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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'interdiction de reproduction d'oeuvres d'une mairie

Posée par plume, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par Maître Alazard 1970 vues

Je suis céramiste micro entrepreneur et je voulais faire des petites reproductions en terre d'une oeuvre en métal énorme achetée par notre mairie et installée dans l'espace publique.le service du commerce m'a dit que…

Résolu

Affiches

Posée par Noellia, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2298 vues

Est-ce que j'ai le droit de mettre des affiches (d'animés, mangas...) achetées dans des boutiques spécialisées ou en convention dans mon restaurant pour faire ma décoration?…

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Résolu

Jeu de société avec caricatures de célébrités

Posée par gg, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2428 vues

A t on le droit de faire un jeu de société sur le basket-ball contenant des caricatures de sportifs célèbres ?…

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Personnages de bd

Posée par Peintre 1, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2287 vues

Je désire composer sur une toile une scène ou les silhouettes de tintin, milou mortimer, le capitaine haddock, tournesol seront représentés à l'état de figurine elles ne seront que motifs parmi d'autres personnages qui eux seront à…

Suis je attaquable pour plagiat ?

Posée par JennHou, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2266 vues

Je souhaite pour mon entreprise faire un calendrier promotionnel (non commercial) , avec comme trame le plateau de jeu du monopoly. les logos, couleurs et noms de rues sont sont différents mais le plateau est reconnaissable. que…

Album de musique contenant des instrumentales déposée et connues

Posée par Julien.V, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2042 vues

Par passion, nous faisons de la musique avec deux amis à moi. au bout de près de 7ans, nous avons réuni assez de chanson pour remplir un album de 12 titres. dans le cadre de mon mariage, mes amis m'ont fait la surprise de créé…

Résolu

Droit ou risque à creer une marque fictive

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2626 vues

Graphiste pour design sur vêtement je me demande si on peu créer une marque fictive (nom + logo) sans craindre de soucis dans le futur(une entreprise pourrait se créer le même nom dans le futur et me poser soucis)? exemple,je fais…

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Résolu

Filmé à mon insu, présence obligatoire au tribunal ?

Posée par SA, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2670 vues

En lien avec une affaire de proxénétisme, j'ai été filmé à mon insu dans les parties communes d'un immeuble et je viens de recevoir un avis d'audience à victime m'invitant à me présenter devant le tribunal…

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Résolu

Savoir qui doit réparer le logement

Posée par Petitmousse62, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2595 vues

J'ai une amie qui est locataire dans une maison et depuis plus d'une année elle ne peut plus se servir des wc,et à déjà relancer sont propriétaires plusieurs fois et toujours rien n'est fait,je voudrais savoir quel…

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Résolu

Dépot de plainte avec enregistrement sonore

Posée par Guylou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2285 vues

Ma voisine de pallier qui n'en est pas à son coup d'essai m'a menacée physiquement. je la cite : je vais te frapper. j'ai enregistré la conversation à son insu. puis-je porter plainte en produisant cet…

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Enregistrement de conversations avec un conseiller banquaire

Posée par Stephane, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1566 vues

Mon conseiller bancaire me dit verbalement de changer et de quitter la banque ds l aquelle je suis client et veux me supprimer mes modes de paiement. j'ai repris rdv et voudrais enregistrer la conversation. comment dois-je m y prendre ?…

Intégrer une vidéo youtube dans une vidéo marketing

Posée par mlaanon, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2214 vues

J'ai des questions : je suis actuellement stagiaire en marketing et je dois créer une vidéo de marque. je souhaite intégrer une prise de vue aérienne d'une ville que j'ai trouvée sur youtube. comment puis-je savoir…

Résolu

Plainte pour droit à l'image

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3096 vues

Mon voisin a porté plainte contre moi parce que j'ai pris des photos orientées vers sa maison. j'ai été convoquée à la gendarmerie hier. lors de cette audition, la gendarme a perquisitionné mon téléphone et n'a pas trouvé de photos datée du…

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Insérer une marque de luxe sur les produits

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2115 vues

Je souhaiterais savoir si j’ai le droit d’acheter des foulards en soie (sur vinted) et les coudre sur mon t shirt acheter chez un fournisseur. je souhaiterais que la marque apparaisse sur mon t shirt ( givenchy, gucci…

Procuration

Posée par Sohailarepsime67, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Mon fils de 38 ans étant dans le coma c’est à moi sa mère de prendre certaine décision. je souhaiterais donner procuration à son ami car plus proche de lui. est-il possible qu’il prenne les décision à ma place concernant le…

Résolu

Autorisation d'utilisation d'image disney, les droits ?

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4188 vues

Je souhaiterais savoir, s'il est possible d'utiliser une image d'un personnage de disney pour un affichage véhicule ? je ne sais pas si les droit son juste à demander en cas d'utilisation commerciale. alors dans…

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Résolu

Reproduire une oeuvre ancienne connue

Posée par Jean du Cep, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2312 vues

Puis-je utiliser une photo de la joconde, ou une scène de la tapisserie de bayeux pour illustrer un document commercial ?…

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Droits sur un dessin

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3573 vues

J'ai acheté un dessin dont j'ai la totalité des droits. je découvre que quelqu'un a copié ce dessin pour le mettre sur un magnet (magnet pour réfrigérateur). ai-je un recours possible? merci pour votre réponse. marie…

Résolu

Exploitation illégale d'une marque

Posée par PIEL, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2770 vues

 est ce qu'un particulier peut exploiter la marque allemande déposée monde dont j'ai l'exclusivité en france ? merci beaucoup de vos réponses pierreroesch777@gmail.com…

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Résolu

Utilisation du nom bulma pour un commerce

Posée par T.DELAHAYE, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3344 vues

Nous avons avec mes associés un projet d'ouverture de restaurant, et dans le nom du resto il y aura le nom bulma. j'ai cherché l'info mais je ne trouve pas, le nom bulma est il inclu dans la propriété intellectuelle…

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Partage photos videos ...sur groupe facebook et reutilisation pas un tiers

Posée par sozi, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2160 vues

Les photos / videos personnelles (affichant un lieu de vie privé - des photos de personnes = moi) que j'ai partagées au titre d'un groupe privé ou public sur facebook peuvent etre copiées et utilisées / rediffusées par…

Droit de garde des cendres d’un défunt

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4017 vues

Mon ex femme a gardé les cendres de notre fils décédé avant 2008, et ne veut pas me restituer à sa mort l’urne . elle a décidé de donner à son 1er enfant qui n’est pas de mon sang celle-ci. en a t-elle le droit et puis-je récupérer…

Résolu

Détention d'urne funéraire

Posée par daniella, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2649 vues

Puis-je garder l'urne funéraire de mon fils à la maison ?…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Déposer un dessin/modèle en nom propre vs entreprise

Posée par Coraline, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2778 vues

Je suis artiste et j’ai pour projet de déposer une œuvre à l’inpi comme dessin et modèle en mon nom propre. j’ai cependant pour projet de l’utiliser avec ma future entreprise (inexistante pour le moment). on m’a dit que cela…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Droits d'auteur

Posée par Adele, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3416 vues

J'aimerais créer un jeu à partir d'oeuvres d'art connues si j'ai bien compris votre article, il est possible pour moi de commercialiser un contenu à partir d'oeuvre datant de plus de 70 ans ? merci pour votre éclaircissement…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

J'ai un conflit avec mon grand frère

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2205 vues

Mon grand frère manque de respect a mes parents depuis des années, leur fait subir une fatigue psychologie et mental. il ma proférer des menaces physique. et a dit qu'il veut se venger de mes parents, car il a compris que mes parents se…

brevet et succession

Posée par Val, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2822 vues

Un brevet a été déposé à l'inpi, le déposant est une sarl dont deux des actionnaires sont les inventeurs. l'un des inventeurs vient de décéder, l'autre souhaiterait conserver le brevet avant la dissolution de la société. quelle est…

Résolu

Droit à l’image ?

Posée par Jog17, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jog17 4376 vues

à toutes et tous, je suis graphiste auteur indépendant depuis quelques années maintenant. aujourd’hui, j’ai un dilemme : avec un autre auteur, nous voudrions réaliser un livre de caricature de personnages célèbres, vendu sur une ou…

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