Une question en droit administratif ?

Je suis dans un logement insalubre depuis 4 ans,mon logement à été classer insalubre par arrêter préfectoral et l'agence régionale de santé. j'ai 5 ans d'ancienneté de demendeur de logement social. je n'avais pas...

Je reviens vers vous apres plusieurs tentatives de courrier et de réclamations avec accusé réception auprès de l'administration caf au sujet de ma dette on me notifie aujourd'hui par lettre dans ma boîte adressée a mon...

Ayant été mit en cause pour une détention d'élément d'arme de catégorie b l'année dernière, et la procédure ayant été classé sans suite sous condition, j'ai donc envoyé une lettre de demande d'effacement du...

Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur, et je devrais donc prochainement bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (are). par ailleurs, je souhaite créer une entreprise en estonie (oÜ)...

J’ai ma carte professionnelle d’agent de sécurité qui arrive à expiration mai 2025. j’ai obtenu la carte en 2020 , avec mon titre mon titre de séjour . j’ai exercé le métier d’agent de sécurité de 2020 à 2025 et je suis toujours en...

Je me permet de vous solliciter afin de savoir quelle démarches et quels droits j'ai dans ma situation: ma fille en 1ère au lycée été a accusé de suspicion de tricherie pendant une épreuve commune de svt parcequ'elle...

Lors de ma demande de passeport talent, j’ai un problème avec le champ du numéro siret de l’entreprise. même après l’avoir correctement renseigné, il reste en rouge et indique qu’il est obligatoire. impossible de confirmer le...

Pourriez-vous me dire quels sont les délais pour aller au jugement au ta pour reouverture d’instruction sans cloture demander par la présidente du ta. je vous remercie par avance. ce dossier à été déposé en juin 24. merci de vos...

Le 16/01 j'ai déposé une referé mesures utiles pour absence d'aesh pour mon fils, le juge a donné au recteur 15 jours pour me répondre, il l'a pas fait, comment ça va se passer par la suite? merci pour vos réponses...

J'ai saisi la cada pour avoir des documents datant de 1994 et 1998 du tribunal administratif qui a jugé mon affaire j 'étais représentée avec un avocat sauf qu'il a changé de mêtier en 2020 le tribunal administratif...

S'il vous plaît, j'ai besoin de conseils ... tout au long de mon travail de papier en france, je l'ai fait par la poste .. j'ai également reçu une réponse positive de la préfecture... j'ai...

Mon ex compagnon m a offert 1 voiture puis je la garder? la facture d achat est à nos 2 noms ainsi que la carte grise (mon nom apparaissant en premier). quelles sont les options? merci de m'apporter une réponse. merci de vos...

Handicapée lourdement, le departement m'a octroyée 121.6 heures /mois de pch. je peux utiliser ces heures pch soit pour l'aidant familial en € soit soit pour employer quelqu'un en direct à domicile. je decide de la...

Je m’interroge sur le transfert de la compétence collecte des collectivités vers un syndicat mixte ferme. peut on transférer une seule partie de la compétence collecte ? a savoir peut on prévoir que les collectivités gardent la...