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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 386 vues

Voici un problème que j'ai pose il ya qq mins : " , je souhaite faire venir un membre de ma famille pour m'aider à m'occuper des enfants. je suis entrepreneur de trois entreprises , je vais bientôt accoucher…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ldw7 563 vues

Je souhaite faire venir un membre de ma famille pour m'aider à m'occuper des enfants. je suis entrepreneur de trois entreprises , je vais bientôt accoucher ,j'ai un enfant et j'ai un handicap. j'ai un…

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Élections municipales 2026

Posée par Cline, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 795 vues

Peut-on utiliser une photo avec la marianne qui porte une écharpe "bleu, blanc et rouge" avec les candidats d'une liste aux élections municipales pour rédiger un article dans la presse locale ? d' avance merci. bien…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 342 vues

Ma famille et moi voulons faire venir un membre de ma famille définitivement en france pour m'aider avec les enfants car bientôt nous aurons deux enfants à charge et je suis entrepreneurs de plusieurs entreprises. on m'a…

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Frais incidents fonctionnement compte bancaire

Posée par Roxu, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 1154 vues

Ma banque lcl m'a prélevé 100 euros pour les frais d'incident de fonctionnement dans mon compte bancaire est ce que ces frais d'incident de fonctionnement peuvent être lié au satd ? normalement les frais…

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Rep ta : dossier médical (cada favorable, défendeur silencieux)

Posée par Lucien, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 687 vues

Recours pour excès de pouvoir devant un ta contre un refus de communication de pièces du dossier médical d’un proche décédé (ayant droit : l.1110-4 et l.1111-7 csp). demande initiale 06/04/2025, réponse partielle 25/04/2025…

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Actp – droit à rappel suite décision cdaph rétroactive ?

Posée par Martin, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Martin 734 vues

Je sollicite un avis concernant une situation liée à l’allocation compensatrice pour tierce personne (actp). j’étais bénéficiaire de l’actp à 40 % (515,25 € mensuels). suite à un réexamen de mon dossier, la cdaph a rendu une…

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Prénom sur les deux passeports

Posée par Tatiana, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tatiana 1101 vues

J'ai 2 passeports : français et russe. dans mon passeport français sur la ligne "prénom' écrit tatiana, lvivna ( 2 mots ). dans mon passeport russe sur la ligne "prénom" écrit tatiana ( 1 mot ). puis-je passer la…

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Recouvrement amiable centre européen de formation

Posée par Anaïs, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 363 vues

Je suis en cap petite enfance avec le centre européen de formation sauf que je ne peux plus payer ma formation car trop cher et ils m’envoient des mails parlant de recouvrement amiable et quand je leurs dit que j’arrête il me parle…

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Résolu

Finalisation de titre de séjour dans une autre prefecture

Posée par Max, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 638 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation concernant mon renouvellement de titre de séjour. de 2023 à janvier 2025, j’étais étudiant à annecy avec un visa long séjour. depuis février 2025, je suis venu à la…

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la réponse de Maître PETSOKO

1 ère demande carte 10 ans

Posée par Sarah, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sarah 479 vues

Je suis tunisienne en france depuis 4 ans avec un titre de séjour salarié de 4 ans qui expire en septembre 2026. j’ai fait la demande d’obtention de carte résident et j’ai 2 questions : - est ce que je dois passer l’examen civique…

Résolu

Est-ce que le juge administratif connait l'opportunité financière ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 504 vues

Le juge administratif a-t-il vocation à connaître des litiges relatifs à l’opportunité financière d’une importation ?…

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Résolu

Demande de permis de séjour incomplète (documents fiscaux manquants)

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 348 vues

Pour la première fois, parmi les documents à fournir pour une demande de permis de séjour profession libérale/entrepreneur, le document « un bordreau de situation fiscale relative ou paiement de l'impôt » est exigé…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 2571 vues

Je suis étudiante étrangère et souhaite faire un master en tourisme. j'ai vu sur le net que pour changer de statut étudiant pour statut salarié il faut en 2026 avoir un salaire de 2735€ brut/mois. Étant donné que les juniors…

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Comment peut-on obtenir un justificatif

Posée par Borsalino, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Borsalino 565 vues

Je suis locataire dans un lotissement comme toute les années je reçois les charges à régler. cette année la fmo à eu 100% d'augmentation par rapport à l'année d'avant. j'ai demandé des explications par lettre…

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Résolu

Pension alimentaire.

Posée par Manoêlle, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 704 vues

Je suis non voyant je perçois aah la mère de mon enfant de 5 ans est non voyante et touche aah et mon fils est handicapé et sa mère touche une allocation. dois je payer une pensions alimentaire…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Recours cassation

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 614 vues

Par courriel du 30/7/25, j'ai répondu au courrier posté le 11/7/25 par la cour de cassation. ce courrier me demandait un élément avant l'expiration d'un délai de 15 jours. par retour de courriel du 30/7/25, le baj de…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Question sur droit/obligation des commissaires de justice

Posée par horme, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 413 vues

En 2019 j'ai obtenu la résiliation d'un bail d'habitation pour impayés très important (+ de 1000 0 €), jugement rendu en ma faveur, j'ai confié le recouvrement des arriérés a un cabinet d'huissier , la…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître PITTAVINO 433 vues

« je vous informe que votre demande en ligne de titre de séjour n° xxxxxxx ne pourra aboutir avant l'expiration de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour. l'attestation de prolongation d'instruction que…

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Dette rsa ex mari

Posée par Mila, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 646 vues

J’ai une saisie sur mon salaire à cause d’une dette rsa de mon ex mari. la période de la dette 2016-2019. l’année 2016 nous ne nous étions pas marié et nous ne vivons même pas ensemble et nous ne nous connaissons pas. nous nous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

La caf me réclame mes revenus de 2020

Posée par Villa34, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 308 vues

La caf me réclame mes revenus de 2020 ont il le droit. il m avez envoyer un courrier en date de 2021 mais comme j' ai déménagé entre temps je ne l es jamais eu jusqu à ce matin . merci pour votre reponse…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Remboursement de dette

Posée par Bdel, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 320 vues

Une personne à laquelle j'ai prêté de 'argent avant d'être mis sous curatelle renforcée reçoit par héritage une somme couvrant largement cette dette. malgré une reconnaissance de dette de ce dernier , la curatelle…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Problème caf

Posée par zaza, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 448 vues

La caf me réclame le remboursement des allocations logement qui m'ont été versés pour le compte de ma locataire. la caf me réclame la somme de 7 104.00 € correspondant à la période de 08/2024 à 12/2025. ont-ils le droit de…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 409 vues

DÉcider : 4 article 1er : la décision implicite née le les décisions de refus de visa d'entrée en france est annulée. de la commission de recours contre article 2 : il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 332 vues

Demand de premium titre de sejore « je vous informe que votre demande en ligne de titre de séjour n° xxxxxxx ne pourra aboutir avant l'expiration de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour. l'attestation de…

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Frais d'avocat payer par son adversaire au tribunal

Posée par Roxu, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 586 vues

Mon avocat a écrit la phrase ci-dessous dans sa lettre lorsqu'il a fait la demande d'un recours gracieux devant le tribunal administratif. il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur dupont les frais…

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Litige entre associés

Posée par Juca, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 407 vues

Mon associé majoritaire, n'a fait aucun bilan annuel depuis la création de notre société…

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