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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que risque t il ?

Posée par Cris, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cris 1900 vues

Mon conjoint est incarcéré pour violonce conjugale avec interdiction d' entre en contact avec sa victime pas de plainte déposée à son insu hors ce weekend il a reçu une requête pour avoir repris contact avec elle que risque t…

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Vol à l'étalage par un mineure

Posée par VOL, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1869 vues

Quels sont les amendes et les répercussions pour un vol à l'étalage commis par une enfant de 12 ans avec deux de ses copines…

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Divorce

Posée par Betetou, il y a 1 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7252 vues

Mon.mari veut divorcer . je ne travaille pas . j ai besoin d un avocat pour m aider…

Menaces ou harcèlement

Posée par Carine, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1512 vues

J’ai rencontré un garçon début d’année on s’est fréquenté pendant 3 mois à distance mais on s’est vu qu’une fois. on a eu de multiples disputes. par moment il réagissait de manière excessive de manière à ce que sa me fasse peur :…

Résolu

Vendre une voiture pour pièces

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 949 vues

Je souhaiterais vendre sur le bon coin une 205 pour pièces qui n'a pas roulé depuis 2008. il n'y a pas de contrôle technique ni d'assurance. quelles précautions prendre pour qu'elle ne soit pas remise en…

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Résolu

Vente de matériel sans normes de sécurité

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 891 vues

Je suis un particulier et possède une scie circulaire et une fendeuse à bois fabriquées par moi-même. elles n'ont aucun système de sécurité. ai-je le droit de les vendre sur le bon coin ? suis-je responsable en cas…

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Erreur de nom sur un pv de saisie vente

Posée par Theodora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 579 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour un acte de pv saisie vente . il y a erreur sur mon patronyme .quels sont mes recours…

Mesure d éloignement

Posée par Nan, il y a 2 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 8512 vues

Je vais essayer d'être breve et précise. mon conjoint a était poursuivi par le procureur pour violence conjugale . 2ans d éloignement du domicile 2 ans d'interdiction de contact. perte de l autorité parentale. moi de mon…

Résolu

Plainte en guise de vengeance de mon ex copain

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1551 vues

Je viens ici car je m'interroge beaucoup sur une même question . mon ex copain avait déjà été condamné pour violence physique mais à l'époque de mon dépôt de plainte , lorsque le procureur de la république souhaitait…

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Résolu

Violences conjuguales

Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nathalie 960 vues

Mon médecin m'a finalement convaincu que j'ai été victime de violences psychologiques, entre 2024 et 2025, par mon ex conjoint. aujourd'hui, je ne peux pas tourner la page, car il exerce sur moi une emprise…

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Résolu

Vol de livres récidive

Posée par Nathdusha, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2389 vues

En décembre 2025 j'ai volé pour 300 euros de livres . j'ai finie au postes avec menottes et convocation chez l'adjoint du préfet du tribunal. Étant à l'aah j'ai expliquée que c'était pour faire des…

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Résolu

Divorce

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 736 vues

J'ai réceptionné une ordonnance d'orientation de protection en divorce avec mesure provisoires . je n'ai pas été convoqué, je n'ai donc pas été présente ni représentée. les decisions ne me conviennent pas. quels…

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Suites vol à l'arraché

Posée par Lou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Ines 1653 vues

J'ai été victime il y a maintenant 43 jours (le dimanche 24 mai) d'un vol à l'arraché. un collier en or d'une valeur inestimable à mes yeux (cadeau de baptême que je tiens de ma grand-mère) m'a été volé…

Faux et usage de faux

Posée par Bristou3838, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 759 vues

La police me convoque pour un verdict est-ce normal et je risque quoi…

Résolu

Contestation procédures faux en écriture pénal

Posée par toutenkamon, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 671 vues

Après une gav que j'ai dénoncé comme abusive avec mise en danger d'une personne invalide ... les gendarmes n'ont fait une multitude de faux pv des inexactitudes, des faux horaires, des document sans signatures ni…

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Résolu

Casier et appel

Posée par Bilel932300, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 761 vues

J'aimerais avoir une précision concernant le casier judiciaire en cas d'appel. lorsqu'une personne est condamnée en première instance, qu'elle interjette appel et que certaines dispositions de la décision sont…

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Résolu

Conflit d'intérêt potentiel

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 722 vues

Je voudrais savoir s'il y a un conflit d'intérêt dans la situation suivante. dans ma commune, la troisième adjointe aux travaux, à la voirie et aux grands aménagements possède une société de travaux publics. cette…

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Bracelet

Posée par Scamb, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 582 vues

J'ai le bracelet pendant 27 mois combien j'aurais de remise de peine…

Résolu

Main levee et modification de decision

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1382 vues

Combien de temps à t-on de faire une main levée sur une décision du juge des enfants ? combien de temps à t-on de faire une modification de décision sur une décision du juge des enfants ? ces deux démarches le juge des enfants y…

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Nullité de la proces verbal

Posée par dragao4932, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 1649 vues

Une erreur de la nationalité du mise en cause peut elle annuler la procédure?…

Résolu

Droit accueil

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1017 vues

Séparé on m'autorise pour mes enfants un droit d'accueil libre. qu'est ce qu'un droit d'accueil libre ?…

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Résolu

Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1309 vues

Sur l'ordonnance de protection est mentionné " disons que la contribution alimentaire est payable entre le 1er et le 10 de chaque mois" puis est inscrit " disons que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants…

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Résolu

Charge de mariage

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 924 vues

Est ce que les charges de mariage (obtenu à l'ordonnance de protection car séparation ) s'arrête dès l'ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ? ou bien les charges de mariage s'arrête…

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Résolu

Audition pour vitesse excessive et mise en danger de la vie d'autrui

Posée par Jys47, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 809 vues

Notre fille de 20ans est convoquée à la gendarmerie car une personne a porter plainte contre notre voiture (ce n'est pas notre fille la titulaire de la carte grise) pour vitesse excessive et mise en danger de la vie…

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Charge de mariage

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 658 vues

Séparé, la contribution aux charges de mariage s'arrête au prononcé du divorce ou bien avant, dès l'ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ?…

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Enfance mineurs tabassés m

Posée par Mc, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1276 vues

Madame, monsieur voilà mes trois enfants dont mon bébé pour lequel 'etais en congé parental ont étés places pas dans mon ancien logement insalubre mais en quittant mon logement et ont étés tabassés à trois reprises avec des…

Y a t il vice de procédure ?

Posée par dragao, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1103 vues

Lors d auditions l apj a mis une mauvaise nationalité me concernant sur les proces verbaux, est ce que cela peut etre un vice de procédure ?…

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