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Quel peut être la raison d'un refus de mise en liberté ?
Posée par Sabrina21330, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabrina21330 - 5032 vues

Mon conjoint est en détention provisoire depuis le 17 juillet 2019 il a fait une première demande de mise en liberté qui a été refuser car il n'avait pas fini d'interroger tous le monde depuis il a refait une demande au...

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Proces verbal
Posée par Rayan, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi - 5031 vues

Récemment jai été placé en garde a vue et j'aimerais avoir une copie de mon procès verbal de mon audition comment faire ?...

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Bracelet électronique
Posée par Ulysse, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Cassé - 5026 vues

J’ai été condamné au bracelet électronique en mars 2024 , je l’ai depuis 3 mois . quand vais je pouvoir en être débarrassé ? je déprime c’est l’horreur. comment fonctionne les remises de peine ? merci...

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Accusée à tort
Posée par Eva, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eva - 5026 vues

J'ai été auditionnée par la police qui est venue perquisitionnée à mon studio, m'embarqué pour aller au poste et être entendu suite à un dépôt de plainte pour vol en réunion sur une personne vulnérable, à mon encontre et à celui...

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la réponse de
Maître OSSOGO
 
Récidive harcèlement suite incarcération
Posée par Laura, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5025 vues

Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de...

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la réponse de
Maître BERTRAND
 
Liberté conditionnelle
Posée par Aby, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aby - 5023 vues

Mon copain a été condamné à 3 ans de prison ferme depuis 15 jours . a partir de quand pouvons nous demander une libération conditionnelle probatoire (bracelet ) sachant qu il a un emploi , un lieu d’hébergement et des enfants de...

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Caméra de mon voisin
Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 - 5022 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Consignation constituion de partie civile
Posée par antony, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par FILLUZEAU - 5021 vues

Je suis scolarisé dans un lycée, j'ai 19 ans , et je suis à la charge de mes parents au niveau financier.. ma question est de savoir que je me suis constituer partie civile, et le doyen des juges me demande mes derniers avis...

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Saisie de matériel
Posée par Martien, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martien - 5020 vues

Je viens vers vous pour savoir s'il y a un moyen de contrer quelqu'un qui me doit de l'argent et qui ne veux pas payer et par la suite j'ai saisie son matériel et comme je l'ai fait à don insu devant la loi...

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Détention et vente de stupéfiant
Posée par Bonsoir, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bonsoir - 5016 vues

Je me suis fais contrôlé avec 25 grammes de résine de cannabis. j’ai été mis en garde à vu 22h (a partir de 20h) j’ai donc attendu l’arrivé des opj qui ont fouillé mon appartement mon téléphone et ma voiture. j’ai coopérer pour...

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Rejet d’une juridiction non compétente
Posée par Antoinedela, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arthurio - 5015 vues

Mon frer en détention à poser une dml , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les dml ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la...

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la réponse de
Maître DREYFUSS
 
Corruption
Posée par mitta, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mitta - 5014 vues

J'essaie de faire venir ma femme de l'etranger se qui bloque un procureur qui ne lui signe pas un papier pour quel puisse faire sont passeport et sont visa il lui a demandé une forte sommes d'argent pour avancer les...

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TANGALAKIS
 
Vol par abus de confiance
Posée par Pedro, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lina - 5013 vues

Suite à l'essai de la voiture par un particulier intéressé pour l'acheter, après un arrêt après un contact avec un trottoir pour vérifier si pas de dégâts il a démarré et es parti avec la voiture et les clefs...

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Partie civile sans avocat
Posée par Lo44, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lo44 - 5012 vues

J'ai subi une agression à mon domicile en pleine nuit, un homme s'est introduit chez moi en pleine nuit, menacé de mort etc... mais j'ai réussi à le mettre en fuite en criant par la fenêtre. il a été placé en...

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la réponse de
Maître OSSOGO
 
Hors composition et médiation pénale
Posée par MIROU, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans - 5008 vues

J'ai retiré une convocation à la gendarmerie devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). cela signifie t'il qu'il s'agit seulement d'un rappel à la loi ?...

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Maître Minier
 
Faux et usage de faux
Posée par pontissou, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pontissou - 5006 vues

La cour d'appel de ....a rendu un arrêt en faveur de l'intimé dont son avocat sait, sans la moindre contestation possible, qu'il s'agit d'un faux en écriture publique. cependant, cet avocat a fait rédiger...

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Interdiction d'entrer en contact et domicile
Posée par Lea, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lea - 5006 vues

J'aimerai avoir un renseignement. mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. celui ci a été sanctionné d'une interdiction de m'approcher et d'entrer en contact avec moi auquel cas il...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Peut avancer une date d’audience ?
Posée par lili77800, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5002 vues

J'ai été victime de 3 faits de coups et blessures par le père de ma fille de 19 mois, et menace de mort de ce dernier, il y avait une confrontation 09 septembre 2020, mon agresseur c'est permis de ne pas se présenter, ma...

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Maître DAUSSE
 
Faux et usage de faux (fausses factures de travaux)
Posée par atti, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par TAYORO - 4999 vues

Le propriétaire de mes enfants a fourni des fausses factures de travaux non effectues dans l'appartement que mes enfants ont occupé durant 9 mois, par une société qui a pignon sur rue . j'ai fais constater les faits par...

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Delais jugement appel
Posée par ino, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ino - 4999 vues

Je souhaiterai savoir quel est le délais d'un jugement en appel devant une cours d'assise...

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L'infraction
Posée par Ben mutoke, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben mutoke - 4999 vues

Quid de l'infraction de commission par omission...

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Reprendre des études de droit à 40 ans avec un bac pro
Posée par Oprah78, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oprah78 - 4998 vues

J'ai 40 ans, j'aime étudier, j'ai suivi plusieurs formations en ligne en communication et psychologie, tout en travaillant et en éduquant mes enfants. maintenant qu'ils sont plus autonomes, j'aimerais...

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la réponse de
KAMMERER
 
Pour ai-je reporter un jugement une 2em fois
Posée par Jena, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jena - 4996 vues

Maître ma question est pour ai-je reporté mon jugement une 2em fois?comment sa ce passe.c'est pour une expulsion de domicile. merci de votre réponse...

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Se porter partie civile sans demande de dommages et intérêts
Posée par Katousha, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER - 4996 vues

J'ai reçu un avis d'audience qui m'invite à me présenter devant le tribunal correctionnel pour y être entendue en qualité de victime dans le cadre d'une exhibition sexuelle. au tribunal on m'a conseillé de...

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Récidive article 222-37
Posée par EtsiOmnesEgoNon, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EtsiOmnesEgoNon - 4994 vues

Il est prévu qu'en cas de récidive du délit prévu à l'article 222-37 du code pénal puni de 10 ans d'emprisonnement, la peine encourue est doublée. cela signifie-t-il que l'on passe en criminel et donc devant une cour d'assises ?...

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Que veux dire cette infraction ? (7145) est-ce grave ?
Posée par Cateb, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4993 vues

Je suis inquiète car un policier est venu à notre domicile me remettre une convocation pour mon mari. ils ne sont pas arrivés à le joindre par téléphone. je ne sais pas s'il avait déjà reçu la convocation par courrier et si...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Vol a l'étalage
Posée par Moment45, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moment45 - 4992 vues

J'ai commis l'enorme bétise de voler pour 15 euros de marchandises dans un magasin alimentaire. le vigile et une responsable caisse m'ont alors approché et isolé afin de me demander ma carte d'identité ainsi...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Huis-clos
Posée par cloride, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cloride - 4988 vues

Pour un prétendu délit de harcèlement par mail, je vais probablement être convoquée au tribunal. s’agissant d’un domaine très privé comment es-il possible d’obtenir le huis- clos ? qui doit le demander, à qui et sous quelle forme ?...

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la réponse de
Ribot
 
Obtenir le dossier penal complet d une affaire jugee
Posée par sl, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sl - 4988 vues

Dans cette affaire(jugée en 2013) j ai ete auditionne(1997) mais pas inculpé faut il passer par un avocat?...

Consulter
la réponse de
Maître Cassé
 
Diffusion d'image pornographique
Posée par Lardtiste, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans - 4987 vues

Après avoir été sur le tchat adulte une jeune femme m'a demandé de lui envoyer une photo de moi nu parce qu'elle insistait et pour être tranquille j'ai téléchargé une photo quelquonque d'homme nu sur le net et...

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Lardtiste
 
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