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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom enfant

Posée par moi76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par moi76 1716 vues

La mère de ma fille veut enlever mon nom de famille et mettre le sien pour ma fille de 11 ans. je ne suis pas d'accord comment puis je m'opposer. elle ne veut pas que ma future compagne ait le même nom que sa fille (on se…

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Résolu

Violence conjugale ex conjoint

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1995 vues

Chers maîtres, je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association. en partant la première fois de chez mon…

Consulter Maître Assesso
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Jaf cour d'appel pour incompétence territoriale

Posée par justundaron, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par justundaron 1765 vues

J’ai obtenue un jugement par le jaf de bobigny au bout de 2 ans sans voir mes enfants et savoir ou ils vivent suite à des conflits . le jaf a répondu à toutes mes requêtes car réputé contradictoire la mère ne s’est pas déplacé et à…

Résolu

Autorité parentale.

Posée par Ced, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1049 vues

Je souhaite vous poser plusieurs questions suite aux agissements récents de mon ex-compagne, concernant notre fille 1.elle m’a informé qu’elle part en week-end du mardi soir jusqu’au vendredi.malgré mon refus…

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Résolu

Avocat obligatoire si appel d’un jugement jaf

Posée par K&K, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par K&K 6041 vues

Est ce obligatoire de reprendre son avocat ( ou un autre ) si la partie adverse fait appel suite a un jugement jaf ? quels sont les conséquences si je ne reprends pas d’avocat ? je pense que mon ex risque de faire appel sur le…

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Résolu

Ordonnance aux fins d'expertise psychiatrique

Posée par 3Etoiles, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par 3Etoiles 1886 vues

La juge des affaires familiales dis qu'elle ne me comprends pas toujours et elle veut me faire passer une ordonnance aux fins d'expertise psychiatrique. Ça m'effraie je n'en ai jamais passé. que vas til…

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Besoin d'aide en audience et délibéré

Posée par Alice, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1926 vues

Ma fille de 17 ans après plusieurs année de garde en alternance ne souhaite plus allez chez son pére ( sauf 1week end sur 2 ) pour des raisons de violence psychologique . après une première audience en septembre le papa m'a…

Résolu

Visites médiatisées

Posée par Gaëlle1507, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Visiteur 2261 vues

Le jaf a décidé que mon petit fils devra rencontrer son père via des visites médiatisées en premier lieu. pour le moment, elles n’ont pas commencé. pourtant son père vient régulièrement à la sortie de l école pour le croiser et lui…

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Problème de garde noël

Posée par Mali, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mali 2130 vues

Suite à mon divorce et à la convention de 2019 il était marqué que pour noël je devais avoir mes 3 enfants le 24 dès 17h et lui ramener le lendemain à 10h .en 2022 , nous sommes passé en médiation signé par le jaf ou il est…

Résolu

Eurreur d'écriture

Posée par eftilya, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1571 vues

Dans mon assignation de divorce j'ai bien demandé un droit de visite médiatisé suite à des violences, dans le corps de l ordonnance la juge a réservé ce droit en absence de demande du défendeur. ce jour l adversaire a étè…

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Tutelle

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou 2562 vues

Actuellement je suis hébergée a titre gratuit chez mon père dans son deuxième appartement séparé par un couloir de son appartement.la déclaration de bien immobilier aux impôts précise bien les deux appartements . nous sommes en…

Résolu

Bail de location et indemnité d'occupation

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 3754 vues

Lorsqu'il y a rétablissement de la clause résolutoire d'un bail de location d'une maison, l'indemnité d'occupation est elle également indexée tous les ans sur l'indice de référence des loyers figurant…

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Voiture héritée de ma mère..

Posée par apwn3985, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2652 vues

Notre mère est décédée en octobre 2009. un accord entre héritiers est survenu le 5 octobre 2010 m attribuant le véhicule concerné. le notaire n à fait aucune démarche poyr que l accord ,qui a valeur de contrat soit suivi d…

Résolu

Harcèlement au domicile et dans la rue que faire?

Posée par JustinPierre, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3726 vues

J'ai une amie qui s'est séparé d'un homme, et depuis cet homme l'harcèle, elle n'en peut plus. il vient à son domicile tous les jours et même plusieurs fois par jour, derrière le portail il agace le chien…

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Résolu

Impossibilité de se rendre devant le jaf pour raison de santé

Posée par fleurdeschamps, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fleurdeschamps 2663 vues

J'ai des problèmes de santé et je ne pourrai pas me rendre a la convocation devant le jaf (hors divorce), je precise que je ne m'oppose pas a la requete du demandeur, que dois je faire svp…

Consulter Maître Bourreille
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Résolu

Droit de visite pendant les jours fériée

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4683 vues

En tant normal j’ai mon enfant du mardi soir sortie des classes au jeudi matin entrer des classes. j’ai pu récupéré mon enfant comme prévu mais sa mère me me demande de le ramène à 8h30 heure de l’école hors c’est un jour fériée…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Frais voiture titulaire et co-titulaire

Posée par Pykty, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pykty 3169 vues

Je suis divorcé, et mon ex femme a gardé notre véhicule. je suis titulaire et elle co-totulaire de la carte grise. elle a justement des démarches à faire, carte grise, contrôle technique et assurance voiture. suis-je obligé de…

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Résolu

Regroupement familiale (jeune étudiant (apprentie) pour son petit frère malade)

Posée par firass, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par firass 2896 vues

J'ai plusieurs question questions concernant le regroupement familiale et je veux l'avis d'un professionnel du droit svp, je vais faire une demande de regroupement familiale pour mon petit frère (mineur) que je suis…

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Résolu

Violence intrafamiliale

Posée par Lulu08, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lulu08 2004 vues

J’ai porté plainte contre mon compagnon pour insultes et il m’a également bousculée en août 2022 , j’ai eu un jour d’ittj’ai retiré ma plainte également en décembre 2022 depuis tout s’est équilibré entre nous et tout se passe plus…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Indivision

Posée par kaïs54960, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kaïs54960 2549 vues

Je reviens vers vous concernant le bien en indivision que j'ai payé seule depuis 2010 et sur la question de l'indemnité d'occupation que mon ex concubin ( nous n'étions pas marié) pourrais me réclamer... depuis…

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Garde à l'amiable prononcée par le jaf

Posée par Emi2509, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emi2509 1654 vues

Nous avions un jugement initial qui indiquait que moi la maman avait la garde principale et que le papa avait le droit de visite et hébergement 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. j'ai souhaité pour des…

Résolu

Titre d'annulation de la caf

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marine 2308 vues

La caf à demandé en 2020 à la préfecture de recouvrer un état de sommes concernant une créance alimentaire suite à une décision de justice. or, en mars 2023, la caf à émis un titre d'annulation pour une période de quasiment 2…

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Autorité parentale

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anie 1413 vues

Un père qui reconnaît tardivement son enfant c est à dire 15 mois après sa naissance peut il voir l enfant en m obligeant à lui emener. a t il l autorité parentale ou doit il la demander au juge? de plus c est un homme très…

Une demande d'instauration d'une aemo peut elle être faite sans raison ?

Posée par Marylou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ta 6224 vues

Peut-on instaurer une aemo sans raison et sans motif auprès d'un père et ses enfants qui ne rencontreraient aucun problème ? comment un enfant peut refuser, sous quelle(s) action(s) ? avec mes remerciements pour le maximum de…

Contestation présence huissier

Posée par Anthonybp, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthonybp 2231 vues

J'ai mandaté un huissier de justice car la femme devait passer a notre domicile. en effet, elle est du genre a faire un scandale et avoir des accès de violence. je souhaitais me protéger. elle prétend que sa présence était…

Internat / cantine / contribution à l'entretien et à l'education

Posée par cnemery, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cnemery 2849 vues

Je viens de recevoir un jugement du jaf pour une contribution à l'entretien et à l'éducation. divorcé, mon fils de 17 ans ne veut plus vivre chez moi. sa mere a fait une demande une pension.. mon fils est interne. je paie…

Résolu

Activités extrascolaires

Posée par Archi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5831 vues

J'aimerais savoir si l'autre parent a le droit d'inscrire les enfants à des activités extrascolaires si je ne suis pas d'accord. nous avons tous les 2 l'autorité parentale et c'est une première…

Consulter Maître ROBINE
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Pension alimentaire

Posée par Jessi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2929 vues

Mon ex veut que je prenne les enfants pendant 3 semaine pour le premier mois des vacances es que je dois quand même lui donner la totalité de la pension alimentaire cordialement mme d…

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Locataire décédé

Posée par Kevin, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Susy 1803 vues

Alors voilà, mon locataire est décédé dans la maison les pompiers on cassé la fenêtre pour rentré qui doit faire changer la fenêtre. ensuite la maison est dans un état déplorable mur jauni par le tabac avec odeur affreuse les…

Résolu

Dette

Posée par Elodie87, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elodie87 1781 vues

Jai recu une lettre dun huissier des finances publique, qui me menace de venir chez moi le 20 juin pour faire une saisie effec5ive de mes meuble pour une dette de 69.90 € . sauf que jai lu quil ne pouvais pas saisie les meuble si…

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