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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour vie privée et familier - conjoint français

Posée par Pancracio20_, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 565 vues

Mon mari est français et nous avons prévu de partir travailler en australie pendant environ 18 mois. je suis inquiète que cette absence prolongée puisse mettre en danger mon titre de séjour ou affecter son renouvellement futur. je…

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Passeport talent

Posée par Nissrine_Narjisse, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 671 vues

J’ai fait mon entretien annuel avec mon employeur et le salaire a été augmenté à 40k brut annuel. est-ce que je suis éligible au passeport talent? sur le site du gouvernement c’est marqué 39582€ mais sur le site d’anef c’est…

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Résolu

Permis de séjour salarié et stagiaires

Posée par GarethBale, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 576 vues

Après avoir obtenu un permis de séjour pour salarié, est-il possible de conclure un contrat de formation professionnelle rémunérée avec ce permis de séjour ? (bp, cap, bts, etc.) ou est-il nécessaire de convertir le permis de…

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Demande conseille

Posée par Delphine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 438 vues

Je vous contacte car j'aurais besoins d'un conseille important voila maître nous avons notre fils qui doit etre placer par l'ase le juge a notifié dans son rapport accorde aux parents un droit hebergement…

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Résolu

Alternance

Posée par Samir, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 542 vues

J’ai 31 ans. j’ai eu ma licence en droit. maintenant je souhaite faire un master de droit du travail avec alternance. vu que je suis agé je peux pas faire un contrat d’apprentissage mais je peux faire un contrat de…

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Caf

Posée par Dora, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 584 vues

Qui supervise les versements des prestations caf ? le directeur comptable caf fait erreur sur erreur concernant mon dossier, je voudrai adressé ma demande à l'administration qui contrôle les caf. a qui m'adresser ? je…

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Résolu

Assitante familiale, puis je rendre mon agrément pour éviter le prévis ?

Posée par Question2026!, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question2026! 756 vues

Je suis assistante familiale depuis juin 2025. les premiers mois ont été très difficiles voire traumatique et j'ai pris la décision d'arrêter cette activité. fonctionnaire en disponibilité j'ai retrouvé un poste mais…

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Arrêté une curatelle

Posée par Gwen, il y a 4 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibou91600.. 4063 vues

Je cherche un moyen de mettre fin à ma curatelle comment faire ? puis-je contacter un juge des tutelles moi-même est-ce possible ? merci beaucoup…

Résolu

Clôture d'instruction

Posée par Marcel33, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 764 vues

Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par SHAKIL 426 vues

La demande de récépissé est à effectuer par voie postale uniquement: en adressant copie de votre récépissé, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et 2 photos **la préfecture m'a demandé de le leur envoyer. quelles en…

Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 575 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis 2022 , l'université ui devrait me recevoir à réfuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue près la date limite. pour ne pas rester inactif, je me suis…

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Résolu

Mise en role

Posée par Axel, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Axel 568 vues

En fevrier 2025,mon avocat avait demandé la.mise en role. le tribunal.a donc fait une cloture d instruction avec comme date butoir le 04 06 le 0406 la partie adverse a envoyé une memoire de defense mon avocat a répondu a tous les…

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Titre de séjour

Posée par Umi, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 299 vues

Je me permets de vous écrire pour vous demander un renseignement concernant ma situation. j’ai eu un enfant avec un père français, né au maroc. il a reconnu notre fils récemment, alors qu’il avait un an et demi. je souhaite…

Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Laguycho, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 547 vues

Madame, monsieur, j'avais déposé une demande de titre de séjour étudiant depuis le 28/10/2025 à l a préfecture de nancy sur la démarche simplifiée. mon dossier était en construction, actuellement mon dossier se trouve sur la…

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Résolu

Placement

Posée par Delphine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 368 vues

Maitre j'aurais besoins de conseille voila le juge des enfants a ordonné un placement avec lase ce matin jai eu rendez vous avec la dame de lase elle ma dit que je placement sera ordonné et elle me redonner rendez vous le 16…

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1er demande titre de séjour conjoint français

Posée par Melissa, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Melissa 493 vues

Je suis arrivé en france le 3 juin 2024 à ce jour je ne travaille pas malgré multiples démarche et plusieurs postule , on me refuse car j'ai un visa d'une année. le 20 mars 2025 j'ai effectué ma demande de titre de…

Résolu

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 718 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Résolu

Placement

Posée par Delphine, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 387 vues

J'aurais besoins de conseille urgent voila aujourd'hui j'ai eu rendez vous avec l'ase de ma commune malgret que jai expliquer la situation de mon fils la dame veux comme meme appliquer le placement de…

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Titre de séjour

Posée par Radia19, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1235 vues

J’ai une question à poser est ce que j’ai le droit de demander un visa schengen alors que j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. je suis rentré définitivement dans mon pays le maroc. j’ai tout qui prenne…

Résolu

Demande cnf

Posée par Kikou, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 711 vues

J’ai fais une demande cnf , j’ai transmis la copie intégrale de l’extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel +…

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Résolu

Enlèvement dans le bail

Posée par Mani, il y a 6 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mani 871 vues

Mon mari veut m'enlever du bail il me mes avis d'impôt 2024 et 2025 on est en séparation merci de guider…

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Décision renouvellement titre de séjour

Posée par Kikou, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 439 vues

J’ai fais une demande de renouvellement titre de séjour pluriannuel vpf depuis octobre 2023 , acendent de français et je reçu une notification de clôture + une attestation de prolongation « nous clôturons votre demande de titre de…

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Contrat, entrepreneur

Posée par Svetlana, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1075 vues

Je suis artiste. j'ai trois professions et je souhaite mener trois activités. je veux faire deux activite moi meme et la troisième, j ai commence a organise petit théâtre. j'ai donc deux questions : 1. ai-je le droit de…

Résolu

Contrôle caf et dettes

Posée par Fred, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fred 759 vues

Je vous contacte car j'ai actuellement un litige avec la caf qui m'a appliqué des dettes pour une fausse déclaration alors que j'avais bien déclaré mes revenus. j'ai envoyé tous les documents nécessaires pour…

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Refus de réouverture droits caf après renouvellement aps

Posée par Bibars23., il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibars23. 1329 vues

Je me permets de vous contacter car la caf m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations caf, apl, rsa. mon ancien aps a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 548 vues

Est ce qu'une personne avec une licence 2 en commerce et gestion peut pas faire un but 3 carrieres juridique patrimoine finance qui est une filiere qui associe le droit et la finance…

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Ecole

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois 474 vues

Est ce quune personne qui a fait bachelor2 commerce et gestion peut etre pris en but3 carrieres juridique patrimoine finance…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Unedic et gérant d'une entreprise radiée au rcs

Posée par Variana78, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 886 vues

Une personne est gérant (sans parts sociales) d'une société qui a été radié au rcs il y a 8 ans. il n'a jamais fait les démarches de clôture (associés dont il ne connait pas l'adresse, la société n'a plus aucune…

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