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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Situation familiale

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1003 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et déclare vivre seul avec elle. sa nouvelle compagne déclare vivre seule dans un autre logement. je viens de recevoir de la part d'un docteur de ma fille une nouvelle situation…

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Résolu

Cours d assises...que oensez ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1187 vues

A tous , " penses a toi si tant es que tu veuill6t en sortir " ( en parloir ) , devant le juge de la voyes d assises " j ai hâte que mon fils sorte de prison " ...que pensez-vous des fausses déclarations de ma…

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Résolu

Carte grise vendue

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1152 vues

J'ai vendu un tracteur. la carte grise a été barrée et il y figure vendu le 13/07/2026 avec l'heure et une déclaration de cession a été remplie. pour donner le code confidentiel que me demande l'acheteur, le site de…

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Retrait de plainte contre conjoint

Posée par Cindy, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 525 vues

J’ai retiré ma plainte contre mon ex conjoint qui m’a menacer de mort avec photo qui a exhibé une photo dénuder de moi sur les réseaux le procureur a décider de maintenant les poursuites comment éviter une trop grosse peine ou…

Résolu

Indemnisation civi

Posée par Anonyme890, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1054 vues

Suite à un jugement pénal, la personne contre qui j'avais porté plainte il y a 10 ans a été condamnée récemment. elle doit me verser 18000€ de dommages et intérêts. les faits sont les suivants : viols, agressions sexuelles et…

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Lrar par mail ? valide ou pas ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ZIBOLT 934 vues

Suites a des agressions homophobe de locataires j ai déjà dépensé des fortunes e. courriers contre mon bailleur....si j envoi un lrar par mail ..ou une mise en demeure par mail , cela est il faisable et aura t il la même valeur qu…

Résolu

Tiktok

Posée par GD-1333, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1350 vues

Je fais des videos sur tiktok que je laisse publique des personnes ont enregisitré et diffusé l'une de mes vidéos qui l'a ensuite diffusé sur un compte sur tiktok que je fais chez moi cette personne se permet de publier…

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Résolu

Proposition de faire de faux avis internet

Posée par Lilas77, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1157 vues

Mon fils a recu un message sur la messagerie facebook( de son entreprise qu'il vient de créer) , d'une personne proposant a prix abordables de faire de faux avis internet . vers quel site mon fils peut se retourner pour…

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Violence conjugal sans itt ni plainte ( ni preuve de coup)

Posée par Mae, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ABECASSIS 874 vues

Mon conjoint et moi nous étions disputés dans son logement, dans lequel nous vivons ensemble. je précise que j'étais malade depuis plusieurs jours, enceinte de 5 mois, et paniquée car j'ai subi de la violence étant…

Résolu

Informations contravention inscrit sur le taj

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 647 vues

C'est encore mr roussel johan merci d'abord pour votre réponse pour le casier judiciaire b2 du coup la mème question que la dernière fois et ce que mes 2 anciennes contravention ( feu rouge 4eme classes et dépassement par…

Consulter Maître BALONGA
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Diffamation

Posée par Gerer, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ROSA 763 vues

J ai été entendu en audition libre pour une plainte contre moi pour diffamation et injures publiques sur internet j ai reçu un avis de classement à auteur. j'ai dit à la police que je ne suis pas l auteur des publications et j…

Résolu

Garde à vue pendant sursis probatoire

Posée par Yanisjetaime008, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1133 vues

Mon fils de 19 ans est en sursis probatoire depuis plusieurs mois en attente de bracelet électronique pour 1 an suite à une condamnation pour violence (bagarre) ce jour il se retrouve encore en garde à vue pour une bagarre son ami…

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Classement à auteur

Posée par Gerer, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gerer 1198 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. j'ai été entendu par la police en audition libre, et ensuite j'ai reçu un avis de classement à auteur. est ce que ça veut dire que je suis considéré comme…

Porte plainte

Posée par Khanh, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Quillevere 948 vues

En mars 2023 j'ai louè une chambre chez un particulier son contrat avec 300 euro + 300 euro comme caution juste pour un mois par ce que j'ete en deplacement professionnel , alore a la fin du mois la propriétaire qui habit…

Ai je besoin d un avocat

Posée par papastefleur, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1559 vues

J ai demander a changer des tig pour une surveillance électronique a domicile suite a une arrestation pour conduite sans permis avec stups = jugement ai je besoin d un avocat pour cela?…

Vol en réunion 16 ans

Posée par Cyriel, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 473 vues

Il y a une semaine, nous sommes allés dans un magasin de pêche et avec mon ami sous l’excitation de voir tous ces beaux leurres nous avons eu la merveilleuse idée de voler (pour environ 200€ de leurres)! une semaine plus tard on…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sylvie 1551 vues

J aimerait savoir si un homme peut sortir dehors et faire ses courses habillee en femme avec des escarpins. sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie merci d avance ( sylvie)…

Résolu

Plainte?

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1684 vues

J'aimerais vous posez une question, es ce que lorsque l'on a une plainte contre nous ? on nous envoie une lettre recommandé ? comment cela se passe ? au bout de combien de temps on est mis au courant ? en vous remerciant…

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Lettre recommandé

Posée par Melina21@, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1710 vues

Jai reçu une lettre recommandé.. je n'ai pas encore été la chercher car j'ai peur de la mauvaise nouvelle... qu'es ce que l'on envoie en lettre recommandé ? Ça peux être la fin du bail de l'appartement ? Ça…

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Résolu

Depot plainte et délai ?

Posée par RK57, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1133 vues

Une plainte a été déposée en recommandé a.r au greffe du tribunal judiciaire,le 20 juin, pour mise en cause de l'etat.,service defectueux. a ce jour toujours pas de réponse, est ce normal ?…

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Combien de temps après le prétoire on va au mitard ?

Posée par Célia, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par toto01 2807 vues

/ ! mon copain à eu son prétoire hier à 13h pour un téléphone, pas le sien un autre, et je voudrais savoir combien de temps après il peut aller au mitard ?? merci beaucoup d'avance…

Refus de parloir

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laura 932 vues

Je me permet de vous envoyer un message car je n'est plus de solution jai tout essayer jai mon conjoint incarcéré cela fait 1ans que je ne vois plus mon conjoint jai fait beaucoup de demande de parloir pour lui avec plusieur…

Résolu

Renseignement b2 infraction routière

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître CODOU 1740 vues

J'ai fait ma demande de renouvellement de carte professionnelle dans la sécurité et je voudrais savoir si 2 infraction routière que j'ai eu dans le passé ( il y a 3ans et 1 ans ) pour feu rouge grillé et dépassements sur la droite…

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Appel incident

Posée par Bilel932300, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1337 vues

Sur mon dossier pénal en correctionnel, la greffe de bobigny m’a informé qu’elle ne voit pas d’appel incident du procureur, j’ai interjete appel en décembre. l’appel incident n’est il pas normalement automatique ? ou c’est une idée…

Consulter Maître Meurice
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Résolu

Délai de réponse pour une demande d'effacement taj

Posée par David, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par David 713 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande d'effacement du fichier taj adressée au magistrat référent du tribunal de paris. voici le suivi de mes démarches : mon dossier initial a été reçu par ses services le 29…

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Résolu

Mon ex psychiatrique veut forcer le contact avec moi - transports en commun

Posée par Shyani, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1489 vues

Lorsque je me rends au travail , comme beaucoup d'autres citadins , je prends le bus ou le tramway . cependant , je rencontre un souci récurrent et de plus en plus pesant . en me rendant au travail ou sur mon chemin à la…

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Rdv médicaux

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 521 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' habite dans un autre département j' ai une autre fille à charge je ne…

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Entrave aux autorités parentale exclusive

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1402 vues

Depuis 1 an j'exerce autorité parentale exclusive, fixé par jaf. le père a le droit de visite simple. depuis tout ce temps avec beaucoup du mal j'ai pu récupérer la pièce d'identité de l'enfant mais toujours…

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