie un message mais ils me disent disent toujours que le chèque de la banque…

Découvert compte banquaire

Posée par Dana, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dana 3230 vues

S une sarl fermer depuis 2017 un compte bancaire a découvert envoy d une lettre en 2017 demandant de contacter le contentieux de celle si pas de réponse au téléphone aujourd hui une société de recouvrement vient de réclamer au…

Résolu

Litige avec un huissier

Posée par Cato, il y a 4 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3013 vues

Je viens de recevoir un jugement envoyé par le juge des contentieux qui dit: je cite le juge des contentieux de la protection ,statuant après débast en audience publique, par jugement réputé contradictoire en…

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Chèque émis à mon insu

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninie 3243 vues

Je me permets de vous écrire on na fait des chèques à mon insu et j’ai porté plainte pour vol et escroquerie maintenant ma conseillère m’a bloqué mon compte et je ne peux rien faire alors que j’ai ma paye qui doit arriver et je n’ai…

Virement bancaire séparation

Posée par Monna, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monna 2979 vues

Nous sommes séparés depuis des mois, sans décision officielle, et toujours avec compte joint pour les besoins des enfants. pas de contrat de mariage. monsieur a reçu une grosse compensation suite à rupture contrat de travail…

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