J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. a priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un... |
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Notre restaurant se retrouve dans un guide gastronomique, à notre insu, sans notre autorisation alors que nous ne le souhaitons pas. est-ce légal ? merci pour votre réponse... |
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Je suis photographe. l'une de mes photos a été utilisée sans mon autorisation dans un organe de presse pour illustrer un article annonçant la tenue d'un événement. l'organe de presse peut-il se prévaloir du fait que... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Les cendres de mes parents Posée par pascale, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2815 vues Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?... |
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Les cendres de mes parents Posée par pascale, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2593 vues Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?... |
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Une elle fait des enregistrements par pas mal des personnes sur leurs vie privée et la publier plus des insultation... |
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Copie charte graphique Posée par Shop, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shop - 2785 vues J’ai une concurrente directe qui a lancé son site internet, elle a reprit le meme style que moi, les memes couleurs, le meme slogan, la meme page d’accueil, et certains details qui ne trompent pas, mon webmaster m’a confirmé la... |
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Emoticone Posée par Zoro, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2555 vues J'aurais une question pour laquelle je ne trouve pas de réponses sur internet. j'ai acheté des émoticones auprès d'un infographiste, je souhaite aujourd'hui apporter des modifications sur ces émoticones (les... |
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Résumé de livres Posée par Alex, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 3019 vues J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cendres de ma mere Posée par Rodriguez, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3968 vues Je ne peux pas me rendre à la crémation pour cause de corona virus ,je n'ai qu'un frère et il veut j'étais les cendres en mer ,je suis contre peut il le faire... |
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Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Subissant régulièrement des malfaçons et de fausses promesses de la part d'un constructeur de trottinette, je souhaiterais enregistrer vocalement mon prochain passage au sav. dois-je obligatoirement prévenir mpn interlocuteur... |
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J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Doit d'auteur Posée par ROLY, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX - 2391 vues Comment pouvons nous garder doit d'auteur si on mit les informations sur internet ? ainsi sur le site de crowdfunding ? merci... |
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Je suis un particulier et j'ai développé une solution très innovante que je voudrais monnayer auprès d'un industriel. pour cela, je cherche un moyen adapté pour protéger ma solution et éviter qu'on me la vole avant... |
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Parole de musique Posée par la-musique-est-bonne :), il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 ans - 3175 vues Je suis en train de créer un site web et j'aimerai y mettre les paroles de musique comme peuvent le faire plusieurs plateforme. a quel moment est-ce qu'on rentre dans la propriété intellectuelle de l'auteur ?... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Je souhaite développer une gamme textile avec différents artistes, et j'aimerais savoir à quel point je peux utiliser certains visuels "connus". par exemple, je pense que je peux reproduire et détourner des peintures de... |
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Puis-je installer un dispositif d'enregistrement dans la trousse de mon fils de 7 ans qui est cp pour détecter d'éventuelles maltraitance psychologique?... |
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J'aimerais savoir si je peux publier une photo d'un tableau sur un groupe fb, en l'occurrence, une photo de l'aquarelle de fernand herbo (1905-1995) "le port d'isigny" dans la mesure où le décès de ce peintre ne remonte pas à 70 ans (bien... |
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Je souhaite lancer une procédure de déchéance de marque avec les noms de domaines associés pour absence d'exploitation pendant plus de 5 ans. quels est le coût d'une représentation du dossier auprès de l inpi ? quels est le coût... |
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Déposer mon nom d'artiste Posée par daywondo, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daywondo - 3507 vues Où puis je déposer mon nom d'artiste... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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Droit de reproduction Posée par vincent, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2661 vues Je souhaiterais fabriquer des tshirts avec des visuels issus d'un photographe français. quel % normal pour rétribuer l'artiste? la base de ce tarif doit être pris sur le prix de vente ou de revient? ht ou ttc? merci d'avance... |
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Est ce légal d’enregistrer : des entretiens avec les médecins (ophtalmo , gynéco, médecin généraliste, dentiste , sage femme,orl) ou les pharmaciens et personnels de laboratoire des interactions avec des vendeurs (de boulangerie... |
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Vue j'ai été interrogée par la brigade des mineurs dans le cercle familial et j'ai demandé de rester anonyme. aujourd'hui mon témoignage téléphonique apparaît dans le pv de condamnation. la famille furieuse me harcèle et je suis privée de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Appropriation d'un bien. Posée par oniraloin, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 ans - 3203 vues Je n'est plus accès à mon sous sol de cave.mon ancien voisin juste avant de vendre à profiter de notre absence pour s'approprié mon sous sol en posant un portillon alors que pour lui ce n'étais qu'une servitude... Consulter la réponse de
Maître lahlouh |
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Dépôt de marque Posée par Shané, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Shané - 3828 vues Madame/monsieur, quel(s) problème(s) puis-je avoir, si je dépose un nom de marque déjà déposé auprès de l'inpi ?... Consulter la réponse de
Maître BRESSAND |
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J'ai fait un accident il y'a plus de 2 semaines (le 17/10) avec une personne de mauvaise foi qui profitant de mon manque de conaissance en matiére de constat amiable en a profiter pour le remplir a sa faveur en ne... |
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Je voudrais faire protéger une partition de musique écrite par mon père en 1942. il est décédé il y a 20 ans mais j'ai renoncé à l'héritage, est ce possible ? merci... |
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Je cherche à savoir si j'ai le droit de vendre mes créations réalisées à partir : - d'objets & fournitures achetés essentiellement dans les boutiques de loisirs-créatifs (ex : éléments prédécoupés en bois de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je me permets de vous contacter au sujet d'une contestation de dépôt de marque dont j'ai fait l'objet. l'entreprise "so press" qui possède les marques so foot, so good, so film, society invoque le grief... |
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