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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 783 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021 et je souhaite faire le master mondes africains dans le tourisme à l'université d'angers, sachant que je suis actuellement en but3 carrières…

Résolu

Factures de gaz non envoyées

Posée par Melaniedplp, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 417 vues

J’ai emménagé il y a bientôt 2 ans dans un logement neuf. les factures de gaz ne m’ont toujours pas été envoyées et je n’ai pas accès à mon compte client, malgré la signature du contrat il y a plus de 6 mois. quels sont mes droit ?…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 510 vues

Je souhaite postuler en master gestion de patrimoine du cnam paris. cette formation est une formation continue et je voulais savoir si on peut renouveler son titre de séjour et changer le statut pour salarié quand on est étudiant…

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Remise de dette demande de remboursement

Posée par Clachou4ev3r, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Clachou4ev3r 491 vues

J'ai remboursé une dette caf d'un montant de 650 euros. aujourd'hui, ils m'accordent une remise de dette. vont ils me rembourser ?…

Résolu

Satd (saisie bancaire)

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 893 vues

Je voudrais savoir combien de temps dure un blocage de type satd avant que mes fonds bloqués ne reviennent et que je puisse les récupérer ? par exemple mon satd il a commencé le 9 janvier, et la saisie de la somme dans mon compte…

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Résolu

Contrôle caf

Posée par Nathys, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 501 vues

J ai eu un rendez vous avec un contrôleur de la caf. il m a demandé les 6 derniers relevés de compte seulement j avais rayé juste mes dépenses personnelles donc il m a dit que c était irrecevable. es ce que j étais…

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Résolu

licenciement annulé

Posée par Karfé, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Karfé 854 vues

Est-ce que je suis toujours fonctionnaire si mon licenciement est annulé et la mairie à combien de temps mon me réintégrer merci pour votre réponse…

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Tribunal administratif

Posée par rigobob184@gmail.com, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 325 vues

Maître, je souhaiterais avoir des précisions sur les délais applicables dans mon dossier, suite au refus implicite résultant du silence gardé par le directeur du cnaps sur mon recours gracieux. pour rappel, ma suspension de contrat…

Nationalité française

Posée par Asmar, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MINARY 238 vues

Je veux dépose le dossier de la nationalité et je veux vraiment voir et ce que mon casier judiciaire numéro b2 bien et mon taj aussi je fait comment pour voir b2 et taj svp…

Urgent svp titre de voyage et titre de séjour perdu à l’étranger

Posée par Ryn, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1017 vues

Je suis à l'étranger, je suis en difficulté là de revenir en france, j'ai 21 ans, j'ai perdu mon titre de séjour et mon titre de voyage français, mon problème c'est que ça va faire un an et demi je suis…

Résolu

Ecole

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 371 vues

Je souhaite changer de statut pour profession libérale, est ce que si j'ai ce statut je peux m'inscrire en parallèle dans une formation en master ? j'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing est ce que je…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 292 vues

Mon titre de séjour expire en mars 2027 donc pour avoir le statut de profession libérale je dois lancer la procédure en octobre 2026. si je suis prise en master en septembre 2026 avec le statut étudiant et qu'entre temps je…

Résolu

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 412 vues

Je souhaite changer de statut pour profession libérale, est ce que si j'ai ce statut je peux m'inscrire en parallèle dans une formation en master ? j'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing est ce que je…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Lina94, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 321 vues

Mon ex mari me versait une pension alimentaire pour mes 2 enfants. l une de mes filles était en apprentissage donc un statut étudiant. il avait arrêté de verser pour ma grande quelques mois avant la fin de son contrat. maintenant…

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Résolu

Jours non pris pour raison de sante avant la retraite

Posée par NONOI2026, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 927 vues

>e suis fonctionnaire hospitalier en congés de longue maladie depuis juin 2024 jusqu'au 30 septembre 2026, et je prends ma retraite le 1er octobre 2026. il m'est impossible de poser mes 80 jours de conges puisque…

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Passeport talent : salarié qualifié, exercice d'une activité salariée

Posée par SAMI, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SAMI 786 vues

S, j'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " pourrait cumuler 2 cdi ( le deuxième en temps partiel) avec ce titre de séjour? en effet en plus de mon activité salarié pour laquellemon titre…

Maman française papa portugais non naturalisé français

Posée par Agathe37, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN 834 vues

Mon conjoint est né en france mais ses parents ont refusé la nationalité française. il a la nationalité portugaise. j’ai accoucher il y a 1 mois d’une petite fille et monsieur n’apparaît pas sur le livret de famille de ma fille…

Orientation esat

Posée par Malibu, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 628 vues

Mon fils était suivi par cap emploi. en raison du fait qu'il a une orientation en esat avec une possibilité d' intégrer un atelier en esat mais il n' y a aucune visibilité quant à une date possible, l' atelier…

Titre exécutoire saisie bancaire

Posée par Roxu, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître FITTE 750 vues

J'ai une question par rapport a la saisie bancaire pour ma la saisie de mon compte bancaire de la dette rsa je reçois un message comme sa.. en application des articles l.252 a du livre des procédures fiscales et l.1617-5 du…

Réduction rsa et recours refusé

Posée par Lona, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lona 1611 vues

Je cherche des conseils juridiques parce que je me retrouve dans une situation que je considère abusive concernant mon rsa. le 27 octobre 2025, j’ai reçu un courrier d’avertissement de france travail me demandant d’envoyer des…

Résolu

France travail - droit rechargeable

Posée par Mel7697, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 913 vues

J’ai une question concernant le rechargement des droits france travail. j’ai travaillé en cdd de mai 2023 à octobre 2024. de septembre 2024 à décembre 2024, j’étais en congés maternité. je me suis donc inscrite dans la foulée en…

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Résolu

Le logement

Posée par Yamina 12, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 433 vues

La caf a recalculer mes droit de l'apl personnellement je n'étais pas au courant, depuis pas mal d'années je n'ai eu aucun courrier de leur part donc ils envoyés l'argent a mon bailleur . je voulais savoir…

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Résolu

Section disciplinaire (université)

Posée par Inconnu.459, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Inconnu.459 937 vues

Je sollicite un avis concernant une procédure disciplinaire universitaire en cours. lors d'une épreuve écrite, un brouillon a circulé entre des étudiants et moi. j'ai accepté ce brouillon et l'ai dissimulé par…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Nona, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nona 515 vues

J'ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour pour ma troisième année de présence en france 2025/2026 a la suite de cette demande il m'ont fait un complément de dossier a rendre ( relevé de notes de…

Résolu

Délais de prescription

Posée par Marc, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 436 vues

J’ai été opéré au groupe hospitalier intercommunal le raincy - montfermeil (seine-saint-denis) du 2 février 2014 au 30 septembre 2014 pour des travaux implantaires. ces travaux concernaient uniquement la pose de deux implants. la…

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Demande de visite adressée au notaire et non parvenue au vendeur

Posée par Antithèse, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 447 vues

La mairie dans le cadre d une préemption base la reprise du délai sur la date de retour de la demande de visite en lrar non parvenue au vendeur (destinataire inconnu á cette adresse) plus huit jours car elle inclut le délai de…

Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois 355 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france en octobre 2022 mais je n’ai pas pu étudier car l’université a refusé de finaliser mon inscription disant que j’ai dépassé la date limite. pour ne pas rester sans activité j’ai tenté un…

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