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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilser des vidéos verticale d'un autre compte insta/tiktok

Posée par constant.s, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3814 vues

1. avons-nous le droit, en tant qu'institution (un diocèse plus précisément), d'utiliser des vidéos venant d'autres comptes instagram ou tiktok ou youtube (normale et short) pour composer nos propres vidéos. 2…

Utilisation d'un nom commercial existant

Posée par xcsh74, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 3906 vues

Nous souhaitons établir un nouvelle société. la raison sociale a déjà été définie et un projet de dépot de marque est envisagé. en revanche, nous venons de trouver une autoentreprise en nom propre, exerçant une activité non…

Protection juridique avant l'ouverture d'une société

Posée par Lucas2chaumet, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 2439 vues

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite me protéger contre le vol d'idées et…

Utilisation d'une image non libre de droit sans consentement

Posée par Ursula, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GAUTIER 4453 vues

Je vous contacte car j'ai publié en juin 2015 une image non libre de droit sur mon site web. a l'époque, je ne savais pas que l'image n'était pas utilisable. ce mois-ci, soit le 24 avril 2024, je reçois la…

Reproduction à titre privé

Posée par MDj, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître GAUTIER 3668 vues

J'ai pris en photo une œuvre dans un musée, je souhaiterais la faire imprimer par une société d'impression de qualité afin de l'afficher à mon domicile. l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans, il y a-t-il un…

Résolu

Quels titres d'agatha christie rentrent dans le domaine public

Posée par pivoine, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4592 vues

Dans le cadre d'une médiation publique sur le métier d'archéologie, je souhaite citer quelques extraits des livres d'agatha christie ayant trait aux fouilles…

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Enregistrement d'un entretien

Posée par Vickie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 2371 vues

Enregistrer un entretien en présentiel avec son banquier sur son dossier le téléphone étant visible mais sans le dire au banquier est-il interdit et/ou passible de sanctions ?…

Bonjour madame monsieur,

Posée par Nanou25, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Travaillant dans la fonction publique hospitalière. j'ai eu quelques problèmes dans mon service puis quand j'ai dénoncer cela on ne m'a pas cru. alors j'ai décidé d enregistré les conversations que j'avais avec mes différents directeur et…

Résolu

Droit de la propriété intellectuelle et les parodies de marque et fan-art

Posée par B2$, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2523 vues

Je me permets de vous contacter à titre indicatif au sujet du droit de la propriété intellectuelle et les parodies de marque. souhaitant m'inscrire sur une plateforme de print on demand (plateforme qui permet de vendre aux…

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Utilisation d’images produites pour bande démo

Posée par Lancelot, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2902 vues

Je suis un cadreur spécialisé dans les prises de vues par drone et je souhaite utiliser des images que j’ai tourné pour promouvoir mon travail. les images seraient intégrées dans un montage type bande démo. suis-je autorisé à le…

Peut on vendre une oeuvres d'un défunt sans l'accord des heritiers?

Posée par BRET, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

Ma tante à fait éditer et vends un recueil de poèmes écrit de mon père sous son nom, qui est décédé en 2015. de plus elle essaye aussi de vendre les originaux. nous ne savons si ces poèmes lui ont été donné par mon père de son…

Résolu

Réinterprétation photo-artistique de la joconde

Posée par Lilies14, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2719 vues

J'aimerais faire un photomontage en utilisant la joconde comme objet central mais qui prendra à la fin une importance relative dans l'image puisque je compte ajouter beaucoup d'éléments. ais-je le droit d'aller…

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Résolu

Comment contacter herick michaud, peintre?

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauvia 3499 vues

Maitre dahan me conseille de demander l'autorisation de reproduire une oeuvre picturale à herick michaud mais comment puis-je le contacter?…

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Résolu

Nom commercial pour les entreprises

Posée par Florian, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2473 vues

Madame monsieur je suis peintre en bâtiment je me suis inscrit en nom propre en micro entreprise et le nom commercial de mon entreprise et m… peinture générale comme mon site internet et mon camion un autre peintre c’est plein en me…

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Reproduire oeuvre du picasso

Posée par Hirondelle14, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Hirondelle14 1795 vues

Je suis une peintre autodictate et j ai voulu reproduire des tableaux du grand peintre picasso a main levee pour but de les vendres est ce possible ? si non comment dous je faire ? je suis marocaine de casablanca khadija…

Résolu

Diffusion

Posée par Brume, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3153 vues

Puis-je diffuser ou reproduire un sketch humoristique sur une radio amateur?…

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Copie non autorisée de mon concept de forum

Posée par attestation, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BRESSAND 2159 vues

Est-ce que j'ai des recours juridiques si un organisme reprend exactement mon concept de forum à la lettre sur mon territoire sans autorisation, et si oui, quelles seraient les étapes à suivre pour protéger mes droits…

Utilisation photo exposition

Posée par Yolette, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BRESSAND 2220 vues

Je vais réaliser une exposition photo prochainement, la photo principal est une photo d’un jeune garçon de dos portant une veste nike, le logo est voyant, puis je utiliser la photo pour ma série ? je vous remercie pour votre…

Questionnaire

Posée par rymoushe, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Pourriez vous répondre à mon questionnaire sur l'accessibilité linguistique? https://forms.office.com/pages/responsepage.aspx?id=78zkbfk_a0celfz_0-nlycianhxiddnaojf0fl8xp2tunjcwvvnbm0xrvuntruc3vk1hnjzimvq3ms4u merci de vos…

Supprimer compte alexia.fr impossible

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

Je souhaite supprimer mon compte mais impossible si un moderateur lit merci de supprimer mon compte et toute ces donnees…

Résolu

Voiture saisie pas un huissier

Posée par Namfally, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2708 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant du jour de la achat du véhicule et cest après 13 jours . (prix est 7000€) mais…

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Reproduction de mes illustrations sur des supports tels que mugs

Posée par ALEXIA2024pixies!, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Je suis illustrateur et j'ai vendu mes droits de reproductions d'images sur des mugs et magnets. j'ai omis lors de la facturation de mentionner la durée d'utilisation et le nombre d'exemplaires accordés…

Résolu

Contrat de co-autrice

Posée par Magali, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2713 vues

Existe-t-il un contrat type de partage de droits d'auteurs. je viens de créer un jeu de cartes avec livret avec une collègue et nous sommes presqu'en phase d'impression de ce travail. nous aimerions signer ensemble…

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Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle) -- suite--

Posée par Potemont, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Potemont 4307 vues

Je viens de lire la réponse à la question : "autorisation de reproduire une œuvre (aquarelle)" résolue par maître jean-pierre roux il y a un an…

Absence d'un contrat d'édition

Posée par Kascontact, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

A travers une lettre de mise en demeure, j'ai contacté l'éditeur qui donne l'autorisation à bibliothèque nationale de france de reproduire l'ouvrage de mon défunt décédé depuis 2001, il m'a répondu…

Résolu

Reproduction

Posée par My, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3461 vues

Je souhaite reproduire sur un support métal une œuvre de kandinsky ou une petite partie de cette œuvre suis je autorisé à le faire et si oui dois-je précisez "d'après l’œuvre de kandinsky?…

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Résolu

Droit à reproduire une œuvre d'Éric michaud

Posée par Lauvia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2353 vues

Je peins dans une petite association d'un village rural. je souhaite reproduire la peinture"sur un air de violon" d'Éric michaud. nous exposons nos dessins, peintures dans le village une fois par an. en ai-je le droit?…

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