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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai pour conclusion complémentaire en cas de changement d'avocat

Posée par MAGE, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 491 vues

Cher maître, je souhaiterais savoir, en cas de changement d'avocat dans une procédure jaf où les premières conclusions ont déjà été déposées par un premier avocat. lorsqu'une date a été fixée par exemple pour le 15 février 2026:…

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Changement de statut étudiant vers passeport talent – dossier anef en cours

Posée par dida, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 793 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai déposé en décembre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » via l’anef, dans le cadre de la poursuite d’un deuxième master…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Demande d’une copie d’un ancien oqtf non récupérer

Posée par Scandale, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 511 vues

Je eu un oqtf en 2022, notifie à la croix rouge mais je pas pu récupérer le courrier en mais propre. aujourd’hui je demande à la préfecture de m’envoyer une copie pour une démarche administratif est ils ont répondu : pour la mise à…

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Renseignement

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 340 vues

Je vous contacte car j'aurais voulu savoir des renseignements voila jai mon fils de 16 ans et 3 mois qui est en 3eme au college etant reconnue rqth par la mdph a causse de ses migraines et de sa scoliose et ayant entre…

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Caf qui communique des informations à mon ex

Posée par Cathi, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 814 vues

Mon ex me demande une pension alimentaire sous prétexte que la caf lui aurait indiqué que je suis solvable et que de ce fait elle ne percevra plus l'asf pour ma fille qui va avoir 20 ans. est ce que la caf peut lui donner ce…

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Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 342 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription disant que j'ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité…

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Demande d'exonération paiement somme au titre de l'article 700

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Quid 643 vues

J'ai été condamnée à verser à mon adversaire une somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. je souhaite demander à en être dispensée, au titre du même article 700, combiné avec l'article…

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Convocation tribunal pour dette loyer

Posée par Eaea13, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître FITTE 681 vues

J ai une dette de loyer de 3700€ mon bailleur m’a convoqué en mai pour une éventuelle expulsion si ma dette est réglé avant la date le juge peut il ordonner l expulsion cordialement t…

Résolu

Courrier titre gracieux mpour suspension de permis de chasse

Posée par Elise, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 412 vues

On veut me retirer mon permis de chasse et reprendre mes armes par arret prefectoral suite a des infractions de stupefiants sans armes qui date de 2003 et vol en 2008, est ce que dans le.courrier a titre gracoeux je peux preciser…

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Résolu

Administratif

Posée par Dora, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 394 vues

Suite à une demande administrative en vue de l'obtention de droits, cela fait à deux reprises que le service me demande par écrit d'antidater une attestation sur l'honneur. j'ai refusé la première fois. il y a…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 283 vues

Votre demande sur l'anef a été clôturée mais nos services continuent de poursuivre l'instruction de votre dossier. ma demande est-elle en cours de traitement ou a-t-elle été clôturée ? puis-je soumettre une…

Résolu

Manquement conciliateur de justice

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 482 vues

J'ai sollicité l'intervention d'un conciliateur de justice en raison d'un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m'a informé : "après discussion avec monsieur l…

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Résolu

Liquidation astreinte après référé

Posée par Etto, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Etto 714 vues

Suite à un référé pour harcèlement moral et non paiement de mes traitements le juge a condamné mon employeur à me régulariser (sans fixer le montant) et à me réintégrer. lors d'un premier entretien mon employeur veut que je…

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Résolu

Demande d'exonération paiement somme au titre de l'article 700

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 695 vues

Je ne dispose d’aucun revenu et je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. le juge a la possibilité de prendre en compte ma situation financière pour décider de l’application de cet article. ainsi, je peux faire valoir ma…

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Résolu

Manquement conciliateur de justice

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 821 vues

J’ai sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice en raison d’un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m’a informé : “après discussion avec monsieur l., l’agence ne souhaite pas…

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Résolu

Contestation rejet absence moyen sérieux baj cour de cassation

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Quid 544 vues

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour…

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Titre de sejour jeune majeur

Posée par DJEKENOU10#, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 293 vues

J ai une question concernant mineur arrive en france l avant 1 3 ans ma fille est arrivée en france à 13 ans je voulais savoir si elle est concerné par par cette procédure moi j ais un titre de sejour pluriannuel et moi s prochain…

Résolu

Contestation rejet absence moyen sérieux baj cour de cassation

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 640 vues

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour…

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Conditions d'éligibilité

Posée par Japy, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 312 vues

Je suis salariée d'une intercommunalité. je voudrais savoir si je peux me présenter aux prochaines élections municipales dans une commune faisant partie de cette intercommunalité. en tant que simple conseillère, éventuellement…

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Tribunal administratif contestation décision

Posée par David, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 421 vues

J’avais fais une demande de renouvellement de titre de séjour l’année dernière mai 2025 , l’instruction a seulement eu lieu fin octobre 2025. pendant ma demande j’ai sollicité la carte de résident comme ça fait plus de 21 ans que…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 322 vues

Lorsqu'on a le statut profession libérale est ce qu'ils y a un montant max de chiffres d'affaires lorsqu'on fait la prestation des services…

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Renvoi audience expulsion logement

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fiona 930 vues

J’aurais une question j’ai une avocate qui répond pas souvent et j’arrive pas à avoir la réponse à ma question elle m’a envoyer cette email : je vous informe que l’affaire en objet a bien été renvoyée à l’audience de plaidoirie du…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 433 vues

Voici les propos d'un de vos collègues concernant un de mes problèmes : le point central n'est pas la zone géographique de vos clients mais la cohérence entre votre statut, votre activité réelle et votre projet…

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Trop perçu sur ma pension de reversion

Posée par Carloutcho.11, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 712 vues

Tous mes documents demandés ont été fournis aucune erreur de ma part la carsat me réclame un trop perçu de 2157 euros mon revenu fiscal est de 31695 euros étant en couple je ne dépasse pas les 34159 euros selon l'article…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 375 vues

J'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing et je souhaite faire un master mondes africains.si je change de statut étudiant pour profession libérale et que mon agence est une agence digitale tournée vers…

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Référé suspension

Posée par Aminaw, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 395 vues

Depuis le semestre 1 de ma licence à l'université, je suis déclarée « défaillante » (def) en anglais en raison d'absences en contrôle continu. ces absences étaient uniquement dues à des retards de train indépendants de ma volonté. j'ai…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 730 vues

Vu que la recherche de cdi est compliqué à la fin de mes études, pour être en règle j'ai pensé à prendre le statut de profession libérale. de ce fait je souhaite créer une agence digitale dans le tourisme africain( j'ai…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 574 vues

Votre demande sur l'anef a été clôturée mais nos services continuent de poursuivre l'instruction de votre dossier. ma demande est-elle en cours de traitement ou a-t-elle été clôturée ? puis-je soumettre une nouvelle…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 782 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021 et je souhaite faire le master mondes africains dans le tourisme à l'université d'angers, sachant que je suis actuellement en but3 carrières…

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