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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sanction pour dénonciation de harcèlement fonction publique territoriale

Posée par Rault louis, il y a 9 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 973 vues

Nous avons été 2 a signalé les agissements d'un collègue de même catégorie pour harcèlement moral. la direction après 2 réunions et 1 hier que pour eux ,il n'y a pas de harcèlement alors que nous sommes 2 à le dire. ils sont…

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Attestation d'honorabilite

Posée par Andrew, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 617 vues

Jai fais une demande d'attestation d'honorabilite. a ce jour je nai recu aucune reponse. jai un casier judiciere. rien de bien mechant. pouvez vous me dire quelles options jai pour quelle soit accepte. merci en attendant…

En situation d handicap

Posée par Ti rise, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 410 vues

Je voulais savoir si le tribunal me donne raison à cause de mon handicap est ce que la mdph à le droit d arrêter les allocations d adultes handicapés après 5 ans…

Résolu

Aah, dividendes et remboursement de prêt

Posée par Lisamat, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 482 vues

Je suis bénéficiaire de l'aah et souhaite ouvrir un établissement de restauration rapide en sasu. je me demande si le fait de ne pas me verser de salaire ou de dividendes à titre personnel mais que les bénéfices de la sasu…

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Résolu

Recours contre mauvaise volonté d'un conciliateur d'établir constat non-accord

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 1053 vues

Le 3/12/25, j'ai écrit à un conciliateur de justice : "tout d’abord, je tiens à vous informer que mon problème d'élocution ne me permet pas d’utiliser un téléphone. ainsi, l’affirmation selon laquelle je peux très bien…

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Résolu

Quelle convocation attendre du tribunal ?

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 700 vues

J'ai déposé plainte (pour injures publiques et harcèlement) le 1/3/25, puis ma demande d'aide juridictionnelle le 11/8/25, mais le tribunal n'a toujours rien fait depuis. le procureur m'a indiqué que : - le…

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Résolu

Incompréhension des réponses du procureur

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 584 vues

Le procureur m’informe que, dans le cadre d’une plainte pour diffamation, le parquet ne prend pas l’initiative des poursuites et ne diligente pas d’enquête. cependant, il a également classé ma plainte en indiquant que les injures à…

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Résolu

Peut-on garder le rsa quand on est en arrêt maladie ?

Posée par Doula, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 2613 vues

Je touche le rsa pour une personne seule en recherche d'emploi depuis plus d'un an. je suis malade, mais je ne sais pas si je garde le rsa si je suis en arrêt maladie de plus de 10 jours. je serai considérée comme ne…

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Procédure pour détention provisoire arbitraire

Posée par Jojo, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 455 vues

Voila je vous explique ma situation qui est un peu compliquée: voilà j'ai effectué une période de détention provisoire avant pin procès et j'ai eu 4 mois de bracelet électronique. on me l'as posé le 10 juillet de cette année. donc…

Fenêtres sur cour du voisin

Posée par Voyov, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 499 vues

J ai un permis de construire depuis 2004 avec des fenêtres ouvrant sur la cour du voisin il me demande aujourd’hui de les bloquer à t il le droit ?…

Congés payés en maladie

Posée par Vero, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 332 vues

J'ai été en maladie fonction hospitalière durant 5 ans c'est a dire du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2024. ensuite on m'a mis en disponibilité du 1er janvier 2025 au 20 mars 2025 et mise à la retraite pour…

Indemnité pour licenciement pour inaptitude professionnelle

Posée par Chippie29, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 910 vues

Mon mari va être licencié pour inaptitude professionnelle décision prise par la médecine du travail qu elle sont ses indemnités pour licenciement pour inaptitude professionnelle svp cordialement…

Résolu

Ajournement 2 ans sans entretien d'assimilation

Posée par Sav, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sav 1388 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir un avis, un conseil sur ma situation dans le cadre d’une procédure de naturalisation par décret. j’ai déposé ma demande en octobre 2023 auprès de la préfecture du val-d’oise (95). après 30…

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Résolu

Est-ce que l'arrêt du mandat de mon avocat peut être refusé ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 688 vues

J’ai envoyé un email au greffier de la cour administrative d’appel “madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant le dossier n° xxxxxxx me concernant (monsieur x c/ préfecture de x). le 7 octobre 2025, j’ai alerté la…

Consulter Maître Assesso
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Naturalisation et regroupement familial

Posée par Tolo Camel, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 431 vues

Je suis tunisien résident en france avec cdi. j'ai déposé une demande de naturalisation par décret en mars 2024 en tant que célébataire, en juin 2024 je me suis marié à l'étranger et j'ai entamé une procédure de…

Résolu

Renouvellement tir de séjour

Posée par Lucie, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lucie 810 vues

J’ai validé un master 1 en sociologie l’année dernière. cette année, au lieu de poursuivre en master 2, je me suis inscrite dans un du (84h et valide trois bloc de competences d'un master) en management d’équipe et de projet…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Renouvellement salarié

Posée par SD, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 518 vues

Préfecture nanterre j’ai récemment effectué la démarche de renouvellement de mon titre de séjour salarié, en juin. j’ai reçu ma nouvelle carte la semaine dernière et, à ma surprise, elle n’a été renouvelée que pour un an au lieu de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande d’information concernant la faisabilité d’un dossier de naturalisation

Posée par Anonyme, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 531 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations et des orientations concernant ma situation dans le cadre d’une future demande de naturalisation française. je réside en france depuis désormais cinq ans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Attestation témoignage cm

Posée par Casastodge, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 515 vues

Existe il un formalisme particulier pour les attestations de témoins présentées devant un comité médical en formation plénière, des paramètres de recevabilité ?…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Changement de statut étudiant commerçant (algérien)

Posée par Bayuushka, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bayuushka 731 vues

Étudiante en france depuis septembre 2023, j'ai obtenu mon master 2 pour l'année 2023/2024. pour l'année suivante 2024/2025 j'ai un titre de séjour étudiant mais j'ai abandonné les études et je souhaite…

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Résolu

Paye

Posée par Moi, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Moi 731 vues

L'agence temporis ne ma toujours pas payé. elle devait payer le 8 novembre et je n'es toujours rien et ne me répondent pas. j'ai mes contrats à la semaine signé sur le site armado. il ne veulent pas payer car le chef…

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la réponse de Maître Assesso

Inaptitude professionnelle

Posée par Chippie29, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Chippie29 983 vues

Mon mari à été déclaré par là médecine du travail en licenciement pour inaptitude professionnelle à tout poste ma question le médecin conseil de la cpam à validé le taux de la rente à 5% donc un capital de 2277e pour une seule fois…

Résolu

Enquête administrative

Posée par Casastodge, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 721 vues

Je dois passer bientôt en commission pour une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. j'ai eu copie de mon dossier dont l'enquête administrative. ils retournent contre moi le certificat de mon…

Consulter Maître DUCA
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