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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Urne et cendres

Posée par ecureuil71, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ecureuil71 5937 vues

On parle toujours des cendres que l'on peut disperser mais qu'en est t'il de l' urne ? je n'ai aucune envie que mes enfants gardent mon urne en quelque lieu que ce soit car ils sont dispersés et j'ai mon expérience des tombes de ma…

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Que dois-je faire ?

Posée par M@rjne, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maria 4419 vues

Je suis victime sur les réseaux sociaux, d'une vidéo de moi prise à mon insu, par individu que je ne connais pas en tenue de travail (association la croix rouge) qui tourne de plateforme en plateforme sur le réseau instagram. il y…

Exploitation d'une marque non déposée qui appartient à une entreprise fermée

Posée par Hector123, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6557 vues

En vue d'un potentiel dépôt de marque, je me pose plusieurs questions notamment sur des droits d'antériorité. en effectuant des recherches sur internet pour vérifier si ma marque était disponible, je suis tombé sur un…

Résolu

Contrat d'édition et cession de droits

Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4002 vues

Dans le cadre d'une signature de contrat d'édition en qualité d'illustratice co-auteur, non rémunérée car c'est pour une cause humanitaire, il est noté que je cède tous mes droits pour une période indéterminée…

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Résolu

Dépot de marque dans l'intention de nuir/s'approprier les bénéfices d'un projet

Posée par yadacompany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5163 vues

Pme, nous avons porté un projet d’expérimentation avec une collectivité française sous un nom commercial x sans en déposer la marque. ce projet a été illustré par: - une annonce officielle conjointement avec la collectivité…

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Commercialiser des produits avec des caricatures

Posée par Karl59, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tennispop 5103 vues

à toutes et à tous, je souhaite vendre des produits avec des caricatures de personnes célèbres. ces caricatures seront réalisées au préalable par un dessinateur/designer. du coup, j'aimerais savoir dans un premier temps si…

Droits sur les noms de compétitions sportives

Posée par Fabrizti, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3169 vues

Je vous contacte pour un petit renseignement, je travaille dans une pme qui fait de la décoration thématique tout au long de l'année, on vend notamment des décors sur vitres pour les boutiques et hypermarchés par exemple sur…

Résolu

Antériorité du droit à l'image

Posée par phcl, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phcl 4747 vues

Un photographe prend des clichés de la vie parisienne entre 1976 et 1982. espaces publics, foires, salons etc... en 2008, il crée un blog photo avec ces instantanés de la vie quotidienne, tous pris en dehors de domiciles privés. ces clichés…

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Résolu

Résiliation contrat d'édition

Posée par TDP, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8306 vues

Je souhaiterais annuler mon contrat d'édition pour un livre de créations couture. après 11 mois de travail sur mon livre, on m'a informée par mail, que mon projet avait été proposé à un autre auteur. ("problème de…

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Résolu

Procédure de demande d'une licence d'utilisation

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4165 vues

Je souhaiterais produire des personnages d'un jeu video en crochet et les mettre en vente mais je ne sais pas quelle procédure appliquer pour être dans la légalité. qui contacter pour demander des droits ? sous quelle forme ? merci par…

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Vente de dessins de stars

Posée par Desdindemoi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 5655 vues

Je fais des dessins à partir de photos de chanteurs et chanteuses ai je besoin de leur autorisation pour les vendre merci…

Résolu

Revente de produits - origine japon - marque à apposer ?

Posée par Milo, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papolucca 6658 vues

Dans mon activité j'ai besoin de distribuer des produits japonais à mes clients. mon idée prévue est : j'achète sur amazon japon des produits d'une marque renommée, puis je reconditionne pour être en accord avec…

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Le droit sur une oeuvre écrite pour une association

Posée par Georges René Henri, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3220 vues

J'ai écrit écrit une oeuvre qui raconte la vie d'enfants du siècle passé pour une association dont je suis membre. l'association se charge des modalités d'édition mais je voudrai conserver mes droits…

Résolu

Usage d'une correspondance de mails

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4929 vues

Maître j'ai été destinataire final par erreur d'un échange de mail. cette échange de mail ne me concerne pas directement. mais il m'intéresse. est-ce que je peux utiliser ce mail en justice ?…

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Droit d'auteur

Posée par zetmute, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2997 vues

Nous souhaitons savoir s'il est possible de mettre en vente des reproductions sur tableau en aluminium d'oeuvre de van gogh ? et les mettre en vente sur amazon ?…

Diffusion d?une publicitÉ tÉlÉvisÉe sans mon accord

Posée par Grazie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3405 vues

Je suis mannequin publicitaire , j?ai tourné le 2 octobre une publicité pour le net et la télévision . je n?ai signé aucun document concernant les droits d?image car en fin de tournage , ils m?ont dit à ma grande surprise qu?il me…

Droit à l'image

Posée par RV, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3295 vues

Une entreprise exploite une image de moi même pendant mes heures de travail alors que je n'en avais pas conscience. travaillant dans une entreprise de menuiserie il y a quelques années je suis tombé sur une photo de moi même sur un…

Utilisation de dessins de personnages célebre

Posée par Arpi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3408 vues

Je voudrais savoir si je peux utiliser pour la façade de mon local commercial des dessins de personnages de films ou de dessin animés ( dark vador, bart simpson, mickey...), voir des dessins de personnalités? cordialement merci de…

Article de presse et youtube

Posée par pafs75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3393 vues

J'ai tourné dans un clip en décembre 2018 avec une association, qui a été mis en ligne sur youtube. un journal a publié, sur son site internet, un article sur ce clip en l'illustrant par une capture d'écran où…

Demande modèle autorisation

Posée par ari, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2822 vues

Est-ce que vous auriez un modèle d'autorisation pour utilisation du droit à l'image svp ?…

Eshop de poster gaming

Posée par GamingPosters, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2576 vues

Je souhaite ouvrir un eshop ou je vendrais des posters liés à des jeux vidéos connus, mais aussi des séries et des films. je n'ai malheureusement pas les droits sur les designs, mais je vois des sites qui vendent ce genre de…

Email reçu qui exige paiement pour indemnités droits photos

Posée par Shoner, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2866 vues

Je souhaiterais en savoir plus sur les démarches légales concernant les réclamations de droits d'auteur pour des photos sur internet. j'ai un site en france en français et je suis gérant d'une société. j'ai reçu…

Droits d’auteur / propriété intellectuelle / œuvre dérivée

Posée par inespiegle, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2638 vues

:) je m’excuse si ma question est dans la mauvaise catégorie mais nous ne savions pas où la poser. avec une amie, nous souhaitons publier un livre pour enfant, à but commercial, contenant des illustrations. comme ces…

Clause de préférence dans un contrat d'édition

Posée par Albert_le_hérisson, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3178 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question concernant la clause de préférence d'un contrat d'édition. dans le contrat de mon premier roman, j'ai effectivement signé une telle clause pour mes 4…

Obligation de cotisation pour utilisation de méthode enseignée

Posée par Chiffon, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chiffon 2204 vues

J'ai été formée à une méthode thérapeutique dans un institut qui utilise la propriété intellectuelle pour nous obliger à payer une cotisation annuelle de 400 € pour avoir le droit d'utiliser la méthode. est-ce légal ?…

Creation d'une application avec des exercices pris sur une chaine youtube

Posée par Kyderia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kyderia 3233 vues

Je suis en train de créer une application dont la finalité est l'entrainement dans un sport spécifique. nous avons 3 onglets. pour le contenu d'un de ces onglets, je récupère des exercices dans différentes vidéos sur…

Réception d'un contrat de diffusion suite à une video virale sur internet

Posée par Barassou, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître De La Monneraye 2211 vues

Nous avons reçu un contrat de diffusion d'une société américaine suite à la vitalité de petites videos que nous avons tourné avec nos enfants pendant le confinement. en gros la société propose de diffuser au maximum nos videos…

Cession de droit d'auteur pour un tatouage

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3863 vues

Je suis un dessinateur amateur. afin de me protéger. est-il possible et légal de rédiger un contrat de cession pour reproduction de mon dessin original à titre gracieux, à une personne qui désire uniquement se le faire tatouer?…

Depôt urne funéraire

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3320 vues

Une personne est décédée sans héritiers connus. elle avait été recueillie et élevée par une famille (sans adoption). la femme qui l'a élevée était fille unique et elle voudrait mettre l'urne dans le caveau de ses propres parents. en…

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