Audience de mise en l'état
Chers maîtres, lorsqu'un dossier est renvoyé à l'audience de mise en l'état pour les conclusions d'un avocat, admettons l'audience est fixée au 19 février 2026, quand celui-ci doit il les déposer ? est ce avant ou…
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J’ai contacté le centre des finances publiques d’angers par téléphone et il m’a été indiqué qu’il n’est pas possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de numéro fiscal. est-il en droit, sur le plan juridique, de…
J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025…
En avril dernier, j'ai créé une entreprise individuelle (auto entrepreneur) spécialisée dans le transport. cependant, étant donné que je suivais une autre formation professionnelle, je n'ai pas exercé d'activité et…
J'envisage de faire me marier civilement en france avec une personne en situation régulière mais pas de nationalité française. ma demande de naturalisation est en cours, cette démarche pourrait elle freiner et me poser…
Inscrit comme demandeur d’ emploi à france travail à l’ agence de st-paul-lÈs-dax (40990), j’ habite castaignos souslens (40700) et reçois l’ allocation de solidarité spécifique. j’ ai été sanctionné par france travail, plus…
Fonctionnaire territorial, mon service rh refuse de me payer le sft (supplément familial de traitement), sous prétexte, qu' ayant la garde alternée de mes enfants, (effective et permanente et non occasionnelle) je ne perçois…
Ayant un dossier rqth en cours d'étude ( avec des rdv réguliers avec ma conseillère france travail ) j'avais plusieurs questions. voila, mon projet a toujours été d'intégrer un esat ( Établissement spécialisé…
J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction…
Je possède un titre de réfugié de 10 ans obtenue en 2022 . je suis en france depuis 2018 , j'ai suivie une formation certifiante de niveau bac ce qui me permets aujourd'hui de travailler en tant que technicien de…
Est ce que la préfecture peut refuser le renouvellement de notre titre de séjour vie privé et familiale après plus de 24 ans en france ? et si c’est le cas peut-on renouveler ailleurs ? j’avais fais ma demande de renouvellement de…
Cataire. ont ils le droit ?…
La caf me réclame les allocations logement qui m'ont été versées pour le compte de ma locataire. est ce normal ? cordialement…
J’ai demande au juge des tutelles,mon dossier archive,dont les releves fe gestion,que la curatrice ne me donnait pas. il manquait de l’argent,raison de ma requete.le juge n’a pas donne suite. j’ai fome recours aupres de mon…
Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription disant que j'ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité…
Je m'apprête à signer un acte de cession de parts de sci qui a pour seul acttif une maison d'habitation d'une valeur de 60 000 euros. j'en détiens actuellement 10 parts (d'une valeur de 600 euros / part) et…
J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale comme j’étais héberger à chartres l’année dernière pour être plus proche de mon lieu de travail , et mes enfants .je suis de base du…
J'aimerais connaître la démarche à suivre pour l'indemnisation d'un colis que je devais recevoir , et que je n'ai pas reçu en sachant que le dit colis devait être livré contre signature et il paraîtrait que le…
Est ce que les préfectures envoie des lrar toujours pour venir récupérer notre titre de séjour lorsque celui-ci est disponible? j’ai fais la demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale l’année dernière…
Est ce que si on est condamné pour outrage à un agent dépositaire de l’autorité publique ça peut causer des problèmes avec la préfecture ? je précise que j’avais mandaté un huissier en 2018 pour faire ça s’est mal passé et ils ne…
Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex a l' obligation de me fournir les documents scolaires de l'enfant…
Ma fille doit partir avec mon ex mari en espagne dans une semaine hors la cni de ma fille expiré le 18 avril 2026. j ai vu qu il fallait 2 a 3 mois avant expiration. pourra t elle passer la douane elle prend l avion. merci beaucoup…
J'ai un litige avec la caf (refus recours amiable) je remet ma requête auprès du greffe du tribunal . est ce que le greffe remet le duplicata de ma requête ensuite à la caf ou bien est à moi de remettre le duplicata de ma…
En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers dépens ? quelle est la grande différence ?…
Je voudrais savoir combien de temps ça peut prendre une demande d'exécution de jugement tribunal administratif le notification de jugement a été rendu le 6 novembre, le juge a donné un délai de 3 mois pour réexaminer les…
J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction…
Je me demande, concernant la demande de naturalisation par décret, quelle est la différence entre date de dépôt dans anef et la date d'examen du dossier mentionnée dans la circulaire. a ma compréhension, c'est la date…
Nous avons déposer une requête au ta pour rfusde visa conjoint de français motif menacé à l’ordre public nous somme passer à l’audience et le tribunal a ordonné à la crrv de réexaminer notre dossier dans les 2 mois la date butoir…
Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un…
Quelle impot je dois donner svp: sur le dossier à fournir c'est écrit : " "avis d'imposition ou de non-imposition recto verso de l'avant-dernière année (n - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le…