Mon conjoint en mandat de dépôt depuis plus d'un an, nous avons fait les démarches pour l'enquête de faisabilité par le spip, sur deux logements, le premier logement étant favorable. or, le spip ne m'a pas contacté... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'u crpc pour une personne qui n'a aucun antécédant judiciaire ou même de police : - une peine de stage de sensibilisation aux violences conjugales dans le 6 mois qui suivent le jugement (déjà réalisée) - une peine... |
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Remise de peine Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 314 vues Mon compagnon a une peine de 2 fois 6 mois combien a t'il droit de remise de peine ? il est rentré le 24 février 2025 . a partir de quand peut il sortir ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai des informations supplementaires a communiquer au juge d'instruction apres avoir depose une plainte avec partie civile. j'ai bien precise a l'acceuil de tj paris qui m'a donne un ticket d'attente... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Citation directe Posée par La12345678*2005, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par La12345678*2005 - 296 vues J’ai adressé une plainte par voie postale au procureur de la république, mais je n’ai reçu aucune réponse à ce jour, alors que cela fait maintenant plus de quatre mois. dans ce contexte, ai-je la possibilité d’engager une procédure... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis victime d'une escroquerie financière (préjudice 114500€) suite à un faux placement financier après avoir transféré des fonds depuis ma banque dans une banque en espagne en 2022. la plainte simple que j'ai déposée... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Soupçon de vol a l étalage arreté en caisse , vérification de mes articles payés. tout est ok. puis on me dit avoir été filmé 3 jours auparavant , cachant un emballage vide de crustacés. on discute , je demande une video .rien. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce que l assurance protection juridique couvre l intégralité des frais d avocat et jusqu a combien d affaires ?... |
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' condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 1 an le 12 mars 2024, ayant respecté toutes les mesures de contrôles. j' ai lu que la suspension de l'... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai fait une demande de permis de visite pour aller voir mon compagnon incarcéré. sur le formulaire de demande, il est dit qu'une enquête par la police ou gendarmerie peut être réalisée. cette enquête est-elle... |
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Mon ex femme à entamer des procédures et m'a cachés tout documents et convocation au tribunal. je n'étais donc au courant de rien jusqu'à un mail pour une pension alimentaire. que puis-je faire? et que risque-t-elle?... |
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Mon fils a été condamné à 5 mois de sursis probatoire, il n'a pas respecté ses obligations,il a refait une garde à vue et là le spip lui a dit qu'il risquait d'avoir un bracelet électronique, il travaille à la sncf... |
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Si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bsr jaurais une question svp mo?n mari doit passer normalement bientot o tribunal suite o violences qui ma faite bref jai decider de u?ne réconciliation. la date qui es convoque debut avril la mes aujourd'hui apparemment son... |
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à tous je suis à la recherche d un avocat spécialisé pour attaquer un autre avocat pour manquement grave à la déontologie merci... |
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Ce matin je reçois un appel d'un adjudant gendarme qui me dit que il faut je passe a la gendarmerie pour faire un prélèvement adn je trouve sa bizarre que pour une conduite sans permis on face un prélèvement adn on... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages et interets Posée par Morphee444, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 324 vues étant partie civile, j'ai renoncé aux dommages et intérêts. prise par surprise, appelée à la barre, je ne savais quoi dire. cela c'est passé hier, puis-je faire appel, pour finalement demander des dommages et intérêts?... Consulter la réponse de
Maître SCHWALBERT |
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J'ai demandé conseil sur ce forum l'année dernière suite à la découverte d'un article de journal du figaro datant du 9 août 2023 concernant leur série d'été: crimes sur l'atlantique. cet article en question... |
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Mon agresseur est prévenu pour violences habituelles. cependant ses violences n'étaient pas quotidiennes. est ce important de le signaler au procureur ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari a été condamné à 10 ans de prison en sachant qui il a déjà eu 4 ans en détention provisoire, l’or de la commission ( cap) qui a eu la semaine dernière ils ont prononcé une nouvelle date de libération en 2028, ma question... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lettre recommandée Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 260 vues Le notaire qui a un été.choisi pi ar le juge dont j ai été informé par le tribunal doit il me contacter par recommandé pour m informer du résultat du partage ? si je ne signe pas le recommandé doit il m'envoyer une deuxième... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’aimerais savoir quel sont les risques pour un aménagement de peine... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ce dimanche 22 mars 2025 vers 11h, alors que je marchais dans la rue en bas d’un immeuble hlm, j’ai été mordu sans provocation par un chien de type fox terrier, tenu en laisse par un adolescent d’environ 15 ans. lorsque nous nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex compagnon est en interdiction de rentrer en contact avec moi mais depuis janvier on discute sur messenger. s il parlait avec moi c était juste pour me soutirer de l argent il a abusé de ma gentillesse et de ma naïveté. je me... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Violences Posée par Kat, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 381 vues Je n'ai pas porté plainte contre mon agresseur mais il est quand même prévenu devant le tribunal après les faits relaté s dans le procès verbal.( notamment parce que après 2 ans il y a non respect de la mesure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai depose une plainte avec partie civile contre 2 voleurs et je viens de recevoir une copie de requisition de non lieu du procureur car les auteurs n'ont pas ete localises pendant l'enquete. cependant, le mois... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maître, comment cela se passe quand on est convoqué au tribunal judiciaire dans un autre département pour des faits commis dans un autre département ailleurs de son lieu de résidence. est-ce légal ou pas? en vous remerciant d'avance... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Peine encourue violences Posée par Kat, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kat - 270 vues Quelles sont les conséquences pour l'auteur des faits si la victime ne veut pas aller au tribunal n'a pas porter plainte ( sauf procès verbal) et ne pas se constituer partie civile... |
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Facture ubuesque avocat Posée par Lélixen, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 289 vues J'ai décidé de changer d'avocat suite à une faute que j'estime très grave de sa part : dans le cadre d'une procédure pénale, il n'a pas vu que le tribunal s'était trompé dans mon identité... |
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Mon petit frère (21ans) a été condamné à 5 mois de sursis et retrait de permis pour "refus d'obtempérer exposant à un risque" en décembre dernier. il a été dans la marine nationale pendant 5 ans, suite à la fin de son contrat... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
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