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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Saisie

Posée par Hirondele, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1043 vues

Ma soeur a etait placer en garde a vue pendàt qielque heure ppur vol de nourriture ( paquet viande+ frites) . elle nous que les gendarmes ont fait une perquisitions chez elle. elle avait une somme de 100 euros sur elle qui…

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Prescription ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 814 vues

A tous et . , je m interroge sur les délais de prescription d une affaire pénale et j aimerais avoir vos avis . voilà une ordonnance de non lieu a été prononcée en 2024.. par une juge d instruction du tribunal…

Entrave a une enquête de police ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par franck36 613 vues

Le bailleur a refuser tout rendez vous pour couvrir son gardien sur les deux dépôts de plaintes ( violence et discrimination homophobe sur 8 ans ) ...sachant que préalablement a tout depot de plaintes je l avais prévenu et demander…

Résolu

Procédure suite à une condamnation

Posée par DA17pda, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 479 vues

Pour la première fois, j'ai été condamné il y a 2 semaines par le tribunal correctionnel pour un délit. j'étais à l'audience sans avocat. pourriez-vous me dire quelles sont les prochaines étapes s'il vous plaît…

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Résolu

Droits et obligations

Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1422 vues

Mon ex doit m'amener ma fille a 19 h le vendredi et venir récupérer ma fille le dimanche lors de mes jours de garde, le jugement jaf n' a pas marqué d'horaire pour le retour mon ex me dit que il a le droit de choisir…

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Résolu

Convocation devant le délégué du procureur

Posée par 34644, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 792 vues

J'ai été convoqué devant le délégué du procureur en vue d'une procédure de composition pénale je me suis présenté j'ai constaté avec stupéfaction que le délégué du procureur :n'avait pas le dossier en sa…

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Résolu

Demande de parloir , enquête

Posée par Siiana-69, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1453 vues

J’ai fait une demande de parloir pour un ami que j’avais perdu connaissance et que j’ai appris qu’il est incarcéré. le commissariat m’a appelé pour faire une enquête pour me poser des questions vu que je ne suis pas de la famille…

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Résolu

Exhibition sexuelle

Posée par Claudia, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1363 vues

Il y a deux ans mon voisin est venu chez moi pour vérifier ma voiture et il a sorti ses parties génitales en les secouant et me faisant signe de fermer le portail et de rentrer chez moi avec lui. je suis allée a la gendarmerie mais…

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Résolu

Usage de cbd

Posée par Bhd, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 526 vues

J’ai récemment été verbalisé pour usage de stupéfiant alors que je consommais du cbd en sortant d’un festival, j’étais à pied et je ne prenais pas le volant par la suite, j’ai informé les gendarmes tout de suite que c’était du cbd…

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Résolu

Suspicion fraude au bac

Posée par Tanhan, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1118 vues

Mon fils à garder sur lui son téléphone lors d’une épreuve de spécialité au bac. du coup , il doit passer devant la commission de discipline le pv mentionne la présence de 30 fichiers présents dans le téléphone, concernant la…

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Résolu

Menace

Posée par Moi, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moi 1342 vues

Un collègue est en cours de divorces. sa femme et les enfants accuse de faire du mal et de les insulter alors qu'il est super généreux avec eux. donc il cherché des témoignages en sa faveur. j'ai fais un témoignage en mai…

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Attente avis du magistrat

Posée par Stéphanie, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Stéphanie 1678 vues

J'ai déposé plainte pour viol et violences aggravées infligées par mon ex partenaire. il a été placé en garde à vue en avril 2026 et j'ai appris par le parquet que la procédure à été transmise au magistrat le 28/04/2026…

Résolu

Voiture pour pièces

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 610 vues

Puis-je vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique ?…

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Résolu

Peine

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 2885 vues

Un greffier ma dit sa mais je voulais avoir confirmation svp, notamment sur la mi peine octobre 2028 hors remise de peine, on ma dit auparavant de compter les remises de peine déjà obtenues afin d’avancer ma date de mi peine et…

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la réponse de Maître CAPPONI

D'énonciation calomnieuse, quelles sanctions ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître CAPPONI 413 vues

Comme déjà exposer ici .j ai déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre mes ex voisins et gardien . qui ont menti au bailleur ( pouvant ordonné une résiliation de bail ) et aux opj leurs de leurs…

Informations contravention inscrit sur le taj

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1521 vues

Quel contravention sont inscrites sur le taj ? est ce que un feu rouge brûler ou dépassement par la droite peuvent y être inscrit ? simple pv ou une procédure de contestations d'amende ? qui a été rejeter conséquence pr…

Comment se venger d une personne qui a menti au tribunal ?

Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 585 vues

A tous et merci par avance pour vos réponses. " comment se venger légalement d une personne qui a menti au tribunal pour vous faire accuser a tort ? " ..voilà, ma mère a menti a une cours d assises pour me faire accuser puis elle…

Résolu

Dénonciation via reseaux sociaux.

Posée par Dennis@1970, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 286 vues

Quand j'ai emménagé dans mon nouvel appartement, j'ai eu une mauvaise surprise : une pièce entièrement remplie de déchets accumulés depuis au moins 5 ans. les noms des anciens propriétaires sont affichés sur facebook…

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Accusations vol bracelet

Posée par Louna, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louna 1069 vues

J'aimerais savoir ce qu'il va ce passer pour moi. je suis auxiliaire de vie depuis 13ans je précise j'ai aucun souci avec la justice et casier vierge. on m'accuse d'avoir volé un bracelet. j'ai trouvé…

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Résolu

Procédure jaf

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 954 vues

Quel recour quand votre ex demande à sa famille, amis de retranscrire des faits inexact, et que cela est mis sur des attestations fournies pour le jaf…

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Peut-on contester un refus de permission ?

Posée par Célia, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 611 vues

Mon copain à eu un refus de permission de sortie pour aller voir son père à l'hôpital qui a un cancer..... ça m'énerve vraiment pour lui, il n'est pas bien du tout.... est ce que ça sert à quelque chose que…

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Arnaque internet

Posée par jmloursbrun, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1091 vues

Plusieurs personnes ont été victime d'arnaque qui promettait de rendement intéressant depuis plus de 4 ans. ces derniers continuent d'agir et refuse de rembourser les gens. que faire ?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Résolu

Avoir accès aux notes prises par le greffier lors d’une audience en correctionne

Posée par Arbre Vert, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 718 vues

N’étant pas présente à l’audience passée concernant mon agression, j’aimerai obtenir une copie de ce qui s’est dit. j’aimerai savoir si mon futur avocat y aura accès. il y a beaucoup de mensonges et de la diffamation. j’aimerai…

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Diffamation

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 753 vues

Peut on porter plainte contre mme, qui par le biais de ses écritures d'avocat fait des déclarations mensongère, fournie des attestations mensongère et "fabrique" des sms pour me discréditer ou m'accuser de faits inexact…

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Escroquerie, mule financière

Posée par Aidedejustice89, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 926 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum pour connaître vos avis concernant la situation d’une proche à moi. je vais donc essayer de résumer au mieux les faits. cette femme, appelons la sabine, a été victime d’une escroquerie basé sur…

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Attestation jaf

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 645 vues

Quel est le délai pour porter plainte pour attestation mensongère fournie par partie adverse dans le cadre d'une procédure avec le jaf…

Consulter Maître KITENGE
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Maire et délinquant !?

Posée par Couize, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Couize 879 vues

Devenir un(e) élu(e) alors qu'on a été condamné pour choses graves !????? a 68 ans j'en apprends tous les jours ! un(e) élu(e) est ou du moins devrait être irréprochable, mais dans les faits c'est faux…

Résolu

Saisie bancaire non comptabilisée

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 1121 vues

J' ai eu une saisie bancaire il y a 8 ans qui n pas été comptabilisée et déduite de ma dette . je m en suis aperçu récemment et je voudrais savoir si je peux encore porter plainte car le syndic ne veut pas me répondre et…

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