Une question en droit pénal ?

Je voudrais savoir quand la détention provisoire arrive à expiration que se passe t'il ? la personne n'est pas encore jugé et accusé en matière criminelle et linstruction est fini ! est ce que c'est possible...

Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a...

Je souhaite adopter un rottweiler, j'en serais donc la propriétaire. je vis avec mon compagnon et je voulais savoir si il serait considéré comme detenteur du chien ou non? sachant que son casier judiciaire numero deux...

Pour propos diffamatoire, lorsqu'on a des preuves, il ne suffit pas seulement de déposer plainte come on doit faire d'habitude ? on peut, sans même déposer une plainte simple avant, déposer une plainte avec constitution...

En 1984 j'ai été condamné par une cour d'assise, à 4 ans de prison ferme dont 3 avec sursis avec privation des droits civiques, pour vol à main armée. je ne me suis jamais inscrit sur une liste électorale, je souhaiterai...

Ma mère est décédée le 24/10 /2014dans un hôpital. ma sœur m'a dissimulé le corps pendant 2 jours, chez elle. elle m'a adressé un sms 48 heures après le décès alors que j'étais à l'hôpital le jour du décès pour...

Mon avocat a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception depuis le 19aout pour faire une demande d'effacement estce que c'est normal que c'est long?quelles sont les investigation qu'ils peuvent faire?...

Est-il possible de déposer plainte contre un avocat qui produits des faux devant un tribunal ? si oui et si ces faux sont avérés, quelle(s) sanction(s) encourt-il ?...

Je suis victime de harcèlement c est un policier municipal qui veut régner en maître absolu dans mon village comment dois je faire? cette situation est plus que préoccupante il est venu sonner chez moi comme un malade et voyant que...

Je me questions à propos de quelque chose. si pour un même fait, plusieurs infractions en découlent comme par exemple un homicide involontaire et des blessures involontaires sur des personnes différentes. que risque le coupable ?...

Puis-je travailler en horaires 3x8 avec un bracelet électronique. 1 semaine du matin 5h 13h, une semaine après-midi 13h 21h et une semaine de nuit 21h 5h. merci...

Accident de la route: une voiture m à percuté de pleine face dans ma voie de circulation lui etait censé roulait dans l autre sens constat amiable et main courante de police avec constat question: la sécurité sociale ne paye pas...

J ai volé des vêtementspour 42 euros. la dame a appelé la police qui n est pas venu mais m a fait paye les 42 euros et a dit qu elle porterai plainte . comment cela va ce passe j ai honte car ce n est pas là première fois qu est ce...

J'ai un projet qui est de realiser un calendrier pour 2017 , mais je ne trouve pas de sponsors , je voudrais organiser une tombola , faire gagner un gros lot style un voyage , avec reglement chez huissier de justice , tirage...

La signature du juge qui a statué et la signature du rapporteur n'apparaissent pas sur le pourvoi en cassation classé "non-admis". quelle valeur a une décision de justice si elle ne comporte pas les signatures ? peut-elle me...

Ma plainte pour faux et usage de faux a été classé. j'avais juste dit que ce n'était pas moi qui avait signé et que c'était mon frère. aurais je du prouver par une expertise graphologique, avant de porter plainte que...