Un nouveau règlement communal sur annecy, adopté le 23 février inclus les professionnels de l’hébergement touristique et limite le nombre de logements à 1 par propriétaire. ceci implique que tous les gîtes sont concernés et doivent... |
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Peut-on proposer à un avocat qui refuse l'aide juridictionnelle de compléter avec un apport personnel les honoraires de l'aide juridictionnelle jugés insuffisants?... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Un détenu en cd c'est vu refusé sont placement a un étage protégé malgré de nombreuses demandes de sa part sous prétexte qu'il n'avais pas le profil. suite à une agression il a eu des séquelles physiques, du subir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Carte d'identité en attente Posée par chris, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chris - 1905 vues J'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils et moi-même en mars avec une demande urgente pour mon fils qui doit partir en voyage scolaire en juin, j'ai reçu la mienne en avril et la préfecture me dit que... |
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J'aimerais avoir une réponse suite à des refus en master. j'ai été refusé dans un master en informatique, sur la lettre de refus, c'est apparemment à cause de mon niveau que j'ai été refusé avec le message :... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
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Pacsé Posée par Aks, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aks - 1624 vues Je suis mauricien je viens de mes pacsé avec une française qu'es que je dois faire maintenant quoi comme prévu je dois rassembler âpre comme de tant je peux faire la demande d'un titre de séjour ou un droit pour travailler svp... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite à un changement de stage (aucune convention n'était encore signée avec le premier même si j'avais donné un accord oral. un deuxième stage plus à même de coller à mes aspirations professionnelles était une opportunité à ne pas... |
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Le 29/10/2023, j'ai été victime d'une tentative d'effraction, il n'y pas eu de vol, comme c'était un dimanche, je n'avais pas pu contacter le bailleur. je me suis absentée quelques jours et le gardien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notification france travail Posée par Alina, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alina - 1982 vues Est-ce que je suis obligée de notifier france travail pour mon formation professionnelle financée par la région pendant mon actualisation mensuelle, si je ne reçois aucune allocations de cet organisme?... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
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Je suis majoritaire dans une societe sarl specialse dans le peinture batiment en france , la societe est bien en regles(bilans.kbis,urssaf ......) je voudrais savoir quel type de visa je pourrais demander ?... |
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Impots Posée par katherine, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine - 5585 vues Svp comment peut on faire ou bien ou doit on se rendre pour dénoncer quelqu un aux impôts et à l edf ? ? merci... |
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Est-ce qu'une demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne pour un recours devant la cour d'appel de paris ? et si oui puis-je avoir le lien ou le nom du site sur lequel effectuer ma demande ? car je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture hospitaliere Posée par DomOliveB., il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1826 vues Mon frere dominique est décédé à l'hopital cochin ( paris 13) ,apres 15 jours en soins intensifs , le 17/01/2017 . il etait couvert sous curatelle renforcée et pourtant on m'exige de rembourser la grosse facture... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils voudrait louer sa maison a son fils qui touche de l allocation chomage ,ma question est , est ce que mon petit fils touchera une aide de la caf et si oui laquelle svp et quelles demarches faire ,mon fils est veuf . merci de... |
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Problème avec le maire Posée par Honnigan48, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Honnigan48 - 508 vues A tous , voici mon problème : je suis en location dans un petit village depuis 1 an et les gens ce garent a moins de 2 mètres devant mes garages malgré les panneaux afficher ... j ai donc mis une de mes voitures là où les gens ce... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Peut on annuler une procédure de mise sous tutelle ?... |
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Dossier taj Posée par Bibiche237, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bibiche237 - 413 vues J'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Base légale caf ou pas ? Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jenaimarre - 431 vues Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu un arrêté de stagiairisation en juin de cette année.auparavant j'avais pas la nationalité française je l'ai obtenu en novembre 2016.pourquoi l'administartion où je travaille n'a pas prit en compte... |
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Maitre suite au travaux devant mon cafe brasserie depuis fevrier 2024 j ai perdu plus de 50 pour cent de chiffre d affaire plus de terrasse alors que j ai payer bruits d eviation devant mon commerce que puis je faire merci... |
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Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration. une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'a... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Sanction disciplinaire Posée par Domdom, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom - 7333 vues Fonctionnaire territorial j ai reçu un recommandé pour une demande de sanction disciplinaire. quelle est la durée raisonnable pour recevoir l arrêté de sanction?la loi dit une durée raisonnable mais ne précise pas combien de temps... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Chers maîtres ! je suis un étranger avec le titre vie privée et familialle via pacs et j'ai récemment épousé une française. s'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Création d'une sarl Posée par Nadir, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz - 2047 vues Est ce que j'ai le droit de donner des parts à mes frères pour une société que j'ai créé avec mon propre argent ?... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je fais appel à votre aide dans une affaire qui concerne mon ancien collègue de bureau, qui n'est pas français mais citoyen européen. il a travaillé plusieurs années dans le finistère et a été rejoint par sa compagne... |
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Ma conjointe et moi devons nous marier le 3 juin prochain et nous venons de déposer le dossier à la mairie. sa carte d'identité étant expirée, et la nouvelle pas encore distribuée, elle n'a en sa possession que la carte... |
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Je suis un étudiant étranger accepté au sein d'une école de commerce dans un master en science qui n'inclut pas d'alternance et que j'ai précisé durant l'obtention de mon visa, aprés avoir trouvé une... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Lettre recommandé Posée par emilie, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie - 5883 vues J ai envoyé une lettre recommandé et le destinataire ne va pas la chercher si celui ci ne s est pas présenté au bureau de poste pour le 21 juillet, la lettre me sera retournée. je voulais savoir si le destinataire ne la retire pas... Consulter la réponse de
Maître VULLIERMET |
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Droit cpf Posée par Mme Brunet, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 541 vues Le 27 janvier, j'ai eu contact avec un organisme de formation privé afin de débuter une formation certifiante. j'ai commencé cette formation le 12 février, après avoir pris 1000e sur mon cpf pour débuter cette dernière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis étudiante étrangère et diplomée d’un master 2 et je voudrais créer une entreprise avec une camarade de promo. mais nous avons un problème concernant le statut juridique car nous voudrions que ça soit une association... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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