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Constitution partie civile
Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron - 6048 vues

Jai déposé une plainte avec constitution de partie civile le 27 mai 2016. j'ai reçu suite à cela un récépissé de ma plainte. le 29 juin 2016 je reçois un courrier du doyen des juges me demandant plus de renseignements sur ma...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Suppresion casier judiciaire volet n°2
Posée par Ibrahim, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO - 6047 vues

Comment faire supprimer des mentions sur mon casier judiciaire volet n° 2 au tribunal de grande instance de paris ? me faut-il obligatoirement l'assistance d'un avocat pour faire cette requête qui est extrêmement urgente...

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Offre vente et cessation de stupéfiants
Posée par Unimundo, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Unimundo - 6047 vues

Alors voilà , je me suis fait arrêter en octobre 2015 pour offre vente et cessation de stupéfiant qui datte de 2014 .. j'était encors mineur au moment des fait .. ! qu'es que je risque( sachant que j'ai arrêter en...

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TANGALAKIS
 
A l'aide merci sait urgent
Posée par metine, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par metine - 6046 vues

Je viens d'avoir un ami qui fait l'intermediare entre moi et mon mari vus interdiction penal, la il vient de m'annonce que sont proces qui devait avoir lieu le 19/04, ce feras le 14/03 sait son avocate qui la...

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la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Chambre d'application des peines : existe-t-il un recours possible ?
Posée par fatfitfat, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fatfitfat - 6045 vues

Une personne avec un sursis mis à l'épreuve n'a pas respecté les obligations (suivi spip, obligations de soins, obligation de travail) pour des raisons x la jap demande la révocation totale du sursis mis à l'épreuve...

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la réponse de
Maître de Brunhoff
 
Amende pour defaut ct vhs
Posée par cheyenne38, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 6045 vues

Suite a vandalisme par crevaison de 2 pneus j'ai du mettre mon vehicule sur cale sur le bord de la chaussée le temp de reparer j'ai été verbalisé pour absence de ct ! est ce legal? merci pour votre reponse merci de vos...

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Informations
Posée par Thk, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thk - 6045 vues

S, si on gagne un proces sur une affaire d'harcelement, peut-on porter plainte pour diffamation ou injures?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Ordonnance d'incompétence territoriale
Posée par panda, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 6042 vues

Après de longs mois d'attente, je reçois une ordonnance d'incompétence territoriale (j'avais demandé à me constituer partie civile 5 mois après le dépôt de plainte). aucune mention de transmission de mon dossier que j'avais...

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Violence conjugale
Posée par Léna, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fleur - 6041 vues

Mes plaintes sont en attentes de décisions par le magistrat depuis le 18 juillet 2017 quand vais je avoir la reponse ? en sachant qu'on est toujours en divorce...

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Subornation de temoin
Posée par jack, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jack - 6040 vues

Ma question est , un officier de police judiciaire dans le cadre d une enquête judiciaire a révélé des informations a un temoin principal de la defense .des informations qui portait sur la révélation d une maîtresse qu aurai son...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Plainte
Posée par alexis, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexis - 6039 vues

Je suis accusé pour un fait, et j'ai comparu dvant nun juge, mais jai entre temps deposé plainte par courrier au procureur, et le bureau de l'ordre mannonce que il y'a une enquête depuis le 17 avril.. mais je...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Escroquerie suite a un chèque sans provision d'une société basée a l'étranger
Posée par mimil, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans - 6038 vues

J'ai été victime d'une escroquerie d'un montant de 1500euros et d'autres personnes aussi ont été victimes tout comme moi(voir article voix du nord du 5 janvier 2016.) l'assurance ne marche pas et le chèque...

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VIEUILLE
 
Faux témoignage
Posée par jack, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS - 6036 vues

Je souhaiterais pose la question suivante le témoin principale et unique de la procédure d instruction et qui est aussi la femme du plaignant, avait fait un témoignage auprès des services de gendarmerie en stipulant que j avais...

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Abus de pouvoir d’un policier municipal
Posée par Kard, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kard - 6035 vues

Ayant eu un souci à l’époque avec un agent asvp qui est devenu depuis policier municipal celui là accusé de plusieurs chef d’inculpation refus doptemperer mise en danger de la vie d’autrui et vitesse seul caméra de la ville...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Est il possible d?avoir une peine de prison ferme après le contrôle judiciaire
Posée par Ou5600, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître FINGERHUT - 6031 vues

Est il possible d?être soumis à une peine de prison ferme pour trafic de stupéfiant à al fin d?un contrôle judiciaire ? le contrôle judiciaire a été mis en place dans l?attente du jugement, des coupables ont demandés le temps...

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Quels droits pour un passage en cassation
Posée par Bisounours64, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bisounours64 - 6025 vues

Comment savoir si je peux demander un passage en cassation s il vous plait...

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Maître DAHAN
 
Convocation pour se faire signaliser
Posée par JOHN L, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JOHN L - 6023 vues

- qu’est-ce que je risque à refuser de me faire signaliser ? - cela pourrait-il apparaître dans mon casier judiciaire ? contexte: j’ai été convoqué (par simple appel téléphonique) et entendu librement dans une affaire de...

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Maître CISSE
 
Droits partie civile non respectés
Posée par Morgan, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Morgan - 6022 vues

Faute lourde du procureur : annoncer une décision de justice (non lieu sur une partie des demandes de la partie civile) avant même que l instruction judiciaire ne soit finie , nonobstant les droits de la partie civile, pire le...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Demande d'effacement du fichier fijiai
Posée par gabriel, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par allan - 6022 vues

Mon avocat a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception depuis debut aout pour une demande deffacement du fichier fijiai et jai pas de réponse c'est normal?...

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Maître CISSE
 
Plainte pour viol
Posée par Corsica 2b, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6021 vues

J'ai été viole par mon père entre 5 et 8 ans.aujourd'hui jen ai 34 et je me sens capable, enfin, a porter plainte. je veux qu'il soit puni, mes freres âgés de 43 et 45 ans ne peuvent plus malheureusement plus deposer...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Violence conjugale
Posée par LAURE42, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LAURE42 - 6020 vues

Je vo us explique ma situation je me suis marie avec un algerien 25/08/2012 avant notre mariage nous avons eu une oposition a mariage pour mariage gris je me suis battu pour prouver le contraire et on a gagne le souci c est...

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Maître BOULASSEL
 
Peine encourue
Posée par Kaliya, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kaliya - 6019 vues

Je me permet de vous contacter pour savoir ce que risque mon compagnon. il a 20 ans, avec un casier vierge, il est accusé d'avoir kidnappé et séquestré 2 personnes en échange d'une rançon...

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Maître BOURCHENIN
 
Délai de liberté provisoire
Posée par jojo, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jojo - 6019 vues

Mon mari est en liberté provisoire depuis février 2013 et je voudrais savoir combien de temps sa prend pour être jugé...

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Puis je être poursuivi sans plainte ?
Posée par Bordeldevie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bordeldevie - 6019 vues

Binjour jai etait condamner en octobre 2016 pour vol de bijoux j'ai pris un an de sursis plus deux ans de mise à l'épreuve 1ans plus tard donc aujourdhui je suis auditionnerla gendarmerie de mon canton (la condamnation a eu lieu...

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Sms huissier
Posée par Claire, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claire - 6018 vues

Depuis quelques semaines, 1 fois par semaine on m'appelle et me laisse un message vocal me disant de les rappeler pour payer une dette. a aucun moment personne de se présente ou ne présente le cabinet ni le nom du créancier...

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Maître Cassé
 
Révocation partielle de surci avec mise à l'épreuve
Posée par Pgestin, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pgestin - 6016 vues

J'ai été condamné en 2015 à 5 mois de surci et 2 ans de mise à lepreuve j'ai raté 3 fois le spipe et la gendarmerie me demande de préparer mais affaires pour demain ques que je risque...

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Condamnation
Posée par mandou, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mandou - 6013 vues

J'ai reçu un appel dodu commissariat pour le dire de passer chercher un jugement ou j'ai été condamnée à 3 mois de prison avec surci pour une affaire de 2011.j'aimerai savoir pourquoi ont ne le l'envoie...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Protection de droits d'auteurs
Posée par raffa62, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par raffa62 - 6013 vues

J'aimerais savoir comment pourrais je protéger un texte de chanson sans pour autant l'enregistrer à la sacem car je crains un plagiat par une tierce personne...

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la réponse de
FILLUZEAU
 
Erreur de dates sur les faits dans la notification officielle de mise en examen?
Posée par PseudoEve, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PseudoEve - 6008 vues

Mon ami est mis en examen suite à des plaintes sur des faits entre 2014 et décembre 2017. mais dans la notification de la mise en examen c'est écrit entre 2015 et octobre 2017. sachant que les faits les plus graves sur les...

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Retrait de la plainte
Posée par lola, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6007 vues

Puis je retirer ma plainte avant que la cour commence ??? plainte faite sur un exces de colere ??...

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JulienD
 
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