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Accident de la route non-responsable, constitution partie civile ?
Posée par AdelineC, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis - 5581 vues

J'ai subi un accident de la route le 20/10/2017 non-responsable : un automobiliste m'a percuté en état d'ivresse. ma voiture est déclaré épave, et suite à cet accident j'ai subi pour ma part des contractions...

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Possession stupéfiant et amende forfaitaire
Posée par Charles, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pclt1234 - 5580 vues

Tout d’abord et de l’aide que vous pourrez m’apporter. j’ai été contrôlé il y a une semaine avec une petite quantité de cocaïne 1/2g, en scooter. l’agent de police m’a adressé une amende forfaitaire, et m’a...

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la réponse de
Maître FARRAJ
 
Loi sur l’utilisation dès portable à l’ecole et la confisquation de ce dernier
Posée par Virginie, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Virginie - 5575 vues

Ma fille de 14 ans c’est fait confisqué sont portable au collège depuis mercredi j’ai beau expliquer au personnel que je ne peux me déplacé pour le récupérer car professionnellement et personnellement je ne suis disponible qu’a des...

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la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA
 
Convocation
Posée par gros, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans - 5574 vues

Suite a un different avec ma femme (sms malveillants juste dis que cela finira mal ? ) je suis convoquer a une convocation en vue d une audition libre ? mais celle ci ne m invoque pas la date et le lieu ? le droit de quitter les...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Séparation et garde d'enfant
Posée par Bent, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bent - 5572 vues

Actuellement je suis en séparation avec mon conjoint. nous avons un enfant de bientôt 2 mois. nous ne sommes pas mariés, depuis peu du moins depuis ma grossesse à certaines périodes notre couple c'est dégradé du moins de son...

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Augmentation d'honoraire en cour de procédure
Posée par Juju, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju - 5572 vues

J'espère trouver mes réponses ici et d'avance, merci à celles et ceux qui prendront le temps de m'aider. victime d'un grave accident de la circulation en 2014, je suis depuis en procédure contre les assurances...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Bracelet électronique et changement de domicile
Posée par Bulle, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans - 5570 vues

Mon amie viens d’être condamné à porter un bracelet pendant un ans . elle se trouve actuellement dans les alpes . est-ce qu’elle peut demander de venir me rejoindre à la reunion et effectuer sa peine ici...

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la réponse de
Maître Zerbib
 
Tig
Posée par jeanmich, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MENAGE - 5569 vues

Je vous contacte car recemment j ai etait condamné a 50 heures de tig , je voulais convertir ces heures en jour amendes , vis a vis de mon travail , car vu que je me deplace beaucoup , ces heures de tig risquerais de me faire...

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Avocat
Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Catherine - 5562 vues

Mon fils est en garde à vue, je n'ai pas de nouvelle , je sais pas s'il lui ont mis un avocat d(office, et mm si c'est le cas, puis je choisir un avocat et lui envoyer ?...

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Affaire au tribunal pour attouchements sur mineurs
Posée par tiffany, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tiffany - 5562 vues

Je viens vers car j'ai une question à vous poser je viens de la part d'une association je suis en procédure depuis 2 ans avec mon ex mari pour attouchements sur mes enfants et sur d'autres enfants son père étant flic...

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Peut on porter plainte avec demande de depaysement
Posée par Claire, il y a 4 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par claire - 5561 vues

Je souhaiterais porté plainte pour escroquerie au jugement. mais le procureur étant dans le cercle j aimerais demandé en même temps que le dépôt de plainte le dépaysement. comment dois je faire sur le plan procédurale pour demander...

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la réponse de
Fabia31
 
Absence audience
Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 5560 vues

Si on n'est absent le jour de l'audience en tant que prevenu mais représenté par son avocat. est ce que cela q des conséquences sur la peine ? merci...

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Ordonnance de protection
Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 5546 vues

L'ordonnance de protection s'arrête lorsque j'ai été jugé et relaxé ? je suis en instance de divorce...

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Convocation en audition libre pour vol simple
Posée par Totti 67, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana12 - 5542 vues

Dois je être accompagné de préférence par un avocat pour éviter la garde à vue et la comparution immédiate sachant que je vais avouer si j'ai bien fait l infraction ?...

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la réponse de
Maître Gasnot
 
Perquisition
Posée par Lala, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 5539 vues

Les gendarmes ont fait une perquisition chez moi et m'ont pri plusieurs téléphone ordi tablette argent facture et sac de marque. j'attends mn jugement actuellement donc mes affaires sont sous scellé. comment je peux faire...

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Vol à l’étalage sans flagrant délit
Posée par Lila8877, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5538 vues

Je suis honteuse et je suis dans un état lamentable concernant ce que j’ai fais.il y’a de cela 2 semaines j’ai commis un vol à l’étalage par pulsion dans une grande enseigne de vêtements (vêtement d’une valeur de 40€) je suis sortie...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Suis obliger d etre présente au procès de mon ex mari
Posée par rose, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans - 5536 vues

Je suis séparé depuis 8moi mon mari a été incarcérer 4moi actuellement il est en conditionnel es q le jour du procès je vais etre obliger d y etre car depuis nous n avons plus de contact merci de m eclairer...

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MEGHENINI
 
Apel a la justice
Posée par Abi, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître PRIEUR - 5535 vues

Est ce que si un avocat demandé un appel. le jugement par défaut sera suspendu ? car j'ai un jugement de deux and ans de prison ferme et une mandat d'arrêt. si jr fait un appel ce jugement sera suspendu ou je reste...

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Incendie volontaire
Posée par Baraw, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DE SCORBIAC - 5532 vues

Voila ma question j'ai 15 ans je n'est pas de casier judiciaire et on me repproche d'etres l'auteur d'un incendie volontaire alors que je suis complice bref je voudrais savoir se que je risque incendie...

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Arnaque internet
Posée par ZEBDAA, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ZEBDAA - 5530 vues

J'ai voulu acheter un tél . sur air france!! qui n'était pas af , je me suis retrouvée sur un site de rencontre : se-voir.fr avec 5 e. + 39 euros de plt rien demandé pour ce site merci . mon banquier ne veut rien savoir...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Convocation crpc.
Posée par Nico, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico - 5530 vues

J' ai une convocation pour une crpc. il y a une erreur sur ma date de naissance. est ce que je suis obligé de me rendre à la convocation. surtout que je suis obligé de choisir un avocat je suis au chômage. merci. merci de vos...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Fin art. 175 du cpp
Posée par Anabelle, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis - 5528 vues

Mon avocate est partie en vacances à l étranger et j ai une question d ordre générale restée en suspend : quelle est la suite de la procédure pénale lorsque le juge d instructiin émet un avis de fin d information judiciaire ? en...

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Valeur probante d'un temoignage
Posée par EGO, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EGO - 5528 vues

J'aimerais savoir ce que l'on entend par "la valeur probante d'un témoignage sera accrue lorsqu'il sortira du contexte familial" ? merci d'avance pour vos réponses. bonne soirée à tous...

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Statut affaire pour viol imaginaire
Posée par ferra, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TANGALAKIS - 5527 vues

Lundi dernier j'ai été interpellé a mon domicile pour viol , mon ordinateur , telephone portable ont été saisis , j'ai fais 13 h de garde a vue , j'ai egalement fait ma confrontation a laquelle j'ai deposé...

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Attestation médicale requise pour un depot de plainte ?
Posée par alain59, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5522 vues

Depuis plusieurs mois mon immeuble est envahi par des squatteurs, dealers qui occupent nos parties communes, font des trafics de stupéfiants, des dégradations et incivilités de toutes sortes. plusieurs plaintes ont été faites à...

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la réponse de
Maître Paris
 
Prolongation du délai probatoire
Posée par laurent75002, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 5516 vues

Peut-on faire l'objet d'une prolongation du délai probatoire sans que l'on soit au courant ou pu recevoir une convocation autrement dit sans avoir pris la peine de comparaître devant le juge d'application ?...

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J'ai etais escroquer je peux aller en prison
Posée par cindytripoli, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans - 5515 vues

J'ai etais victime d'une escroqueries mon * amie soi disant * a déposer un chèque qui a etais encaisser par m banque mais quand je lui donner l'argent quand on c vue , vers 19h j'ai constater que sur mon compte...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Proposition sexuelle à mineure de moins de 15 ans
Posée par BSM73, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5513 vues

Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le...

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la réponse de
Maître MILI
 
Raison de la detention provisoire
Posée par loulou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par loulou - 5511 vues

Mon mari est en detention provisoire car lors des arrestation sont frere a prit la fuite il est aujourdhui apres 5 mois arrter et les raison de la detention provisoire de mon mari etait qu'il ne devait pas pouvoir se concerter...

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la réponse de
Maître LATTARD
 
Somme article 700 procedure du code civile
Posée par valoufée, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par valoufée - 5507 vues

Après avoir gagné en cassation au mois d octobre 2017 l auprès de mon ex employeur il doit me verser la somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. comment faire pour récuperer ll original du jugement car j'en ai...

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TAYORO
 
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