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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de prolongation

Posée par Zak78, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zak78 2171 vues

Après de faire un renouvellement de titre de séjour, la semaine dernière j'ai reçu une attestation de prolongation, mais y a une truc que je comprends pas c'est écrit ( en attente validation ec) ça veut dire quoi ça et…

Oqtf

Posée par Damas, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Damas 1562 vues

J’ai une question importante concernant ma situation. j’ai obtenu mon autorisation de travail le 15 juin 2026 et je l’ai transmise le jour même à la préfecture, qui m’a confirmé que mon dossier était en cours d’instruction et que…

Ma banque refuse de répondre à la caf

Posée par LASKA, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1912 vues

Ma banque refuse de répondre à la caf concernant le nombreux de mensualités dues pour le paiement de mon prêt résultat je perds l allocation logement en a telle le droit merci de votre réponse d merci de vos réponse…

Résolu

Passport expiré et renouvellement de la carte de séjour sitoyen eu

Posée par Viorel, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Viorel 2284 vues

Mon passport est expiré depuis quelques années , pour mon renouvellement de la carte de séjour de 10ans (pour la 4ème fois) on me demmande un passeport valid je suis de nationalité roumaine . mon permis de conduire français est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Droits aux logements

Posée par Cool69, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cool69 4499 vues

Voilà, je voulais savoir,vue que je ne suis pas dans le bail de ma maman,je suis hadultes handicapés,ma maman et en maison de retraite,depuis 7 mois, le tout les loyers sont à jour,l eau, l électricité et le gaz, aussi car ma maman…

Conciliation

Posée par niris, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niris 1830 vues

Je reviens sur une question concernant une conciliation qui a lieu à ma demande le 16 mai en présence d'un avocat pour être accompagnée. rien n'a été signé le conciliateur donnant un délai de réflexion d'un mois a…

Durée d'un arrêté de peril imminent...

Posée par Nom LeMaître JP, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2362 vues

A marseille il y a des arrêtés de péril imminents qui durent des années.... soit il n'y a pas de risque, et ils servent de "leviers" pour d'autres pocès...... (expropriation par exemple)....soit il y a un péril et tout…

Résolu

Cheque carpa "perdu" chez l'avocat

Posée par raiponce2003, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 5257 vues

En janvier mon avocat a recu le chèque avec la somme que la partie adverse me doit. il m'a ecrit "on l'envoie à la carpa et il sera disponible dans environs 3 semaines". entretemps, chaque fois je demande, le sécretariat…

Consulter Maître Muschel
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Casier judiciaire

Posée par choucha, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par choucha 4864 vues

Au bout de combien d'années a-t-on un effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire? est-ce automatique ou faut-il faire la demande? et a qui? le proc? de quel tgi du coup? lieu de résidence ou dernière exécution de…

Résolu

Refus de reconnaissance de l'état de grossesse

Posée par Cléo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cléo 6838 vues

Je suis fonctionnaire de police titulaire et enceinte de 20 semaines. j'ai envoyé le cerfa de déclaration de grossesse fait par mon gynécologue a la caf et à la sécurité sociale. j'ai ensuite transmis un rapport et un…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Non respect de l'administration de préconisation du médecin du travail

Posée par cmaq, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cmaq 6237 vues

Je suis enseignante et fais un burn out. je suis arrêtée depuis le 26 février. j'ai obtenu un poste à 1h15 de chez moi ce qui m'empeche de reprendre. le médecin du travail, le psychiatre, le psychologue, le médecin…

Résolu

Demande de dédommagement pour préjudice moral et financier à l'encontre du cnam

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1161 vues

Je suis représenté par une avocate dans le cadre d'un litige avec le conservatoire national des arts et métiers (cnam) en normandie, représenté par son directeur. j'ai suivi une formation en « management de projet » au…

Consulter Maître Assesso
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Frais d excecution

Posée par LUDO62, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ludivine 4575 vues

Suite à mon divorce je devais la somme de 2000euros à mon ex. j ai eu un échelonnement par le jex (en 10 fois). je remet chaque mois l argent chez un huissier contre justificatif de paiement. le mois prochain il me reste une…

Changement de nom de famille

Posée par Sese, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sese 4835 vues

Je souhaite change le nom de famille de mon fils actuellement il a celui de son père. son père a abuser de lui sexuellement c est passer devant un juge il n as plus l autorite parentale est ce que mon fils peux avoir mon nom de…

Résolu

Courrier au doyen des juges

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JEAN LUC 2547 vues

Je cherche un juriste pour rédiger un courrier au doyen des juges d'instruction pour essayer de relancer des affaires .proposez vous ce service?? cordialement…

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Résolu

Possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle pour plusieurs procédures?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 3711 vues

J'ai deux affaires importantes que je dois porter devant les tribunaux et la représentation est malheureusement obligatoire. une concerne une succession difficile, je vais assigner les membres de ma famille au tribunal pour un…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Passport

Posée par Abd, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Abd 790 vues

Je vous contacte car la situation concernant le passeport de mon fils est toujours bloquée, et je ne sais plus quoi faire. j'ai déposé la demande depuis plusieurs mois et transmis les documents complémentaires demandés…

Résolu

Carte de séjour vie privée et familiale pacs

Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume 2838 vues

Ma compagne et moi allons nous pacsé bientôt, nous vivons à sydney en australie. nous avons pour projet de venir vivre en france, je suis de nationalité française, ma compagne des philippines. nous sommes ensemble depuis 5 ans…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Refus de communiquer les grilles d’évaluations et bordereau d’oral (concours)

Posée par Moto75, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 831 vues

J’ai passé récemment un concours. j’ai passé l’ oral d’admission . j’ai répondu à toutes les questions. j’étais confiant… je n’avoue ne pas avoir compris ma note d’oral. les écrits correspondaient à mon ressenti … certaines…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Litige caf

Posée par Lilly, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lilly 637 vues

Jai un contrôle caf prochainement pour fraude à la résidence. au départ je n'ai pas compris parce que moi je réside en france de façon régulière depuis mes 10 ans, jen ai 45 aujourd'hui. jai donc appelé le…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Mon voisin refuse d'élaguer ses arbres!!!

Posée par Saarache, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7596 vues

Me, cela fait maintenant deux ans que je viens d'acheter une maison sur la commune d'amboise 37 indre et loire. chez mon voisin ( personnes âgées ) 3 arbres, ayant approximativement une quarantaine d'années chacun, ne…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Problème de voisinage

Posée par Jct2b, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jct2b 6686 vues

Devant supporter le bruit des voisins du dessus je leur ai envoyé une lettre en rar leur expliquant tous les désagréments soirées enfan t s qui courent toute la soirée tirage de meubles enfin je suis à la soirée moi aussi le…

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la réponse de VIEUILLE

Enlever la curatelle renforce

Posée par Damien Ringenbach, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 1950 vues

Ses pour enlever la curatelle renforce mon conjoint comme on fait de puis 2018 on a marra…

Résolu

Rescencement de la population

Posée par Georges, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par georges 8557 vues

Est ce que pour le rescencement de la population la mairie a accès à toutes nos données? j ai effectué le rescencement par internet car personnellement il y a des données qui ne regardent pas le maire de ma commune... merci de vos…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Demande d'aide juridictionnel

Posée par fabienne, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabienne 4242 vues

Convoquée au tribunal de grande instance le 16 avril 2019 pour conduite en suspension de permis, la convocation précise que je dois venir avec un avocat. n'ayant pas les moyens pour payer un avocat, j'ai effectué une…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Puis-je partir en suisse avec mon passport et ma première demande de récépissé

Posée par ChenZen667, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ChenZen667 3028 vues

Je suis de nationalité turque et j'habite en france depuis 12 ans, et j'aimerais savoir si je pouvais partir en suisse pour un très court séjour (moins de 2 semaines), avec mon passport turc valide et ma première demande…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Saisie bancaire sur aah et invalidité 80%

Posée par Cibelia, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cibelia 2990 vues

Un huissier (1895€) m a saisi sur mes allocations aah (500€), invalidité 80% (500€) ainsi que des remboursements de soins (800€) le montant a été débité il s agit d un remboursement d un prêt y a t il un recours ? merci de vos…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Renoncer au statut de réfugié

Posée par MJL, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 3270 vues

J'ai le statut de réfugié depuis 5ans que je compte renoncer. quelle est la procédure à suivre? en renonçant à ce statut j'aurais droit à une nouvelle carte de résidence de 10ans avec un autre statut? merci d'avance…

Résolu

Contester décision initiale ou réponse recours gracieux rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 931 vues

Dans le cadre de mon litige rsa avec le département, j'ai donc reçu une 1 ere décision de sanction. j'ai contesté cette décision en faisant un recours gracieux auprès du département. le département m'a répondu et…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Conflit d intérêt

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 3326 vues

Je dois rédiger une lettre de motivation pour ma demande d aide juridictionnelle. puis je noter l existence d un conflit d intérêt ? en effet l arrêt rejete mes demandes légitimes, objectivement, il est partisan. surtout le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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