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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience de mise en l'état

Posée par MAGE, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PLACE 453 vues

Chers maîtres, lorsqu'un dossier est renvoyé à l'audience de mise en l'état pour les conclusions d'un avocat, admettons l'audience est fixée au 19 février 2026, quand celui-ci doit il les déposer ? est ce avant ou…

Résolu

Est-ce qu'il a le droit de refuser ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 598 vues

J’ai contacté le centre des finances publiques d’angers par téléphone et il m’a été indiqué qu’il n’est pas possible d’obtenir une attestation certifiant l’absence de numéro fiscal. est-il en droit, sur le plan juridique, de…

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Résolu

Recours

Posée par TRAORE, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TRAORE 475 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025…

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Résolu

Déclaration fiscale auto-entrepreneur

Posée par Arveladze, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 417 vues

En avril dernier, j'ai créé une entreprise individuelle (auto entrepreneur) spécialisée dans le transport. cependant, étant donné que je suivais une autre formation professionnelle, je n'ai pas exercé d'activité et…

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Résolu

Demande de naturalisation et mariage

Posée par MMbdx, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 342 vues

J'envisage de faire me marier civilement en france avec une personne en situation régulière mais pas de nationalité française. ma demande de naturalisation est en cours, cette démarche pourrait elle freiner et me poser…

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Résolu

Sanction administrative france travail

Posée par SideWinder, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 456 vues

Inscrit comme demandeur d’ emploi à france travail à l’ agence de st-paul-lÈs-dax (40990), j’ habite castaignos souslens (40700) et reçois l’ allocation de solidarité spécifique. j’ ai été sanctionné par france travail, plus…

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Résolu

Dossier rqth : mes droits

Posée par Nicolas-Georges Meyer, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 516 vues

Ayant un dossier rqth en cours d'étude ( avec des rdv réguliers avec ma conseillère france travail ) j'avais plusieurs questions. voila, mon projet a toujours été d'intégrer un esat ( Établissement spécialisé…

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Résolu

Recours contre refus remise gracieuse taxe foncière

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 361 vues

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction…

Consulter Maître denis
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Résolu

Naturalisation par décret

Posée par MADARA, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 512 vues

Je possède un titre de réfugié de 10 ans obtenue en 2022 . je suis en france depuis 2018 , j'ai suivie une formation certifiante de niveau bac ce qui me permets aujourd'hui de travailler en tant que technicien de…

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Résolu

Préfecture eure et loir et leurs fonctionnement

Posée par David, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 450 vues

Est ce que la préfecture peut refuser le renouvellement de notre titre de séjour vie privé et familiale après plus de 24 ans en france ? et si c’est le cas peut-on renouveler ailleurs ? j’avais fais ma demande de renouvellement de…

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Résolu

Litige caf

Posée par zaza, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 476 vues

La caf me réclame les allocations logement qui m'ont été versées pour le compte de ma locataire. est ce normal ? cordialement…

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Résolu

Juge des tutelles

Posée par Lidwine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 387 vues

J’ai demande au juge des tutelles,mon dossier archive,dont les releves fe gestion,que la curatrice ne me donnait pas. il manquait de l’argent,raison de ma requete.le juge n’a pas donne suite. j’ai fome recours aupres de mon…

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Résolu

Regularisation

Posée par Jose, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 322 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription disant que j'ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité…

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Droit aux apl

Posée par Joanna, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 725 vues

Je m'apprête à signer un acte de cession de parts de sci qui a pour seul acttif une maison d'habitation d'une valeur de 60 000 euros. j'en détiens actuellement 10 parts (d'une valeur de 600 euros / part) et…

Résolu

Lettre recommandée préfecture chartres

Posée par David, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 788 vues

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale comme j’étais héberger à chartres l’année dernière pour être plus proche de mon lieu de travail , et mes enfants .je suis de base du…

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Perte de colis colissimo

Posée par robby01, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PITTAVINO 1352 vues

J'aimerais connaître la démarche à suivre pour l'indemnisation d'un colis que je devais recevoir , et que je n'ai pas reçu en sachant que le dit colis devait être livré contre signature et il paraîtrait que le…

Résolu

Lrar de la pref

Posée par David, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par David 711 vues

Est ce que les préfectures envoie des lrar toujours pour venir récupérer notre titre de séjour lorsque celui-ci est disponible? j’ai fais la demande de renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale l’année dernière…

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Résolu

Condamnés préf

Posée par David, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 352 vues

Est ce que si on est condamné pour outrage à un agent dépositaire de l’autorité publique ça peut causer des problèmes avec la préfecture ? je précise que j’avais mandaté un huissier en 2018 pour faire ça s’est mal passé et ils ne…

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Résolu

Scolarité

Posée par Sivette, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 330 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex a l' obligation de me fournir les documents scolaires de l'enfant…

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Résolu

Cni mineur

Posée par WLaurence72*, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 379 vues

Ma fille doit partir avec mon ex mari en espagne dans une semaine hors la cni de ma fille expiré le 18 avril 2026. j ai vu qu il fallait 2 a 3 mois avant expiration. pourra t elle passer la douane elle prend l avion. merci beaucoup…

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Résolu

Requête greffe

Posée par Dora, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 440 vues

J'ai un litige avec la caf (refus recours amiable) je remet ma requête auprès du greffe du tribunal . est ce que le greffe remet le duplicata de ma requête ensuite à la caf ou bien est à moi de remettre le duplicata de ma…

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Résolu

Art 700

Posée par Dora, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 551 vues

En général, est ce plus avantageux de demander une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou la condamnation aux entiers dépens ? quelle est la grande différence ?…

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Demande d'exécution de jugement tribunal administratif

Posée par Koroke91, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Koroke91 676 vues

Je voudrais savoir combien de temps ça peut prendre une demande d'exécution de jugement tribunal administratif le notification de jugement a été rendu le 6 novembre, le juge a donné un délai de 3 mois pour réexaminer les…

Résolu

Recours contre refus remise gracieuse taxe foncière

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 711 vues

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction…

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Résolu

Date de dépôt vs date d'examen

Posée par Yassineben, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 344 vues

Je me demande, concernant la demande de naturalisation par décret, quelle est la différence entre date de dépôt dans anef et la date d'examen du dossier mentionnée dans la circulaire. a ma compréhension, c'est la date…

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la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 431 vues

Nous avons déposer une requête au ta pour rfusde visa conjoint de français motif menacé à l’ordre public nous somme passer à l’audience et le tribunal a ordonné à la crrv de réexaminer notre dossier dans les 2 mois la date butoir…

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Renseignement mariage

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 763 vues

Voila je suis en couple depuis 4 ans avec un tunisien qui vie en tunisien nous nous sommes vu 2 fois nous avons fait une demande de mariage en tunisie mais cela nous a ete refuser car pour le procureur il pense que soit un…

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Quel impot faut fournir?

Posée par ietn134@@, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 511 vues

Quelle impot je dois donner svp: sur le dossier à fournir c'est écrit : " "avis d'imposition ou de non-imposition recto verso de l'avant-dernière année (n - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le…

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