Mon conjoint est en détention provisoire depuis le 17 juillet 2019 il a fait une première demande de mise en liberté qui a été refuser car il n'avait pas fini d'interroger tous le monde depuis il a refait une demande au... |
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Proces verbal Posée par Rayan, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi - 5031 vues Récemment jai été placé en garde a vue et j'aimerais avoir une copie de mon procès verbal de mon audition comment faire ?... |
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Bracelet électronique Posée par Ulysse, il y a 1 an dans Pénal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Cassé - 5026 vues J’ai été condamné au bracelet électronique en mars 2024 , je l’ai depuis 3 mois . quand vais je pouvoir en être débarrassé ? je déprime c’est l’horreur. comment fonctionne les remises de peine ? merci... |
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Accusée à tort Posée par Eva, il y a 6 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eva - 5026 vues J'ai été auditionnée par la police qui est venue perquisitionnée à mon studio, m'embarqué pour aller au poste et être entendu suite à un dépôt de plainte pour vol en réunion sur une personne vulnérable, à mon encontre et à celui... Consulter la réponse de Maître OSSOGO |
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Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de... Consulter la réponse de Maître BERTRAND |
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Liberté conditionnelle Posée par Aby, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aby - 5023 vues Mon copain a été condamné à 3 ans de prison ferme depuis 15 jours . a partir de quand pouvons nous demander une libération conditionnelle probatoire (bracelet ) sachant qu il a un emploi , un lieu d’hébergement et des enfants de... |
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Caméra de mon voisin Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Adeline64 - 5022 vues Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis scolarisé dans un lycée, j'ai 19 ans , et je suis à la charge de mes parents au niveau financier.. ma question est de savoir que je me suis constituer partie civile, et le doyen des juges me demande mes derniers avis... |
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Saisie de matériel Posée par Martien, il y a 7 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martien - 5020 vues Je viens vers vous pour savoir s'il y a un moyen de contrer quelqu'un qui me doit de l'argent et qui ne veux pas payer et par la suite j'ai saisie son matériel et comme je l'ai fait à don insu devant la loi... |
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Je me suis fais contrôlé avec 25 grammes de résine de cannabis. j’ai été mis en garde à vu 22h (a partir de 20h) j’ai donc attendu l’arrivé des opj qui ont fouillé mon appartement mon téléphone et ma voiture. j’ai coopérer pour... |
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Mon frer en détention à poser une dml , la juge d’instruction a ordonnée le renvoi devant le tribunal correctionnel , de sorte elle n’était plu saisi du dossier donc les dml ne relevait plu de ces compétence mais de celle de la... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS |
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Corruption Posée par mitta, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mitta - 5014 vues J'essaie de faire venir ma femme de l'etranger se qui bloque un procureur qui ne lui signe pas un papier pour quel puisse faire sont passeport et sont visa il lui a demandé une forte sommes d'argent pour avancer les... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Vol par abus de confiance Posée par Pedro, il y a 3 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lina - 5013 vues Suite à l'essai de la voiture par un particulier intéressé pour l'acheter, après un arrêt après un contact avec un trottoir pour vérifier si pas de dégâts il a démarré et es parti avec la voiture et les clefs... |
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Partie civile sans avocat Posée par Lo44, il y a 6 ans dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lo44 - 5012 vues J'ai subi une agression à mon domicile en pleine nuit, un homme s'est introduit chez moi en pleine nuit, menacé de mort etc... mais j'ai réussi à le mettre en fuite en criant par la fenêtre. il a été placé en... Consulter la réponse de Maître OSSOGO |
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J'ai retiré une convocation à la gendarmerie devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale). cela signifie t'il qu'il s'agit seulement d'un rappel à la loi ?... Consulter la réponse de Maître Minier |
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Faux et usage de faux Posée par pontissou, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pontissou - 5006 vues La cour d'appel de ....a rendu un arrêt en faveur de l'intimé dont son avocat sait, sans la moindre contestation possible, qu'il s'agit d'un faux en écriture publique. cependant, cet avocat a fait rédiger... |
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J'aimerai avoir un renseignement. mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. celui ci a été sanctionné d'une interdiction de m'approcher et d'entrer en contact avec moi auquel cas il... Consulter la réponse de bernard-debaisieux-avocat |
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J'ai été victime de 3 faits de coups et blessures par le père de ma fille de 19 mois, et menace de mort de ce dernier, il y avait une confrontation 09 septembre 2020, mon agresseur c'est permis de ne pas se présenter, ma... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Le propriétaire de mes enfants a fourni des fausses factures de travaux non effectues dans l'appartement que mes enfants ont occupé durant 9 mois, par une société qui a pignon sur rue . j'ai fais constater les faits par... |
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Delais jugement appel Posée par ino, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ino - 4999 vues Je souhaiterai savoir quel est le délais d'un jugement en appel devant une cours d'assise... |
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L'infraction Posée par Ben mutoke, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben mutoke - 4999 vues Quid de l'infraction de commission par omission... |
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J'ai 40 ans, j'aime étudier, j'ai suivi plusieurs formations en ligne en communication et psychologie, tout en travaillant et en éduquant mes enfants. maintenant qu'ils sont plus autonomes, j'aimerais... Consulter la réponse de KAMMERER |
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Maître ma question est pour ai-je reporté mon jugement une 2em fois?comment sa ce passe.c'est pour une expulsion de domicile. merci de votre réponse... |
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J'ai reçu un avis d'audience qui m'invite à me présenter devant le tribunal correctionnel pour y être entendue en qualité de victime dans le cadre d'une exhibition sexuelle. au tribunal on m'a conseillé de... |
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Récidive article 222-37 Posée par EtsiOmnesEgoNon, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EtsiOmnesEgoNon - 4994 vues Il est prévu qu'en cas de récidive du délit prévu à l'article 222-37 du code pénal puni de 10 ans d'emprisonnement, la peine encourue est doublée. cela signifie-t-il que l'on passe en criminel et donc devant une cour d'assises ?... |
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Je suis inquiète car un policier est venu à notre domicile me remettre une convocation pour mon mari. ils ne sont pas arrivés à le joindre par téléphone. je ne sais pas s'il avait déjà reçu la convocation par courrier et si... Consulter la réponse de Maître BENOIT |
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Vol a l'étalage Posée par Moment45, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moment45 - 4992 vues J'ai commis l'enorme bétise de voler pour 15 euros de marchandises dans un magasin alimentaire. le vigile et une responsable caisse m'ont alors approché et isolé afin de me demander ma carte d'identité ainsi... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde |
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Huis-clos Posée par cloride, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cloride - 4988 vues Pour un prétendu délit de harcèlement par mail, je vais probablement être convoquée au tribunal. s’agissant d’un domaine très privé comment es-il possible d’obtenir le huis- clos ? qui doit le demander, à qui et sous quelle forme ?... Consulter la réponse de Ribot |
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Dans cette affaire(jugée en 2013) j ai ete auditionne(1997) mais pas inculpé faut il passer par un avocat?... Consulter la réponse de Maître Cassé |
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Après avoir été sur le tchat adulte une jeune femme m'a demandé de lui envoyer une photo de moi nu parce qu'elle insistait et pour être tranquille j'ai téléchargé une photo quelquonque d'homme nu sur le net et... Consulter la réponse de Lardtiste |
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