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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passport

Posée par Abd, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Abd 418 vues

J’ai déposé la demande de passport et carte d’identité à mon fils il y a maintenant huit mois. la préfecture m’a demandé plusieurs pièces complémentaires, que j’ai toutes fournies, notamment : • l’autorité parentale conjointe que…

Résolu

Problème avec mon bailleur

Posée par Eugénie, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 383 vues

Je suis en logement social, hlm, mon voisin du troisième a une fuite au niveau des toilettes, de ce fait, les eaux usées et les urines sont absorbées par mon plafond, ce dernier perd sa couleur et devient taché j' ai envoyé 2…

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Résolu

Le responsable

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 686 vues

J'ai formé recours contre les assistantes sociales du ccas auprès de la mairie. celle ci s'est montrée inefficace, ils n'ont pas donné l'ordre de corriger leur attitude. qui est responsable civilement ? le ccas…

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Résolu

Renouvellement tir de séjour

Posée par France2023#, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par France2023# 836 vues

Je voudrais avoir vos avis concernant ma situation. est il possible de faire un du de 83h après un master 1 afin de réaliser un master plus spécialiser l'année prochaine. le nombre d'heures du du ne posera t il pas…

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Résolu

Radiation identité père sur acte de naissance

Posée par Tata, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 452 vues

J’ai effectué mon changement de nom pour ne porter uniquement celui de ma maman. cependant, je désir aussi que l’identité de mon père n’apparaisse plus sur mon acte de naissance. pouvez-vous m’indiquer les démarches à engager ?…

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Interdiction légale

Posée par thiep, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître BALONGA 513 vues

Quels sont les crimes ou délits qui interdisent l'accès à la profession de mandataire immobilier?…

Résolu

Retenue rsa illégale ?

Posée par MrWilco34, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 670 vues

J'ai reçu ce courrier de la caf ce matin , la question est : la retenue est-elle disproportionnée et comment la faire geler en la contestant avec une bonne argumentation s'il vous plaît ancienne retenue 140,30€ nouvelle…

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Résolu

Dalo

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RIPAUDLUDOVIC 7498 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

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Explica tipo

Posée par Emma, il y a 9 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 752 vues

E je voudrais savoir que veux dire cette phrase car j’ai fait la demande pour la cour d’appel au niveau du premier jugement lui il as demander divorce par alteration définitif et moi pour faute et je m’inquiète car jusqu’au…

Résolu

Devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 891 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m'a assorti d'une obligation de quitter le territoire. ma représentante a introduit un recours en appel contre cette décision…

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Résolu

Est-ce que la condition d'urgence est suffisante dans le cadre d'un référé ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 903 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m’a assorti d’une obligation de quitter le territoire. cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour…

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Invitation

Posée par Mani, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ZACHARY 1083 vues

Quelle démarche on fait pour envoyer une invitation à une amie pour qu'elle puisse venir me visiter. en france elle est au congo vos réponses son la bienvenue…

Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 478 vues

Je viens pour me renseigner et orienter mon amie elle est entrée en france avec un visa d’études en 2022 mais malheureusement, l’école a refusé de finaliser son inscription parce qu’elle est venu après la date limite prévue par…

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Pole social nice et référé

Posée par erika06, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par erika06 1254 vues

J’ai préparé une requête au fond devant le pôle social du tribunal judiciaire et une requête distincte sollicitant des mesures provisoires en urgence sur le fondement de l’article r.145-4 du code de la sécurité sociale. les deux requêtes…

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Droit réserve d un logement communal

Posée par papy, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 458 vues

S ,je voudrais savoir si madame le maire a le droit de se réservé un logement communal et de faire passé ses interéts personnels…

Résolu

Document

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 926 vues

Est ce permis de masquer son identifiant/référence ou autres informations personnelles à travers un logiciel sur un document électronique ( assurance, pole emploi, ou autre) tout en laissant ses nom/prénom avant de l'envoyer…

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Rapelle a l ordre

Posée par La hyene, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par INESSE 558 vues

Suite à un rdv pour en mairie pour un rapelle à l ordre, nous avons avertie, 2 semaines avant, le maire que nous venions accompagné d un huissier de justice. le jour j celui ci a été refusé de participé à cette réunion. Ça été 7…

Résolu

Refus de carte cmi prioritaire et invalidité

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 541 vues

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille concernant la mdph voila jai un fils de 16 ans qui es suivie pour migraine et scoliose jai fait une demande de mdph pour que mon fils soit reconnue handicapé et quil…

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Recours disciplinaire + indemnitaire pour faute professionnelle

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 530 vues

Exposé simple et factuel sur le manquement de l’avocate i. introduction l’avocate en charge de mon dossier a manifestement failli à ses obligations professionnelles, ce qui a entraîné des conséquences préjudiciables pour…

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Contestation rejet implicite ccas/élue + droit accès documents adm

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 484 vues

Quelle est la base légale (quel article de loi ?) pour contester la décision implicite de rejet sur le fondement du droit au recours contre les décisions administratives ? ainsi que la base légale (quel article de loi ?) pour…

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Problème de réquisition judiciaire

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 478 vues

Le tribunal judiciaire m'a écrit : "suite à votre demande par mail du 18/11/2025 , je vous informe que votre avis de classement comporte la mention auteur inconnu de ce fait, il n’y a pas d’enquête pour cette procédure, je…

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Imanciper mon fils

Posée par Ornella 14, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 577 vues

Et ce que si je imanciper mon fils de 15 ans et ce que je dois toujours versé une pension…

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Séjour irrégulier

Posée par Bankimoune, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bankimoune 780 vues

J’ai été ajourné pour un séjour irrégulier alors que tout ce temps j’étais en procédure de demandeur d’asile. en plus j’ai obtenu le statut de réfugié.la question que je pose est de savoir: est ce que la durée attente d’une…

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Suite

Posée par Le H, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 482 vues

Pouvez vous nous dire comment cela c’est réglé svp. merci…

Résolu

Refus de validation de mon contrat d'engagement réciproque rsa par le départemen

Posée par Lilie, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2337 vues

Je suis artiste en situation précaire ( comme de nombreux artistes), je suis suivie par une structure qui se substitue au pôle emploi, j'ai une conseillère avec laquelle je signe un accord d'engagement réciproque pour…

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Modification statut

Posée par mariagamra1@gmail.com, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 451 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial et mon mari est toujours à l'étranger dans l'attente d'un visa, jai voulu modifier mon statut de célibataire à marié sur les impôts on me demande son numéro fiscal…

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