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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Propriete intellectuelle

Posée par kya, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 2152 vues

Comment le droit de la propriete protege il la propriété intellectuelle?…

Rémunération des droits d'auteurs d'un salarié

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3737 vues

Un de mes salariés est illustrateur en dehors de son travail chez nous. pour un projet, nous souhaiterions acquérir ,à titre onéreux, les droits d'auteurs sur des illustrations qu'il a fait hors temps de travail. ce projet étant financé par…

Délais de paiement cessions de droit livre audio

Posée par LivreAudio, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2997 vues

Je vous remercie par avance de m'accorder du temps, mon avocat ne sais actuellement pas m'aider sur ce point et je m'inquiète beaucoup, j'ai signé un contrat organisant la cession de droits de propriété…

Exploitation d'un nom de domaine qui correspond à une marque

Posée par syleam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3420 vues

J'aimerai exploiter un nom de domaine qui correspond à une marque enregistrée à l'inpi. (nom de la marque: plantes et santé , mon nom de domaine plantesetsante.com). cette marque à été déposée à l'inpi pour les…

Résolu

Nom d'entreprise déjà utilisé au canada

Posée par Math85, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5148 vues

Je souhaite créer une entreprise avec deux associés (mariés ensemble). nous avions trouvé un nom (basé sur le nom de mes associés - qui ont une certaine notoriété dans leur domaine - , en l'occurrence "team + *****") et un…

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Dispersion des cendres après crémation

Posée par aucun, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALMON 2027 vues

Quelles sont les démarches a faire pour pouvoir disperser les cendres en pleine nature après crémation…

Résolu

Droit de reproduction

Posée par FredSt, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4761 vues

Un artiste a cédé de manière exclusive ses droits de reproductions concernant une oeuvre qu'il a réalisé dans l'espace public dans le cadre d'une commande. or dans le cadre d'une exposition en galerie il a refait cette oeuvre sur toile qui…

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Vidéo intime sans consentement

Posée par @theo91, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2245 vues

J’aimerai savoir comment ça s’appelle le fait de recevoir des vidéos intimes sans notre consentement ? j’ai reçu des sextapes d’un homme sur un réseau social, je l’avais bloqué de partout…

Impression d'un nom de lycée à des fins commerciales

Posée par Sami B, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2016 vues

Je suis lycéen et j'aimerais savoir si je peux légalement imprimer le nom de mon lycée sur des sweat pour ensuite les vendres ? mon lycée se nomme gustave eiffel, à dijon. d'avance merci beaucoup pour vos réponses…

Idee et influence

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3635 vues

Je vous contacte pour avoir une information s’il vous plaît. il y a quelques mois j’ai eu une idée de projet, je l’ai envoyé aux personnes concernées est susceptible d’être intéressé. aujourd’hui je vois que cette idée est…

Utilisation d'un nom de domaine qui correspond à une marque

Posée par syleam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2238 vues

Je viens d'acheter le nom de domaine "plantesetsante.com", or il existe déjà un site internet "plantesetsante.fr" qui a déposé à l'inpi sa marque "plantesetsante" (je vous mets le lien de l'inpi :…

Même problème que toi alex

Posée par Jb, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRESSAND 1981 vues

Alex57 j'ai le même problème avec cet avocat berlinois À t-il engagé des poursuites par la suite ? merci de ton retour…

Action

Posée par Mat59, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3350 vues

Peut-on nous même ouvrir une cavurne pour y déposer une plaques ou autres par exemple. merci…

Résolu

Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickaelmuller 5598 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

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Résolu

Je souhaite que mon ex retire des photos de son blog

Posée par Maud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 3820 vues

Mon ex avait créé un blog il y a plusieurs années et avait mis des photos de nos voyages. je lui ai demandé de retirer les photos dans lesquelles j'apparaît et de retirer mon nom de son blog. il ne l'a pas fait. comment procéder?…

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Bni - développement clientèles

Posée par Gersende, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gersende 4284 vues

Je permets de poster ce message car le groupe bni abondance (réseau d'entrepreneurs) qui se réunit tous les mercredis matin de 7h à 9h près de châtelet est à la recherche d'un avocat en propriété intellectuelle…

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Le cannabis, la publicité

Posée par XFiles33, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2554 vues

à toute la communauté alexia, je fais appel à vous aujourd'hui pour un conseil juridique dans le cadre du lancement d'une société en france. en effêt, mon équipe et moi-même souhaitons développer une marque spécialisé en…

Recuperation de l'urne

Posée par coco, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maggie 3528 vues

Je veux recupèrer les cendres de ma soeur combien de temps puis je recupérer l'urne de ma soeur après la crémation…

Droit à l'image dans le domaine sportif.

Posée par Raphaël, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5694 vues

Une personne suspendue et qui donc ne bénéficie plus de sa licence sportive et qui participe a une compétition sportive, de manière illégale, est prise en photo. cette photo sert d'élément de preuve en commission de discipline sportive…

Résolu

Ouverture d'un site

Posée par Nadia La Limougeaude, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia La Limougeaude 4404 vues

Je souhaite ouvrir un site sur la résistance en limousin. je voudrai utiliser des livres en ma possession.sur le livre que j'aimerai utiliser est inscrit : tous droits de reproduction , de traduction et d'adaptation réservés pour…

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Les pompes funèbres ont il le droit de garder l'urne pendant 5 ans

Posée par Nany23190, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Voilà 5 ans que mon père est décédé il a était incinéré mon papa devait aller dans un emplacement en terre au cimetière mais les pompe funèbres na toujours pas mis.lurne ou elle doit être il attend que ma.soeur paye…

Comment dois-je m?y prendre si je veux annuler une autorisation

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3671 vues

Comment dois-je procéder si je veux annuler par écrit à la mairie une autorisation faite pour mon frère et ma belle s?ur pour déposer leur urnes sur la tombe de mes parents? merci…

Résolu

Victime de chantage par un vendeur

Posée par jlouis17, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jlouis17 4681 vues

Et bonne année, peut-être que vous pourriez m'aider car je rencontre un souci. j'ai acheté un bien (compte de marque youtube) il y a 10 mois maintenant avec un contrat de particulier à particulier. j'ai récemment…

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Résolu

héritier et droit d'auteur, droit à l'image

Posée par Mimi DEBUSSY, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi DEBUSSY 5450 vues

Je suis héritière de mon oncle, artiste peintre décèdé en 1954, et un biographe souhaite écrire un livre sur cet artiste. j'ai renseigné l'auteur/biograghe sur la vie de l'artiste puisque je l'ai personnellement connu pendant 20…

Consulter Maître CAZEAU
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Corruption de mineur ?

Posée par malia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3176 vues

Lorsque j’avais 10 ans, je prenais des cours de tennis et un jour l'entraîneur a fait une réflexion sur la taille de ma poitrine. je me suis figée sur place et j’ai compris ce qui s’était passé quelques temps plus tard…

Résolu

Video internet

Posée par Nicois066, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicois06 4701 vues

J'ai pris une vidéo sur un profil internet d'un couple sur lequelles j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage et la aujourd'hui 6 decembre un homme m'a dit d'enlever la…

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Probleme image vidéo

Posée par nicois, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

J'ai enregistré une vidéo que j'ai trouvé sur le profil d'un couple sur lequelle j'apparais et je l'ai mis sur mon profil j'ai mis un floutage sur le visage de la personne en question on peut pas…

Droit d'auteur employé/entreprise

Posée par Azerty, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Qwerty 5827 vues

Après avoir travaillé 2 ans et demi dans le département marketing d’une entreprise où je réalisais des photos de produits, des photos d’ambiance avec figurants, ainsi que des vidéos d’ambiance également. cette dernière m’a donc…

Conditionnelle parental

Posée par Le sud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Mon compagnon a etais incarcéré le 12 octobre 2018 pour vol il a pris 8 ans il etais sous bracelet électronique il lui rester 1 mois et demi avent la fin du bracelet . a l'heure qu'il es ca datte de libération est le…

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