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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 340 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n’ai pas pu étudier car l’université a refusé de finaliser mon inscription disant que j’ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité j’ai tenté un…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 369 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021 et je souhaite faire le master mondes africains dans le tourisme à l'université d'angers, sachant que je suis actuellement en but3 carrières…

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Demande indemnité pour le retard de relogement

Posée par Bous0999, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 579 vues

âpres que dalo nous a donné prioritaire logement surpeuplé, le tribunal administratif a ordonné le relogement d un délai pour le mois de mai 2023 depuis rien jusqu'à janvier 2026 qu ils ont attribuer un t4 .j'attends votre retour .bien…

Résolu

Fiche de paie

Posée par Scandale, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 415 vues

J’ai pu travaillé au noir dans une entreprise privée de sécurité mais ils ont fait faillite et fermer depuis 2023, il me donner quelques fiches de paye mais ils m’ont jamais déclaré est le solde de tout compte non plus. pour ma…

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Résolu

Erreur matérielle sur acte de naissance

Posée par Purcha2025, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1084 vues

J'ai remarqué que la ville de naissance de mon père mentionnée sur mon acte de naissance comporte une coquille : un "i" a été remplacé par un "a" . le service d'état civil de la mairie m'informe que si je ne procède…

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Résolu

Perte de copie et démarche juridique

Posée par Lvii, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 958 vues

J'espère que vous allez bien en juin 2025, j'ai passé mes rattrapages. en juillet lors de l'annonce des résultats on m'a notifié défaillant, en raison d'une absence. en sachant que j'ai passé tous mes…

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Résolu

Pai + brevet blanc

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 345 vues

Je vous contacte pour avoir des renseignements concernant mon fils et le brevet blanc car il a un dossier pai voila mon fils doit passer son brevet blanc lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30 et le mardi de 8h55 à 10h40…

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Erreur adresse renouvellement titre de séjour

Posée par TTG, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Er-razki 699 vues

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour Étudiant sur l’anef, j’ai déposé une demande qui reste en statut « dépos » depuis novembre. cependant, j’ai commis une erreur lors de la saisie de mon adresse : étant…

Caf

Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dalin 924 vues

Le père de mes deux enfants qui on maintenant 23 et 26 ans verse une pension c’est lui qui le souhaite pour leur entretien mes enfants vivent plus à mon domicile il sont chez lui et indépendant il vienne me voir les week-ends et…

Résolu

Est ce possible de réduire ou récupérer les dépens en faisant appel

Posée par creole, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par creole 703 vues

Sur une ordonnance du ta, le juge décide qu.il n'y a plus rien à statuer car ce que les requérants demandaient a été exécuté durant le temps d'instruction mais il considère que les requérants ne peuvent pas être…

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Caf urgent

Posée par Dalin, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 840 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un renseignement concernant la déclaration de mes ressources pour le calcul du rsa. 1. allocation de soutien familial (asf) : pour mes enfants mineurs, je perçois une pension…

Résolu

Avis sur dossier pai et brevet blanc

Posée par Delphine, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 601 vues

Je me permet de vous écrire afin davoir un avis sur la situation de mon fils voila mon fils a un dossier pai a 2h par jour pour raison de migraines et scoliose cependant le brevet blanc approche a grand pas car il sera le 9…

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Résolu

Commandement aux fins de sdr - avis de passage huissier

Posée par Lylou, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 3568 vues

Un huissier a laissé un avis de passage avec mention "commandement aux fins de sdr" etant dans l'impossibilité de se déplacer à son étude, nous avons demandé qu'il envoie une copie de l'acte soit par mail soit par…

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Résolu

Oqtf non récupèrer

Posée par Scandale, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 580 vues

En 2022 la préf m’as envoyé un oqtf a l’adresse de la croix rouge ça était notifié mais je pas pu récupérer le courrier bref. aujourd’hui je fais ma demande de régularisation il me demande de présenter l’oqtf de 2022 que faire ?…

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Résolu

Revalorisation loyer

Posée par Manuella, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Manuella 874 vues

Mon bailleur m'a envoyer une enquête et demandé mon avis d'imposition via l'application pour revaloriser le loyer. application que je ne consulte plus car, il m'envoie les mêmes documents par la poste…

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Résolu

Honoraires de resultats

Posée par Samir, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Samir 755 vues

J’ai contacté un avocat qui me demande, au titre d’un honoraire de résultat, les sommes allouées sur le fondement de l’article l. 761-1 du code de justice administrative. cela est également mentionné dans la convention. cependant…

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Retard deliverance titre de séjour préfecture chartres

Posée par David, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par David 1143 vues

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel de vie privée et familiale l’année dernière , soit le 2 mai 2025 à la préfecture de chartres ( dans le 28 ) vu que je n’arrivais pas à le faire depuis le site…

Résolu

Statut

Posée par lili, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 420 vues

Actuellement conjoint collaborateur non salarie de mon mari j ai une proposition de travail salarie période d essai cdd et ensuite cdi je souhaiterais savoir si je peux garder mon statut de conjoint collaborateur pour la période d…

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Retraite pour invalidité

Posée par JMP, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 402 vues

J'ai 58.5 ans et en congés longue maladie jusqu'au 10 mai 2026. je suis fonctionnaire territorial et j'ai 160 trimestres validés. mon indice majoré est de 417 et je gagne 2082 euros brut. mon rhumatologue précise que…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 341 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing et je souhaite faire le master mondes africains dans le tourisme à l'université d'angers. est ce que si je monte une agence digital pour les entreprises de…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 492 vues

Je suis arrivée en france en 2020 et en 2021 j'ai eu mon bachelor gestion d'entreprise. en 2021/2022 j'ai entamé un master finance que je n'ai pas valider suite à un deuil et un problème à la préfecture avec mon…

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Doctorat obenu à l'étranger et école des avocats en france

Posée par Fofo, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 264 vues

Monsieur j'aimerais savoir si un étranger ayant obtenu son doctorat dans un pays d'afrique noire francophone peut intégrer une école des avocats en france au même titre qu'un titulaire d'un doctorat obtenu en…

Regroupement familial

Posée par 0758392198, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par 0758392198 367 vues

J’ai fait ma demande regroupement familial il y a pas encore de retour de puis 1 ans…

Résolu

Puis-je faire valoir mon droit de rétractation?

Posée par LeDa, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 837 vues

Je me suis inscrit à un concours de journalisme (cuej), j’ai tout bien rempli et j’ai payé les frais de concours sauf qu’il y a eu un énorme bug sur le serveur et je n’ai pas pu envoyer la preuve de paiement et un document avant la…

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Résolu

Après un rejet au tribunal administratif

Posée par Ahamada, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 673 vues

Je voulais vous demander si après avoir déposé un recours au tribunal administratif, si on a gagné, la préfecture rembourse, mais si on a perdu ? la personne a payé son avocat sans aide juridictionnelle, mais son propre argent…

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Résolu

A quels titres demander l'aj pour mon litige avec avocate ?

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 638 vues

13 février 2025 : je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide…

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Effacement b2

Posée par Marenzorayan3@, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 372 vues

Je souhaiterais faire effacer mon casier judiciaire b2 je voulais quel avocat peut faire cette démarche et a quel somme cela serais du. cordialement…

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