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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 713 vues

Après avoir obtenu mon master 2, j'ai suivi une session intitulée « création d'entreprise » et, après avoir obtenu mon visa, j'ai présenté mon projet professionnel et obtenu un permis de séjour d'un an en tant…

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Arreter une assurance habitation

Posée par lolote, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 680 vues

Alors je voudrais arreter une assurance habitation car cela fais au moins 25ans que je paye pour rien et je n arrive pas a resilier mais surtout je voudrais etre remboursser…

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Satd plus de 30 jours

Posée par Roxu, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 604 vues

Pour une satd de plus de 30 jours. dans mon cas, le tiers-détenteur (la banque) a pris 37 jours pour donner mon argent en banque au comptable. mes fonds ont été bloqués 37 jours et aucune main levé a été effectuer avant. que se…

Résolu

Non réception d'un document de déclaration de ressources (maintien de droits)

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par RGPD 751 vues

Je perçois l'aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) comme je n'ai pas reçu une déclaration de ressources que je dois impérativement envoyer pour le mois d'avril 2026 ,avant une certaine date au bureau…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 385 vues

Je suis en france depuis 2020 et jai eu mon bachelor en 2021. par la suite jai entane un master finance en 2021-2022 que jai pas vailde. puis jai fais un but3 carrieres juridique patrimoine finance en 2023-2024 que jai pas valide…

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Cpam

Posée par Jean michel, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 503 vues

Je rencontre un gros soucis avec la cpam 76…

Résolu

Indemnités de licenciement pour inaptitude apres mi temps thérapeutique

Posée par Hugonoumea, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 1311 vues

Voilà je suis en at reconnu professionnel depuis le 18/09/2024 suite a une chute d une machine.mon sacrum a été fracturé et j ai subi une opération d arthrodese lombaire,je suis à ce jour encore en at.mon medecin traitant me…

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Rectification + ferme juridiquement auprès de la médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 552 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

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Résolu

Objet du litige avec cpam concernant aide dépenses de soins

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 672 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Objet du litige avec cpam concernant aide dépenses de soins d'optique

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 651 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

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Suppression citis

Posée par Salu, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 625 vues

Suite à un harcèlement et une agression j ai été placé en citis après avis du conseil médical (fonction publique)et validation de la collectivité. en décembre 2025 je découvre de façon inopinée sur mon intranet un indice qui me…

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Passeport en instruction préfecture

Posée par E.SOILIHI, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 418 vues

J’ai déposé mon dossier de renouvellement de mon passeport au moins de janvier, il était convenu qu’après 1mois mon passeport m’allais être délivrée, à ce jour j’ai reçu un appel de la mairie qui me dis que le dossier a été traité…

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Dalo rejeté motif sans emploi

Posée par Mins78, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 385 vues

ConsidÈrant que l'anciennetÈ de la demande de logement social est supÈrieure au dÈlai de 3 ans fixÈ par l'arrÍtÈ prÈfectoral du 28 dÈcembre 2007, toutefois le requÈrant n'a pas ÈpuisÈ tous les dispositifs de droit…

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Titre de perception

Posée par mimi, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 535 vues

J'ai reçu un titre de perception que j'ai contesté par écrit en lettre suivie. la drfip me répond 1 mois plus tard et prétend avoir reçu mon courrier à telle date alors que j'ai la preuve de la réception…

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Mettre un terme à ma formation a distance

Posée par Raydark, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Raydark 521 vues

Je suis inscrit actuellement à une formation à distance ( bachelors ux designer) et je désire mettre un terme à ce dernier car je rencontre beaucoup de difficulté comme par exemple : -aucun référents, -les cours proposés ne sont…

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Dossier cdpah en cours

Posée par Sandt, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 430 vues

Mon dossier mdph est passé hier à la cdpah ils disent que c'est en cours.. vous pensez que c'est bon signe svp merci cordialement melle bach…

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Résiliation formation

Posée par Yasmine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 398 vues

Je suis inscrite depuis le 29 septembre 2025 dans une formation à distance et j'ai du me faire opérer il y a 1 mois suite a un accident. j'ai subi une opération des ligaments croisés, mon médexcin ma préscrit 2 mois…

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Etranger - titre séjour expirer

Posée par SEBOMAR, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1024 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’un titre de séjour valable un an, qui expire le 10 avril 2026. j’ai effectué une demande de rendez-vous pour le renouvellement auprès de la…

Résolu

Renouvellement du permis de séjour pour entrepreneur/travailleur indépendant

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1975 vues

Lors d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale (de 1 à 4 ans), le montant des revenus indiqué dans les documents fournis est-il important ? si les prévisions budgétaires ne…

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Changement de statut cdi quand on a déjà eu une oqtf

Posée par bernicebrigos@gmail.com, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 598 vues

J’étais étudiante en licence 2 lorsque j’ai fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) en 2023. j’ai contesté cette décision en engageant une procédure contentieuse et je suis passée devant le juge. deux…

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Demande de rapport a.e.m.o

Posée par Delphine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 589 vues

J'aurais voulu savoir ci jai le droit de demander un copie des rapport de a.e.m.o pour le donner a l'ase et a qui le demander et comment faire la demande…

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Changement d'employeur pendant que le dossier de naturalisation est au sdanf

Posée par DesertDune95, il y a 6 mois dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1531 vues

Merci de votre lecture et de votre temps j'ai déposé une demande de naturalisation , j'ai fait mon entretien d'assimilation, le dossier est en cours d'instruction par sdanf 1 actuellement. 1- est-ce que si je…

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Tds salarié

Posée par Nissrine_Narjisse, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 402 vues

Je suis salarié en cdi et j’ai une carte d’1 an. j’ai un rendez-vous pour renouveler mon titre de sejour salarié et en demandant les documents dont j’ai besoin à la prefecture il ne m’ont pas demandé l’attestation de l’examen…

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Crous

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 432 vues

Ma camarade souhaite ouvrir son dse( dossier social etudiant) de la plateforme messervices.etudiant.gouv.fr. elle est étudiante étrangère et son/ses parents sont au cameroun. lorsqu'elle a ouvert la plateforme on lui a démandé…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 381 vues

Mon certificat d'attestation de prolongation a expiré il y a une semaine. je n'ai toujours pas reçu de décision de la préfecture. que puis-je faire ? dois-je refaire une demande de titre de sejore ?…

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Renseignement sur l'ase

Posée par Delphine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 430 vues

J'aurais besoin d'un conseille car voila je vais avoir rendez vous avec l'ase prochainement concernant les absences scolaire mon fils de 16 ans car etant reconnue handicapé par la mdph pour migraines et scoliose le…

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Quel moyen précis formuler juridiquement pour y être inséré dans ma requête ?

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 669 vues

J'ai sollicité le médiateur de bercy qui me répond : "par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la direction…

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Recours

Posée par TRAORE, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 485 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025 la…

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